Mme Viviane Malet. Alors que les équipements des territoires ultramarins sont importés en quasi-totalité, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts est réservé aux investissements productifs neufs. A contrario, le matériel d'occasion, même parfaitement restauré grâce à la main-d'œuvre qualifiée locale, ne peut bénéficier d'une aide à l'investissement.
Étendre le bénéfice des aides fiscales à l'acquisition de biens d'occasion reconditionnés permettrait d'offrir une option de substitution intéressante à des investissements neufs, dont le coût peut être dissuasif pour les petites entreprises. De surcroît, une telle mesure soutiendrait l'emploi local et renforcerait le pouvoir d'achat en outre-mer.
La limitation de ce dispositif au transport et à l'agriculture, secteurs sensibles exigeant un agrément dès le premier euro, permet d'écarter tout risque de fraude.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l'on commence à étendre le bénéfice des aides fiscales au matériel d'occasion, on va mettre le doigt dans un engrenage qui mènera à de grands abus, voire à des fraudes.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. J'ajoute qu'une telle mesure risque d'entraîner le cumul, à chaque vente et revente, des exonérations fiscales.
Indépendamment de possibles abus, il s'agirait là d'une dépense fiscale extrêmement importante, qui aurait comme conséquence première d'augmenter le prix hors taxe de tous les produits concernés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Cette disposition, qui élargit au matériel d'occasion l'aide fiscale à l'investissement en outre-mer, aurait un effet vertueux en favorisant l'économie circulaire.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il faut tenir compte des contextes locaux, marqués par la vie chère et par l'éloignement. Les produits viennent souvent de très loin. Si l'adoption de cet amendement favorise le remplacement de produits neufs par des produits d'occasion, la dépense sera forcément moindre.
En outre, si ce dispositif fait l'objet d'une expérimentation pendant une année, le Sénat disposera d'éléments intéressants pour encadrer de futurs dispositifs de défiscalisation.
Mes chers collègues, je voterai donc cet amendement et je vous invite à le soutenir.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-1875 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2047 rectifié est présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « neufs » sont insérés les mots : « y compris les immeubles remis à neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ».
II. – Les dispositions du présent article visent à préciser l'interprétation de la notion de logement neuf et sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-1875.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à sécuriser le soutien fiscal aux opérations d'acquisition et de rénovation lourde de logements sociaux outre-mer.
Certains projets de remise à neuf, pourtant équivalents à des constructions neuves, sont exclus du dispositif fiscal existant. Cette interprétation engendre de l'insécurité juridique et prive certaines opérations essentielles d'un soutien financier indispensable.
Cet amendement tend donc à apporter une clarification simple : lorsqu'un logement fait l'objet d'une rénovation lourde équivalente à une reconstruction, il doit être traité, du point de vue fiscal, de la même manière qu'un logement neuf. Il s'agit de mettre fin aux interprétations divergentes du code selon les territoires et de garantir un cadre clair et équitable.
Cette mesure permettra de mieux soutenir la production de logements sociaux en combinant construction neuve et réhabilitation en profondeur du parc existant. Elle répond à des situations très concrètes, notamment en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, où des politiques ambitieuses de transformation du parc ancien sont engagées. Ces projets contribuent à la lutte contre l'habitat indigne, à la transition écologique et à l'augmentation de l'offre de logements sociaux.
Je précise que ces dispositions ont été élaborées avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom).
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° I-2047 rectifié.
Mme Audrey Bélim. J'ajoute que l'un des leviers les plus efficaces pour produire rapidement du logement social reste la réhabilitation lourde.
L'incohérence juridique aujourd'hui constatée vient freiner ce mouvement. Lorsqu'un immeuble est entièrement remis à neuf, selon les mêmes caractéristiques techniques, énergétiques et fonctionnelles qu'une construction neuve, il n'est pas reconnu comme tel par l'administration fiscale.
Cette mesure lèverait l'ambiguïté du texte, sécuriserait juridiquement les opérateurs du logement social et garantirait une application homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire.
M. le président. L'amendement n° I-1817, présenté par Mmes Conconne et Bélim, MM. Pla et Bourgi, Mme Matray, MM. Ros et Uzenat et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « logements neufs » sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ».
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions des amendements identiques nos I-1875 et I-2047 rectifié ont une portée rétroactive : la commission demande donc le retrait de ces amendements.
Quant à l'amendement n° I-1817, il a pour objet de préciser l'assiette de la réduction d'impôt sur les logements sociaux outre-mer. Je me demande si cette disposition n'est pas superflue, mais le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) n'apporte pas d'éclairage sur le sujet. La commission souhaite dès lors entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Que dit le Bofip ? Selon la doctrine fiscale, pour le dispositif visé par cet amendement, « les logements neufs s'entendent de ceux qui sont acquis en l'état futur d'achèvement ou dont la construction est achevée, qui n'ont jamais été habités et qui n'ont jamais fait l'objet d'une utilisation antérieure sous quelque forme que ce soit ».
Les dispositifs considérés s'appliquent à des logements anciens faisant l'objet de travaux de réhabilitation, ainsi qu'à l'acquisition ou à la construction de logements neufs définis par la doctrine fiscale.
Les dispositions proposées semblent faire écho à des cas particuliers insuffisamment détaillés. Je suis tout à fait disposé à échanger avec mes services pour mieux cerner les situations dont il s'agit. Néanmoins, légiférer pour les cas particuliers me semble inopportun.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable. Cela étant, je réitère ma proposition d'échanger avec l'administration pour bien comprendre les problèmes visés.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Les territoires ultramarins dénombrent énormément de logements vacants, en raison du départ massif – c'est une véritable fuite – des habitants en direction de l'Hexagone. À la Martinique, on a comptabilisé plus de 28 000 logements vacants qui auraient besoin d'être réhabilités.
En outre, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) s'applique aussi dans les territoires ultramarins, ne l'oublions pas.
Cette disposition de bon sens encouragera la réhabilitation de logements en faveur des personnes modestes. J'invite donc chacun à voter l'amendement n° I-1817.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Monsieur le ministre, ces cas particuliers sont le fait, justement, de divergences d'interprétation. Nous proposons de clarifier une situation que nous connaissons dans les territoires.
J'invite le Sénat à voter ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. M. le ministre nous demande d'identifier les cas particuliers dont il s'agit.
Selon la doctrine et la pratique administratives, la remise à neuf d'un logement n'est pas considérée comme l'acquisition d'un logement neuf. Par exemple, la rénovation d'un immeuble devrait être éligible au dispositif de l'article 257 du code général des impôts, en vertu du 2° du 2 du I de cet article. Or elle ne l'est pas. De même, le désamiantage d'un logement dans le cadre d'une remise à neuf n'est pas jugé éligible par l'administration. Voilà des exemples précis !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Soit l'amendement n° I-1817 vise à élargir le dispositif à l'ensemble des rénovations, et dès lors, il tend à le changer en profondeur et à en aggraver considérablement le coût, ce qui n'est pas sans poser problème ; soit les quelques exceptions mentionnées font l'objet d'interprétations divergentes, auquel cas l'administration fiscale peut s'y pencher.
Toutefois, s'il s'agit d'élargir le dispositif à toutes les opérations de renouvellement et de rénovation, je confirme mon avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Monsieur le ministre, les problèmes viennent souvent de l'inadaptation des textes aux réalités locales.
À Saint-Pierre-et-Miquelon, on a sans doute besoin de logements neufs, mais on dénombre aussi beaucoup de maisons vides en raison d'un fort recul démographique.
Il faut bien trouver une solution à ce problème. Sans doute le cadre choisi n'est-il pas le bon, mais les dispositifs de défiscalisation que nous avons conçus ne sont pas toujours adaptés. C'est la raison pour laquelle nos collègues demandent une plus grande clarté. Ils évoquent les réponses négatives de l'administration, qui ne sont pas toujours justifiées.
Je saisis cette occasion pour répéter qu'il est indispensable de mener une réflexion sur l'inadéquation des aides fiscales à la réalité des territoires, notamment dans le secteur du logement. Les difficultés d'aujourd'hui ne sont pas celles de naguère : les dispositifs doivent évoluer en conséquence.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1875 et I-2047 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2261, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'avant-dernière phrase du A du VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à rehausser de 50 000 à 100 000 euros le plafond de défiscalisation pour les travaux de rénovation des logements en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Cette modification est d'autant plus nécessaire que les coûts de construction et de rénovation observés dans ces territoires sont parmi les plus élevés du pays.
Priver ces territoires d'un plafond réaliste de défiscalisation revient à ralentir les travaux indispensables, à freiner l'activité locale du bâtiment et à alourdir, en les reportant, un certain nombre de dépenses publiques.
M. le président. L'amendement n° I-1744 rectifié, présenté par MM. Naturel et Somon, Mmes Jacques, Bellurot et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambon, Delcros et Genet, Mme Gruny, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Levi, Mmes Malet, Muller-Bronn et Petrus et MM. Séné, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;
2° À l'avant-dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant est actualisé chaque année par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement a été déposé par notre collègue Georges Naturel.
Les émeutes de mai 2024 ont provoqué une crise aiguë du logement en Nouvelle-Calédonie, entraînant vacances, impayés, montée de l'habitat informel et difficultés assurantielles. On observe d'importants besoins de rénovation, notamment des logements sociaux, qui ont généralement moins de quinze ans.
Or le cadre fiscal actuel obère la réussite de ces travaux, car il fixe deux conditions : un plafond uniforme de 50 000 euros par logement, très inférieur au coût réel, et une ancienneté de vingt ans, inadaptée au contexte tropical et à l'usure prématurée dans ces régions.
Cet amendement tend donc à corriger les critères d'éligibilité en instaurant un plafond, actualisé chaque année par décret, de 2 000 euros par mètre carré, ce qui correspond au marché actuel, et en abaissant à quinze ans de l'ancienneté requise, afin de permettre une rénovation plus rapide du parc social calédonien et d'apporter une réponse concrète à la crise du logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Somon, je vous signale que le dispositif proposé par M. Naturel s'appliquerait à l'ensemble des outre-mer et non au seul territoire de Nouvelle-Calédonie.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le sénateur, nous accordons une attention particulière à la Nouvelle-Calédonie, qui, en raison des émeutes que vous avez mentionnées, se trouve dans une situation à part.
Mme la ministre des outre-mer s'est rendue sur place et le Gouvernement a lancé une mission, dont nous attendons les conclusions avec impatience, afin d'accélérer la reconstruction et le développement, y compris économique, de l'île dans la durée.
Ce dispositif a déjà été élargi. Son plafond est en effet passé de 20 000 à 50 000 euros en 2017 – il a donc plus que doublé – et le critère d'ancienneté des logements a été abaissé de quarante à vingt ans.
Vous proposez implicitement de relever de nouveau le plafond, en le faisant passer de 50 000 à environ 130 000 euros – vous souhaitez fixer un plafond de 2 000 euros par mètre carré et la surface moyenne d'un logement HLM est de 65 mètres carrés –, et de réduire encore le critère d'ancienneté en le fixant à quinze ans. L'impact fiscal serait extrêmement important.
En outre, je rejoins M. le rapporteur général, ce dispositif sera forcément généralisé à l'ensemble des territoires d'outre-mer.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-1773 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-657, présenté par Mme Bélim, MM. Omar Oili et Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 220 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 50 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées dans un département d'outre-mer. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Je souhaite maintenant parler de la presse ultramarine, qui traverse une crise d'une gravité exceptionnelle.
Par exemple, Le Journal de l'île de La Réunion a disparu récemment, laissant soixante-quinze familles dans la détresse et un vide immense dans notre espace public.
Dans un territoire insulaire, un quotidien n'est pas seulement un journal. C'est un lien vital, un outil de cohésion démocratique et un garant du débat citoyen.
Or, malgré les surcoûts liés à l'éloignement et l'étroitesse du marché publicitaire, la presse ultramarine ne bénéficie pas des dispositifs en vigueur dans l'Hexagone.
Nous proposons donc une mesure simple, juste et cohérente : porter à 50 % le crédit d'impôt pour les souscriptions en numéraire dans la presse des départements d'outre-mer, suivant l'exemple du crédit d'impôt recherche (CIR). Ce n'est ni un cadeau ni une exception : c'est une mesure de survie démocratique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-1818 est présenté par Mme Conconne, MM. Pla et Bourgi, Mme Monier, M. Ros, Mmes Matray et Conway-Mouret et M. Uzenat.
L'amendement n° I-1874 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2037 rectifié bis est présenté par Mme Bélim, MM. Omar Oili et M. Weber, Mme Le Houerou et MM. Ziane, Mérillou et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est ainsi modifié :
a) Au a du 3°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l'article L. 2552 du code de la construction et de l'habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d'un bail réel solidaire visé par l'article L. 255-3 du même code ;
« b) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 3° » , sont insérés les mots : « ou au 4° ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-1818 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° I-1874.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à mieux soutenir l'accession sociale à la propriété dans les outre-mer en favorisant les opérations réalisées en bail réel solidaire (BRS), dispositif qui permet de devenir propriétaire à un coût bien inférieur à celui du marché.
Le crédit d'impôt existe déjà pour certaines formes d'accession sociale. Mais il reste trop limité et ne permet pas de répondre efficacement aux besoins des ménages modestes dans les outre-mer.
Avec cet amendement, les entreprises bénéficieront du crédit d'impôt lorsqu'elles vendront un logement dans le cadre d'un bail réel solidaire. Une large part de l'avantage fiscal sera directement répercutée sur l'acquéreur. Il sera ainsi possible de proposer des prix réellement accessibles aux familles.
L'amendement vise aussi à prévoir un délai plus réaliste pour la signature des contrats, afin de sécuriser juridiquement les projets et de faciliter leur mise en œuvre sur le terrain.
Concrètement, cette mesure permet de lutter contre l'habitat indigne, les copropriétés dégradées et l'habitat informel, tout en offrant des perspectives de logement digne et stable à des ménages qui n'ont pas accès à la propriété.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), plus particulièrement avec l'Union sociale pour l'habitat en outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° I-2037 rectifié bis.
Mme Audrey Bélim. Face à la crise du logement sévissant dans nos territoires, il est indispensable de développer de nouveaux outils pour permettre aux familles modestes d'accéder enfin à un logement digne et abordable.
Le bail réel solidaire est l'un de ces outils. Il dissocie le foncier du bâti, réduit les prix et sécurise les parcours résidentiels. Mais ce dispositif reste sous-estimé, alors qu'il répond parfaitement aux réalités sociales et foncières de nos territoires.
Une telle mesure permettrait de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes. Elle nous aiderait à lutter contre l'habitat indigne, les copropriétés dégradées et l'habitat informel. Elle répondrait aux besoins de relogement des familles modestes et très modestes.
Par ailleurs, cet amendement tend à harmoniser le délai de signature des contrats de location-accession en le fixant à dix-huit mois. C'est une mesure de cohérence attendue par les opérateurs.
M. le président. L'amendement n° I-660, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l'article L. 255-1 du code de l'urbanisme ;
« b) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l'immeuble. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.