M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Quels sont les dispositifs visés précisément ? Seuls sont mentionnés les numéros des articles du code général des impôts (CGI) concernés. Or nous ne les avons pas tous en tête – je vous mets au défi, mes chers collègues, de me dire à quoi renvoie l’article 210 undecies !
Néanmoins, il est un article que je connais et qui figure dans la liste proposée par M. Sautarel : l’article 44 quindecies, dont le fait générateur est peut-être échu. Il porte sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui ont effectivement cédé la place à France Ruralités Revitalisation (FRR). Mais des professionnels, et singulièrement des professionnels de santé, se sont installés dans le cadre du régime des ZRR, qui continue de courir pour quelques années encore.
Si nous adoptons l’amendement, l’article 44 quindecies sera abrogé et le régime des ZRR n’aura plus de base légale à partir du 1er janvier prochain. Je crains que les professionnels qui bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à ce titre ne se voient alors privés d’une aide précieuse.
Je comprends le souhait de notre collègue de procéder à un toilettage, mais il me semble que certains de ces dispositifs restent bénéfiques. Une telle mesure mériterait, même si je sais que cela ne se fait pas pour un amendement, une étude d’impact. (M. Stéphane Sautarel le concède.) Son ampleur risque d’emporter des effets qui ne sont pas forcément désirés par son auteur ou par notre assemblée.
Si M. Sautarel ne retire pas son amendement, je voterai contre, ayant également entendu les explications de M. le ministre, qui, me semble-t-il, exprimait les mêmes interrogations.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’ai renoncé cette année, de guerre lasse, à déposer l’amendement que je présente habituellement pour évoquer le cas du conservateur des hypothèques. M. le rapporteur général sourit…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous faites une pause ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Exactement ! (Nouveaux sourires.)
La fonction de conservateur des hypothèques, créée par Louis XV, a disparu depuis 2012. Mais le salaire de ce conservateur, lui, demeure. Nous sommes donc face à une incohérence.
Sur un immeuble de 1 million d’euros, une saisie représente près de 400 000 euros au profit du conservateur des hypothèques. Monsieur le ministre, songez à cette obscure disposition lorsque vous ferez la liste des dispositifs à toiletter !
M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-322 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Monsieur le ministre, je suis conscient de l’effort accompli, mais permettez-moi de le juger un peu lent et limité. M. Armand, alors ministre,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre a plusieurs fois changé depuis !
M. Stéphane Sautarel. … s’était engagé l’an dernier à mener un travail plus approfondi ; les aléas gouvernementaux n’ont sans doute pas permis d’aller aussi loin que souhaité.
Comme je l’indiquais précédemment, j’avais déposé neuf amendements sur ce sujet. Le seul jugé recevable est celui que je viens de défendre et, pour rassurer mon collègue Lemoyne, que je vais retirer.
Il s’agit d’un amendement d’appel. En parallèle, je proposais notamment que la création d’une niche fiscale s’accompagne systématiquement de la suppression d’une autre, voire de deux autres, et que toute création soit limitée dans le temps.
Il est possible de soutenir une politique publique par une incitation fiscale, par exemple pendant cinq ans, en précisant que le mécanisme sera ensuite supprimé ou encore qu’il fera l’objet d’un réexamen, qu’il s’agisse des ZRR ou d’autres types de mesures.
Selon la fameuse formule, dans toute niche il y a un chien qui veille ! C’est bien pourquoi il est si difficile d’avancer en la matière.
Je le répète, les dépenses fiscales représentent, au total, plus de 94 milliards d’euros. Or ces sommes sont peu arbitrées, peu évaluées et peu pilotées, à la différence des dépenses budgétaires, qui, bien que davantage contrôlées, sont particulièrement difficiles à réduire.
Je souhaite qu’un véritable travail de fond soit engagé sur le sujet : il permettrait, me semble-t-il, de dégager des marges de manœuvre pour nos finances publiques. Mais, pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-322 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-639 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno et Dhersin, Mme Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre II est abrogé ;
2° Le VII quater de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier est abrogé ;
3° Le 00I du chapitre III du titre IV est abrogé ;
4° L’article 1519 H est abrogé.
III. – Le livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre II sont abrogées ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre V est abrogée.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement, préparé par notre collègue Vincent Delahaye, vise à compléter la liste des taxes à faible rendement que l’on pourrait supprimer. Il s’agit plus précisément d’en supprimer huit, pour un montant de 570 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons déjà supprimé soixante-quatorze taxes entre 2019 et 2024.
En outre, vous l’avez dit vous-même, celles que vous évoquez représentent plusieurs centaines de millions d’euros, et les petits ruisseaux font parfois les grandes rivières.
L’examen de ces différents amendements achève de m’en convaincre : il est nécessaire que nous vous présentions un bilan exhaustif de ce que nous avons supprimé depuis 2019, en rappelant les différents critères suivis pour supprimer ces niches.
Nous pourrions vous transmettre un document synthétisant l’ensemble de ces éléments, voire organiser une réunion de travail avec les parlementaires intéressés. (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
Je comprends qu’il subsiste des doutes quant à notre capacité à procéder à ces suppressions. Nous pouvons nous engager à davantage de transparence.
Ces précisions étant apportées, je demande le retrait de l’amendement.
M. Michel Canévet. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-639 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-2453 rectifié, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement tend à supprimer l’exonération de taxes sur les carburants dont bénéficie largement le transport maritime.
Cette exemption n’est en aucun cas cohérente avec nos ambitions environnementales.
Le transport maritime est responsable d’une pollution considérable. Il est même bien plus polluant que le transport automobile, alors qu’il constitue la principale voie d’acheminement des marchandises vers notre pays.
Ce secteur doit contribuer en proportion de ces répercussions à l’effort fiscal exigé par la transition écologique. Les carburants les plus polluants ne peuvent plus rester en dehors du champ de la fiscalité environnementale.
Le maintien de cette exonération est d’autant plus aberrant que les grands armateurs engrangent des profits considérables – nous l’avons évoqué précédemment. En 2024, CMA CGM a connu la troisième meilleure année de son histoire, avec un résultat net de 5,71 milliards de dollars. Cette même année, une hausse de 5,9 % des flux maritimes a également été enregistrée. Notre demande n’a donc rien d’excessif : nous sommes face à une simple question d’équité.
Le vote de ces dispositions serait un signal clair en faveur d’une transition juste. Les grands secteurs émetteurs doivent accomplir leur part de l’effort, suivant la même exigence que les autres.
Pour mettre fin à une mesure dénuée de bon sens et renforcer la crédibilité de notre action écologique, l’adoption de cet amendement est nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-1045 rectifié quinquies est présenté par M. Cadec, Mme Muller-Bronn, MM. J.P. Vogel, Levi, Burgoa et Séné, Mmes Drexler et Micouleau, M. Panunzi, Mme V. Boyer, M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Anglars et Cambon, Mme Perrot et MM. Brisson, Courtial, H. Leroy, Rapin, Paul, Genet et Somon.
L’amendement n° I-1406 rectifié ter est présenté par Mme Berthet et MM. Klinger, Sido et C. Vial.
L’amendement n° I-1933 rectifié quater est présenté par Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Sollogoub, M. Fargeot, Mme Housseau, M. Dhersin, Mme de La Provôté et M. Bleunven.
L’amendement n° I-2613 rectifié quater est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Wattebled et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos et M. Fialaire.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
HVO (Huile Végétale Hydrotraitée) |
L. 312-88 |
12,91 |
2° Il est ajouté un article L. 312-87-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-…. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’Huile Végétale Hydrotraitée autorisé à la carburation en application de l’article L. 641-4 du code de l’énergie pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-1045 rectifié quinquies.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement, déposé par M. Cadec, a pour objet de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée.
Nous proposons d’ajouter ce produit à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale, afin de favoriser le développement d’une filière française et de contribuer, ce faisant, à la décarbonation de la flotte et des véhicules.
M. le président. L’amendement n° I-1406 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-1933 rectifié quater.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-2613 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai indiqué voilà quelques instants en répondant à M. Piednoir, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Nous ne sommes évidemment pas opposés au développement de ce biocarburant ; mais j’observe qu’il bénéficie déjà d’une accise alignée sur celle du diesel B7, ce qui ne freine en aucun cas son essor.
De surcroît, l’utilisation de ce biocarburant fait l’objet d’un soutien public au travers de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1045 rectifié quinquies, I-1933 rectifié quater et I-2613 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Article 6
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À l’article 157 bis :
1° Au premier alinéa, les mots : « âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou » et la seconde occurrence du signe : « , » sont supprimés ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « les conditions d’âge ou » sont remplacés par les mots : « la condition » ;
B. – Au 5 de l’article 158 :
1° Le a est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et retraites » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou », sont supprimés ;
2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. » ;
3° Au b bis, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , et du a bis pour les prestations de retraites, » ;
4° Le b quinquies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
b) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa du a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
C. – À l’article 204 F, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , ainsi que du a bis, ».
II. – Le second alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par les mots : « , à l’exception des prestations de retraites qui sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a bis du même 5 ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-98 est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-925 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° I-1849 rectifié ter est présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Levi, Kern, Parigi, Bonneau, Laugier, Courtial, Henno et Longeot, Mme V. Boyer et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-98.
M. Bernard Buis. Mes chers collègues, nous abordons là un article très sensible de ce projet de loi de finances.
Le Gouvernement entend remplacer l’abattement proportionnel actuel de 10 % sur les pensions de nos retraités par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Nous comprenons son objectif, mais contestons l’effet qu’il attend d’une telle mesure.
On nous dit que cette réforme protégera les petites retraites, mais, en réalité, elle créera bien plus de perdants que de gagnants. En modifiant les revenus de référence, elle risque de faire basculer des retraités modestes en dehors du champ des aides au logement et des prestations sociales auxquelles ils ont droit.
Vous l’avez compris, les membres de notre groupe ne sont pas favorables à cette réforme. Elle revient à faire payer des femmes et des hommes entrés sur le marché du travail à 16 ans, 17 ans ou 18 ans, faute d’avoir pu poursuivre leurs études. Ces travailleurs ont cotisé toute leur vie, parfois dans des conditions difficiles, pour mériter une retraite décente.
Nous vous invitons donc à voter cet amendement de suppression.
M. le président. L’amendement n° I-925 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-1849 rectifié ter.
M. Paul Toussaint Parigi. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-98 et I-1849 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1445, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement ne pouvant excéder 4 399 € et dont les taux varient selon le revenu imposable du foyer fiscal. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite selon les critères suivants :
« – 12 % lorsque le revenu imposable du foyer est inférieur au deuxième montant de l’alinéa 3 du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts ;
« – 10 % lorsque le revenu imposable du foyer est inférieur au deuxième montant de l’alinéa 4 du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts ;
« – 1,1 % pour la fraction supérieure au premier montant de l’alinéa 5 du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts et inférieure au second montant du même alinéa ;
« – 0,1 % pour la fraction supérieure au second montant de l’alinéa 5 du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Ce débat est important, puisqu’il porte sur l’abattement applicable aux retraites.
Contrairement à la déduction de 10 % dont bénéficient les salariés, l’abattement sur les pensions ne compense pas des frais professionnels. Il répond à une réalité simple : les retraites constituent les revenus les plus traçables de tout notre système fiscal. Elles sont non seulement automatiquement déclarées, mais aussi impossibles à minorer ou à dissimuler.
C’est d’ailleurs parce que les pensions sont un revenu parfaitement transparent que cet abattement a été créé. C’est aussi pour cette raison que le système de retraite par répartition a été conçu comme un droit, financé collectivement.
En quelque sorte, notre système par répartition est un modèle antifraude. Il y a quelques jours, nous avons examiné le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, par lequel certains cherchent à inventer un dispositif de contrôle, que la socialisation du salaire différé permet pourtant depuis 75 ans. À cet égard, un minimum d’honnêteté historique s’impose.
Le Gouvernement propose un abattement forfaitaire de 2 000 euros, identique pour tous. Les pensions modestes ou intermédiaires, jusqu’à environ 20 000 euros par an, s’en trouvent gagnantes. Cela, monsieur le ministre, nous ne le contestons pas. C’est après que votre proposition pose problème.
Vous envisagez de faire payer en particulier les retraités dont les pensions dépassent légèrement ce seuil. Ce choix, nous ne l’acceptons pas. En effet, les mêmes retraités, qui doivent faire face à l’inflation, à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et à la fin du bouclier tarifaire, sont déjà frappés par une compression de leur pouvoir d’achat. Pour notre part, nous suivons un principe budgétaire simple : chacun contribue selon ses moyens.
Grâce au système que nous proposons, tous les retraités touchant une pension comprise dans les deux premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont gagnants, sans exception. Pour les autres, un mécanisme plafonne l’avantage autour de 2 000 euros. Les retraités touchant des pensions tout juste supérieures aux seuils proposés par le Gouvernement ne sont donc pas sanctionnés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Je tiens à rappeler la logique qui a présidé à la rédaction de l’article 6 du projet de loi de finances, et à ce qu’il en restera peut-être après le vote des amendements tendant à le modifier.
Aujourd’hui, les pensions bénéficient de deux abattements de 10 %.
Le premier a plus de cinquante ans. Selon nous, il a perdu sa raison d’être, car le niveau de vie des retraités s’est depuis rapproché de celui des actifs. En outre, l’avantage qu’il présente croît avec les revenus. J’ajoute que cet abattement a été conçu comme une prolongation de l’abattement pour frais professionnels. Or, une fois retraité, on n’a plus de frais professionnels.
Le second est réservé aux contribuables modestes âgés de plus de 65 ans ou invalides. Une telle limite d’âge ne se justifie plus aujourd’hui : à cet âge, on est encore jeune – en tout cas, je l’espère, car je l’atteindrai bientôt. (Sourires.)
Le coût cumulé des deux dispositifs atteint près de 5 milliards d’euros.
Nous proposons de remplacer le premier abattement par un abattement forfaitaire de 2 000 euros par pensionné au sein du même foyer, soit 4 000 euros maximum, et de recentrer le second sur les seuls contribuables invalides.
L’objectif est non seulement de contribuer au redressement des finances publiques, mais aussi d’assurer une égalité de traitement entre les retraités. Les plus modestes d’entre eux y gagneront.
Le rendement estimé de notre proposition est de 1,2 milliard d’euros en 2026, puis de 0,8 milliard d’euros en rythme de croisière. Pour plus de 60 %, il serait réalisé sur les 10 % de foyers touchant les pensions les plus élevées.
Notre but est à la fois de moderniser, de toiletter le code des impôts, et de renforcer l’équité de traitement entre les retraités.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1772 rectifié n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le dimanche 30 novembre 2025, à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-4, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
par les mots :
le montant : « 4 399 euros » est remplacé par le montant : « 2 500 euros » ;
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
III. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
IV. – Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous proposons d’abaisser le plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites de 4 399 euros à 2 500 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides.
Rappelons le contexte : cet abattement a été introduit en 1977 (M. le ministre le confirme.) par le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, un certain Maurice Papon. Le but était d’améliorer le niveau de vie des retraités, lequel était bien plus faible qu’aujourd’hui. Il s’agissait notamment de compenser le fort écart alors observé entre les revenus d’activité touchés à la fin des carrières et les pensions.