PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1080 rectifié
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1081 rectifié bis
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1580 rectifié, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2024 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.