M. Michel Masset. Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du crédit d’impôt au titre de l’investissement forestier, afin de dynamiser l’économie rurale et d’accroître l’activité forestière.
Plus précisément, il tend à augmenter le plafond du prix d’acquisition ou de souscription pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt de 6 250 euros à 15 000 euros pour une personne célibataire, et de 12 500 euros à 30 000 euros pour une personne veuve ou divorcée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1858 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1080 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. Anglars, H. Leroy et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Naturel et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1401, présenté par MM. M. Weber, Cozic, Lurel, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. La question de la gestion forestière fait de plus en plus débat au regard des conditions issues du dérèglement climatique. Il est désormais admis que le couvert forestier permanent constitue l’une des solutions face à ce phénomène, notamment pour la captation de carbone.
Cet amendement tend à offrir une incitation supplémentaire aux propriétaires s’engageant à gérer durablement leurs forêts par le maintien d’un couvert forestier et la limitation du recours aux coupes rases, désastreuses pour la biodiversité.
Les pratiques les plus respectueuses de l’environnement seraient ainsi encouragées par le relèvement du crédit d’impôt du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt). Ce taux passerait de 25 % à 40 % pour l’ensemble des propriétaires, sous condition d’une gestion durable de leurs forêts et de leurs biens.
M. le président. L’amendement n° I-775, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2026, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet de soutenir la sylviculture mélangée à couvert continu.
Cette pratique, outre ce que vient d’indiquer mon collègue Michaël Weber, est essentielle pour préserver la qualité des sols forestiers. En cas de coupes rases, ces derniers risquent d’être particulièrement érodés lors des aléas climatiques.
Par ailleurs, pour privilégier l’adaptation au changement climatique, il y a tout intérêt à laisser des arbres de différentes générations sur une même parcelle, afin de conserver les spécimens qui résisteront le mieux aux aléas climatiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Je ne suis pas certain que le crédit d’impôt résolve la situation qu’a évoquée M. Salmon à la fin de sa présentation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2115 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Nous proposons de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations forestières à la vente de bois en France. Cette mesure a pour objet d’inciter à la transformation du bois d’œuvre sur le territoire national.
Un paradoxe demeure : si la France se classe au quatrième rang des pays les plus boisés de l’Union européenne, le bois figure pourtant au deuxième rang des secteurs déficitaires de notre économie. La filière représente en effet 8,5 % du déficit du commerce extérieur.
Contrairement aux idées reçues, c’est avec l’Allemagne que notre solde commercial est le plus alarmant.
Une raison simple explique cette situation : nous exportons des troncs, des billes et des grumes, soit la matière première, et nous importons des meubles, soit des produits transformés. Ainsi, nous appauvrissons la ressource disponible et soutenable, tout en nous privant de la valeur ajoutée et des emplois induits.
Ce constat relève du non-sens économique comme écologique, auquel cet amendement tend à remédier.
M. le président. L’amendement n° I-776, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou des personnes morales établies sur le territoire de l’Union européenne. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à favoriser la transformation des bois en Europe, contrairement à celui qui vient d’être présenté et qui tend à les valoriser en France. Une telle restriction contreviendrait en effet au droit européen. Nous visons donc le périmètre de l’Union européenne.
D’après la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, l’État favorise la transformation industrielle du bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne, afin d’optimiser le bénéfice de son stock de carbone.
Dans les faits, les propriétaires forestiers peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment à l’exportation, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
C’est bien là le problème, dont résulte une difficulté économique majeure : alors que la France est exportatrice nette de grumes, la balance commerciale de la filière bois affiche un déficit de 8,5 milliards d’euros en 2023, soit près de 10 % du déficit commercial français.
Faute d’une politique gouvernementale favorisant réellement la transformation de cette ressource sur le territoire national, l’exportation de bois non transformé emporte, du point de vue écologique, un déséquilibre au sein de la filière et diminue le gisement disponible et soutenable de bois-énergie.
En effet, lorsque nous exportons des grumes qui seront sciées à l’étranger, les copeaux et les petites pièces de bois annexes restent dans ces pays. Cela prive notre filière de chauffage au bois de ces éléments qui lui sont pourtant essentiels.
C’est pourquoi cet amendement tend à conditionner le bénéfice des crédits d’impôt aux exportations sur le territoire européen. Il s’agit d’une nécessité pour défendre notre indépendance industrielle et pour répondre aux enjeux environnementaux.
Nous constatons l’absurdité d’une politique consistant, depuis des décennies, à exporter à l’état brut un nombre croissant de troncs abattus dans nos forêts pour les réimporter sous forme de produits finis depuis la Chine ou ailleurs. Si cela concerne sans doute également l’Allemagne, au moins avons-nous les moyens d’agir vis-à-vis de la Chine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’amendement n° I-2115 rectifié ne me paraît pas viable, puisqu’il est contraire au droit européen. Comme vous le savez, le principe de libre circulation au sein du territoire européen interdit l’établissement de règles strictement françaises.
J’en viens à l’amendement n° I-776. Ce mécanisme existe aujourd’hui par le biais d’un label. Vous entendez à l’inscrire dans le droit fiscal. Telle n’é2550tait pas a priori l’intention initiale du Defi forêt.
Une faiblesse demeure toutefois : vous ciblez la vente. Toutefois, il reste possible de revendre à un acquéreur situé dans l’Union européenne et de bénéficier de Defi forêt, avant que le bois ne soit finalement réexporté. Il subsiste donc des biais et des failles dans le dispositif que vous proposez.
J’estime que votre intention suit une certaine logique. Pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Ce sujet revêt une importance particulière.
Voilà longtemps que nous déplorons l’exportation des bois et l’absence de mécanismes suffisants pour lutter contre ce phénomène. Ce constat s’impose au regard de l’ampleur du déficit de la balance commerciale et des difficultés que nous connaissons aujourd’hui : nous recevons de plus en plus d’alertes sur le bois-énergie, signalant que la ressource fait défaut.
Ces amendements me paraissent donc justifiés. Il nous faut les soutenir, car ils constituent un pas supplémentaire pour garantir la ressource, sa transformation et son utilisation en France.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. J’ai bien entendu l’argument sur le droit européen. En effet, nous ne sommes pas isolés.
Toutefois, la réalité est la suivante : des entreprises françaises historiques, plus que centenaires, implantées dans des régions de tradition forestière ou de construction maritime, dans les Landes ou aux alentours de Nantes, qui fabriquaient du mobilier en chêne massif de belle qualité, ont délocalisé leur activité, notamment en Roumanie.
Sur place, elles y trouvent la ressource et une main-d’œuvre beaucoup moins chère. Elles choisissent donc de s’installer là où les conditions sont plus simples, afin de créer de la plus-value pour le groupe.
La difficulté se situe donc bien à l’intérieur du périmètre européen. Nous nous retrouvons malheureusement en concurrence entre pays membres d’un même territoire économique.
Il en résulte un dumping et une aberration économique : le travail disparaît en France pour se déplacer ailleurs, si bien que nous nous retrouvons avec un déficit économique et commercial très important.
Il convient peut-être de modifier le droit européen – j’ignore si nous y parviendrons –, mais le résultat est bien là.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je voterai en faveur de l’amendement n° I-776. Nous devons reprendre la main sur une forme de circularité des produits de nos forêts. Tout ce qui a été dit à ce sujet est tout à fait juste.
Madame la ministre, un alignement, voire une disposition spécifique reste nécessaire pour veiller à cantonner l’effet de bord que vous avez relevé et est bien réel : ce bois d’œuvre qui, après avoir été transformé et avoir bénéficié de la disposition fiscale, sortirait finalement de l’espace européen. Il me semble possible de trouver un moyen d’améliorer ce dispositif.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-753, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus les travaux sylvicoles intervenant à la suite d’une coupe rase, sauf lorsque celle-ci est opérée pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à restreindre l’accès au crédit d’impôt applicable aux travaux sylvicoles lorsque ceux-ci interviennent à la suite d’une coupe rase, sauf si cette dernière répond à des motifs sanitaires. Nous constatons en effet la présence croissante de maladies dans nos forêts, lesquelles impliquent parfois de procéder à une telle coupe.
Il est toutefois nécessaire de conditionner ce crédit d’impôt pour favoriser, dès lors que la coupe rase est évitable, le recours à des coupes différenciées. Il s’agit de ne pas encourager les replantations d’arbres à croissance rapide effectuées dans le seul objectif d’une rentabilité à court terme, en profitant d’avantages fiscaux.
Ciblons donc nos incitations fiscales sur les pratiques réellement vertueuses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1081 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. Anglars, H. Leroy et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Naturel et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées aux 1° , 2° et 3° du II » ;
2° Après le A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A… Le taux du crédit d’impôt est de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1081 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1237 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1636 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville, H. Leroy, Lévrier et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé :
« Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5 000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1237.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission, afin d’encourager les agriculteurs à anticiper celle-ci et, ainsi, de contrer les phénomènes d’accaparement et de concentration du foncier agricole qui prévalent lorsque les lois du marché s’imposent à nos agriculteurs.
Il s’agit donc d’inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les chambres départementales d’agriculture et à se faire accompagner auprès des structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. D’un montant annuel de 5 000 euros, ce crédit d’impôt serait reconductible pendant cinq ans, car une telle disposition doit s’inscrire dans la durée.
La transmission des exploitations est un élément essentiel du renouvellement des générations en agriculture, lequel, nous l’avons dit, traverse une période critique. Je suis pour ma part très réservé quant à l’efficacité réelle des dispositifs instaurés par la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOA, en particulier du point d’accueil installation (PAI) unique géré par les chambres départementales d’agriculture.
Par cet amendement, je vous propose donc d’adopter un dispositif concret et véritablement incitatif, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1636 rectifié.
M. Marc Laménie. Je ne reviens pas sur l’objet de cet amendement, qui a été très bien défendu par mon collègue. Au nom de Daniel Chasseing, j’insiste à mon tour sur l’importance de l’information délivrée par nos chambres d’agriculture, qu’il convient de soutenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ces amendements identiques étant satisfaits, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1237 et I-1636 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-817 rectifié quater est présenté par MM. Buis, Salmon, Duplomb, Lemoyne, Gontard et Patriat, Mme Cukierman, M. de Nicolaÿ, Mme Havet, MM. Parigi, Séné, Lahellec et Rambaud, Mmes Dumont et Vermeillet, M. D. Laurent, Mmes Pantel, Schillinger et Mouton, M. Buval, Mme Canayer, MM. Grosvalet, J.M. Boyer et Courtial, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. G. Blanc et Henno, Mme Margaté, MM. Bitz et Kern, Mme Poncet Monge, MM. Fouassin, de Legge, Fialaire, Brisson, Klinger et Ouzoulias, Mmes Sollogoub et Guhl, M. Chevalier, Mme Senée, M. Bacchi, Mmes Muller-Bronn, Malet, Garnier, Silvani, Gruny, Varaillas, V. Boyer et Lassarade, MM. Reynaud, Sol, Daubresse et J.B. Blanc, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Dantec et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Mellouli et Chaize, Mme Ollivier, MM. Lévrier et Cambier, Mme Brulin, MM. Levi, Daubet, Sido, Brossat, Allizard, Corbisez, Gremillet et Benarroche, Mme Romagny, MM. Genet et Naturel, Mme de Marco, MM. Rohfritsch et Dhersin, Mme Gréaume, MM. Wattebled, Ruelle, Chasseing et Xowie, Mme M. Vogel, MM. Savoldelli et Delcros, Mme Souyris, MM. Menonville, Barros, Iacovelli et Kulimoetoke, Mmes Duranton, Cazebonne et Apourceau-Poly, MM. Patient, Dossus et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Théophile, Fernique, Mohamed Soilihi et Gay, Mme Nadille, M. Jadot et Mmes Phinera-Horth et Jacquemet.
L’amendement n° I-1236 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XXXVI : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies
« Art. 244 quater… – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la gestion durable de haies au sens du I de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime, pour chacune des années 2026 à 2028 au cours desquelles elles ont été certifiées pour cette gestion durable dans le cadre d’une certification agréée en application du même article.
« II. – Les dépenses définies au I s’entendent, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, des sommes, diminuées du montant des aides publiques accordées pour leur financement :
« 1° Versées à un prestataire pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I ;
« 2° Versées pour l’acquisition ou la location de matériel ou d’équipement utilisé pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I ;
« 3° Calculées sur la base d’un linéaire de haies, exprimé en mètres, déclaré par l’exploitant agricole comme ayant fait l’objet de travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I, lorsque ces travaux ont été réalisés par l’exploitant lui-même ;
« 4° Engagées par un exploitant agricole pour adhérer à une certification mentionnée au I.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est égal à 60 %.
« IV. – 1° Le crédit d’impôt est plafonné à 4 500 € par an et par entreprise.
« 2° Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
« 3° Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 ;
« 4° Les entreprises agricoles bénéficiant du « bonus haies » à l’écorégime prévu en application de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt n’excède pas 7 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d’impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 7 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-817 rectifié quater.