M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet d’alerter sur un enjeu vital : le renouvellement des générations d’agriculteurs, menacé par la chute des installations et l’explosion des besoins en capitaux.
Henri Cabanel s’inspire d’un dispositif qui a donné de très bons résultats. Défendu par Annick Girardin en outre-mer, celui-ci tend à récompenser l’investissement privé dans l’activité agricole, afin d’orienter l’épargne nationale vers ceux qui nourrissent la France.
Dans un contexte de fermeture d’exploitations, de hausse des coûts et de vieillissement massif de la profession, nous ne saurions laisser seuls les jeunes désireux de s’installer.
Cet outil fiscal constituerait un levier pour mobiliser des financements nouveaux, soutenir les transitions et consolider les exploitations au moment de leur parcours où celles-ci sont les plus fragiles. Il s’agit d’un signal politique fort ; l’avenir agricole de la France le mérite, de même qu’il mérite un engagement national durable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-180 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-573 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie
« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.
« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’Ordre national des vétérinaires, dans le respect de la réglementation applicable.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçus au titre de la stérilisation, à condition que :
« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) au plus tard le jour de l’acte ;
« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;
« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal et à deux animaux par foyer fiscal et par an.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.
« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :
« - l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;
« - l’identifiant I-CAD de l’animal ;
« - l’âge de l’animal au moment de la stérilisation
« - la date et la nature précise de l’acte ;
« - le montant total TTC de la dépense.
« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La stérilisation des chiens et des chats est une question de santé publique et de bien-être animal. Je sais que ce sujet peut prêter à sourire ; pourtant, il mérite d’être traité dans notre hémicycle, au regard des externalités qui découlent de la non-stérilisation.
En effet, ne pas stériliser un chien ou un chat peut emporter des conséquences graves. D’une part, les portées non désirées engendrent fréquemment des abandons par les propriétaires, ce qui n’est pas concevable dans une société qui protège le bien-être. D’autre part, ces abandons provoquent l’augmentation du nombre d’animaux divaguant dans les communes.
Cet amendement tend à instaurer un crédit d’impôt plafonné pour la stérilisation des chiens et des chats, afin d’inciter les propriétaires à y procéder.
Cette mesure est évaluée à 28 millions d’euros, soit un coût neutre face aux dépenses des collectivités actuellement engendrées par la non-stérilisation des chats, estimées, quant à elles, à 50 millions d’euros.
En d’autres termes, le coût de cette mesure ne représente pas une charge nouvelle, mais oriente les dépenses vers une politique préventive.
M. le président. L’amendement n° I-2490 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, MM. Jomier et Mérillou, Mme Monier et MM. Pla, Roiron, Ros, Stanzione et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 23°…. ainsi rédigé :
« 23° ….. : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 quater …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2490 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1857 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies » , sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre tend à ajuster le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (Defi). Ce dispositif est essentiel pour concilier la gestion forestière durable et le développement économique au cœur de la vitalité de nos territoires ruraux.
Les coopératives forestières y jouent un rôle déterminant, en garantissant l’approvisionnement des industries en bois tout en préservant nos forêts.
Pour libérer pleinement le potentiel de la filière, des ajustements s’imposent, qui conduiront à renforcer l’activité forestière, à accroître les revenus des agriculteurs et à soutenir l’emploi local.
Selon un rapport récent du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ces mesures généreront des recettes supplémentaires de TVA compensant largement leur coût initial.
Cet amendement vise donc à exclure le crédit d’impôt au titre de l’investissement forestier du plafond de 10 000 euros prévu à l’article 200-0 A du code général des impôts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1857 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1637 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Malhuret, Rochette, Khalifé, Menonville et H. Leroy, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
L’amendement n° I-2112 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1637 rectifié.
M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative de M. Chasseing et de plusieurs d’entre nous, cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles.
Il s’agit, d’une part, de pérenniser ce dispositif, d’autre part, d’étendre de dix-sept à vingt-huit le nombre de jours de congés ouvrant droit à cet avantage fiscal.
Cette mesure d’efficacité irait dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2112 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Il vient d’être défendu. Je tiens toutefois à ajouter que le renouvellement des générations en agriculture reste à réaliser.
Par ailleurs, cette disposition figure dans la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) que nous avons adoptée cette année.
Il est donc nécessaire d’accorder ce crédit d’impôt au titre du remplacement jusqu’en 2027 et de porter le nombre de jours concernés de dix-sept à vingt-huit.
M. le président. L’amendement n° I-2380 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « dix-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-huit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M Michel Masset.
M. Michel Masset. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1234, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a également pour objet le congé de remplacement. Il tend à porter le taux de prise en charge de 60 % à 70 % pour les dix-sept premiers jours de congé.
Il vise également à relever ce taux de 80 % à 90 % si ces dépenses sont engagées pour assurer un remplacement en raison d’une maladie.
M. le président. L’amendement n° I-1228, présenté par MM. Tissot, Fagnen, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » et les mots : « dix-sept jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Le dispositif en débat prévoit aujourd’hui une prise en charge de 60 %, ou de 80 % en cas de maladie, jusqu’au dix-septième jour. Pour autant, nous considérons que, pour encourager notablement les agriculteurs à prendre un repos mérité, il est nécessaire d’aller plus loin.
Cet amendement tend ainsi à porter à 100 % la prise en charge des dépenses engagées pour assurer le remplacement, et ce quelles que soient les situations.
En contrepartie, comme nous sommes attachés à la bonne gestion de nos dépenses publiques, nous proposons de limiter le dispositif aux quatorze premiers jours, au lieu des dix-sept actuellement admis. Selon nous, mieux vaut assurer deux semaines de coupure totale à un agriculteur pour qu’il se décide à partir plutôt qu’une prise en charge partielle sur quelques jours de plus.
M. le président. L’amendement n° I-617 rectifié, présenté par Mme Housseau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l’exercice de son mandat dans la limite de douze jours par an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement, que je présente avec les membres du groupe Union Centriste (UC), s’inscrit dans la même lignée que les précédents, mais il concerne les maires qui sont également agriculteurs.
Il a pour objet d’ouvrir le crédit d’impôt pour l’aide au remplacement aux agriculteurs exerçant un mandat de maire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Dans les communes rurales, notamment les plus petites d’entre elles, les derniers actifs sont souvent des agriculteurs. Ceux-ci rechignent toutefois à prendre une responsabilité de maire, car les contraintes spécifiques à leur profession sont difficilement conciliables avec des réunions programmées en mairie ou en communauté de communes. J’ai par exemple à l’esprit la traite ou, éventuellement, des vêlages peu prévisibles.
Nous entendons donc ouvrir ce crédit d’impôt, uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour une durée maximale de douze jours et avec un taux de prise en charge de 50 %.
Selon nos calculs, compte tenu des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants et des quelque 11 % de maires agriculteurs, le coût de cette mesure s’élèverait à environ 2 millions d’euros par an. Un tel montant n’est pas si important.
Cette disposition viendrait ainsi en complément de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, elle renforcerait la démocratie au sein des conseils municipaux et faciliterait leur renouvellement dans les plus petites communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-617 rectifié a pour objet la possibilité de cumuler les dix-sept jours indemnisés à 60 % et les douze jours à 50 %. Mme la ministre m’indique que cette demande serait satisfaite. Je n’en suis pas tout à fait convaincu, mais on ne sait jamais !
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. En effet, je me suis interrogé sur l’opportunité d’attendre deux ou trois ans, afin d’observer l’évolution de la situation au regard de la création du statut de l’élu.
Toutefois, je gage que, dans la sagesse de Mme la ministre, nous trouverons le chemin d’une solution satisfaisante pour les auteurs de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-1637 rectifié et I-2112 rectifié, ainsi que sur les amendements nos I-2380 rectifié, I-1234 et I-1228.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. À l’instar du rapporteur général, j’estime que les objets des amendements autres que l’amendement n° I-617 rectifié sont déjà couverts par les dispositifs existants, qu’il est nécessaire, à mon sens, de faire vivre. Ceux-ci trouveront un point d’équilibre intéressant à la suite des travaux engagés en 2024.
Il me semble bien que l’amendement n° I-617 rectifié est satisfait. C’est pourquoi je suggérerais volontiers de le retirer.
Toutefois, nous pouvons nous assurer, au cours de la navette parlementaire, que l’exercice d’un mandat de maire ouvre bien droit au crédit d’impôt pour dépenses de remplacement, conformément aux informations en ma possession. (Mme Frédérique Espagnac fait un signe de dénégation.)
Je vois Mme Espagnac m’indiquer que ce n’est pas le cas. Pour ma part, il me semble qu’aucun motif spécifique n’est requis et que toute activité est éligible à ce crédit d’impôt.
Face à ce doute, je propose que l’on s’en remette à la navette parlementaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis de sagesse, ce qui nous permettra de travailler.
Si nous souhaitons rendre la loi bavarde, nous pourrons le faire ; inversement, si la demande est juridiquement satisfaite, il ne sera peut-être pas nécessaire de conserver cette disposition dans le projet de loi de finances.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune, qui tendent à pousser le dispositif actuel trop loin par rapport à son esprit initial.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.
Mme Marie-Lise Housseau. Non, le crédit d’impôt n’est pas ouvert aux maires. Là réside justement l’injustice : ce dispositif s’applique uniquement à la formation, à la maladie ou à l’accident du travail. De même, les syndicalistes ont droit à une prise en charge de leur journée de remplacement pour exercer leur mandat, mais pas les maires. Il s’agit donc bien d’une injustice.
Certes, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local prévoit une augmentation des indemnités. Toutefois, nombre de maires de très petites communes m’indiquent ne jamais percevoir le montant maximal auquel ils ont droit, afin de pouvoir rémunérer leur secrétaire de mairie.
Ce dispositif incitera donc véritablement des agriculteurs à s’engager.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je vous remercie de votre sagesse sur cette question.
En effet, comme cela vient d’être souligné, ce cas n’est pas pris en compte. De ce fait, nombre d’agriculteurs, y compris parmi les jeunes, hésitent aujourd’hui à s’engager. Nous sommes à la veille des élections municipales ; j’estime qu’il faut envoyer un signal important à ce sujet.
Comme cela a été rappelé, hélas, ces élus renoncent souvent à percevoir leurs indemnités au vu de la situation financière de leur commune. Ils préfèrent réaliser des économies pour rémunérer la secrétaire de mairie plutôt que de bénéficier eux-mêmes d’avantages. Cette mesure me paraît donc indispensable.
Rappelons enfin que, dans ces petites communes, les maires agriculteurs sont souvent ceux qui déneigent à cinq heures du matin ou qui interviennent le soir. Ils assument malheureusement cet engagement physique, faute, dans certains cas, de personnel pour assurer l’entretien quotidien.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1637 rectifié et I-2112 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-617 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-1858 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € « ;
b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :
a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € « ;
b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.