M. Daniel Salmon. Cet amendement, cosigné par de nombreux collègues de toutes les travées, a déjà été adopté à l’unanimité par le Sénat il y a quelques mois. Puisqu’il est rare que le Sénat se dédise, je propose donc de nouveau d’instaurer ce crédit d’impôt visant à soutenir la gestion durable des haies bocagères.
Une partie de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie que j’ai soutenue dans cette enceinte a en effet été insérée dans la LOA, mais ce crédit d’impôt ne figure pas parmi les dispositions reprises. Nous l’avons introduit dans le projet de loi de finances pour 2025, mais les aléas de la procédure sont tels qu’il n’y figure plus. Je vous propose donc de l’adopter de nouveau aujourd’hui, mes chers collègues.
Les haies continuent de disparaître dans notre pays. Si l’on ne fait rien, il est possible qu’à l’horizon 2050, même le Grand Ouest, où les haies sont très présentes, se voit complètement dénudé du fait des nombreuses transmissions d’exploitation agricole en cours et à venir, qui, bien souvent, se soldent par un agrandissement des surfaces, et, partant, des arasements de haies. (M. Philippe Grosvalet acquiesce.)
Essentielle à la transition écologique, la haie présente de nombreux atouts. Elle abrite en effet la faune et la flore, en particulier les auxiliaires des agriculteurs. Lorsqu’elle est gérée de manière durable, la haie produit également du bois qui est utilisé pour les chaudières collectives, notamment celles de nos collectivités territoriales.
Il importe donc de soutenir une gestion durable de la haie, car une haie mal gérée est une haie qui produit peu et qui, demain, pourrait mourir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1236.
M. Jean-Claude Tissot. Il a été très bien défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Salmon, vous avez raison : nous avons adopté cette disposition l’année dernière, avant qu’elle ne soit supprimée, en commission mixte paritaire, au profit d’une majoration des crédits alloués au pacte en faveur de la haie, qui n’ont pas été entièrement consommés.
Les plans, qu’ils soient français ou européens, sont sans doute très utiles, mais j’estime qu’il y a encore suffisamment de connaisseurs de la nature (M. Daniel Salmon manifeste son scepticisme.) aux quatre coins de notre pays pour enseigner aux générations de demain comment planter et entretenir une haie. (M. Philippe Grosvalet s’exclame.)
Avant d’instaurer, par peur de manquer, un nouveau dispositif qui, plus qu’une sécurité, constituerait une véritable poire pour la soif, j’estime donc préférable de consommer les crédits qui sont inscrits.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les crédits alloués au pacte en faveur de la haie ont été ratiboisés (Sourires.), portant un coup d’arrêt à une politique qui, à la suite de l’ambition exprimée par la LOA, était de nouveau déployée. Sur le terrain, les attentes sont fortes, en particulier des pépiniéristes, notamment parce que nous voulons des plans made in France.
Je voterai donc ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur général, comme vous le savez, le budget du pacte en faveur de la haie, initialement fixé à 110 millions d’euros, a été réduit à 40 millions d’euros. En raison de la grande complexité du dispositif et de son arrivée tardive, qui ont empêché les agriculteurs de s’en saisir, seulement 10 millions d’euros ont en effet été consommés.
Le crédit d’impôt est un dispositif simple et efficace, ce qui est nécessaire pour que les agriculteurs y recourent.
L’entretien durable d’un kilomètre de haie bocagère coûte environ 450 euros. Dans la mesure où une exploitation ordinaire compte jusqu’à dix kilomètres de haie, les agriculteurs peuvent considérer la haie comme une gêne, être tentés de ne pas en prendre soin, voire de s’en débarrasser peu à peu.
L’instauration d’un crédit d’impôt contribuera à changer le regard des agriculteurs sur la haie bocagère, puisque le temps qu’ils concentreront à son entretien sera en quelque sorte rétribué.
Dans ma proposition de loi, je proposais également d’encourager l’utilisation du bois issu d’une gestion durable de la haie pour les chaudières collectives. (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Oui, ces deux propositions sont solidaires ! Il faut à la fois encourager la gestion durable de la haie en soutenant son coût via le crédit d’impôt et fournir un débouché à la filière. (M. Michel Canévet s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Comme M. Salmon l’a indiqué, la haie n’est pas seulement essentielle à la préservation de la biodiversité ou à la prévention des mouvements de terrain.
En dépit de la sous-consommation des crédits qui lui sont alloués, la haie est aussi une source de valeur qui, dans les années à venir, sera de plus en plus puissante du fait de l’importance croissante du bois-énergie et des difficultés rencontrées à valoriser cette matière première.
Grâce à un travail mené avec les communes, les haies replantées dans le parc naturel régional de l’Avesnois – mes collègues du Nord le savent – ou en Normandie sont dûment valorisées. Il me paraît nécessaire d’accompagner ces initiatives et d’en encourager le déploiement durable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-817 rectifié quater et I-1236.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-778, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé :
« Art. 244 quater…. – I – Les entreprises agricoles engagées contractuellement au 31 décembre 2026 ou au cours des années 2027 à 2030, dans un programme collectif de recherche appliquée sur la sortie des pesticides chimiques et la transition des systèmes bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette contractualisation. Les modalités de contractualisation et de déclaration à l’administration sont définies par décret.
« II – Le montant du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I s’élève à 4 500 euros.
« Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture en application de l’article 244 quater L peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article.
« Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues au même premier alinéa.
« III – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la recherche appliquée sur les solutions permettant d’éviter d’avoir recours aux pesticides.
Face à l’effondrement de la biodiversité et à la hausse alarmante des cancers et des maladies liées aux pesticides, il nous faut œuvrer à la réduction de l’usage de pesticides : c’est une urgence sanitaire et environnementale.
Les agriculteurs sont les premières victimes des pesticides. Ils subissent en effet une contamination généralisée, tout comme les riverains – l’étude PestiRiv l’atteste.
L’important effort de réduction de l’utilisation des pesticides qui doit être mené repose sur le soutien apporté à la recherche. Regretter de se trouver dans l’impasse, comme nous le faisons trop souvent, ne suffit plus, mes chers collègues : il faut trouver des issues.
Il s’agit donc de soutenir les paysans engagés dans une agriculture durable et d’encourager la recherche de solutions de remplacement aux pesticides en créant un crédit d’impôt de 4 500 euros. Celui-ci serait cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dont nous avons voté tout à l’heure la prorogation et le rehaussement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-781, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant, à titre principal ou non, une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »
2° L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est ou devient associé exploitant contrôlant une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
« Pour l’application de cet article, la surface contrôlée par l’acquéreur s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L333-2 du code rural.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. En dépit des dispositions de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Sempastous, les règles fiscales en vigueur favorisent les cessions de foncier via des structures sociétaires.
Les achats immobiliers sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,8 %, avec des taux plus bas pour certains publics.
La prise de contrôle de foncières agricoles via l’acquisition de parts dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole est, quant à elle, soumise à une fiscalité beaucoup plus favorable.
Cette distorsion fiscale entre les acquisitions foncières classiques et les prises de participation dans les sociétés exploitant ou possédant du foncier agricole encourage la concentration foncière, qui, par définition, est délétère dans le monde rural.
Selon la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer), les lots acquis par les sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux qui sont acquis par des personnes physiques.
Cet amendement vise donc à limiter cette concurrence déloyale entre les sociétés et les autres acteurs du monde agricole, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-782, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4° du 1, les mots : « bail à long terme ou à bail cessible » sont remplacés par les mots : « bail rural de 9 ou 18 ans » , et le b est ainsi rédigé :
« b) que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été loués par bail rural de 9 ou 18 ans et que les associés renoncent à reprendre les biens pour exploitation personnelle à l’issue du bail au titre de l’article L. 411-58 du code rural ; »
2° Le 3° du 2 est ainsi rédigé :
« 3° Les biens loués par bail rural de 9 ans ou 18 ans à condition que le bailleur s’engage à ne pas reprendre les biens loués pour exploitation personnelle à l’issue du bail et à ne pas majorer le prix du fermage en raison de la durée du bail en cas de bail de 18 ans, comme le permet l’article L. 411-11 du code rural. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Aujourd’hui, une exonération fiscale des trois quarts des droits de mutation et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique lorsque les biens immobiliers agricoles visés sont loués à long terme ou via des baux cessibles.
Cette exonération favorise les loyers des baux à long terme, qui peuvent être majorés de 15 % ou plus, ainsi que les baux cessibles, lesquels contribuent à la financiarisation de l’agriculture.
Afin d’éviter cet écueil, cet amendement tend à réserver cet avantage fiscal à des nouveaux baux courts, de neuf ou dix-huit ans, qui sont bien plus favorables aux agriculteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1896, présenté par M. Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda et MM. Bourgi, Roiron et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du 2° bis du 2. » ;
2° Après le 2° du 2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« b) améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement, adopté l’an passé en commission puis en séance publique avec la sagesse du rapporteur général, vise à moderniser le régime dit Sérot-Monichon, issu de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l’exercice 1930-1931, à la suite du rapport de contrôle sur le financement public de la filière forêt-bois que j’ai réalisé avec mon collègue Christian Klinger.
Ce régime soumet une partie de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicables aux propriétés forestières à la prise d’engagements relatifs à l’augmentation du puits de carbone et à l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier.
Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter de simples garanties de gestion durable prévues par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion durable ou adhérer au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), ce qui ne demande que peu d’efforts.
Par cet amendement, il est donc proposé de ramener l’exonération à 50 %, contre 75 % actuellement, pour les bénéficiaires disposant de simples garanties de gestion durable. Afin de ne pas bousculer les critères de gestion forestière, il est toutefois proposé de maintenir l’exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone, selon les méthodes approuvées par le ministère de la transition écologique dans le cadre du label « bas-carbone ».
Je précise que le dispositif actuel coûte tout de même au bas mot 80 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2021 rectifié quater n’est pas soutenu.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-35 est présenté par MM. Lemoyne, Patriat, Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-813 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
L’amendement n° I-864 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° I-1580 rectifié est présenté par M. Haye, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Perrot et MM. J.M. Arnaud, Courtial, Capo-Canellas et Canévet.
L’amendement n° I-1860 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L’amendement n° I-2066 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° I-2420 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chevalier, Cuypers, de Legge et Delia, Mme Dumont, MM. Duffourg, Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mme Josende, MM. Klinger et Kern, Mme Lassarade, M. Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Muller-Bronn et Micouleau, MM. Panunzi, Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Romagny, MM. Rojouan, Ruelle et Sol et Mmes Ventalon et Schalck.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-35.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, il est en effet désormais fréquent d’hériter après 50 ans.
Parallèlement, la législation sur les baux à long terme impose aux héritiers de baux de conserver les biens pendant une durée minimale de cinq ou dix-huit ans pour bénéficier de l’abattement fiscal lié à ces baux, ce qui rend complexe la transmission rapide de ces derniers à la génération suivante.
Par cet amendement, il est donc proposé de permettre des transmissions en cascade : le bénéficiaire d’une première transmission pourrait ainsi procéder à une nouvelle donation au profit de la génération suivante, sans perdre le bénéfice de l’abattement, l’obligation de conservation étant alors transférée au nouveau donataire.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-813 rectifié ter.
M. Franck Montaugé. Il a été très bien défendu par M. Lemoyne.
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° I-864.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1580 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1860 rectifié bis.
Mme Annick Girardin. Par cet amendement, Nathalie Delattre propose elle aussi de faciliter les transmissions en cascade. Je ne rappelle pas les arguments qui ont été avancés.
M. le président. L’amendement n° I-2066 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-2420 rectifié sexies.
Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les quatre derniers amendements amendement sont également identiques.
L’amendement n° I-814 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
L’amendement n° I-1581 rectifié est présenté par M. Haye, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Perrot, MM. J.M. Arnaud, Courtial et Capo-Canellas, Mme Bourguignon et M. Canévet.
L’amendement n° I-1861 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L’amendement n° I-2421 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Buis et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cambon et Chevalier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, de Legge et Delia, Mmes Dumont et Duranton, MM. Duffourg, Grand, Gremillet, Genet et Houpert, Mme Josende, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Patriat, Piednoir et Pointereau, Mme Richer, MM. Ruelle et Rojouan, Mmes Schalck et Schillinger, M. Sol et Mme Ventalon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-814 rectifié ter.