M. Daniel Salmon. Aujourd'hui, une exonération fiscale des trois quarts des droits de mutation et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'applique lorsque les biens immobiliers agricoles visés sont loués à long terme ou via des baux cessibles.
Cette exonération favorise les loyers des baux à long terme, qui peuvent être majorés de 15 % ou plus, ainsi que les baux cessibles, lesquels contribuent à la financiarisation de l'agriculture.
Afin d'éviter cet écueil, cet amendement tend à réserver cet avantage fiscal à des nouveaux baux courts, de neuf ou dix-huit ans, qui sont bien plus favorables aux agriculteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1896, présenté par M. Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda et MM. Bourgi, Roiron et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l'exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l'engagement prévu à l'avant-dernier alinéa du 2° bis du 2. » ;
2° Après le 2° du 2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° La fraction de l'exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l'héritier, le légataire ou le donataire prend l'engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« b) améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement, adopté l'an passé en commission puis en séance publique avec la sagesse du rapporteur général, vise à moderniser le régime dit Sérot-Monichon, issu de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931, à la suite du rapport de contrôle sur le financement public de la filière forêt-bois que j'ai réalisé avec mon collègue Christian Klinger.
Ce régime soumet une partie de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicables aux propriétés forestières à la prise d'engagements relatifs à l'augmentation du puits de carbone et à l'amélioration de l'état de conservation de l'habitat forestier.
Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter de simples garanties de gestion durable prévues par le code forestier, c'est-à-dire disposer d'un document de gestion durable ou adhérer au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), ce qui ne demande que peu d'efforts.
Par cet amendement, il est donc proposé de ramener l'exonération à 50 %, contre 75 % actuellement, pour les bénéficiaires disposant de simples garanties de gestion durable. Afin de ne pas bousculer les critères de gestion forestière, il est toutefois proposé de maintenir l'exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone, selon les méthodes approuvées par le ministère de la transition écologique dans le cadre du label « bas-carbone ».
Je précise que le dispositif actuel coûte tout de même au bas mot 80 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2021 rectifié quater n'est pas soutenu.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-35 est présenté par MM. Lemoyne, Patriat, Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-813 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
L'amendement n° I-864 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L'amendement n° I-1580 rectifié est présenté par M. Haye, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Perrot et MM. J.M. Arnaud, Courtial, Capo-Canellas et Canévet.
L'amendement n° I-1860 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L'amendement n° I-2066 est présenté par M. Ravier.
L'amendement n° I-2420 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chevalier, Cuypers, de Legge et Delia, Mme Dumont, MM. Duffourg, Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mme Josende, MM. Klinger et Kern, Mme Lassarade, M. Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Muller-Bronn et Micouleau, MM. Panunzi, Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Romagny, MM. Rojouan, Ruelle et Sol et Mmes Ventalon et Schalck.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l'obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu'ils respectent l'obligation de conservation jusqu'à son terme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-35.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux. Du fait de l'allongement de l'espérance de vie, il est en effet désormais fréquent d'hériter après 50 ans.
Parallèlement, la législation sur les baux à long terme impose aux héritiers de baux de conserver les biens pendant une durée minimale de cinq ou dix-huit ans pour bénéficier de l'abattement fiscal lié à ces baux, ce qui rend complexe la transmission rapide de ces derniers à la génération suivante.
Par cet amendement, il est donc proposé de permettre des transmissions en cascade : le bénéficiaire d'une première transmission pourrait ainsi procéder à une nouvelle donation au profit de la génération suivante, sans perdre le bénéfice de l'abattement, l'obligation de conservation étant alors transférée au nouveau donataire.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° I-813 rectifié ter.
M. Franck Montaugé. Il a été très bien défendu par M. Lemoyne.
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° I-864.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1580 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° I-1860 rectifié bis.
Mme Annick Girardin. Par cet amendement, Nathalie Delattre propose elle aussi de faciliter les transmissions en cascade. Je ne rappelle pas les arguments qui ont été avancés.
M. le président. L'amendement n° I-2066 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° I-2420 rectifié sexies.
Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les quatre derniers amendements amendement sont également identiques.
L'amendement n° I-814 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
L'amendement n° I-1581 rectifié est présenté par M. Haye, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Perrot, MM. J.M. Arnaud, Courtial et Capo-Canellas, Mme Bourguignon et M. Canévet.
L'amendement n° I-1861 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L'amendement n° I-2421 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Buis et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cambon et Chevalier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, de Legge et Delia, Mmes Dumont et Duranton, MM. Duffourg, Grand, Gremillet, Genet et Houpert, Mme Josende, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Patriat, Piednoir et Pointereau, Mme Richer, MM. Ruelle et Rojouan, Mmes Schalck et Schillinger, M. Sol et Mme Ventalon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l'obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l'apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d'exploitation agricole, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause. Dans ce cas, l'obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° I-814 rectifié ter.
M. Franck Montaugé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1581 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° I-1861 rectifié bis.
Mme Annick Girardin. Par cet amendement, ma collègue Nathalie Delattre propose d'autoriser l'apport pur et simple des biens transmis à une société agricole, à condition que l'objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou à l'exploitation de biens agricoles, et que l'engagement de conservation soit transféré de plein droit sur les parts reçues.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-2421 rectifié sexies.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Au regard du nombre d'amendements et de signataires, je mesure la difficulté qui est la mienne quant à l'issue des votes qui interviendront dans quelques instants. Je vous invite toutefois à la vigilance, mes chers collègues, car la situation dégradée de nos finances publiques nous appelle à trouver les bons points d'équilibre, y compris pour les transmissions d'entreprise.
S'il est assurément opportun que les entreprises, notamment familiales, puissent être transmises dans de bonnes conditions, les extensions et assouplissements successifs que nous apportons quasiment chaque année aux dispositifs qui les encadrent pourraient déboucher sur des conditions juridiques offrant un régime par trop favorable, ouvrant la voie à des excès ou à des abus.
Il faut y regarder de près. Les dispositifs que certains amendements tendent à instaurer seraient de plus excessivement coûteux. Nous avons maintes fois souligné, au cours de ce débat budgétaire, la nécessité de trouver des points d'équilibre tout en faisant preuve d'équité pour ne pas accroître la tension sur nos comptes publics.
Soyons donc particulièrement attentifs en cet instant, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'année dernière, vous avez porté à pas moins de 20 millions d'euros le seuil d'exonération partielle de DMTG, à condition que les biens transmis soient conservés dix-huit ans, contre treize ans auparavant, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous répondiez alors à la demande du secteur viticole, soucieux de permettre la transmission familiale d'exploitations à très forte valeur.
Je partage les arguments du rapporteur général : ces dispositifs, fréquemment adaptés pour faciliter toujours davantage les transmissions, emportent des coûts budgétaires significatifs.
Je rappelle par ailleurs que le dispositif adopté l'année dernière permet déjà la transmission aux petits-enfants, sous réserve que celle-ci soit préparée et qu'elle ne soit pas décidée dans un second temps. Il ne me semble donc pas opportun d'y revenir.
Sur l'ensemble de ces amendements, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. Je ne suis en effet ni favorable ni défavorable aux dispositifs proposés. Il vous appartient de peser le pour et le contre, puis de trancher.
Je me dois toutefois de souligner avec un peu d'insistance, voire de solennité, que, depuis que je vous ai rejoints, il y a une heure, vous proposez d'instaurer ou détendre de nombreuses niches fiscales. Si une telle intention est bien légitime, il convient d'être pondéré.
Je rappelle à ce titre que, durant ces derniers mois, lors des séances de questions d'actualité au Gouvernement, vous m'avez plusieurs fois demandé comment je comptais réduire le coût de nos 474 niches fiscales, qui s'élève à 85 milliards d'euros. Peut-être faut-il commencer par ne pas en créer de nouvelles, à chaque fois que la cause est légitime.
C'est donc un avis de sagesse, au sens premier du terme. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-35, I-813 rectifié ter, I-864, I-1860 rectifié bis et I-2420 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-814 rectifié ter, I-1581 rectifié, I-1861 rectifié bis et I-2421 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-1513 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui et MM. Fargeot, Dhersin, Courtial, Henno et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est également applicable aux bâtiments qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1513 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-179 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les terrains agricoles non cultivés, elle est majorée d'un montant équivalent à 100 % de sa valeur initiale. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il s'agit d'une recette fiscale supplémentaire, mes chers collègues !
Dans le cadre de la reconquête des friches agricoles, je propose en effet de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et sur les terrains agricoles laissés en friche. Ainsi les propriétaires seront-ils incités à remettre en culture des terres parfaitement cultivables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le président, j'ai émis par erreur un avis défavorable sur l'amendement n° I-1513 rectifié bis, alors que j'y étais favorable. Je souhaite reprendre cet amendement au nom du Gouvernement.
Il s'agit en effet d'un amendement qui vise à clarifier la fiscalité applicable aux horticulteurs en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les surfaces utilisées à la fois pour la vente et la culture. Ce dispositif peu coûteux serait très utile.
M. le président. Madame la ministre, il est impossible de reprendre un amendement qui a été rejeté. Vous n'avez d'autre solution que de demander une seconde délibération.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous remercie de cette précision, monsieur le président.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-179 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-179 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-555 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l'exonération de la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à sécuriser les exploitants agricoles corses en étendant l'exonération de taxe foncière aux bâtiments à usage mixte.
En Corse, la diversification des activités des exploitations à des activités de production d'énergie, de petite transformation ou d'accueil du public est non pas un choix, mais une condition de survie économique.
Dans l'état actuel du droit, tout usage non agricole emporte la redéfinition de la nature d'un bâtiment, ce qui entraîne la perte de l'exonération de taxe foncière. Les agriculteurs corses, déjà contraints par le contexte insulaire, se trouvent de ce fait dans une situation d'insécurité juridique.
L'objectif est simple : reconnaître la réalité de l'agriculture corse et garantir que la diversification ne soit pas pénalisée fiscalement.
Par cet amendement, je vous propose non pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de protéger un modèle agricole indispensable à l'équilibre du territoire dont je suis élu, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-555 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-348 rectifié est présenté par M. Houpert, Mmes Petrus et Muller-Bronn et MM. Panunzi, H. Leroy et Séné.
L'amendement n° I-1372 rectifié bis est présenté par Mmes Demas, Ventalon, Joseph et P. Martin, MM. Cambon, Khalifé, Saury et Sido, Mme Bellurot et M. Delia.
L'amendement n° I-1536 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Chevalier et Levi, Mmes Aeschlimann et Drexler et MM. L. Vogel et Haye.
L'amendement n° I-1856 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Masset.
L'amendement n° I-2358 est présenté par MM. Roiron, Pla et Chaillou, Mme Espagnac, MM. Mérillou et Uzenat, Mmes Poumirol et Brossel et MM. Bourgi, Omar Oili, Ros, P. Joly et Ziane.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l'article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
II. – Aux 1° et au 2° de l''article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » et le nombre : « 1,43 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-348 rectifié et I-1372 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-1536 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Les exploitations agricoles françaises traversent une période d'extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l'équilibre économique de milliers d'exploitations, en particulier dans le secteur viticole.
Pour maintenir leur activité et assurer l'avenir de la filière, les entreprises de ce secteur ont besoin d'un allègement fiscal significatif.
La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a certes porté l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 30 %, mais, cette disposition se révélant insuffisante, je propose de relever cette exonération à 50 %, afin de soulager la trésorerie des exploitants et de renforcer la compétitivité d'un secteur déjà fortement fragilisé par les aléas climatiques.
Cette exonération ne devant toutefois pas être accordée au détriment des communes, il appartient à l'État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° I-1856 rectifié bis.
Mme Annick Girardin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-2358.
Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Les responsables agricoles que la commission a auditionnés réclamaient des crédits d'impôt multiples et variés. J'ai dû finir par leur répondre que ce n'était pas la « foire aux crédits d'impôt ». Lorsque nous avons repris l'ensemble des demandes, la plupart d'entre elles avaient disparu.
Soyons raisonnables dans ce que nous votons ce soir !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Ne procédons chaque année à de nouveaux élargissements qui amèneraient à faire disparaître toute fiscalité !
Sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), à mes yeux, le seul sujet qu'il nous fallait régler était celui des horticulteurs. Je vous ferai part des solutions qu'il est possible d'imaginer sur ce point dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1536 rectifié bis, I-1856 rectifié bis et I-2358.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-1079 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1635 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville, H. Leroy et Delcros, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647-00 bis. - Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l'article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu'ils exploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de 80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de la troisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de 30 % au titre de la cinquième année.
« Ce dégrèvement est accordé sur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant.
« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s'applique aux parcelles qu'ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune mentionnant l'identité des propriétaires des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.
« Le montant du dégrèvement bénéficie également au fermier.
« Les dégrèvements s'appliquent également pour la part à la charge des collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.