M. Franck Montaugé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1581 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1861 rectifié bis.
Mme Annick Girardin. Par cet amendement, ma collègue Nathalie Delattre propose d’autoriser l’apport pur et simple des biens transmis à une société agricole, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou à l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation soit transféré de plein droit sur les parts reçues.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-2421 rectifié sexies.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Au regard du nombre d’amendements et de signataires, je mesure la difficulté qui est la mienne quant à l’issue des votes qui interviendront dans quelques instants. Je vous invite toutefois à la vigilance, mes chers collègues, car la situation dégradée de nos finances publiques nous appelle à trouver les bons points d’équilibre, y compris pour les transmissions d’entreprise.
S’il est assurément opportun que les entreprises, notamment familiales, puissent être transmises dans de bonnes conditions, les extensions et assouplissements successifs que nous apportons quasiment chaque année aux dispositifs qui les encadrent pourraient déboucher sur des conditions juridiques offrant un régime par trop favorable, ouvrant la voie à des excès ou à des abus.
Il faut y regarder de près. Les dispositifs que certains amendements tendent à instaurer seraient de plus excessivement coûteux. Nous avons maintes fois souligné, au cours de ce débat budgétaire, la nécessité de trouver des points d’équilibre tout en faisant preuve d’équité pour ne pas accroître la tension sur nos comptes publics.
Soyons donc particulièrement attentifs en cet instant, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’année dernière, vous avez porté à pas moins de 20 millions d’euros le seuil d’exonération partielle de DMTG, à condition que les biens transmis soient conservés dix-huit ans, contre treize ans auparavant, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous répondiez alors à la demande du secteur viticole, soucieux de permettre la transmission familiale d’exploitations à très forte valeur.
Je partage les arguments du rapporteur général : ces dispositifs, fréquemment adaptés pour faciliter toujours davantage les transmissions, emportent des coûts budgétaires significatifs.
Je rappelle par ailleurs que le dispositif adopté l’année dernière permet déjà la transmission aux petits-enfants, sous réserve que celle-ci soit préparée et qu’elle ne soit pas décidée dans un second temps. Il ne me semble donc pas opportun d’y revenir.
Sur l’ensemble de ces amendements, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Je ne suis en effet ni favorable ni défavorable aux dispositifs proposés. Il vous appartient de peser le pour et le contre, puis de trancher.
Je me dois toutefois de souligner avec un peu d’insistance, voire de solennité, que, depuis que je vous ai rejoints, il y a une heure, vous proposez d’instaurer ou détendre de nombreuses niches fiscales. Si une telle intention est bien légitime, il convient d’être pondéré.
Je rappelle à ce titre que, durant ces derniers mois, lors des séances de questions d’actualité au Gouvernement, vous m’avez plusieurs fois demandé comment je comptais réduire le coût de nos 474 niches fiscales, qui s’élève à 85 milliards d’euros. Peut-être faut-il commencer par ne pas en créer de nouvelles, à chaque fois que la cause est légitime.
C’est donc un avis de sagesse, au sens premier du terme. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-35, I-813 rectifié ter, I-864, I-1860 rectifié bis et I-2420 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-814 rectifié ter, I-1581 rectifié, I-1861 rectifié bis et I-2421 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1513 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui et MM. Fargeot, Dhersin, Courtial, Henno et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est également applicable aux bâtiments qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1513 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-179 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les terrains agricoles non cultivés, elle est majorée d’un montant équivalent à 100 % de sa valeur initiale. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il s’agit d’une recette fiscale supplémentaire, mes chers collègues !
Dans le cadre de la reconquête des friches agricoles, je propose en effet de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et sur les terrains agricoles laissés en friche. Ainsi les propriétaires seront-ils incités à remettre en culture des terres parfaitement cultivables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le président, j’ai émis par erreur un avis défavorable sur l’amendement n° I-1513 rectifié bis, alors que j’y étais favorable. Je souhaite reprendre cet amendement au nom du Gouvernement.
Il s’agit en effet d’un amendement qui vise à clarifier la fiscalité applicable aux horticulteurs en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les surfaces utilisées à la fois pour la vente et la culture. Ce dispositif peu coûteux serait très utile.
M. le président. Madame la ministre, il est impossible de reprendre un amendement qui a été rejeté. Vous n’avez d’autre solution que de demander une seconde délibération.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous remercie de cette précision, monsieur le président.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-179 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-179 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-555 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à sécuriser les exploitants agricoles corses en étendant l’exonération de taxe foncière aux bâtiments à usage mixte.
En Corse, la diversification des activités des exploitations à des activités de production d’énergie, de petite transformation ou d’accueil du public est non pas un choix, mais une condition de survie économique.
Dans l’état actuel du droit, tout usage non agricole emporte la redéfinition de la nature d’un bâtiment, ce qui entraîne la perte de l’exonération de taxe foncière. Les agriculteurs corses, déjà contraints par le contexte insulaire, se trouvent de ce fait dans une situation d’insécurité juridique.
L’objectif est simple : reconnaître la réalité de l’agriculture corse et garantir que la diversification ne soit pas pénalisée fiscalement.
Par cet amendement, je vous propose non pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de protéger un modèle agricole indispensable à l’équilibre du territoire dont je suis élu, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-555 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-348 rectifié est présenté par M. Houpert, Mmes Petrus et Muller-Bronn et MM. Panunzi, H. Leroy et Séné.
L’amendement n° I-1372 rectifié bis est présenté par Mmes Demas, Ventalon, Joseph et P. Martin, MM. Cambon, Khalifé, Saury et Sido, Mme Bellurot et M. Delia.
L’amendement n° I-1536 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Chevalier et Levi, Mmes Aeschlimann et Drexler et MM. L. Vogel et Haye.
L’amendement n° I-1856 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Masset.
L’amendement n° I-2358 est présenté par MM. Roiron, Pla et Chaillou, Mme Espagnac, MM. Mérillou et Uzenat, Mmes Poumirol et Brossel et MM. Bourgi, Omar Oili, Ros, P. Joly et Ziane.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
II. – Aux 1° et au 2° de l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » et le nombre : « 1,43 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-348 rectifié et I-1372 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-1536 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole.
Pour maintenir leur activité et assurer l’avenir de la filière, les entreprises de ce secteur ont besoin d’un allègement fiscal significatif.
La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a certes porté l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 30 %, mais, cette disposition se révélant insuffisante, je propose de relever cette exonération à 50 %, afin de soulager la trésorerie des exploitants et de renforcer la compétitivité d’un secteur déjà fortement fragilisé par les aléas climatiques.
Cette exonération ne devant toutefois pas être accordée au détriment des communes, il appartient à l’État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1856 rectifié bis.
Mme Annick Girardin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2358.
Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Les responsables agricoles que la commission a auditionnés réclamaient des crédits d’impôt multiples et variés. J’ai dû finir par leur répondre que ce n’était pas la « foire aux crédits d’impôt ». Lorsque nous avons repris l’ensemble des demandes, la plupart d’entre elles avaient disparu.
Soyons raisonnables dans ce que nous votons ce soir !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Ne procédons chaque année à de nouveaux élargissements qui amèneraient à faire disparaître toute fiscalité !
Sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à mes yeux, le seul sujet qu’il nous fallait régler était celui des horticulteurs. Je vous ferai part des solutions qu’il est possible d’imaginer sur ce point dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1536 rectifié bis, I-1856 rectifié bis et I-2358.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1079 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1635 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville, H. Leroy et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647-00 bis. - Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de 80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de la troisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de 30 % au titre de la cinquième année.
« Ce dégrèvement est accordé sur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant.
« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune mentionnant l’identité des propriétaires des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.
« Le montant du dégrèvement bénéficie également au fermier.
« Les dégrèvements s’appliquent également pour la part à la charge des collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Daniel Chasseing et cosigné par plusieurs d’entre nous, concerne l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs, qui est source d’inégalités entre les territoires. Il vise à prévoir un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif ensuite de 20 points par an.
Une telle exonération, qui serait nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale, ainsi que les exonérations, facultatives, qui sont laissées à l’initiative des collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’adoption d’amendements de ce type, qui ont pour objet un dégrèvement, aurait pour effet de faire peser l’intégralité de la charge sur l’État. Restons raisonnables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je rejoins M. le rapporteur général : il n’est pas souhaitable de modifier le dispositif actuel dans le sens envisagé par les auteurs de cet amendement.
Aujourd’hui, l’État prend en charge le dégrèvement de 50 % dont bénéficient les jeunes agriculteurs. Par ailleurs, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent porter ce taux à 100 %.
Les auteurs de cet amendement proposent que la responsabilité et le coût d’une telle aide, qui sont actuellement partagés entre l’État et les collectivités concernées, soient mis à la charge exclusive de l’État. Il me paraît utile de rappeler que la TFNB est une taxe locale et que l’État compense déjà cette exonération de 50 %.
Il faut, me semble-t-il, garder le sens des impôts et ne pas chercher à les réduire à tout prix sans se soucier des coûts supplémentaires que cela occasionnerait.
M. le président. L’amendement n° I-2275, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 571-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 571-3-…. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane approuvé par le décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016, l’État transfère à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2034, entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. Les transferts sont effectués par lots et les terrains ainsi cédés sont exonérés d’impositions foncières pendant dix ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. La situation en Guyane est à la fois unique et urgente.
Sur un territoire grand comme le Portugal, l’agriculture n’occupe que 0,47 % des terres, contre 50 % en métropole. Résultat, la Guyane ne produit que 20 % de ses besoins alimentaires, alors que sa population augmente rapidement. Les accords de Guyane de 2017 ont prévu 20 000 hectares pour la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), mais c’est loin d’être suffisant.
Pour atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile à l’horizon 2030, il faut transférer entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier, soit moins de 2 % du territoire, en tenant compte des contraintes naturelles.
Par cet amendement, nous proposons un transfert progressif sur dix ans, avec exonération foncière temporaire, afin de sécuriser le foncier agricole et de permettre aux exploitants de développer leurs cultures. Il s’agit de soutenir la souveraineté alimentaire, de réduire la dépendance aux importations et de planifier la filière agricole de manière durable en respectant les engagements pris par l’État.
Les choses sont claires : si on ne libère pas ce foncier maintenant, la Guyane restera dépendante, sa population subira des prix élevés et les filières locales continueront à s’étioler.
Il ne s’agit donc pas d’une option ; c’est la condition pour nourrir la Guyane et garantir un avenir agricole durable.
Je vous invite d’autant plus à soutenir notre démarche qu’un amendement à l’objet similaire a été adopté ici lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Malheureusement, il n’a pas survécu au 49.3 ! Reproduisons cet effort pour la population de Guyane.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement. Je note à cet égard que, quand on retient une solution mal calibrée, on finit le payer cher et durablement !
Le transfert a été permis en 2025, mais, comme notre collègue vient de l’indiquer, cette autorisation n’a pas été maintenue. Reste que les transferts de terres ont été exonérés de TFNB pendant dix ans. À la suite du transfert opéré cette année, la Safer va rencontrer des problèmes de trésorerie, car les rétrocessions sont valorisées dans son résultat. C’est logique.
En tout état de cause, le résultat ne me paraît pas conforme aux objectifs initiaux. Arrêtons de prendre des décisions qui ne vont pas dans le bon sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement et l’amendement n° I-1212 rectifié, qui n’a pas encore été présenté, portent sur le même sujet.
Pour des raisons légistiques, le Gouvernement préfère l’amendement n° I-1212 rectifié, sur lequel il émettra un avis favorable. Celui-ci a en effet pour objet un report de l’impôt jusqu’à la vente des terrains.
Aujourd’hui, il est demandé à la Safer d’acquitter l’impôt sans en avoir les ressources. Il paraît logique de n’exiger ce paiement qu’une fois les terrains cédés. Lorsqu’elle aura engrangé le produit de la vente, la Safer pourra payer l’impôt.
Par conséquent, je suggère de rectifier l’amendement n° I-2275, afin de le rendre identique à l’amendement n° I-1212 rectifié ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. M. Pascal Savoldelli, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2275 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1212 rectifié, qui sera présenté dans quelques instants.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je soutenais à la fois l’amendement n° I-2275 dans sa version initiale et l’amendement n° I-1212 rectifié. En l’occurrence, s’il y a un accord préalable et une fusion, j’en serai fort heureux.
Nous avons connu le même problème en Guadeloupe. En 1983, l’État – Pierre Mauroy était alors Premier ministre – n’avait pas hésité à acheter 12 000 hectares de terres appartenant aux anciennes sociétés esclavagistes et à les redistribuer sous forme de groupements fonciers agricoles (GFA). Il s’est donc agi de propriétés collectives. Là aussi, nous avions pensé à la trésorerie de la Safer.
Georges Patient estime qu’il faut attendre la vente ou la revente. Soit. C’est une bonne solution. Nous voterons cette disposition.
M. le président. L’amendement n° I-1212 rectifié, présenté par MM. Patient, Fouassin, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 44 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – La subvention d’investissement issue de la cession à titre gratuit, au titre du 5° du même article L. 5141-1, est imposée au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur au moment de la cession du bien concerné par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.