M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Selon nous, une telle taxe additionnelle serait parfaitement conforme aux articles 114 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
D'ailleurs, madame la ministre, c'est exactement ce qui est en train de se faire sur les colis ! Vous le savez, une réglementation européenne est en train d'être reportée, notamment sous la pression de l'extrême droite. Il s'agit pourtant d'un enjeu absolument majeur. C'était l'un des grands débats de la COP30 à Belém. D'ailleurs, je pense que le groupe des libéraux au Parlement européen a aussi combattu ce report du règlement européen.
Nous sommes exactement dans la même situation que pour les colis. Nous souhaitons simplement anticiper une réglementation européenne pour accélérer, afin que la France envoie les bons signaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'imagine que le Sénat en débattra dans quelques heures, mais ce que le Gouvernement prévoit sur les colis, c'est une redevance pour contrôle au titre du code douanier, parce qu'il y a urgence.
Il ne s'agit pas du tout de la même procédure ! Les petits colis ont fait l'objet d'un accord européen en Conseil affaires économiques et financières (Ecofin) voilà quinze jours pour que toute l'Union européenne applique cette taxe petits colis à la mode française à partir du 1er novembre 2026. Ce n'est pas du tout le même motif juridique.
J'entends votre interpellation. Il y a des modalités pour agir. Pour autant, votre proposition n'est pas la bonne réponse.
Je suis en revanche tout à fait d'accord avec vous pour dénoncer le détricotage en règle au Parlement européen d'accords qui étaient la fierté européenne et qui faisaient avancer le débat mondial. C'est évidemment scandaleux et cela doit être combattu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1508 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1558, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée une contribution annuelle à la charge des installations d'élevages de saumons encadré par les articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l'environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé.
II. – La contribution est assise sur le chiffre d'affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels en appliquant le taux de 95 %.
III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de notre collègue Mathilde Ollivier.
La consommation de saumon en France est très élevée. Elle représente 270 000 tonnes par an, alors que nous n'en produisons qu'environ 3 000 tonnes. La quasi-totalité des saumons consommés viennent de l'étranger, où les conditions d'élevage posent de graves problèmes environnementaux, sanitaires et de bien-être animal : surpopulation, maladies, parasites et accumulation de polluants. Ces pratiques ont malheureusement également un impact sur les saumons sauvages et les écosystèmes locaux.
Aussi, face à de tels risques et à l'essor des projets d'élevage en système de recirculation en circuit fermé sur le sol français, nous proposons d'instaurer une contribution financière dissuasive.
Celle-ci s'appliquerait aux installations où la totalité du grossissement des saumons est réalisée en système de recirculation en circuit fermé (RAS) et serait calculée sur le chiffre d'affaires moyen des trois dernières années, avec un taux de 95 %. L'objectif est de freiner ces projets, qui peuvent entraîner des rejets d'eaux usées, des consommations d'eau et d'énergie très importantes, ainsi que des risques pour la conchyliculture, le bien-être animal et l'environnement.
Ce moratoire temporaire permettrait d'attendre des études indépendantes.
L'amendement est inspiré de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé, déposé notamment par les députés Anne Stambach-Terrenoir et Damien Girard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je suis obligé de prendre la parole.
Je rappelle que la France est un grand pays maritime. Alors que nous possédons le deuxième espace maritime du monde, nous importons plus des trois quarts des produits de la mer que nous consommons. Vous voyez bien le problème. Nous importons beaucoup de produits d'élevage. D'ailleurs, en 2023, pour la première fois, les produits d'élevage ont supplanté les produits de la pêche dans la consommation de produits de la mer dans le monde.
Pourtant, nos collègues proposent d'instituer une taxe de 95 % sur le chiffre d'affaires des piscicultures, alors même qu'aucune pisciculture n'a été créée en France depuis le siècle dernier. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Vous vous rendez compte ? On préfère importer des produits conçus dans des conditions que l'on ne maîtrise pas plutôt que de produire sur notre propre territoire à des conditions que l'on maîtrise. Cherchez l'erreur ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. « Saumon » ! (Sourires.)
M. Daniel Salmon. Oui, c'est Salmon – en anglais –, le temps de cet amendement. (Nouveaux sourires.)
Il y a en effet un vrai sujet entre la consommation et la production en France. C'est le cas dans d'autres secteurs. Il faut sans doute interroger aujourd'hui la consommation des Français. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, mes chers collègues ! Nous mangeons énormément de saumon, alors que nous n'en produisons pas. Peut-être qu'il faudrait s'interroger.
Je suis breton. À Plouisy, on a voulu implanter une immense usine à saumons. On a déjà un certain nombre de soucis avec l'eau en Bretagne : seulement 3 % des eaux sont de bonne qualité dans mon département. C'est une véritable catastrophe ! Construire de nouvelles usines à saumons dans ce contexte, cela pose question !
Dans ce domaine comme dans d'autres, il faut s'interroger sur notre consommation.
Si la balance commerciale française sur l'agriculture s'effondre, c'est lié, en particulier cette année, à la multiplication par deux du coût des importations de cacao et de café. Nous en importons beaucoup – certes, il va être difficile d'en produire chez nous –, et, là aussi, il faut peut-être s'interroger. Idem sur l'huile de palme : nous en importons beaucoup. Interrogeons-nous sur notre consommation.
L'idée est non de pas de revenir à l'autarcie, mais d'analyser ce que nous sommes capables ou non de produire. Je pourrais également évoquer les fruits tropicaux ; nous en importons énormément. Tout cela vient déstabiliser notre balance commerciale. J'aimerais bien que l'on regarde ce qu'il y a dans l'assiette des Français ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je ne peux pas laisser dire que des élevages de poissons en pisciculture abîment les eaux en France. Je vous invite, monsieur Salmon, madame Senée, à venir visiter un site de pisciculture en rivière, qui s'occupe de la qualité de l'eau de la Vaucouleurs, une charmante petite rivière des Yvelines.
Depuis des dizaines d'années, le pisciculteur auquel je fais référence est une vigie absolument extraordinaire de la qualité des eaux.
Alors, laissez-nous manger des saumons ; laissez-nous-manger des truites ; et laissez-nous les élever en France ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Max Brisson. Très bien !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Madame Primas, nous parlons d'élevage en circuit fermé. Cela n'a rien à voir avec la Vaucouleurs, du moins je l'espère. Dans ces cas, oui, un travail de vigilance sur la qualité des eaux est réalisé par les pisciculteurs eux-mêmes, mais nous ne parlons pas du même système d'élevage.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-1031 rectifié ter, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10.
Après l'article 10 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1031 rectifié ter, présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy, Temal, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Le Houerou et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un… ° ainsi rédigé :
« … °
« Crédit d'impôt pour dépenses de travaux d'obligations légales de débroussaillement
« Art. 200 .... – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.
« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s'entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a été déposé par les deux sénateurs socialistes de l'Aude, Sebastien Pla et Gisèle Jourda, car notre pays a connu, dans leur département, durant l'été 2025, son plus grand incendie depuis plus de cinquante ans. Une personne y a perdu la vie, plusieurs habitations et constructions ont été détruites et 17 000 hectares ont été atteints.
Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD), essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile.
Des travaux de plus en plus coûteux devant être assumés par des particuliers, notamment la coupe d'arbres, il tend à créer un crédit d'impôt restituable, afin que les ménages non imposables puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la sécurité civile.
Le respect de ces obligations représente une charge financière croissante pour les particuliers, surtout dans les zones où le risque incendie est élevé et où les territoires apportent déjà de fortes aménités à la Nation. En effet, les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement vont au-delà du simple débroussaillement : la coupe d'arbres, le broyage et l'évacuation de volumes importants de végétaux sont également concernés.
Ces dépenses, souvent contraintes, ne tiennent pas compte des ressources des ménages. Les dispositifs existants offrent un avantage fiscal aux contribuables imposables, mais excluent de facto les foyers à faibles revenus, notamment les ménages non imposables, qui doivent pourtant assumer ces mêmes obligations légales.
Le crédit d'impôt que nous proposons de créer a pour objet de rétablir l'équité entre nos concitoyens et de renforcer la capacité de chacun à contribuer à la prévention des incendies, car tous les contribuables doivent être égaux face à cette obligation. Il s'agit d'un dispositif simple, équitable, cohérent avec les objectifs du Beauvau de la sécurité civile, qui permet d'éviter des dépenses opérationnelles et des risques humains pour la sécurité civile.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis, par principe, réservé sur la création de nouveaux crédits d'impôt. En l'occurrence, cet amendement vise une obligation prévue par la loi ; par définition, nous devons respecter cette obligation, puisque nous l'avons voulue…
Par ailleurs, une partie de ces dépenses obligatoires peuvent déjà entrer dans le cadre du crédit d'impôt services à la personne (Cisap).
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Chacun connaît le coût des incendies et celui des débroussaillements. Le crédit d'impôt services à la personne, que vous avez maintenu inchangé, permet de déduire 50 % des dépenses de jardinage, dans la limite de 5 000 euros par an. Or le jardinage recouvre le débroussaillement et les autres travaux que vous avez mentionnés.
Vous dites que le débroussaillement peut être effectué à l'extérieur de la propriété.
M. Jean-Claude Tissot. Ils le disent eux-mêmes !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si vous voulez que je fasse figurer au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) que les travaux de jardinage incluent les travaux de débroussaillement autour d'une propriété, je suis prête à le faire. Il n'est aucunement nécessaire de créer un nouveau crédit d'impôt, avec un nouveau plafond, qui va engendrer de nouveaux risques de fraudes.
Je m'engage à écrire explicitement dans le Bofip que le débroussaillement est inclus dans les travaux de jardinage éligibles au crédit d'impôt services à la personne. Cela réglera le problème de manière plus efficace, sans le moindre coût.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Je précise que cet amendement vise les particuliers qui réalisent eux-mêmes les travaux et ne sont, de ce fait, pas éligibles au crédit d'impôt services à la personne. En effet, ce crédit d'impôt n'est mobilisable que si une entreprise réalise les travaux. Voilà le sens de cet amendement.
N'étant pas son auteur, je le maintiens.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce que vous dites est vrai, monsieur Tissot, mais on ne crée pas un crédit d'impôt pour faire respecter une obligation légale.
M. Olivier Paccaud. Bien sûr !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pardonnez-moi, mais on marche sur la tête ! Combien de temps devrons-nous passer à examiner des propositions qui n'ont plus aucun sens ?
M. Olivier Paccaud. Et pourquoi pas un crédit d'impôt pour déneiger ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes au Sénat et je préfère dire les choses posément. Allons-nous créer des crédits d'impôt pour déneiger, pour balayer les feuilles ou que sais-je encore… Il faut que cet hémicycle retrouve un peu la raison ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Emmanuel Capus. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le rapporteur général, le dispositif existant offre d'ores et déjà un avantage fiscal au contribuable imposable, mais il exclut de facto les foyers à faibles revenus, notamment les ménages non imposables. Ces derniers doivent pourtant assumer les mêmes obligations.
On peut se poser les mêmes questions que le rapporteur général sur le crédit d'impôt, mais il se trouve que seuls les contribuables imposables bénéficient aujourd'hui de cette déduction.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1031 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11 (précédemment examiné)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2402 rectifié, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« L : Crédit d'impôt en faveur du commerce équitable
« Art. 244 quater Z.- I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable au sens de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« II. – 1. Le taux du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 50 % des dépenses de l'année occasionnées par le montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges du commerce équitable tel que défini dans l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« 2. Le montant du crédit d'impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 1 million d'euros par an et par entreprise. Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
« III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont les entreprises françaises fabriquant des biens relevant du commerce équitable soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« V. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt pour les entreprises qui sont engagées dans le commerce équitable.
Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, le commerce équitable concerne aussi les producteurs français. Les produits issus du commerce équitable sont en moyenne de 10 % à 15 % plus chers que les produits conventionnels. Ce choix engendre des externalités positives sur le plan écologique et social et garantit – c'est un point essentiel auquel nous sommes tous attachés – une juste rémunération de nos producteurs et de nos agriculteurs.
Le crédit d'impôt que nous proposons a vocation à stimuler la demande pour un coût mesuré : il représente une dépense publique évaluée à environ 10 millions d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons de nombreux moyens d'agir sur des familles de produits, notamment en instaurant des taxes. Nous pouvons, par exemple, créer un crédit d'impôt sur le chocolat. En revanche, nous ne pouvons pas le faire porter uniquement sur le chocolat équitable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Pascal Savoldelli. Il n'y aura pas de compromis sur le chocolat ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, sans doute avez-vous expertisé la question. Nous l'avons également fait de notre côté et je ne suis pas aussi catégorique que vous. Des possibilités existent. C'est également vrai, notamment, pour les collectivités locales, dans le cadre de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3).
Il me semble que cet outil mérite d'être considéré pour soutenir certaines filières. Vous avez donné l'exemple du cacao, mais des filières plus traditionnelles, comme celle du lait, peuvent être concernées. Il existe du lait produit en France et labellisé commerce équitable.
Il s'agit de traiter la question de la juste rémunération des producteurs. Nous disons très souvent dans cet hémicycle que nous ne savons pas très bien ce qui revient aux agriculteurs à l'issue des négociations commerciales. Dans le cas du commerce équitable, nous avons des garanties de traçabilité sur ces revenus.
Tout l'enjeu est d'envoyer un message : les externalités négatives de notre système alimentaire ont bien été documentées ; en soutenant le commerce équitable, nous pouvons valoriser des externalités positives. Il s'agit donc d'un investissement d'avenir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2402 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1647, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Briquet, MM. M. Weber et Chaillou, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une section 3.... ainsi rédigée
« Section 3.... : contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
« Art. L. 4332-.... - Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d'Ile-de-France, et sur les territoires de la collectivité de Corse, le conseil régional peut instituer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21, par décision de l'organe délibérant prise dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.
« Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse en application de l'article L. 1231-3 du code des transports, destiné au financement des infrastructures et services de transports de la région. »
« Elle s'applique sur l'ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Nous allons parler des mobilités et, plus précisément, du financement des mobilités, au travers d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour à destination des régions.
Les régions supportent des efforts massifs, en particulier dans le cadre des services express régionaux métropolitains (Serm). En Bretagne, nous avons décidé de créer un Serm ne faisant pas l'objet d'un dispositif fiscal d'accompagnement.
Certes, un versement mobilité régional et rural (VMRR) a été voté dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2025, mais il s'agit d'un impôt de production. Ne disposant à l'heure actuelle que de ce levier, nous sommes nombreux à vouloir diversifier les sources de financement.
Nous souhaitons que les régions bénéficient d'un véritable bouquet de solutions. Il existe notamment l'écotaxe. Certaines régions en feront usage, mais ce ne sera pas le cas de la région Bretagne.
Il nous semble indispensable de mettre à contribution les touristes pour offrir aux régions un autre levier que les impôts de production. En l'état, ils ne participent pas au financement des transports. Par exemple, ceux qui se rendent à Belle-Île-en-Mer, en Bretagne, utilisent des bateaux des dessertes maritimes financés par la puissance publique. Les touristes ne participent pas à ce financement.
Il serait ô combien important d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dont le montant – quelques euros pour les hôtels les plus haut de gamme – serait au demeurant modéré. Les conclusions de la conférence Ambition France Transports incitaient d'ailleurs à développer une telle mesure à court terme.
Par ailleurs, il ne s'agirait que d'une faculté offerte aux régions, à l'instar du VMRR. Nous ne créons aucune obligation.
Je précise également, mes chers collègues, que ce dispositif s'applique déjà à la région Île-de-France. En effet, il a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Nous avons estimé les besoins de financement pour les mobilités à plusieurs milliards d'euros. Selon la conférence Ambition France Transports, il faudrait accorder 3 milliards d'euros par an de moyens supplémentaires en faveur du développement des mobilités entre 2026 et 2031. Il faut aller chercher l'argent : nous ne pouvons pas faire supporter l'effort exclusivement par les entreprises.
Nous proposons un moyen de diversifier le financement des transports et nous vous appelons tous, mes chers collègues, à le soutenir.