PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES

commission mixte paritaire

[n° 2026-796 (21 juillet 2026)]

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Discussion générale:

Article 27

Article 6 bis A (pour coordination) (Conditionner l'opposabilité des réductions substantielles de volumes prélevables à la mise en place de solutions de stockage)

Article 19 (Relations entre les producteurs, les organisations de producteurs (OP), les associations d'organisations de producteurs (AOP) et les premiers acheteurs)

Explications de vote sur l'ensemble :