PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
première lecture
[n° 2006-387 (20 octobre 2005)]
Discussion générale:
Désaccord sur la logique d'adaptation retenue par le Gouvernement. Souhait d'une régulation et d'un encadrement juridique plus forts. Incapacité du Gouvernement à répondre aux attentes du monde salarié. Protection insuffisante des entreprises françaises soumises à des OPA hostiles. Refus de privilégier l'aspect financier capitalistique d'une entreprise plutôt que les réalités humaines et sociales. Le groupe socialiste n'approuve pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers)
Son amendement n° 44 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'objectif visé par l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers). Propose un délai de six mois entre la publication d'un démenti et le lancement d'une OPA. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)
Son amendement n° 45 : définition du prix équitable ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 46 : contrôle par l'AMF de la conformité au principe d'égalité de traitement des actionnaires du prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)
Son amendement n° 50 : consultation du personnel en cas d'OPA hostiles ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 51 : rédaction ; devenu sans objet ; et n° 52 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)