Interventions de M. François MARC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION

deuxième lecture

[n° 2006-387 (21 février 2006)]

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Discussion générale:

Absence de protection des entreprises françaises contre des attaques hostiles. Choix du Gouvernement de transposer l'article 9 de la directive consacrant l'obligation de passivité des dirigeants. Déstabilisation du Gouvernement par le déclenchement de l'OPA de Mittal Steel sur Arcelor. Inopportunité de l'amendement gouvernemental autorisant l'attribution de bons de souscription d'actions : renforcement de la logique de suprématie du critère de rentabilité actionnariale sur l'intérêt social et l'intérêt général. Exclusion de l'applicabilité de la clause de réciprocité par la transposition de l'obligation de passivité de l'article 9. Regrette le manque d'interventionnisme public dans la réglementation des OPA. Intervention possible de l'Autorité des marchés financiers. Accentuation des dérives du capitalisme financier. Le groupe socialiste votera contre ce texte et contre l'amendement gouvernemental. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Son amendement n° 9 : obligation de déclaration d'intention stratégique concernant la stratégie industrielle et la gestion des ressources humaines de la cible en cas de projet d'OPA ; rejeté. Renforcement des prérogatives de l'AMF. (texte intégral du JO)

Article 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers)

Son amendement n° 10 : règle de détermination de la compétence des autorités nationales de marché ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (Information des salariés)

Intervient sur l'amendement n° 28 du Gouvernement (obligation pour l'initiateur de présenter au comité d'entreprise de la cible les répercussions de l'offre sur l'ensemble des intérêts de cette société, spécialement l'emploi et les plans stratégiques), modifié par les sous-amendements de la commission n° 26 et 27. Se félicite des avancées considérables réalisées depuis la première lecture : prise en considération des salariés à travers leurs instances représentatives. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 17, 14 et 16  : information du comité d'entreprise de la société initiatrice ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)

Ses amendements n° 20  : association du comité d'entreprise au processus d'acceptation ou de refus de l'OPA ; n° 18  : consultation préalable du comité d'entreprise ; n° 21  : maintien des délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration préalablement à toute OPA hostile ; et n° 19  : consultation du comité d'entreprise sur toute décision prise avant la période d'offre ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Abstention du groupe socialiste sur le sous-amendement n° 31 de la commission déposé sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité offerte aux entreprises d'émettre des bons de souscription d'actions). (texte intégral du JO)

Article 11 (Clause de réciprocité)

Son amendement n° 22 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Approche libérale de transposition de la directive européenne : vision de l'entreprise restreinte à la place des actionnaires. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)