PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1269
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1255 et n° I-2065 rectifié
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645
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