PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE RÈGLEMENT DU BUDGET DE L'ANNÉE 2006 n° 2007-1147 (dossier législatif)

Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement)

Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement)

Article additionnel après l'article 4

Article 9 (Annexe au projet de loi de finances initiale sur les opérateurs de l'État)

Articles additionnels après l'article 9

Intitulé du projet de loi

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