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Séance du 23 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Intitulé du projet de loi

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi libellé :

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

A. Les mots : « qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument » sont supprimés.

B. Il est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés :

«, ou à défaut évalué par l'autorité compétente de l'État.

« Les transferts mentionnés au précédent alinéa peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée à l'article 63 précité exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à compléter l'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006, inséré sur l'initiative de la commission des finances du Sénat.

Cette disposition permet à l'État de confier à la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, société détenue totalement par l'État, des opérations de valorisation de son patrimoine immobilier.

L'action de cette société paraît être fort utile pour l'optimisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Nous pensons que les missions de la SOVAFIM ne doivent pas se limiter aux immeubles devenus inutiles, mais devraient pouvoir porter sur toute opération d'optimisation du patrimoine immobilier de l'État, qu'il s'agisse de bâtiments occupés ou inoccupés. En ce qui concerne les bâtiments occupés, ils peuvent être situés, par exemple, dans des lieux excessivement chers, ou être peu pratiques, peu fonctionnels, et ils pourraient être avantageusement remplacés par d'autres locaux dans le cadre d'une restructuration des services et de leur localisation.

Par conséquent, la commission des finances souhaite que les compétences de la SOVAFIM puissent être étendues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l'opinion de M. le rapporteur général. Nous voulons favoriser le succès de la SOVAFIM, qui réalise un travail intéressant.

Pour autant, l'objet de l'amendement est un peu éloigné du champ du projet de loi de règlement. Dans ces conditions, monsieur Marini, je vous propose de retirer votre amendement et d'y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie M. le ministre de ces assurances, et, fort de ce rendez-vous fixé, dans un esprit positif que je salue, pour la discussion du projet de loi de finances pour 2008, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport sur la gestion par le Centre des monuments nationaux de la fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'État par le III de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui lui est affectée selon les dispositions prévues par l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

Culture

La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Il est défendu, et même retiré puisque la mode est de retirer tous les amendements ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi libellé :

Après le mot :

règlement

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

des comptes et rapport de gestion pour l'année 2006.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement très important, qui reflète une position de fond de la commission des finances.

M. Michel Sergent. Il va être retiré !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de renforcer l'intérêt que présente ce projet de loi de règlement, en commençant par modifier son intitulé. L'appellation « loi de règlement » est très traditionnelle dans notre droit des finances publiques mais, à la limite, elle fait penser à un coup de règle sur les doigts, à un geste un peu sévère.

Or, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, il s'agit bien plus, avec ce projet de loi, que d'arrêter les comptes, puisque ce dernier constitue le rendez-vous des indicateurs de performances, des rapports annuels de performances. Il s'agit d'en tirer toutes les conséquences et de débattre avec le Gouvernement des améliorations à apporter pour accroître l'efficacité de nos services publics. Voilà pourquoi nous souhaitons, pour la seconde année consécutive, modifier l'intitulé, et parler de « projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion » pour l'année n-1, en l'espèce pour l'année 2006.

Telle est notre préoccupation, monsieur le ministre. Si vous pouviez vous engager à y répondre pour l'année 2007, c'est-à-dire lors de l'examen du premier projet de loi reflétant l'essentiel d'un exercice de la nouvelle législature, peut-être pourrions-nous alors nous considérer comme satisfaits...

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je suis tout à fait confus que cet amendement soit présenté pour la seconde fois. Il me semble d'ailleurs que mon prédécesseur y avait déjà répondu favorablement.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de modification de l'intitulé du projet de loi. Je prends l'engagement, qui sera bien évidemment tenu, que, l'année prochaine, nous examinerons le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Je retire l'amendement n° 1, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Notre vote ira dans le sens indiqué par M. Massion lors de la discussion générale. Vous avez bien compris que ce projet de loi de règlement présentait à nos yeux de nombreux défauts. Par conséquent, le groupe socialiste votera contre.

Par ailleurs, je déplore que l'ensemble des amendements présentés sur ce texte aient été retirés mais, nous l'avons bien vu, il fallait un vote conforme. Il est regrettable notamment que l'amendement de M. Fréville, qui ne porte que sur 10,5 milliards d'euros, n'ait pas été adopté. Après tout, qu'est-ce qu'une telle somme ?

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 199
Contre 125

Le Sénat a définitivement adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
 

7

Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 407, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législatives aux mêmes dates.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 408, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3589 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre blanc sur le sport.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3590 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3591 et distribué.

10

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 24 juillet 2007 :

À dix heures :

1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.

À seize heures et, éventuellement, le soir :

2° Éloge funèbre de Daniel Goulet.

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 24 juillet 2007, à zéro heure quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD