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Séance du 23 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Décès d'un ancien sénateur

3. Cessation de mandats de sénateurs

4. Remplacement de sénateurs

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

6. Règlement du budget de l'année 2006 - Adoption définitive d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale : MM. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Joël Bourdin, Aymeri de Montesquiou, Bernard Vera, Marc Massion, Jean-Jacques Jégou.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 3. - Adoption

Article 4

débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission « sécurité »

MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

M. Georges Othily, Mme la ministre.

Mme Éliane Assassi, Mme la ministre.

M. Jean-Claude Peyronnet, Mme la ministre.

M. Michel Mercier, Mme la ministre.

M. Christian Demuynck, Mme la ministre.

Mme Éliane Assassi, Mme la ministre, M. le président de la commission.

M. André Rouvière, Mme la ministre.

M. Michel Mercier, Mme la ministre.

M. Ambroise Dupont, Mme la ministre.

MM. Jean-Claude Peyronnet, le président de la commission, Mme la ministre.

M. Paul Girod, Mme la ministre.

M. André Rouvière, Mme la ministre.

M. Christian Cambon, Mme la ministre.

M. Joël Bourdin, Mme la ministre.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission « Culture »

MM. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication ; M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

M. Ivan Renar, Mme la ministre.

M. David Assouline, Mme la ministre.

Mmes Catherine Morin-Desailly, la ministre.

M. Joël Bourdin, Mme la ministre.

M. Aymeri de Montesquiou, Mme la ministre.

M. Ivan Renar, Mme la ministre.

M. Jean-Marc Todeschini, Mme la ministre.

Mmes Catherine Morin-Desailly, la ministre.

Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, la ministre.

M. David Assouline, Mme la ministre.

M. Ambroise Dupont, Mme la ministre.

M. Robert del Picchia, Mme la ministre, M. le rapporteur général.

M. Joël Bourdin, Mme la ministre.

Adoption de l'article 4.

Article additionnel après l'article 4

Amendement no 2 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances ; le ministre, le président de la commission. - Retrait.

Articles 5 à 8. - Adoption

Article 9

Amendement no  3 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement no 4 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement no  5 de M. Yann Gaillard. - M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances. - Retrait.

Intitulé du projet de loi

Amendement no 1 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Vote sur l'ensemble

M. Michel Sergent.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

7. Dépôt d'une proposition de loi organique

8. Dépôt d'une proposition de loi

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue François Blaizot, qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1989 à 1998.

3

cessation de mandats de sénateurs

M. le président. En application de l'article 23 de la Constitution et de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'article 23 de la Constitution, M. le Président du Sénat a pris acte de la cessation, le 19 juillet 2007 à minuit, des mandats sénatoriaux de :

- Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité ;

- et M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

4

remplacement de sénateurs

M. le président. Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application des articles L.O. 318 et L.O. 320 du code électoral :

- Mme Béatrice Descamps est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice du Nord, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité ;

- M. Jacques Muller est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Haut-Rhin, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Le mandat de nos deux nouveaux collègues a débuté le 20 juillet 2007 à zéro heure.

Au nom du Sénat, je leur souhaite une cordiale bienvenue.

5

Dépôt d'un rapport en application d'une loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2006, établi en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances.

6

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Discussion générale (suite)

Règlement du budget de l'année 2006

Adoption définitive d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006 (nos 389, 393).

Je rappelle que, sur proposition de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé d'organiser, dans le cadre de la discussion de l'article 4, deux débats de contrôle de l'exécution des crédits des missions « Sécurité », cet après-midi, et « Culture », ce soir.

Ces débats seront organisés selon le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de règlement du budget 2006, que j'ai l'honneur de vous soumettre, est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

À ce titre, il marque le point d'orgue des réformes portées par notre nouvelle constitution budgétaire, dont je salue l'un des pères fondateurs, M. Alain Lambert. Nous disposons maintenant d'un outil budgétaire entièrement renouvelé et en ordre de marche.

Avec ce projet de loi, la discussion du règlement définitif du budget change radicalement de sens.

Nous passons d'un exercice comptable, puisqu'il s'agissait simplement d'arrêter les comptes de l'année n - 1, à un véritable exercice politique d'évaluation des résultats atteints par nos politiques publiques.

Nous passons aussi d'un exercice statique, centré sur une seule année, à un exercice dynamique, où les résultats de l'année n - 1 permettent d'éclairer les résultats prévisionnels de l'année n et de préparer la définition des objectifs de l'année n + l.

Ce coup de projecteur sur le passé prépare ainsi le scénario de l'année à venir. Plus rien, par conséquent, ne justifie le caractère assez confidentiel qu'avait, jusqu'à présent, la discussion d'un tel texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi montre, de façon exemplaire, que le contenu très technique des réformes initiées par la LOLF a une portée politique approfondie. Il s'agit bien d'une avancée décisive en matière de gestion des finances publiques.

Tout d'abord, une telle avancée répond aux demandes des Français, qui veulent un État plus fiable, plus performant, plus transparent et plus économe de l'argent public.

Ensuite, elle constitue un levier majeur de modernisation de l'État, grâce à la présentation du budget par politiques publiques et non plus uniquement par simples budgets ministériels, et grâce à la nouvelle logique de résultats et de performance annuels.

Enfin, elle vous apporte, à vous parlementaires, des moyens de contrôle nouveaux et approfondis : les pouvoirs du Parlement sont renforcés et, par conséquent, notre démocratie progresse.

Pour que cette avancée porte tous ses fruits, une dernière réforme s'impose, celle de la procédure parlementaire, afin que les discussions budgétaires que nous aurons à l'avenir soient pleinement en phase avec notre nouvelle constitution budgétaire. J'évoquerai cette question un peu plus tard, après vous avoir présenté les résultats de l'exercice 2006.

Ceux-ci sont très satisfaisants, et je tiens à rendre hommage à mon prédécesseur, qui en a été le maître d'oeuvre, ainsi qu'à la commission des finances du Sénat, notamment à son président, M. Jean Arthuis, et à son rapporteur général, M. Philippe Marini.

Le déficit budgétaire de l'État demeure, certes, élevé mais il est nettement inférieur aux prévisions initiales, puisqu'il atteint 39 milliards d'euros, contre 45,7 milliards d'euros prévus par la loi de finances rectificative de fin d'année.

Cette amélioration est le fruit d'une stricte maîtrise de la dépense sur le budget général. Pour la quatrième année consécutive, l'autorisation parlementaire a été respectée et la progression des dépenses contenue au niveau de l'inflation. L'objectif « zéro volume » a donc bien été tenu.

Le respect du plafond de dépenses s'accompagne également du respect du plafond d'emplois, ce qui témoigne d'un effort très important de maîtrise des effectifs et de la masse salariale de chaque ministère.

La baisse du nombre d'emplois en équivalents temps plein est en effet de 9 500, contre 5 300 prévus en loi de finances initiale.

Maîtrise de la dépense et maîtrise des effectifs : ces deux règles de bonne conduite auxquelles nous nous sommes pliés l'an dernier sont les deux piliers, les deux éléments clés de la crédibilité de notre politique budgétaire. Elles seront assidûment poursuivies. Vous pourrez d'ailleurs le constater demain, lors de notre débat d'orientation budgétaire portant sur les finances de l'année 2008.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'amélioration du montant du déficit est aussi le fruit d'une dynamique marquée et soutenue des recettes fiscales, principalement de l'impôt sur les sociétés. Ces recettes augmentent de plus de 10 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Conformément à la règle que vous aviez fixée dans cette loi, l'intégralité de ce surplus fiscal a été consacrée à la réduction du déficit budgétaire.

Ces résultats satisfaisants ne doivent, bien sûr, pas occulter le fait que la situation de nos finances publiques demeure fragile et que l'équilibre des comptes publics et la réduction de la dette demanderont des efforts considérables sur toute la durée de la législature.

La situation est suffisamment préoccupante, me semble-t-il, pour que nos discussions ne tournent pas de nouveau aux querelles de clocher ni aux sempiternels procès en responsabilité. Arrêtons de ressasser le passé, tournons-nous vers l'avenir et réfléchissons aux politiques que nous devons conduire pour conforter le maintien de notre cap budgétaire afin de réduire des déficits devenus aujourd'hui structurels. Ce projet de loi nous donne justement les moyens de cette ambition : profitons-en !

En effet, comme je vous le disais en introduction, l'intérêt de ce texte dépasse de beaucoup le seul et unique enregistrement des résultats budgétaires de l'année 2006 : non seulement il entérine une véritable révolution comptable, mais il devient aussi l'étape clé de l'amélioration des performances de l'action publique.

La première rupture est donc d'ordre comptable. Le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a parlé, à juste titre, d'un véritable big-bang comptable pour l'État.

Je veux rendre un hommage appuyé à celles et à ceux qui en ont été les artisans. Les administrations, qu'elles soient gestionnaires ou comptables, ont fait un travail considérable, dont témoigne la qualité de ces premiers comptes.

Pour la première fois, les comptes de l'État sont présentés non plus selon une comptabilité de caisse, comme cela était le cas jusqu'à présent, mais selon une comptabilité générale, avec, à l'égal des entreprises, un bilan, un compte de résultat et un tableau des flux de trésorerie.

L'intérêt est double : ces nouveaux comptes donnent à la fois une vision beaucoup plus précise et détaillée du résultat de l'exercice budgétaire et une vision beaucoup plus juste du patrimoine de l'État français.

Côté actif, les immobilisations font désormais l'objet d'un recensement plus systématique, qui nous a conduits à augmenter l'actif immobilisé de près de 200 milliards d'euros, après réévaluation, notamment, du patrimoine routier, des participations financières ou des stocks.

Côté passif, les provisions comptables sont désormais enregistrées.

Au total, le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et des dépréciations de 538 milliards d'euros, pour un passif de 1 131 milliards d'euros, constitué à 80 % de dettes financières.

En marge du bilan, les comptes de l'État retracent aussi plus fidèlement les engagements de ce dernier. Un travail analogue au recensement des actifs a été entrepris pour mieux les identifier et, lorsque cela était possible, pour mieux les valoriser. Des informations nombreuses et enrichies ont ainsi été portées dans l'annexe au bilan. Pour ne citer qu'un exemple, le besoin de financement des régimes spéciaux de retraite subventionnés par l'État fait désormais l'objet d'une évaluation, fixée à 230 milliards d'euros.

Une telle réforme, qui apporte plus de fiabilité et plus de transparence dans les comptes, n'a donc pas une portée simplement comptable et n'apparaît pas comme un pur exercice de style destiné aux seuls experts, contrôleurs financiers de l'État, magistrats de la Cour des comptes, parlementaires expérimentés ou journalistes spécialisés.

Sa portée est bien plus vaste, car la réforme répond à une exigence démocratique profonde, inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, laquelle mentionne, dans son article XIV, le droit pour tout citoyen de suivre l'emploi de la contribution publique qu'il acquitte, et, plus largement, le fait que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ainsi que le précise l'article XV.

Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, le chantier comptable n'est évidemment pas terminé. Les efforts devront être poursuivis pour améliorer la qualité de l'information et parvenir, à terme, à lever les réserves qui ont été faites par la Cour des comptes. C'est tout le sens des engagements que nous avons pris à l'égard des certificateurs. Nous avons là une tâche de longue haleine, qui doit nous inciter, collectivement, à ne pas relâcher notre effort. Assurément, vous ne manquerez pas vous-mêmes, avec raison d'ailleurs, de vous montrer vigilants à ce sujet, pour que nous assurions l'achèvement de ce chantier dans des délais raisonnables.

Après le big-bang comptable, l'autre nouveauté et la seconde rupture de ce projet de loi de règlement tiennent aux rapports annuels de performances qui lui sont annexés.

Ces « RAP », comme on les appelle de façon abrégée, transforment profondément la portée du texte dont nous discutons : ils en font un moment phare, celui où seront jugés, pour chaque politique publique, les résultats atteints et les moyens mis en oeuvre.

La loi de règlement sort ainsi de l'ombre comptable pour devenir le moment privilégié du contrôle approfondi de l'exercice budgétaire : contrôle de la clarté des comptes et contrôle de l'efficacité des politiques publiques conduites tout au long de l'année antérieure.

Elle devient, par conséquent, une étape majeure dans le cycle de préparation de la procédure budgétaire, un peu à l'image de ces étapes de montagne qui constituent le point fort du Tour de France. La métaphore me semble d'autant plus appropriée que, comme pour les cyclistes arrivés en haut du col, cette loi nous donnera de la visibilité pour le chemin qu'il faudra ensuite parcourir.

Mme Nicole Bricq. Attention au dopage ! Jusqu'à présent, c'était du plat !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas si facile d'arriver à Compiègne !

M. Éric Woerth, ministre. Les cyclistes ont été remarquables à Compiègne ! (Sourires au banc des commissions.)

J'aimerais maintenant vous faire part, dans ses grands traits, du bilan de l'exercice auquel se sont livrées l'ensemble des administrations.

Commençons par les imperfections. Elles sont naturelles dans un premier exercice et pour une réforme aussi profonde. En effet, la définition et le calcul des indicateurs de performance, qui mesurent désormais l'activité et les résultats des administrations, ne vont pas de soi.

Quels critères peuvent rendre compte de l'efficacité réelle d'une politique, par exemple en matière de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ? Une question comme celle-ci, que l'on doit poser désormais pour chaque politique publique, reçoit rarement une réponse simple. Elle exige de repenser les buts poursuivis et les moyens mis en oeuvre au niveau de chacune de nos politiques.

Il ne s'agit plus de montrer que tout va bien parce qu'on a consommé 99 % des crédits. Il faut désormais définir une stratégie, dotée d'objectifs ciblés, et lui affecter les moyens nécessaires. C'est un changement culturel radical pour nos administrations mais aussi pour nous, les politiques. Par définition, cela ne se fait pas en un jour.

Une telle démarche a aussi une dimension politique, car arrêter une liste limitée d'indicateurs, c'est hiérarchiser les priorités, ce qui représentera d'ailleurs un travail considérable dans les années à venir.

Une fois ces indicateurs de performance définis, il faut ensuite les exploiter. La mesure fiable des performances exige des systèmes d'information extrêmement élaborés. Ils existent, mais ils ne sont pas encore totalement opérationnels. C'est une deuxième cause d'imperfection.

Malgré ces imperfections, le bilan que l'on peut tirer de ce premier exercice est très satisfaisant. Il est le fruit d'une implication collective de l'ensemble des ministères.

Que nous apportent les rapports annuels de performances ?

Ils nous permettent, tout d'abord, de connaître l'utilisation par les responsables de programme de leurs crédits. Ce que je retiens avant tout, c'est le succès de l'appropriation des nouvelles souplesses de gestion offertes par la LOLF.

Les nouvelles modalités de mise en réserve de crédits ont parfaitement répondu aux attentes, en donnant aux ministères la visibilité nécessaire sur les crédits disponibles, en toute transparence à l'égard du Parlement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Eric Woerth, ministre. Les ministères ont pleinement exploité les leviers offerts par la LOLF dans la gestion de leurs crédits, au service de leurs priorités. Ils ont pu ainsi financer la plupart des besoins apparus en cours de gestion par redéploiement au sein des programmes, en dégageant notamment des marges sur la masse salariale.

Ces redéploiements - plus précisément, cette « fongibilité asymétrique », pour employer le vocabulaire lolfien - ont porté, dès cette première année, sur un montant de 400 millions d'euros.

Les RAP nous permettent ensuite de connaître le coût réel des politiques publiques. C'est une véritable nouveauté. Avant la LOLF, tout ce que l'on pouvait connaître était le montant des dépenses exécutées du budget de chaque ministère. Avec la LOLF, on raisonne désormais en termes de politiques publiques, dont on peut connaître le coût budgétaire effectif et dont on possède même, grâce à l'apport de la comptabilité générale, une esquisse du coût complet.

C'est donc une image beaucoup plus juste du coût des politiques publiques que l'on met à la disposition du Parlement et du citoyen, même si des progrès restent encore à faire s'agissant du recensement des immobilisations - éternelle question ! -, des stocks ou des provisions. Ces progrès souhaitables renvoient aux treize réserves exprimées par la Cour des comptes, auxquelles nous entendons répondre, sur la durée, par une démarche d'amélioration permanente, comme je l'ai indiqué devant votre commission des finances.

Enfin, les RAP permettent d'aller plus loin encore puisque, grâce aux indicateurs de performance, on connaît aussi désormais les résultats des politiques publiques.

C'est une avancée majeure qui intéresse à la fois le citoyen, le contribuable, l'usager et, par conséquent, au premier titre, le parlementaire.

Le citoyen constatera, par exemple, que nous obtenons des résultats tangibles dans le renforcement de la lutte contre la fraude. La valeur des saisies, par les douanes, de marchandises de contrefaçon s'est ainsi élevée à 271 millions d'euros en 2006, contre 125 millions d'euros initialement prévus.

Le contribuable sera sensible, pour citer un sujet souvent évoqué, à l'amélioration de la productivité des juridictions administratives dans le traitement des dossiers. Ce sont ainsi 80 affaires, en moyenne, qui ont été réglées par magistrat au Conseil d'État en 2006, contre 73 prévues dans les projets annuels de performances. De même, 104 affaires ont été réglées par magistrat dans les cours administratives d'appel, contre 98 attendues, et 268 dans les tribunaux administratifs, contre 240 escomptées.

L'usager, enfin, observera, par exemple, que le calendrier de versement des aides de la PAC aux exploitants agricoles est respecté, en 2006, à plus de 97 %, contre 94 % prévus à l'origine.

Certes, tous les objectifs fixés n'ont pas été atteints, mais, pour un premier exercice, le bilan est vraiment satisfaisant. Sur l'ensemble des indicateurs de performance qui peuvent être analysés, on relève un taux de réalisation de 60 % ; un autre pourcentage de 20 % traduit de réels progrès ; seuls 20 % ne traduisent pas de réelle amélioration de la performance.

Je conclurai sur les perspectives offertes par la rénovation de notre loi de règlement.

Avec la LOLF, le Parlement a voulu revaloriser cette loi pour en faire le moment de « vérité budgétaire », celui où il est pleinement rendu compte de l'action publique.

En donnant une dimension nouvelle à la loi de règlement, la LOLF permet au Parlement et, par son intermédiaire, à l'ensemble des citoyens de contrôler plus efficacement l'action annuelle du Gouvernement.

Le Parlement, j'en ai la conviction, et même la certitude, s'appropriera progressivement cette réforme. Il en a apporté la preuve, dès l'an dernier, en organisant l'audition de ministres et de responsables de programmes sur l'exécution de leur budget en 2005. Il le montre de nouveau cette année, même si, j'en conviens, les circonstances politiques et le calendrier lui ont rendu la tâche plus difficile.

Au vu de ces nouveaux enjeux, nous devons maintenant faire évoluer la procédure budgétaire elle-même. Le Président de la République et le Premier ministre ont évoqué ce sujet à plusieurs reprises.

L'objectif est de concentrer davantage l'attention du législateur et du Gouvernement sur l'examen du projet de loi de règlement et, en particulier, sur les rapports annuels de performances par rapport à la procédure budgétaire elle-même.

Ce rééquilibrage par rapport au projet de loi de finances initiale aura pour avantage d'instaurer les conditions d'exercice d'une vraie responsabilité des ministres. Ceux-ci ne seront plus jugés uniquement en fonction du volume du budget qu'ils obtiennent, ils seront également jugés sur la mise en oeuvre des politiques publiques dont ils sont responsables et dans la limite des moyens qui leur sont alloués. Il y aura une exigence de résultat et, comme dans toute entreprise, le moment de la présentation des résultats devra être au moins aussi important que celui de la présentation du budget initial.

Cette rénovation de la procédure budgétaire conforterait ainsi le « chaînage vertueux » mis en place par la LOLF et souhaité ardemment par votre commission des finances. Ce chaînage articule la discussion du projet de loi de règlement de l'exercice n - 1, le débat d'orientation budgétaire sur la période n + 1 à n + 3, qui permet de donner de la lisibilité et de la visibilité à nos finances publiques, et, enfin, la présentation du projet de loi de finances de l'année n + 1, établi non seulement sur la base des prévisions de la loi de finances de l'année n, mais aussi sur celle des résultats concrètement obtenus l'année n - 1.

C'est le chemin que nous empruntons aujourd'hui, puisque sont successivement inscrits à l'ordre du jour le projet de loi de règlement du budget 2006 puis le débat d'orientation budgétaire pour les trois prochaines années.

Je serais favorable à ce que nous engagions très rapidement la réflexion avec votre commission des finances et avec le Sénat. Nous devons avoir ce débat, que j'ai, d'ailleurs, déjà évoqué avec Jean Arthuis et Philippe Marini.

Ainsi, nous pourrons parfaire le grand mouvement de réforme budgétaire lancé en 2000 et qui connaît son plein effet aujourd'hui. L'examen de la loi de règlement deviendra alors, à l'instar du travail fait sur la loi de finances initiale, un grand rendez-vous annuel d'analyse et de jugement de l'action de l'État.

Grâce à cette boîte à outils complète dont nous disposerons bientôt, nous aurons, Gouvernement et Parlement réunis, tous les moyens nécessaires pour améliorer et approfondir notre stratégie budgétaire. Il nous reviendra de faire preuve de la volonté nécessaire pour en tirer le plus grand profit au service de l'assainissement budgétaire de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons le premier volet de la « trilogie budgétaire et fiscale » de l'été.

Nous allons aujourd'hui, dans un premier temps, tirer les leçons de la gestion passée, avec l'examen du projet de loi de règlement du budget de l'année 2006. Demain, nous essaierons de prendre du recul et tracerons des perspectives sur toute la période de la législature à venir, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire que, pour ma part, je préférerais nommer « débat d'orientation des finances publiques ». Enfin, nous aborderons, avec Mme Christine Lagarde, la discussion du volet fiscal, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui contient des mesures de nature à réveiller la confiance, et donc à optimiser la croissance.

Je me réjouis, tout d'abord, que le Parlement ait en face de lui un ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et un seul, qui puisse soutenir le débat sur des sujets relatifs tant à l'État qu'à la sécurité sociale, aux collectivités locales et, bien entendu, aux agences et organismes divers rattachés à l'État.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce projet de loi de règlement est le premier à être présenté et discuté dans les formes prévues par notre remarquable et « sacro-sainte » loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, cette Constitution budgétaire et financière de la France.

La commission des finances du Sénat vous proposera, comme l'année dernière, un amendement tendant à modifier l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait « projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2006 ». L'intitulé actuel nous semble en effet réducteur, voire quelque peu punitif. Au-delà du règlement des comptes, c'est-à-dire de l'arrêté des comptes, le texte comporte en effet une autre dimension, plus importante, qui comprend l'appréciation des performances et la réalisation, avec l'exécutif, d'un compte rendu de la gestion passée.

Nous n'ignorons pas que l'adoption de cet amendement, à laquelle nous tenons beaucoup, aura pour effet de créer un écart de rédaction entre les textes votés par l'une et l'autre des deux assemblées et qu'il faudra, dès lors, réunir une commission mixte paritaire lors des derniers jours de la session extraordinaire. Mais il s'agit toujours d'un plaisir pour les sénateurs et les députés, qui y voient une occasion conviviale de se retrouver et de régler ensemble la législation !

Notre appel valant pour l'avenir, si vous nous donniez l'assurance, monsieur le ministre, que nous serons entendus l'an prochain et que l'intitulé du projet de loi de règlement du budget de l'année 2007 sera modifié dans le sens de nos remarques, peut-être la commission serait-elle en mesure d'apprécier un tel engagement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'an dernier, la procédure que nous avons suivie tient en effet compte de la nature nouvelle de nos diligences. C'est ainsi que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, plusieurs membres du Gouvernement - neuf au total - se sont, de bonne grâce, prêtés au « jeu » des questions et réponses.

Réussie l'an dernier, cette expérience de modernisation, en quelque sorte, de l'institution parlementaire à laquelle nous voulons participer se poursuit cette année dans ce que M. Arthuis a appelé le « petit hémicycle » et, aujourd'hui, dans le grand hémicycle avec deux de vos collègues.

Dès lors, les débats prennent un tour plus actif et interactif. Des questions concrètes sont traitées et, au-delà des chiffres, nous pouvons - du moins espérons-le - apprécier la réalité des efforts fournis pour améliorer la gestion de nos administrations et comptes publics.

Le rapport que j'ai l'honneur de présenter est symétrique du rapport relatif à la loi de finances initiale. Vous disposez donc, mes chers collègues, de deux tomes : le premier est consacré à l'exposé général tandis que le second rassemble les analyses de tous les rapports annuels de performances, assorties des appréciations de chacun de nos rapporteurs spéciaux.

À ce propos, je me permets de souligner une nouvelle fois que, dans la tradition du Sénat et de sa commission des finances, les rapporteurs spéciaux issus de l'opposition ont, naturellement, les mêmes prérogatives que les autres : ils en usent de manière tout à fait logique et équilibrée.

Le projet de loi de règlement de l'année 2006, portant, espérons-le, rapport de gestion, est fondé sur les éléments transmis par le Gouvernement mais aussi, pour la première fois cette année, sur les appréciations de la Cour des comptes. Le certificateur des comptes de l'État nous aide ainsi dans nos démarches d'explicitation et de transparence.

Vous le savez, monsieur le ministre, la Cour des comptes certifie les documents afférents à l'exercice 2006 avec un certain nombre de réserves. Pour nous, ce n'est pas anormal, bien au contraire ! Tous ceux qui connaissent un peu la comptabilité d'entreprise savent en effet que l'élaboration d'un nouveau bilan reflète des diligences complexes et doit se traduire par des contrôles multiples et astreignants, que l'obtention d'une certification sans réserve n'est pas une évidence et ne saurait, en général, être immédiate.

La Cour des comptes a bien voulu, notamment lors de l'audition à laquelle nous avons procédé, nous dire selon quelle gradation figurent ces réserves et quels sont les champs sur lesquels l'attention et l'action des pouvoirs publics devront se porter au cours des prochaines années pour parvenir à l'élimination progressive de celles-ci.

Je voudrais pour ma part rappeler la très grande innovation, introduite par la loi organique, que constitue l'émergence d'une comptabilité patrimoniale et les conséquences que, du point de vue de l'approche concrète de nos gestions, il convient d'en tirer.

Ce qui nous interpelle n'est pas le fait que la situation nette de l'État soit négative de 600 millions d'euros, car nous ne valorisons pas, et nous ne savons pas valoriser, le pouvoir régalien de lever l'impôt (M. le ministre opine), mais l'évolution que fait apparaître la comparaison entre la situation nette d'origine, au 1er janvier 2006, et la situation nette au 31 décembre 2006. Des comparaisons et des rapprochements devront être effectués pour que le contrôle parlementaire du bien public et, plus particulièrement, du patrimoine de l'État puisse mieux s'exercer.

J'insiste sur le fait que les comptes patrimoniaux sont, bien sûr, perfectibles dans la mesure où l'État doit davantage consolider ses agences et ses opérateurs. Vous avez bien voulu aller dans ce sens, monsieur le ministre, en ce qui concerne les effectifs, mais je m'exprime en cet instant en termes de comptabilité bilancielle. Or, à cet égard, d'importants progrès doivent être réalisés.

Des avancées doivent par ailleurs être faites sur le plan des méthodes comptables. Ainsi, est-on certain, monsieur le ministre, que la ligne de partage soit claire, cohérente et constante entre, d'une part, les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'État et, d'autre part, les engagements hors bilan, qui, par définition, n'y figurent pas ? C'est pour nous un champ de travail et d'investigations important et, dans les limites de notre rôle, nous l'exploiterons au maximum.

Je voudrais enfin évoquer les rapports annuels de performances et les indicateurs de performance, et rappeler dans quel esprit je me suis permis de faire figurer dans le rapport, non pas un palmarès, mais une liste des programmes en m'efforçant de les ordonner dans le sens des « mieux pilotés » aux « moins bien pilotés ».

Il n'y a pas vraiment, à ce stade, de jugement de valeur dans cette gradation et notre méthodologie est elle-même très perfectible, mais nous entendons signifier qu'il est des programmes dont la réussite se quantifie mieux que d'autres et que les indicateurs de performance qui sont choisis et utilisés ne sont sans doute pas tous les plus simples à appréhender et les plus pertinents s'agissant des activités que recouvre chacun des programmes.

Il est clair en tout cas que beaucoup de rapports annuels de performances comportent un nombre significatif d'indicateurs non renseignés, ce qui tend à démontrer que ces indicateurs ne sont pas nécessairement en adéquation complète avec les capacités des services et les domaines couverts.

Venons-en aux chiffres.

L'année 2006, dernière année de la précédente législature, est aussi le socle de la nouvelle législature et par-là même de la nouvelle présidence. Nous avions souhaité voilà quelques mois, vous le savez, monsieur le ministre, que le précédent gouvernement quitte les affaires en ayant établi une base suffisamment ferme pour la législature suivante : on doit, me semble-t-il, à la vérité de dire que le précédent gouvernement s'est bien acquitté de sa tâche et il convient d'en rendre hommage à son Premier ministre et aux ministres qui vous ont précédé, monsieur le ministre.

Ainsi, pour la première fois depuis longtemps, plus précisément depuis 2001, les comptes de l'État atteignent l'équilibre du solde primaire, c'est-à-dire que l'État n'emprunte plus pour financer ses dépenses hors intérêts de la dette. En d'autres termes, le déficit non pas seulement de l'État mais des administrations publiques au sens du traité de Maastricht a atteint le solde stabilisant qui permet de contenir le rapport entre la dette et le produit intérieur brut.

Corrélativement et par voie de conséquence, l'année 2006 s'« illustre » par un coup d'arrêt dans la croissance de la dette publique. Celle-ci s'établit à 1 142 milliards d'euros, soit seulement 5 milliards d'euros de plus qu'un an auparavant, où elle atteignait 1 137 milliards d'euros.

Il ne faut cependant pas se laisser duper par certains éléments. Ainsi, l'optimisation bien venue de la gestion de trésorerie de l'État s'est traduite par un recul apparent de deux points du ratio dette sur produit intérieur brut, mais, aussi opportune soit-elle, cette optimisation n'est pas une mesure structurelle et elle ne saurait en tout cas se répéter. De la même manière, la sensibilité des comptes publics à la politique de cession des actifs publics a été de nouveau démontrée par l'historique de la gestion 2006.

À l'inverse, certains facteurs de préoccupation persistent et j'achèverai mon propos en les soulignant.

Tout d'abord, s'il est vrai qu'au cours de la législature passée les autorisations parlementaires de dépenses ont été respectées et que la norme « zéro volume » a bel et bien été appliquée au budget de l'État, il n'en reste pas moins que cette norme ne permet pas d'appréhender, et donc de contrôler, l'ensemble de la réalité. (M. Aymeri de Montesquiou opine.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous envisagez, monsieur le ministre, et c'est une bonne chose, d'aller plus loin pour l'année 2008, c'est-à-dire de placer sous contrainte, dans le champ de la norme, les prélèvements sur recettes.

Si cela va dans le sens de la vertu, je n'ai en revanche pas entendu de propos clairs en ce qui concerne deux éléments significatifs.

En premier lieu, les agences et caisses d'affectation de toute nature que la LOLF devait limiter se sont, au contraire, multipliées et développées ces dernières années et il faudrait nous assurer que les agences de l'État et l'ensemble des organismes divers d'administration centrale seront bien gouvernés, s'agissant des dépenses, par la norme du « zéro volume ».

En second lieu, tout en connaissant les difficultés de l'exercice, j'aurais souhaité, monsieur le ministre, que le même engagement puisse être pris pour les dépenses fiscales,...

MM. Yves Fréville et Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...car il est trop facile de créer des crédits d'impôt, des dégrèvements, des encoches de toute nature dans l'assiette des impositions et de laisser vivre la dépense fiscale qui y correspond indépendamment de la norme de plafonnement de la dépense budgétaire au sens strict. Nous le savons bien, un euro de dépense fiscale vaut, au regard des impératifs du solde, le même prix qu'un euro de dépense budgétaire ou de crédits publics.

Tout en mesurant la difficulté méthodologique de l'exercice, je souhaiterais vivement, monsieur le ministre, au nom de la commission, être rassuré concernant la maîtrise dans l'avenir de la dépense fiscale.

Monsieur le ministre, nous en sommes convaincus, la maîtrise des prélèvements obligatoires conditionne notre compétitivité et l'attractivité de notre territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais la maîtrise des prélèvements obligatoires ne peut reposer, pour une large part tout au moins, que sur la maîtrise de la dépense, de la dépense publique au sens large, telle que je viens de m'efforcer de l'appréhender.

Nous pouvons penser, au terme de cette présentation, que la loi de règlement, et portant rapport de gestion pour 2006, établit une base claire et cohérente pour la mesure des efforts qui vont à présent devoir être mis en à oeuvre afin que notre pays bénéficie d'une nouvelle dynamique, d'une nouvelle croissance, au profit de l'ensemble des couches sociales qui le constituent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, bien que l'expression soit, à force d'être trop souvent utilisée, pour une part galvaudée, je n'hésite pas à vous le dire : la séance de ce jour est historique.

C'est, en effet, la première fois sous la Ve République que le Sénat consacre une aussi large part à l'examen de la loi de « reddition des comptes ». Notre assemblée manifeste ainsi sa volonté d'être un acteur à part entière de la réforme de l'État et conforte son rôle irremplaçable au sein des institutions de la République au service de notre pays et de nos concitoyens.

Nous pouvons toutes et tous en être légitimement fiers.

Grâce à une très large concertation et à un vaste consensus suprapartisan de toutes les commissions et de la quasi-totalité des groupes, l'examen du projet de loi de règlement pour 2006 vient donc couronner le premier exercice budgétaire entièrement conçu, pensé et exécuté sous l'empire de la LOLF, cette nouvelle Constitution financière qui doit tant à la volonté du Parlement !

Nous marquons ainsi notre conviction que la loi de règlement définitif du budget est bien la loi de la vérité budgétaire, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, il convient désormais de l'appeler « loi portant règlement des comptes et rapport de gestion ».

Au surplus, monsieur le ministre, nous anticipons les nouvelles procédures d'examen des lois de finances, que vous appelez de vos voeux, ainsi qu'en témoigne la lettre que vous avez adressée à M. le président du Sénat, la semaine dernière.

Nous pensons, en effet, que, pour rendre plus efficace le travail parlementaire et assumer pleinement nos prérogatives budgétaires, il faut désormais consacrer moins de temps à I'examen des projets de loi de finances initiale et, en contrepartie, beaucoup plus de temps à l'examen des lois de règlement.

Tous les travaux de contrôle conduits par les rapporteurs spéciaux et par les rapporteurs pour avis doivent être soumis aux ministres, comme aux responsables des programmes. Les constatations, les analyses, les réflexions résultant des multiples contrôles sur pièces et sur place fondent des convictions et aboutissent à des propositions concrètes pour réformer l'État, mettre un terme à ses dysfonctionnements et maîtriser la dépense publique.

Cette approche, j'en suis persuadé, sonne le glas des propos généraux dépourvus de conséquences pratiques. La gesticulation fait place à l'action et à la performance.

Nous avons ainsi pu faire passer aux fruits budgétaires la promesse des fleurs !

Pour la première fois, nous avons su analyser en détail l'exécution budgétaire au regard du critère de performance. Nous avons ainsi mis sous tension les responsables de l'exécutif afin que vivent les dispositions de l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui a déjà été cité et selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Je veux saluer l'engagement des quarante-trois rapporteurs spéciaux de la commission des finances qui, au-delà des clivages partisans, ont, chacun, apporté leur contribution à cet édifice en passant au crible les trente-six missions budgétaires. Le volumineux rapport dont vous disposez en atteste.

Je tiens également à remercier mes collègues présidents de commission, ainsi que l'ensemble de nos collègues, qu'ils soient rapporteurs pour avis ou membres des groupes, qui ont animé les neuf auditions de ministres auxquelles nous avons procédé la semaine dernière dans la formation dite de « petit hémicycle ». Mieux que tous les discours, il s'agit là de la démonstration de notre capacité à trouver des formes alternatives et renouvelées à la « sacro-sainte » discussion publique dans notre salle de séance plénière.

Je veux aussi exprimer notre gratitude aux trois ministres qui vont se succéder cet après-midi et ce soir, à vous, bien sûr, monsieur le ministre, mais également à Mme Alliot-Marie, qui va nous rejoindre tout à l'heure, ainsi qu'à Mme Albanel, afin de répondre aux nombreuses et pertinentes questions qui se posent sur l'exécution d'un budget, celui de 2006, dont ils n'ont pas toujours eu la charge, mais qu'ils assument. C'est là une manifestation éclatante de la continuité républicaine à laquelle nous sommes, nous sénateurs, si attachés.

Vous me permettrez de me réjouir tout spécialement de l'établissement de la situation patrimoniale de l'État et, pour la première fois, de sa certification - certes, avec des réserves, mais il ne pouvait pas en être autrement - de sincérité par la Cour des comptes. Depuis dix ans, je l'appelais de mes voeux.

C'est le fruit d'un effort admirable de l'ensemble des administrations gestionnaires, en particulier de la Direction générale de la comptabilité publique. Il s'agit d'un premier pas décisif vers une autre culture.

Nous-mêmes allons devoir désormais nous faire une opinion sur chacun des éléments du patrimoine de l'État, en ce qui concerne tant les biens immobiliers, les stocks, les créances et la trésorerie que les dettes les plus diverses.

Une attention spéciale sera portée à l'évaluation des conséquences des risques encourus, notamment des contentieux tels ceux qui sont relatifs au non-respect de nos engagements, par exemple en matière environnementale.

Il y a trois semaines, notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Environnement et développement durable », nous a rendus spécialement attentifs aux conséquences des retards dans l'application des directives environnementales.

Eh bien, il faudra désormais, monsieur le ministre, que chaque ministre, à la fin de l'exercice, au moment de l'établissement du bilan, évalue les risques encourus du fait des contentieux en cours.

C'est, pour nous, un nouveau champ de contrôle et il nous appartient de relever ce formidable défi.

La ligne de partage est, certes, sans doute difficile à établir entre les provisions et les engagements hors bilan, monsieur le ministre, et il m'arrive de penser que certains engagements hors bilan pourraient, sans enfreindre les exigences de sincérité des comptes, apparaître au passif du bilan de l'État sous forme de provisions ; je pense, en particulier, aux engagements de pensions et retraite.

Si nous voulons procéder à une bonne et saine pédagogie à l'endroit de nos concitoyens, il importe de présenter sans fard la situation patrimoniale de l'État afin que chacun puisse mieux comprendre l'urgence et la nécessité des réformes.

Mais ce bilan ne serait pas complet si j'oubliais, d'une part, de mentionner le rôle essentiel joué par la Cour des comptes dans l'exercice de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et, d'autre part, de saluer notre rapporteur général, Philippe Marini, qui, avec le talent que nous lui connaissons et lui envions, sait en présenter la brillante et lumineuse synthèse.

Monsieur le ministre, il est clair que nous tendons vers la lucidité et je ne doute pas que le Gouvernement ait toute la volonté nécessaire pour engager lucidement les importantes réformes qui nous attendent depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de discussion générale, la parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Monsieur le ministre, le projet de loi de règlement du budget pour l'année 2006 présente une double particularité.

Sur le fond, c'est le dernier de la précédente législature. À cet égard, il traduit les bons résultats de la politique de maîtrise des dépenses de l'État et de réduction du déficit budgétaire engagée depuis 2002. Il constitue ainsi le socle de la nouvelle présidence et de la nouvelle législature, comme l'a souligné notre rapporteur général, Philippe Marini.

Sur la forme, c'est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la LOLF, avec une approche patrimoniale et des rapports annuels de performances qui, au-delà des aspects techniques, constituent de nouveaux outils de transparence démocratique, de contrôle parlementaire et de réforme de l'État.

S'agissant du fond, monsieur le ministre, vous avez raison de souligner les bons résultats budgétaires et financiers enregistrés en 2006.

Le déficit budgétaire s'établit à 35,7 milliards d'euros, à 39 milliards d'euros ou à 39,5 milliards, selon que l'on prend ou non en compte certaines régularisations ou certaines dépenses.

Mais, quel que soit le résultat retenu, celui-ci est en très nette amélioration par rapport aux prévisions, non seulement de la loi de finances initiale pour 2006 - 46,9 milliards d'euros -, mais aussi de la loi de la loi de finances rectificative de fin d'année - 45,7 milliards d'euros.

L'État enregistre également en 2006, ainsi que cela a été rappelé voilà quelques instants, un solde primaire proche de l'équilibre qui permet d'enrayer, au moins pour un temps, la croissance de la dette.

Mme Nicole Bricq. Pour un temps très court !

M. Joël Bourdin. Ces bons résultats s'expliquent non seulement par une augmentation des recettes liée au retour de la croissance, mais aussi par une stricte maîtrise des dépenses : pour la quatrième année consécutive, l'autorisation parlementaire a été strictement respectée et la règle du « zéro volume » appliquée.

Par ailleurs, l'intégralité du surplus de recettes fiscales a été consacrée à la réduction du déficit budgétaire, conformément au souhait du Sénat et de notre commission des finances.

Enfin, la baisse du nombre d'emplois en équivalents temps plein est finalement de 9 500 en 2006, contre 5 300 prévus en loi de finances initiale.

Toutefois, si le Gouvernement a raison de rappeler ces bons résultats, notre rapporteur général a non moins raison d'en souligner la diversité des facteurs, voire les fragilités.

Le groupe UMP tient à saluer la clarté de son analyse qui permet de bien distinguer ce qui relève du conjoncturel ou du structurel, du court terme ou du moyen terme. Plus-values fiscales, régularisations comptables, opérations de trésorerie, cession d'actifs, écarts d'évaluation sont autant d'éléments que nous devons prendre en compte dans notre analyse de l'exécution budgétaire, qu'il s'agisse de l'évolution du solde budgétaire, de la dette ou des effectifs.

Ils nous permettent de mesurer non seulement l'importance des efforts de gestion réalisés depuis 2002, mais aussi l'ampleur des réformes structurelles qui restent à accomplir pour parvenir à un équilibre durable des comptes publics, conformément aux engagements du Président de la République.

La bonne appréhension de la situation réelle des comptes publics est également facilitée par les nouveaux éléments d'information mis à la disposition de la représentation nationale.

Grâce à la LOLF, nous disposons pour la première fois d'une approche patrimoniale des comptes de l'État, qui complète la vision « de caisse » de la comptabilité budgétaire. Nous pouvons désormais mieux mesurer les investissements, les amortissements, les provisions et les stocks, autant d'éléments essentiels pour l'information et la prise de décision politique, et qui existent d'ailleurs en comptabilité privée.

Le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et la nouvelle annexe ne constituent pas de simples outils techniques. Ils nous éclairent sur les enjeux politiques auxquels notre pays doit faire face et, surtout, auxquels il sera confronté dans quelques années.

Je ne citerai que deux chiffres : les engagements de l'État au titre des retraites de ses fonctionnaires s'élevaient à 941 milliards d'euros au 31 décembre 2006 ; à la même date, le besoin de financement des régimes spéciaux de retraite subventionnés par l'État représentait, à lui seul, 230 milliards d'euros.

Ces chiffres, à la fois éclairants et inquiétants, doivent nous amener à réfléchir sur l'ampleur des engagements hors bilan de l'État, que la commission a, par le passé, qualifiés de « dette invisible ». Surtout, mes chers collègues de la majorité ou de l'opposition, nous devons songer aux moyens d'y faire face.

Les rapports et les indicateurs de performance constituent la seconde nouveauté offerte par la LOLF. Grâce à eux, nous pouvons comparer les résultats obtenus relativement aux objectifs affichés lors de l'examen de la loi de finances initiale, et mieux évaluer l'efficacité des politiques publiques

Le coût réel de ces politiques apparaît également de manière plus juste grâce à la prise en compte non seulement des dépenses budgétaires, mais aussi des charges se rattachant à chaque programme, en particulier les dotations aux amortissements ou aux provisions.

Dans cet esprit, je me félicite que la commission des finances ait pris l'initiative d'organiser, d'une part, deux débats spécifiques sur les missions « Sécurité » et « Culture », qui auront lieu tout à l'heure, en séance publique, et d'autre part, l'audition de neuf autres ministres en commission élargie.

Je porte aussi un grand intérêt au palmarès des services de l'État les mieux et les moins bien pilotés, qui a été rendu public par le rapporteur général, sur la base des informations disponibles pour la première fois cette année.

Ces initiatives s'inscrivent pleinement dans l'esprit de résultat et de performance qui est celui de la LOLF. Elles montrent aussi que la Haute Assemblée est capable de faire preuve de modernité, dans un domaine où la commission des finances a déjà manifesté un grand dynamisme, grâce aux nombreuses missions de contrôle budgétaire qui, comme le président de la commission l'a rappelé tout à l'heure, ont été effectuées par les rapporteurs spéciaux, dans un souci de bonne information des contribuables et de bonne utilisation des deniers publics.

Elles nous permettent d'aborder avec sérénité et expérience le débat relatif à la modernisation de la procédure budgétaire et au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement annoncé par le Président de la République.

C'est dans cet esprit de transparence, de performance et de responsabilité que le groupe UMP aborde cette semaine l'examen du projet de règlement du budget de l'année 2006, mais aussi le débat d'orientation budgétaire et la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la LOLF annonçait le grand soir de la réforme budgétaire, mais nous n'y sommes pas encore : il est dommage que nous ne consacrions que deux heures et quelques questions à examiner la bonne exécution de mesures que nous avons mis plusieurs dizaines d'heures à voter en loi de finances.

En effet, l'esprit de la LOLF veut que les ministres viennent l'un après l'autre nous rendre des comptes sur la bonne ou mauvaise gestion de leur département, rapport annuel de performance en main. Je me félicite néanmoins que neuf d'entre eux soient venus à notre rencontre, en « petit hémicycle », la semaine dernière.

Monsieur le ministre, le projet de loi de règlement du budget arrête le déficit définitif de l'État à 39 milliards d'euros, contre 46,9 milliards d'euros en loi de finances initiale, ce qui constitue une bonne nouvelle. Devons-nous cependant nous en réjouir ? Permettez-moi d'hésiter.

En effet, ce n'est pas une politique déterminée de baisse des dépenses qui est à l'origine de cette diminution du déficit, mais l'embellie d'un surcroît de recettes, principalement celles de l'impôt sur les sociétés, toujours susceptible de retournement.

Comment ne pas stigmatiser le nouveau report de la résorption du déficit courant, qui laisse espérer, au mieux, un retour à l'équilibre en 2012 ?

Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous justifiiez ce nouveau report, car il me semble mauvais : économiquement, il maintient l'État englué dans ses déficits et donc sans marge de manoeuvre ; politiquement, il donne un coup de frein à l'élan et fragilise de nouveau la place qu'avait retrouvée la France dans l'Union européenne dès les premiers jours du nouveau quinquennat ; enfin, psychologiquement, pour que les Français soient disposés à fournir l'effort indispensable au redressement de notre pays, il faut que l'État soit exemplaire.

La norme de progression des dépenses de l'État, bien qu'elle soit respectée en apparence, exclut, de fait, un certain nombre de dépenses. En effet, le taux des prélèvements obligatoires a poursuivi en 2006 sa croissance exponentielle, en gagnant 0,4 point pour se situer à 44,2 % du PIB, ce qui place notre pays, hélas ! dans le peloton de tête de l'OCDE.

Il faut le remarquer, sur 78 milliards d'euros de richesses nouvelles créées en 2006 en France, 39 milliards d'euros, soit la moitié, ont été absorbés pour financer les administrations publiques qui, en dépit de cette progression révélatrice, présentent toujours un besoin de financement dévorant.

Vers quel modèle de société allons-nous si la croissance des prélèvements obligatoires est supérieure à celle de l'économie ? Toute richesse produite a-t-elle vocation à devenir propriété de l'État ?

Le niveau de la dette publique reste beaucoup trop élevé, à près de 65 % du PIB. À structure constante, son encours est même reparti à la hausse en raison de l'augmentation des taux d'intérêt. Malgré ce niveau de recettes fiscales supérieur aux prévisions et une embellie de l'activité, notre croissance est encore structurellement trop faible pour dépasser le seuil du solde stabilisant.

Nous ne pouvons nous contenter de cautériser les erreurs du passé. Notre capacité de désendettement dépend de l'intensité de la croissance des prochaines années, mais nous devons continuer de faire de la bonne gestion des finances publiques et des économies budgétaires nos priorités. Et pensons aussi à faire revenir les PME et les gros contribuables.

Or nous avons besoin d'au moins 3 % de croissance par an pour passer sous le seuil des 60 % du PIB et obtenir un budget excédentaire d'ici à 2012, ce qui constitue une véritable gageure lorsque la plupart des instituts de prévision tablent sur une fourchette de croissance de 1,8 à 2,1 % et que Goldman Sachs prévoit une croissance de 2,8 % en 2008.

La définition du périmètre de la norme de dépenses de l'État soulève également un certain nombre de questions. Certes, en apparence, les dépenses ont progressé de 1,9 % en euros courants, soit 0,1 % en volume, mais pour disposer d'une vision exacte, il est temps d'intégrer à cette norme les prélèvements sur recettes et les dépenses fiscales, comme le recommandent la Cour des comptes et le président de la commission des finances.

Ainsi, le prélèvement sur recettes reversé à l'Union européenne, soit 16 milliards d'euros en 2006, constitue bien une dépense du budget de l'État. L'évolution du financement communautaire et la perspective d'une augmentation de la part liée au PNB amplifieront ce transfert.

De même, la montée en puissance de la loi du 13 août 2004 augmente chaque année les prélèvements opérés au profit des collectivités locales, passés de 46,4 milliards en 2005 à 48,2 milliards en 2006, auxquels il convient d'ajouter les 10,9 milliards de remboursements liés, entre autres, à la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que l'allègement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti, tous deux votés dans le projet de loi de finances pour 2006.

En tout état de cause, ce sont 72 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements qui manquent au périmètre des dépenses, et je pourrai encore vous citer, mes chers collègues, le cas des affectations aux régions de fractions de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou de la PPE, la prime pour l'emploi. Il est regrettable que la dépense fiscale devienne un mode de gouvernance économique hors de toute nomenclature de contrôle de l'évolution des normes de dépenses.

Certaines mauvaises pratiques budgétaires persistent également. La sous-budgétisation chronique des opérations extérieures de la mission « Défense » s'est maintenue à un niveau regrettable, malgré les avertissements de notre collègue Yves Fréville, rapporteur spécial. Les reports de charges, soit 9,3 milliards d'euros en 2006, continuent d'altérer la sincérité de la comptabilité de l'État en fin d'exercice. Sur ce point, le passage définitif à la nouvelle nomenclature comptable ne pourra qu'être bénéfique.

Enfin, pour achever ce catalogue quelque peu déprimant, comment ne pas mentionner la dette de 7 milliards d'euros que l'État a contractée vis-à-vis du régime général et du régime agricole de la sécurité sociale, et que nous traînons d'année en année ? S'y ajouteront hélas ! je le rappelle, les 11 milliards d'euros de déficit prévisible de la sécurité sociale pour cette année, sur fond d'une dette sociale de 120 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, nous pouvons compter sur vos bonnes intentions, mais pourquoi l'État met-il tant de temps à honorer cette dette, alors que la sécurité sociale, en déficit chronique, risque de ne plus pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie ?

Ces dérapages doivent disparaître si nous voulons rendre à notre pays son audience dans une économie mondialisée. Je connais votre détermination à redresser les comptes, mais il faut agir vite !

Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté le « paquet fiscal » comme un « pari dont les mesures bénéficieront à tous ». Soit, j'en prends acte bien volontiers ! Mais ce pari va d'ores et déjà coûter 13 milliards d'euros à nos finances publiques. Ce dispositif sera-t-il mis en oeuvre ? Les Français en veulent-ils vraiment ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout cas, c'est la mise en oeuvre des engagements auxquels ils ont souscrit !

M. Aymeri de Montesquiou. Nous verrons, car ces 13 milliards d'euros n'ont pas de contrepartie directe !

A fortiori, il nous faut une croissance d'au moins 3 % par an pour que ces mesures n'aient pas d'impact négatif sur nos soldes. Et que se passera-t-il si la croissance reste dans la moyenne de ces dix dernières années, soit 2,1 % par an ?

Mme Nicole Bricq. Les Français paieront !

M. Aymeri de Montesquiou. Les prévisions ne nous sont pas favorables : la Banque de France table sur une croissance de 1,6 %, le FMI de 2 %, l'INSEE de 2,1 %, la Commission européenne et l'OCDE de 2,2 %, soit, à chaque fois, en dessous de votre propre fourchette qui s'étend de 2,25 % à 2,5 %.

Permettez-moi donc d'afficher mon inquiétude devant le pari que nous propose Mme Lagarde. Le préalable indispensable à toute politique expansionniste réside plutôt dans une réforme structurelle d'ampleur, qui consisterait à réduire les dépenses plutôt qu'à augmenter les recettes.

Allons chercher les économies là où elles sont, suivons l'exemple de nos voisins européens ! Allons-nous persévérer dans des normes fiscales différentes si nous voulons faire revenir les créateurs, les entrepreneurs, les détenteurs de patrimoine ?

Certes, il s'agit du règlement du budget de 2006, et vous n'en êtes pas responsable, monsieur le ministre. Mais il serait de très mauvaise politique de toujours reculer devant l'obstacle. Il serait particulièrement alarmant que les réserves que je viens d'énoncer soient répétées l'an prochain. L'État apparaît à beaucoup comme un grand corps malade, et sa guérison deviendrait très douloureuse.

Néanmoins, du passé nous faisons table rase et nous retenons vos objectifs. C'est pourquoi une majorité de mes collègues du RDSE et moi-même approuverons le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'explication de vote sur le projet de loi de finances pour 2006, mon collègue Thierry Foucaud déclarait au nom de notre groupe : « La justice sociale commande une fiscalité plus juste et plus respectueuse du principe d'égalité devant l'impôt.

« Les impôts progressifs en France sont peu nombreux - impôt sur le revenu, droits de mutation, impôt de solidarité sur la fortune - et représentent une trop faible part de l'ensemble des ressources. Ainsi, l'impôt sur le revenu n'apporte que 17 % des recettes fiscales. [...] L'ISF et toute la fiscalité sur le patrimoine sont considérablement affaiblis alors que 10 % des ménages possèdent 45 % du patrimoine total.

« Il faut conforter ces impôts afin de renforcer la redistribution. Il faut aussi les rendre plus justes. Il n'y a en effet pas lieu de réserver un traitement de faveur aux revenus financiers ou fonciers ni de multiplier les exonérations pour les détenteurs d'actions. [...]

« L'école, la formation, le logement, la culture, la recherche, la santé publique et l'aménagement du territoire nécessitent des efforts substantiels, qui ne figurent pas dans le présent projet de loi de finances, afin de favoriser le progrès social et économique de notre pays.

« Vous avez décidé de privilégier la dépense fiscale par des cadeaux fiscaux aux plus riches, au détriment de la dépense publique. [...]

« Le projet de loi de finances pour 2006 ne favorise ni l'emploi, ni le logement, ni le pouvoir d'achat. Il ne répond pas à l'urgence sociale, que le Gouvernement refuse d'écouter. Il n'est pas bon pour la grande majorité des Françaises et des Français. »

Aujourd'hui, vous vous félicitez d'une situation financière de l'État qui se serait améliorée. En réalité, cette amélioration n'est qu'apparente et ce sont les catégories modestes et moyennes qui en paient le prix fort.

Chacun le sait bien, ce n'est pas par la croissance que la situation budgétaire s'est améliorée. Même le rapporteur général l'indique, en évoquant une « croissance décevante », qui, pour la première fois depuis 1998, est « nettement inférieure à celle de nos principaux partenaires ».

Deux facteurs essentiels expliquent cette apparente amélioration de la situation budgétaire.

Le premier facteur concerne l'accroissement des ressources fiscales au regard des prévisions de la loi de finances initiale.

Les recettes de l'impôt sur le revenu progressent de 1,14 milliard d'euros, la TVA croît de 1,3 milliard d'euros, tandis que le produit de l'impôt sur les sociétés augmente de 6,35 milliards d'euros.

Il convient également de noter la progression des autres recettes fiscales, notamment les produits de l'enregistrement et les impôts assimilés, comme l'impôt de solidarité sur la fortune.

Bien entendu, l'élément principal de ces plus-values fiscales, c'est l'augmentation du produit de l'impôt sur les sociétés, qui procède, manifestement, de l'amélioration de la situation financière des entreprises.

Ces évolutions démontrent que, malgré la faiblesse de la croissance - ou malgré les trente-cinq heures -, la situation des entreprises est loin d'être dégradée. Sans doute suffit-il d'examiner l'évolution du CAC 40 et de la capitalisation de la Bourse de Paris pour s'en rendre compte !

Les plans de licenciement, les délocalisations et les opérations de leveraged buy-out, ou LBO, ont occupé l'actualité sociale de 2006. Pourtant, tout va bien sur le front de la rentabilité financière !

Ainsi, les recettes fiscales provenant de l'impôt sur les sociétés sont en nette progression au regard des prévisions initiales, malgré la diversité des outils légaux de réduction de l'impôt sur les sociétés, le report en arrière illimité des déficits, et l'allégement de la fiscalité des plus-values de cession d'actifs.

Le second facteur de réduction des déficits est connu : c'est la compression de la dépense publique.

Les crédits ouverts en loi de finances initiale n'ont pas été consommés en totalité, et les dépenses publiques ont été, selon l'expression du rapporteur général, « contenues ».

À l'apparente satisfaction qui pourrait en résulter, il faut opposer la réalité, beaucoup moins favorable.

L'amélioration du solde budgétaire est, pour une part, liée à une profonde modification de la structure même des dépenses publiques. Nous avons ainsi dénoncé, depuis plusieurs années, la forte propension à faire supporter au budget de l'État une part sans cesse croissante des cotisations sociales dues par les entreprises, par prélèvement sur la valeur ajoutée.

Le cantonnement de ces dépenses dans une structure ad hoc, moyennant l'affectation de recettes fiscales dédiées, a réduit de manière sensible les dépenses d'intervention de l'État.

Cette observation vaut également pour d'autres dépenses, notamment celles qui sont conditionnées par le versement du revenu minimum d'insertion, transféré aux départements, ou encore de l'allocation personnalisée d'autonomie.

L'examen de la situation budgétaire de l'exercice 2002, par exemple, premier exercice de la précédente législature, permettait d'observer un déficit de 49,3 milliards d'euros, supérieur de plus de 13 milliards d'euros à celui qui est aujourd'hui enregistré pour l'année 2006.

Par ailleurs, les dépenses d'intervention en 2002 représentaient 78,74 milliards d'euros, soit 14 milliards d'euros de plus qu'aujourd'hui, et les dépenses d'équipement public s'élevaient à 28,14 milliards d'euros, soit 15 milliards d'euros de plus qu'à l'heure actuelle. Ainsi, avec 12,7 milliards d'euros, les dépenses d'équipement ont été abaissées à un niveau historiquement bas, inférieur à 5 % des dépenses budgétaires.

Votre déficit budgétaire est donc le résultat d'une faible croissance et d'une financiarisation accrue de l'économie, alors même que la présence et les interventions concrètes de l'État dans la vie de la nation sont en forte baisse et que l'effort d'équipement public est d'une faiblesse inégalée.

On dépense aujourd'hui trois fois plus de ressources publiques à servir les intérêts de la dette qu'à investir pour l'avenir du pays. On dépense cinq fois plus dans le budget d'investissement de la nation à réaliser des opérations financières sur titres de dette publique qu'à équiper la France et à développer ce qui a pourtant toujours fait sa force, c'est-à-dire la qualité de ses infrastructures.

Je dirai d'ailleurs un mot sur la dette publique, pour faire écho à l'argument selon lequel, en 2006, le volume de la dette négociable a été stabilisé.

Cette « stabilisation » s'est faite dans le cadre d'opérations de cession particulièrement importantes de titres publics, notamment des participations de l'État dans le capital des sociétés autoroutières. D'ailleurs, ce mouvement est encore amplifié par la récente annonce de la cession des 5 % du capital de France Télécom que détient encore l'État. En attendant, peut-être, que celui-ci cède quelques points dans le capital d'Électricité de France...

Mais la stabilisation de la dette en 2006 ne peut masquer que cette dernière est repartie de plus belle, dès le 1er janvier 2007, avec une soudaine hausse de 43 milliards d'euros en volume de la dette négociable, une relance inégalée pour plus de 20 milliards d'euros des bons du Trésor sur formule, c'est-à-dire des titres de trésorerie de court et de très court terme.

De plus, cette amélioration apparente du budget de l'État se situe dans un contexte de dégradation accélérée des comptes sociaux, malgré, ou à cause de la réforme Fillon de l'assurance vieillesse et de la réforme Douste-Blazy de l'assurance maladie.

Entre 1997 et 2002, dans un contexte de croissance économique réelle et de création importante d'emplois, notamment grâce à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, notre régime de protection sociale avait dégagé des excédents de trésorerie cumulés pour plus de 30 milliards de francs.

Depuis 2002, nous sommes, année après année, confrontés à une détérioration accélérée des comptes sociaux, avec un déficit de 12 milliards d'euros encore cette année.

L'accumulation des déficits depuis 2002 contribue aujourd'hui à pousser certains à aller encore plus loin dans le démembrement de notre système de protection sociale, jusqu'à la mise en avant de l'assurance individuelle, dont les fameuses « franchises » sur les soins sont un avatar.

C'est donc aussi en ponctionnant les comptes de la sécurité sociale que vous avez réduit le déficit budgétaire de l'État, ne serait-ce que parce que les politiques de l'emploi menées depuis 2002 ont favorisé et encouragé l'extension ininterrompue des bas salaires, des contrats de travail à temps partiel et des contrats précaires.

Monsieur le ministre, les choix économiques et sociaux de votre majorité, tels qu'ils ont été mis en oeuvre par les précédents gouvernements et tels que vous entendez les poursuivre, notamment avec le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, favorisent la dégradation de notre économie et creusent les inégalités.

Cette « rupture », si chère au Président de la République, qui en avait fait son thème de campagne, n'est en réalité que la poursuite et l'aggravation d'une politique qui fait perdre la France sur tous les plans.

C'est donc le budget d'une France malade de la précarité de l'emploi, de la persistance du chômage, de la fuite en avant dans la rentabilité financière, de l'aggravation de son déficit commercial extérieur, de la désindustrialisation que vous nous demandez de valider, avec ce projet de loi de règlement.

Vous comprendrez que, ayant une autre conception de l'action publique, nous ne puissions, sur ce texte, que confirmer la position que le groupe CRC avait adoptée lors de l'examen de la loi de finances initiale. Nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi de règlement pour 2006. Le président de la commission des finances, Jean Arthuis, l'a dit : nous sommes au rendez-vous de l'histoire.

Avec la LOLF, en effet, cet exercice est un moment fort du débat budgétaire : l'examen des résultats des politiques menées doit prendre une importance au moins aussi grande, sinon plus, que la définition initiale des moyens qui leur sont consacrés.

Même si, cette année, le calendrier parlementaire est un peu bousculé, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire connaître toutes nos réserves quant à l'exécution de ce budget 2006.

Ce projet de loi de règlement confirme les inquiétudes que nous avions formulées l'an dernier, et ce en dépit d'une présentation des comptes de prime abord séduisante. Chacun le sait, cette présentation fait l'impasse sur plusieurs opérations que j'aurais l'occasion de détailler tout à l'heure.

Procéder ainsi n'est pas de bonne et sérieuse méthode : l'affichage, monsieur le ministre, ne peut se substituer durablement à la réalité.

Je formulerai quelques remarques préalables.

Le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 est une première. D'importants efforts ont été demandés aux administrations, notamment l'administration des finances, pour qu'elles rentrent dans le nouveau cadre de la LOLF ; c'est pour ainsi dire une révolution culturelle qui leur est demandée.

Cela étant, je souhaite formuler deux observations préalables.

S'agissant tout d'abord des délais, en vertu de l'article 46 de la LOLF, le Gouvernement doit dorénavant déposer « avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget » le projet de loi de règlement du budget relatif à l'année considérée. Le rapport de la Cour des comptes, annexé à ce projet de loi, ainsi que, pour la première fois, le rapport de certification des comptes de l'État ont été remis le 29 mai dernier.

Après avoir annoncé la date du 6 juin, le Gouvernement n'a finalement déposé ce projet de loi de règlement à l'Assemblée nationale que le 27 juin dernier. Les délais de dépôt du projet de loi de règlement n'ont donc pas été respectés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est une année électorale !

M. Marc Massion. Pour ce qui est, ensuite, de la portée du contrôle d'exécution, d'importants progrès restent à accomplir dans le domaine de la justification des résultats.

Dans son rapport, la Cour des comptes a largement insisté sur les difficultés qu'elle a pu rencontrer dans l'analyse des résultats de la gestion budgétaire. Ces difficultés relèvent non seulement des retards constatés dans la remise des rapports annuels de performance, les RAP, par les différents responsables de programmes et de missions, mais aussi de la qualité inégale de ceux-ci. La commission des finances a ainsi noté qu'en moyenne 70 % des indicateurs étaient renseignés. Ces RAP ont pourtant vocation à être la pierre angulaire de l'analyse de l'exécution budgétaire par le Parlement. Il est donc nécessaire d'en améliorer le contenu et la lisibilité.

Les treize réserves émises par la Cour des comptes concernant la certification des comptes de l'État amènent les mêmes remarques. Personne n'est dupe : en réalité, ce quitus n'en est pas un, et nous devrons disposer demain de tous les éléments de nature à envisager précisément les comptes de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Marc Massion. Sur le fond maintenant, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous exprimer, au nom de mon groupe, tous nos doutes sur les résultats que vous affichez dans cette loi de règlement.

S'agissant de la situation économique, tout d'abord, l'embellie économique de 2006 dont vous faites état est de bien faible portée.

En effet, en 2006, la croissance du PIB enregistre une hausse d'un peu plus de 2 %, mais la France reste bien en deçà des performances affichées par les pays de la zone euro - 2,7 % -, en particulier l'Allemagne. Par ailleurs, le solde du commerce extérieur s'est encore largement dégradé, faute, pour la France, d'avoir impulsé ces dernières années un repositionnement sectoriel de son économie.

Le gouvernement français n'a donc pas su activer les leviers de politique économique pour bénéficier à plein de l'amélioration de la conjoncture et pour corriger de façon significative la situation de ses comptes publics.

De plus, l'amélioration de la situation desdits comptes en 2006 est globalement superficielle : elle a été obtenue au prix d'opérations de caisse et de mesures dites « à un coup », grevant les marges de manoeuvre financières de l'État pour l'avenir.

Pour ce qui concerne la dette, c'est au prix de mesures conjoncturelles et non reconductibles que le Gouvernement peut afficher, en 2006, un reflux de la part de la dette de l'État dans le PIB - 63,7 % -, après quatre années d'augmentation exponentielle. On reste cependant loin de l'objectif de 60 % du PIB.

Du reste, le poids de la dette publique augmente encore en volume pour atteindre 1 142,2 millions d'euros au 31 décembre 2006.

J'insiste sur le fait que cette situation est aggravée par l'inconstance du Gouvernement, qui n'a pas préparé la France à faire face aux dépenses liées aux enjeux du vieillissement démographique : le Fonds de réserve pour les retraites n'a pratiquement pas été augmenté - 1,5 milliard d'euros en 2006, contre 5,5 milliards d'euros en 2002.

Il s'agit donc d'un reflux de circonstance, puisque, vraisemblablement, les choses se sont de nouveau gâtées dès le début de l'année 2007 : l'INSEE relève que le poids de la dette a de nouveau augmenté au premier trimestre, pour atteindre 65 % du PIB. L'embellie a donc bien été de courte durée !

Cette situation était prévisible, puisque l'amélioration affichée en 2006 ne tient qu'à des mesures non reconductibles, qui, selon l'excellent rapport de la Cour des comptes, « ne constituent pas une voie structurelle de désendettement » ; il s'agit principalement des opérations de privatisation et de cessions de titres qui atteignent un niveau historique de 16,7 milliards d'euros.

Or il s'agit d'un « fusil à un coup ». Pour pouvoir afficher une réduction de son endettement, l'État « vend les bijoux de famille », si je puis dire, et se prive de recettes pérennes et de leviers d'action dans des secteurs stratégiques.

Par ailleurs, vous avez mis en oeuvre des mesures de « gestion active de la trésorerie », qui, selon l'analyse de la Cour des comptes, ont produit l'essentiel de leurs effets potentiels en 2006.

Vous vous targuez ainsi d'avoir, cette année, un solde primaire proche de l'équilibre pour la première fois depuis 2001. Pourtant, le déficit public n'est revenu qu'au niveau du « solde stabilisant », à savoir le niveau permettant uniquement de stabiliser le ratio d'endettement et non de le réduire. Du reste, en volume, le déficit demeure quasiment deux fois supérieur à ce qu'il fut en 2001.

Enfin, il faut rappeler que les dépenses de plus d'un mois et demi sont, aujourd'hui encore, financées par le déficit.

Or, pour que la part de la dette publique dans le PIB se réduise dans les années futures, il faudrait que le déficit public soit ramené sensiblement en deçà de 2,5 % du PIB. Les premières tendances pour 2007 contredisent la réalisation de cette thèse. En repoussant les échéances de réduction des déficits et de la dette de 2010 à 2012, le Président de la République conforte ce sentiment.

Comme vous le savez, vous aurez bien du mal à atteindre les 2,4 % de déficit en 2008 avancés in extremis pour calmer les critiques de nos partenaires européens. Le rapporteur général nous l'a démontré récemment : pour tenir vos engagements, vous devrez baisser de plus de 80 milliards d'euros les dépenses publiques sur la législature. C'est un pari ambitieux, voire présomptueux, sauf à vider de leur contenu les principales politiques publiques.

À la fin du mois de mai dernier, la dette financière de l'État avait donc augmenté de 43 milliards d'euros. C'est la preuve, s'il en était besoin, que le reflux affiché en 2006 était un mirage.

Concernant les prélèvements obligatoires, je n'insisterai pas...

Mme Nicole Bricq. Si, il faut insister !

M. Marc Massion. ...sur l'objectif affiché lors de la campagne électorale par le Président de la République de les réduire de quatre points sur la législature.

Un sénateur socialiste. Il l'a dit !

M. Marc Massion. Cet objectif est-il maintenu ? Si tel est le cas, comment pensez-vous y arriver, alors que ces prélèvements sont passés de 43,8 % du PIB en 2005 à 44,2  en 2006 ? À ce titre, je rappelle que le rapport Pébereau, largement cité en ce moment, préconisait, quant à lui, de ne pas toucher au niveau des prélèvements obligatoires avant d'avoir rétabli durablement la situation des comptes publics.

S'agissant du solde budgétaire, qui est au coeur de l'exercice qui nous occupe aujourd'hui, le déficit budgétaire pour 2006, que vous affichez en baisse significative, mérite quelques développements.

Aux termes du projet de loi de règlement, le déficit budgétaire de l'État pour 2006 s'établit à 39 milliards d'euros, soit près de 8 milliards d'euros de mieux que vos prévisions en loi de finances initiale.

L'affichage favorable du solde budgétaire relève pour une part non négligeable d'opérations de caisse.

L'analyse de la Cour des comptes est sans concession et riche d'enseignements en la matière : elle démontre que des décaissements ont été repoussés au-delà de l'exercice 2006 et que des encaissements ont été anticipés.

Plusieurs dépenses n'ont pas été prises en compte dans le règlement du budget de l'année 2006 : elles s'élèvent à plus de 500 millions d'euros. Les reports de charges sur l'exercice 2007 ont été largement augmentés, au premier rang desquels figurent les dettes, de plus d'un an, vis-à-vis de la sécurité sociale, à hauteur de plus de 5 milliards d'euros selon la Cour des comptes.

Enfin, le budget de 2006 a bénéficié de recettes exceptionnelles.

Les rentrées fiscales ont été objectivement sous-estimées lors de la construction de la loi de finances. Les recettes fiscales, en hausse de 20 milliards d'euros, ont connu une dynamique supérieure de 10 milliards d'euros à ce qui était prévu, principalement en raison de l'augmentation du produit de l'impôt sur les sociétés de plus de 6 milliards d'euros.

Et qu'avez-vous fait de ces recettes fiscales supplémentaires ? Si j'en crois les propos tenus par M. Carrez, rapporteur général à l'Assemblée nationale, lors de la discussion générale du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, seuls 30 % de ces recettes ont été affectés à la réduction des déficits, en dépit de vos promesses de consacrer tout surplus de recettes à la baisse des déficits.

Ces recettes exceptionnelles ne sont pas reconductibles.

La Cour des comptes nous indique que vous avez utilisé les soldes excédentaires de plusieurs opérateurs publics, à hauteur de 4,75 milliards d'euros, pour réduire le déficit de l'État. Et je ne parle pas du prélèvement exceptionnel que vous avez opéré sur le Fonds de garantie de l'accession sociale, à hauteur de 1,4 milliard d'euros. Ce prélèvement avait d'ailleurs été vivement contesté par notre groupe lors de la discussion du projet de loi de finances et dénoncé par la Cour des comptes.

Vous avez affiché avec aplomb le respect de la norme de dépenses fixée en 2006. Mais cette situation n'a été rendue possible que par des débudgétisations massives.

Des dépenses importantes ont été financées de manière extra-budgétaire, notamment les primes PEL, ou le financement complémentaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA.

Je note, par ailleurs, une forte tendance au remplacement des dépenses budgétaires par des affectations de recettes qui, depuis 2004, ont augmenté de 50 %.

C'est un artifice commode pour afficher une évolution contenue des dépenses. La mission « Écologie et développement durable » et, en son sein, le financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, est d'ailleurs emblématique de ce constat. Mais cela contrevient au principe d'universalité budgétaire.

Je souhaite enfin insister sur un point concernant la régulation budgétaire. En 2006, le Gouvernement a plus que jamais détourné l'utilisation des décrets d'avance, portant ainsi préjudice à la sincérité du budget de l'État. Cette pratique non seulement est contraire au droit, mais encore réduit l'efficacité des politiques mises en oeuvre au travers des missions et programmes du budget de l'État, en modifiant en cours d'année les équilibres budgétaires adoptés au Parlement.

La Cour des comptes elle-même souligne que la majorité des ouvertures de crédits opérées par le biais de ces décrets d'avance, normalement justifiés par un critère d'urgence, sont en fait emblématiques de la sous-évaluation « significative et récurrente » des dotations budgétaires initiales.

Permettez-moi de citer en exemple les crédits inscrits au titre des opérations extérieures, les OPEX, et des opérations de maintien de la paix, les OMP, les crédits du Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, les dotations du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, pour l'exécution des contrats de plan, les crédits destinés au financement de l'hébergement d'urgence et de la prise en charge des personnes en situation de précarité et les dotations des dispositifs d'aide à l'emploi, pour un total d'un peu plus d'un milliard d'euros. Or ce montant représente 70 % des crédits ouverts par décret d'avance en 2006.

De surcroît, il s'avère que, dans plusieurs cas, les crédits qui ont été annulés pour financer ces ouvertures ont dû être de nouveau abondés dans la loi de finances rectificative. C'est notamment le cas au sein de la mission « Défense », qui a bénéficié de 323 millions d'euros de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative, après avoir subi des annulations en cours d'exécution à hauteur de 491,6 millions d'euros. Une telle pratique ne répond pas aux exigences de la LOLF. Il s'agit d'un détournement pur et simple des outils de régulation budgétaire.

En raison des irrégularités constatées dans les comptes d'exécution, tant en recettes qu'en dépenses, le fait que le niveau de déficit ait été réduit par rapport aux prévisions initiales n'est donc pas un gage d'amélioration effective des comptes publics ; les premières tendances pour 2007 le confirment.

En résumé, de nombreuses opérations budgétaires et comptables n'ont eu pour seule visée que de masquer la réalité budgétaire.

Monsieur le ministre, ce projet de loi de règlement du budget de 2006 ne respecte pas le principe de sincérité, cher aux auteurs de la LOLF.

En définitive, la France reste donc dans une situation d'endettement et de déficit élevés et non maîtrisés. Or le niveau de la dette et des déficits publics est préoccupant, parce que ces fonds ne servent pas à financer des dépenses d'avenir ou à alimenter la croissance économique.

Ce projet de loi de règlement du budget de 2006 désobéit au principe d'équité entre les générations, puisqu'en laissant filer la dette publique vous faites payer aux générations futures le poids des dépenses actuelles non financées.

Les conséquences de cette situation sont néfastes pour la France. Cet état de fait rend notre pays vulnérable à la remontée des taux d'intérêt entamée depuis la fin de l'année 2005. L'absence de maîtrise de l'endettement limite fortement les marges de manoeuvres financières et fiscales des gouvernants non seulement pour relancer notre économie, mais aussi pour faire face au surcroît de dépenses lié au vieillissement de la population.

Cela ne semble pas arrêter votre gouvernement, qui va bientôt présenter au Sénat un « paquet fiscal » estimé à 15 milliards d'euros de moindres recettes fiscales annuelles. Or ces mesures s'adressent à une population qui, majoritairement, n'en a pas besoin.

Vous multipliez, en parallèle, les annonces qui ne manqueront pas de générer de nouvelles dépenses pour le budget de l'État.

Vous avez repoussé les engagements pris par la France en matière de réduction des déficits publics à 2012.

Le pari - puisqu'il s'agit d'un pari -que vous faites pour la France est très risqué et repose sur des hypothèses bancales. Si vous ne remplissez pas vos objectifs, ce seront, une nouvelle fois, les plus fragiles qui, vous le savez, en feront les frais.

En matière de politique économique et budgétaire, vous semblez être non pas dans la rupture, mais bien dans la continuité aggravée avec vos prédécesseurs.

Dans ces conditions, les membres du groupe socialiste ne voteront pas ce projet de loi de règlement du budget de 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle déception !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rendez-vous que nous avons aujourd'hui pour débattre du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 est à mes yeux - comme aux vôtres, vous l'avez dit -, d'une importance capitale. Le président de la commission a même qualifié d'« historique » ce débat. Même si les sénateurs présents dans l'hémicycle sont aujourd'hui plus nombreux qu'habituellement, on aurait pu espérer, en cette journée historique, que l'intérêt porté à ce texte fût plus marqué.

Quoi qu'il en soit, ce projet de loi est capital, tout d'abord, pour notre pays, car il permet de faire le bilan d'une année de gestion des comptes de l'État. La loi de règlement est une loi de ratification et de constatation. Elle permet de constater le montant des dépenses et des recettes de l'année écoulée, de ratifier l'exécution des opérations non autorisées en loi de finances initiale et d'établir le compte de résultat.

Ce rendez-vous est capital, ensuite, pour les finances publiques et leur encadrement, car ce projet de loi de règlement est le premier à intervenir à la fin d'un cycle complet après la mise en place de la LOLF, que les parlementaires, dans leur ensemble, ont souhaitée.

Il est capital, enfin, pour les parlementaires que nous sommes, car la LOLF est censée être le symbole le plus fort de notre pouvoir d'intervention et de contrôle sur l'administration publique et sur son utilisation des fonds publics.

J'aimerais revenir sur les résultats budgétaires de l'État pour l'exercice 2006, pour saluer, tout d'abord, la diminution de 4,5 milliards d'euros du déficit budgétaire pour 2006 par rapport à celui de 2005. En atteignant soit 35 milliards d'euros, soit 39,5 milliards d'euros, suivant la lecture que l'on en fait - la discussion pourrait être amusante s'il ne s'agissait pas de déficit ! - celui-ci est tout de même inférieur de 7,9 milliards d'euros au déficit fixé en loi de finances initiale, ce qui est très bien.

Je salue également, même s'il a été obtenu avec différents artifices, le quasi-équilibre atteint pour le solde primaire. Il signifie que nous commençons à gérer de mieux en mieux l'argent public.

Néanmoins, au-delà de ces résultats nets, je serai plus sceptique sur la manière dont ceux-ci ont été obtenus.

Concernant les recettes, le surplus de 10 milliards d'euros, non prévu par la LFI et la loi de finances rectificative et dû à des entrées exceptionnelles de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'impôt sur le revenu, a été une aubaine. S'il ne faut pas bouder notre plaisir, il nous faut néanmoins rester prudents sur ce bon résultat, qui peut être épisodique.

De même, je tiens à m'élever contre le fait que l'État procède à une cession massive de son patrimoine pour diminuer sa dette. Sur les 14 milliards d'euros qu'a, par exemple, rapportés la vente des autoroutes, 13 milliards d'euros ont été affectés au remboursement de la dette.

Ces mesures ne pourront plus se reproduire, même s'il reste encore des choses à céder : l'État ne pourra pas chaque année donner l'image de bien gérer ses finances en cédant une partie de son trésor !

Pour ce qui est des dépenses, nous pouvons nous féliciter que le plafond voté par le Parlement ait été respecté. Cependant, la présentation qui en est faite présente encore quelques insuffisances.

Je ne remets pas en cause l'honnêteté des gestionnaires publics, mais, pour respecter le principe de sincérité mis en lumière par la LOLF, il est nécessaire d'avoir une présentation exhaustive des dépenses. Comme l'a souligné le rapporteur général, il semble fondamental d'élargir, ou plutôt de compléter, la norme de dépenses.

Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités locales et de l'Union européenne constituent une véritable dépense qui a augmenté de près de 1,8 milliard d'euros entre 2005 et 2006 et qui ne figure pas dans les dépenses.

De même, il serait bon d'y inclure les différents remboursements et dégrèvements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Juste remarque !

M. Jean-Jacques Jégou. Qui pourrait croire aujourd'hui que la prime pour l'emploi à destination des contribuables non imposables et la prime de Noël ne sont pas des dépenses ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont des dépenses saisonnières !

M. Jean-Jacques Jégou. Enfin, certaines pratiques, notamment l'« agencisation » croissante de l'État doivent être mieux encadrées.

Avec une présentation sincère des dépenses, c'est-à-dire élargie, le rapporteur général estime que la croissance des dépenses atteindrait plutôt 5,6 % entre 2005 et 2006.

Concernant la dette de l'État, outre son montant inacceptable, tant il met en jeu l'avenir des générations futures, je déplore qu'elle ne diminue pas encore. Je tiens à rappeler que la présentation qui en est faite occulte les engagements financiers pris par l'État, qui constituent ce que l'on nomme la « dette implicite ».

Il serait plus sincère, là encore, de présenter également le montant des engagements hors bilan.

Ainsi, les pensions civiles et militaires, les régimes spéciaux, les partenariats public-privé, ou encore les prêts à taux zéro atteignent, monsieur le ministre, 1 200 milliards d'euros. Ces engagements doublent quasiment une dette officielle qui atteint déjà 1 142,2 milliards d'euros.

À cela s'ajoute la dette sociale, qui s'est encore dégradée en 2006, pour atteindre 121 milliards d'euros, soit 6,8% du PIB ; nous en reparlerons demain, lors du débat d'orientation budgétaire.

Tout cela m'amène à penser qu'il nous faudra être très vigilants pour les années à venir. La situation économique de notre pays n'est pas du tout satisfaisante. Notre croissance économique atteint à peine 2 %, ce qui est très inférieur à la moyenne de la zone euro, soit 2,7 %. La France est, avec l'Italie, parmi les plus mauvais élèves de cette zone. Peut-on vraiment imaginer relancer notre économie en aggravant encore notre dette ?

Les solutions qui s'offrent à nous sont incontournables.

Nous ne pouvons plus augmenter les recettes. Avec un taux de 44,2 % de prélèvements obligatoires en 2006, nous avons atteint un pourcentage record à travers le monde. Ce taux s'est même aggravé de 1,5 point sur les dix dernières années, alors que d'autres pays, qui avaient un taux de prélèvements obligatoires déjà inférieur au nôtre, l'ont diminué. Ainsi, l'Allemagne a aujourd'hui un taux de 34,7 %.

Nous ne pouvons plus que diminuer nos dépenses. Nous devons donc non seulement faire des choix clairs de politiques publiques, mais également être très vigilants quant à leur efficacité.

La notion d'efficacité m'amène naturellement à parler de la LOLF : le leitmotiv a été d'introduire la culture du résultat dans la gestion de nos finances publiques.

Comme je le rappelais en introduction, le débat que nous avons aujourd'hui nous permet également de faire le point sur la mise en oeuvre de la LOLF. Nous nous réjouissons tous que les résultats et la gestion de l'État puissent être jugés selon le nouveau cadre budgétaire et comptable, avec en point de mire la mesure de la performance dans l'action et la gestion publique.

Néanmoins, je regrette, malgré les efforts importants de la commission des finances, notamment du président et du rapporteur général, la faible durée du débat d'aujourd'hui.

J'entends beaucoup parler du fameux « chaînage vertueux » entre la loi de règlement et la loi de finances initiale. Il serait cependant souhaitable, pour qu'il y ait vertu, donc pour que nous tirions les conséquences de l'exécution du budget de l'année n-1 avant les prévisions pour l'année n+1, que nous puissions réellement examiner le projet de loi de règlement et ses annexes, plutôt que de les « expédier » en une journée, au cours de cette session extraordinaire un peu tardive ; il s'agit toutefois d'un cas de figure exceptionnel, j'en conviens.

Je souhaiterais également vous faire part, monsieur le ministre, de notre déception quant à la mise en oeuvre de la LOLF. Peut-être sommes-nous impatients, mais quelques points ne sont pas à la hauteur de nos attentes.

Les rapports annuels de performances annexés à ce texte sont, certes, très utiles, mais, là encore, nous manquons de temps pour les étudier à fond.

Les indicateurs de performance utilisés sont très nombreux, trop nombreux, et parfois assez peu significatifs. Je ne suggère pas la mise en place d'indicateurs de la performance des indicateurs, mais comment peut-on juger de la pertinence de ceux qui sont déjà mis en place ?

En outre, j'aimerais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les changements de périmètre des missions budgétaires pour les années à venir.

II ne nous a pas échappé que les contours ministériels avaient largement évolué dans le gouvernement dont vous faites partie, notamment en matière de développement durable ou d'immigration. Je suis conscient du fait que les missions ne sont pas liées de façon immuable à des ministères. Néanmoins, j'aimerais être rassuré sur la pérennité des périmètres des missions pour les prochaines lois de finances.

Il me semble nécessaire, afin de pouvoir comparer au mieux les évolutions de nos finances publiques, de conserver, à long terme, les mêmes cadres budgétaires.

Afin de contrebalancer ces propos, je tiens à me réjouir de la tenue du séminaire de lancement de la révision générale des politiques publiques le 10 juillet dernier. Il importe d'aller plus loin dans la modernisation de l'État, notamment en matière d'audits ou d'amélioration des systèmes d'information, ainsi que l'a relevé la Cour des comptes dans ses réserves sur la certification des comptes de l'État pour 2006.

À cet égard, je tiens à saluer les efforts qui ont été accomplis par vos prédécesseurs, monsieur le ministre, sur les audits, qui ont apporté de nombreuses informations, sans doute au gouvernement d'aujourd'hui, mais aussi aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, à un moment où la réforme des institutions est largement à l'honneur, il me semble important d'insister sur la nécessaire augmentation du pouvoir budgétaire du Parlement.

Nous pouvons le constater, l'équilibre des pouvoirs évolue dans notre pays. Si l'on peut admettre que le pouvoir du Président de la République croît, il convient alors de renforcer simultanément celui du Parlement. Ce renforcement passe par diverses mesures institutionnelles, notamment en matière financière.

II importe de rendre véritable notre pouvoir de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Pour cela, nous avons besoin de temps pour nous rendre sur place, dans les administrations. Mais nous avons aussi besoin de plus de moyens, tant humains que financiers.

Ce n'est certes pas une idée très originale, mais je tiens encore à solliciter - je sais que tel est le désir de la commission des finances - un véritable rapprochement de la Cour des comptes et des deux commissions des finances, de l'Assemblée nationale et du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail très approfondi accompli par le Sénat à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de règlement du budget de l'année 2006.

Le fait de procéder à deux débats sur l'exécution des crédits, l'un avec Mme Alliot-Marie pour la mission « Sécurité », l'autre avec Mme Albanel pour la mission « Culture », correspond à une nécessité et va dans le sens d'une consolidation de l'examen du projet de loi de règlement qui doit s'opérer au fil des ans, et ce dès l'année prochaine

Monsieur le rapporteur général, parvenir à recenser l'ensemble des engagements de l'État est effectivement un enjeu très important pour pouvoir améliorer non seulement l'information du Parlement, mais aussi le contrôle et les conditions dudit contrôle.

Vous avez évoqué les contrats de plan État-régions, les partenariats public-privé. Nous tâcherons de mieux systématiser les choses lors de l'élaboration du projet de loi de règlement du budget de l'année 2007. Je ne voudrais pas donner l'impression de ne songer qu'à l'année prochaine, mais il s'agit d'un premier exercice et, à ce titre, il a évidemment vocation à être perfectionné.

Vous avez insisté sur l'analyse de ce projet de loi. Je salue l'implication de votre Haute Assemblée, notamment dans l'examen des documents budgétaires, comme en témoignent le rapport de la commission des finances et les nécessaires auditions des neuf ministres auxquelles vous avez procédé. Tout cela va dans le sens d'un meilleur contrôle du Parlement.

Vous avez évoqué une série de zones d'ombre.

Il est vrai que créer un ministère « du budget, des comptes publics et de la fonction publique » est, institutionnellement, une réponse de l'État performante, même si la mission qui lui est dévolue est difficile et lourde. Ainsi pourrons-nous éviter de céder aux tentations de sous-budgétisation, parfois d'instrumentalisation financière entre les budgets des uns et des autres. À partir du moment où l'on est responsable d'un ensemble, il devient difficile de se livrer à de tels exercices, qui, désormais, n'auront plus cours.

Vous avez fait allusion aux rapports entre l'État et la sécurité sociale ; j'y suis particulièrement attentif. Des mesures claires seront prises très rapidement en la matière. Elles auront une portée symbolique.

Je voudrais que la dette de la sécurité sociale devienne bientôt un souvenir, plutôt que d'être une sorte d'épine qui gêne les rapports entre l'État et la sécurité sociale et, plus globalement, qui nuit à la discussion sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Vous souhaitez un élargissement de la norme de dépenses. Vous resterez probablement encore un peu sur votre faim, mais nous l'élargirons dès le budget pour 2008.

Cependant, la norme doit être élargie à une dépense que l'État a vocation à piloter. S'agissant, par exemple, du prélèvement pour l'Union européenne, si certains éléments sont « pilotables », d'autres le sont moins. Le débat reste ouvert !

La dépense fiscale représente, bien évidemment, un coût. Mais l'État en pilote simplement le principe ; ensuite, les droits sont ouverts en fonction des situations des uns et des autres. Il est donc difficile d'arrêter un budget strict, soumis à une norme de dépense précise.

La dépense fiscale est sous-tendue par l'idée que la diminution des prélèvements obligatoires créera de la croissance. Au-delà du coût brut de cette dépense fiscale, il faut pouvoir en mesurer le coût net pour l'État. C'est là un exercice difficile, qui fait régulièrement l'objet d'âpres débats.

Cette séance est sans doute historique ; en tout cas, il s'agit d'un nouveau cas de figure. Comme l'ont souligné le président et le rapporteur général de la commission des finances, nous entamons un processus vertueux avec une constitution financière de l'État qui permettra de revenir à une plus grande transparence et à des considérations plus logiques en termes d'analyses que de procédures. Ces analyses et ces procédures devraient permettre de jouer sur le contenu de la dépense.

Le président Jean Arthuis a, comme d'autres orateurs, attiré l'attention sur les engagements hors bilan : les pensions, les régimes spéciaux, par exemple.

Ces engagements occuperont une place de plus en plus importante à l'avenir. Vouloir les intégrer dans ce que j'appellerais la « comptabilité directe » suppose une réflexion sur le plan national, certes, mais aussi à l'échelle internationale. Il faut en effet que les normes comptables soient comparables d'un pays à l'autre. En tout état de cause, le débat est ouvert. Le comité des normes de comptabilité publique devra continuer de s'y intéresser.

L'autre sujet évoqué concerne la maîtrise des opérateurs. Il s'agit également de l'une de mes préoccupations.

Lors de la discussion des missions et des programmes inscrits dans le projet de loi de finances, le Parlement vote les subventions dédiées aux opérateurs pour charge de services publics. Ces subventions sont ensuite versées par l'État. Une bonne information du Parlement est donc nécessaire.

En outre, les opérateurs doivent être soumis à la même contrainte que l'État. Par conséquent, le Gouvernement veillera à ce que le budget des opérateurs évolue de manière vertueuse, dans le cadre des normes fixées par l'État. Le Gouvernement devra également s'attacher à ce que, sous la contrainte des conseils d'administration, l'évolution des effectifs des opérateurs soit soumise aux mêmes normes que celle des fonctionnaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Eric Woerth, ministre. Il s'agit d'un point important, qui engage notre crédibilité. Car nous pourrions très facilement nous exonérer de toute contrainte et transférer cette absence de contrainte à des organismes extérieurs. Nous devrons donc être très vigilants sur ce point.

J'ai évoqué le prélèvement pour l'Union européenne dans ma réponse à M. le rapporteur général ; je n'y reviens donc pas.

Monsieur Bourdin, dans une intervention très complète, vous avez mentionné les bons résultats de l'exercice 2006, tout en soulignant leur diversité, ainsi que les facteurs de fragilité. Ces bons résultats sont indéniables, bien qu'ils aient été contestés par certains des orateurs qui vous ont succédé à la tribune.

Vous avez, comme l'ensemble des orateurs, rendu hommage à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une grande satisfaction !

M. Eric Woerth, ministre. C'est la marque d'une grande lucidité ! (Sourires.)

La situation financière de la France est effectivement tendue ; ce n'est pas à un auditoire aussi expert que le vôtre que je l'apprendrai. Les résultats de 2006 portent en eux-mêmes des facteurs de fragilité. Ils n'en demeurent pas moins bons et ils nous placent sur le chemin qui nous mènera à l'équilibre budgétaire et au désendettement de l'État, à hauteur de 60 % du PIB.

Monsieur Bourdin, vous insistez également sur les engagements hors bilan, le financement des régimes spéciaux et des pensions. La réponse que j'ai apportée au Sénat sur ce point vous aura sans doute paru peu satisfaisante, mais il ne s'agit pas d'un débat comptable : c'est un débat politiquement très lourd, mais qui n'est pas pour autant tabou, et nous devrons l'ouvrir en liaison avec les autres États.

Monsieur de Montesquiou, vous avez dressé un large tableau de la situation financière du pays. Certaines des questions que vous avez soulevées seront évoquées demain, lors du débat d'orientation budgétaire.

Nous devrons bien entendu porter notre effort en priorité sur la maîtrise de la dépense. C'est là et pas ailleurs que réside la solution. C'est facile à dire, mais plus difficile à faire.

Notre stratégie repose sur quelques dispositions très ambitieuses. Les mesures fiscales dont vous allez débattre lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ont bien entendu un coût, mais elles n'ont pas simplement pour objet de diminuer les prélèvements obligatoires ou de répartir le pouvoir d'achat : elles ont vocation à relancer la croissance, à provoquer un choc culturel.

Lorsque l'État, après le vote du Parlement, mettra en oeuvre la défiscalisation des heures supplémentaires, il adressera à la population française un message, à savoir que le travail est au coeur de l'engagement politique de la majorité présidentielle.

Monsieur Vera, vous avez indiqué que la maîtrise de nos dépenses publiques était impérative. Je partage bien évidemment cette idée - j'aurai l'occasion de le rappeler demain, en séance publique - même si nous ne préconisons pas le même type de réponse.

Il nous faut en effet éviter l'aggravation de la dette. L'indicateur de dette est au coeur des préoccupations et de l'engagement du Gouvernement. Le Président de la République a indiqué, devant nos partenaires européens, que la réduction de la dette, donc la maîtrise des dépenses publiques et la diminution des déficits, sera effective en 2012, et plus tôt si nous en avons les moyens.

Le Gouvernement n'a pas l'intention de sacrifier l'avenir, car l'avenir appartient à tous, que l'on soit de droite ou de gauche. Nous n'avons pas le droit de remettre le remboursement de la dette à plus tard. Nous devons donc continuer à rechercher le chemin de l'équilibre. Il s'agit, vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, d'une question de morale : nous ne pouvons pas transmettre la charge de nos frais de fonctionnement aux générations futures. (M. Michel Charasse s'exclame.)

Nous n'atteindrons cet objectif que si nous conduisons des réformes culturelles. C'est bien la raison pour laquelle nos partenaires européens ont entendu le Président de la République. Au-delà même de sa capacité de conviction personnelle, il a expliqué que la France allait engager, dès le présent mois de juillet, des réformes d'ordre structurel. Les réformes ou les économies d'ordre conjoncturel n'auraient aucun poids. Le Gouvernement entend donc mettre progressivement en oeuvre, avec l'aide des majorités qui le soutiendront à l'Assemblée nationale et au Sénat, des réformes d'ordre structurel.

Monsieur Massion, vous avez critiqué la date de dépôt du présent projet de loi de règlement. Il n'aura sans doute pas échappé à votre sagacité que les élections législatives ont quelque peu perturbé le calendrier de la session ordinaire. (Exclamations sur les travées socialistes.) Le Gouvernement a dû attendre que l'Assemblée nationale soit constituée pour déposer ce texte. Entretemps, je me suis exprimé, sur son invitation, devant la commission des finances de votre assemblée. Nous avons alors eu un échange de vues très riche.

S'agissant de la dette, vous reconnaissez, monsieur Massion, qu'elle a diminué en 2006, mais vous ajoutez aussitôt que les chiffres sont un peu faux, avant d'évoquer une relance de l'endettement de la France.

Monsieur le sénateur, l'endettement d'un pays ne se mesure pas semaine après semaine. Il faut attendre la fin de l'année, tenir compte des éléments de gestion de la dette. Le volume de la dette a été mesuré en pourcentage de la richesse nationale au 31 décembre 2006 ; nous ferons de même à la fin de l'année 2007. L'objectif du Gouvernement n'est bien évidemment pas d'accroître la dette ; c'est même plutôt le contraire !

Après avoir exprimé vos doutes, vous avez souligné la nécessité d'engager des réformes structurelles. En général, vous contestez ces réformes !

Il est difficile de faire évoluer la France sur le plan structurel ! Le Gouvernement s'attachera à conduire des réformes structurelles qui permettront de répondre aux nécessités des finances publiques et, d'une manière plus générale, d'améliorer l'efficacité de la dépense publique. Je pense au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, à la réforme des régimes spéciaux de retraite, à la fin de l'indexation des concours de l'État aux collectivités locales sur la croissance.

Ces mesures, comme beaucoup d'autres, feront l'objet d'un débat. Elles constituent de vraies réformes structurelles qui visent à rétablir la situation de l'ensemble des finances publiques de la France.

Je conclus par un point très important, qui semble pourtant avoir échappé aux observateurs privilégiés que sont les journalistes : la révision générale des politiques publiques, qui a notamment été évoquée par M. Jégou.

La révision générale des politiques publiques, telle qu'elle a été initiée par le Président de la République et par le Premier ministre le 10 juillet, est constitutive d'une démarche sans précédent en France. Le Gouvernement engagera le processus sous l'autorité du Président de la République, car seule cette autorité compte lorsqu'il s'agit de réformer, de tamiser les dépenses publiques. Les rapporteurs généraux de la commission des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sont totalement impliqués dans cette démarche puisqu'ils sont membres du Comité de suivi de la révision des politiques publiques.

Il s'agit d'un processus très lourd, mais dont nous attendons beaucoup.

Dans un premier temps, nous nous poserons des questions simples sur l'évolution des dépenses et des politiques publiques : cette dépense est-elle utile ; pourrait-elle être organisée autrement ; a-t-elle été évaluée et comment peut-elle évoluer ? Ces questions seront abordées sans aucun tabou, politique par politique. Elles seront ensuite soumises au Conseil de la modernisation des politiques publiques, qui sera présidé par le Président de la République.

Un outil de même nature existe déjà, vous le savez, dans d'autres États. Il nous sera indispensable. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Jégou, ce comité succède aux audits de modernisation et aux stratégies ministérielles de réformes qui visaient à réfléchir sur l'ensemble des politiques publiques. Ces deux démarches n'ont pas abouti faute de « portage politique ». Or c'est bien le portage politique qui compte dans ce domaine. Et c'est évidemment celui qui exerce la légitimité suprême qui peut politiquement porter une réflexion englobant l'ensemble des dépenses publiques.

Cet outil nous permettra de mieux maîtriser nos dépenses publiques parce que nous serons plus à même de mesurer leur efficacité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des observations que vous avez formulées. Je puis vous assurer qu'elles seront très utiles au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Article 2

Article 1er

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2006 est arrêté à la somme de - 38 999 871 540,16 € (1), y compris la mesure de régularisation des pensions du mois de décembre 2005 prévue à l'article 23 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2006 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

340 131 625 381,99

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

 

72 238 715 516,10

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

267 892 909 865,89

 

Recettes non fiscales hors fonds de stabilisation des changes (b)

 

24 779 442 387,98

 

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

 

292 672 352 253,87

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

 

65 830 410 782,95

 

Total net des recettes hors fonds de stabilisation des changes, hors prélèvements sur recettes(e) = (c) - (d)

 

226 841 941 470,92

 

Fonds de concours (f)

 

3 561 296 999,39

 

Montant net des recettes hors fonds de stabilisation des changes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

230 403 238 470,31

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

341 564 417 665,65

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

72 238 715 516,10

 

 

Montant net des dépenses (h)

269 325 702 149,55

 

 

Fonds de concours (i)

3 561 296 999,39

 

 

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

272 886 999 148,94

 

 

Montant net des dépenses y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions (j') = (h) + (i)

269 621 184 864,98

 

 

Total du budget général y compris fonds de concours

272 886 999 148,94

230 403 238 470,31

- 42 483 760 678,63

Total du budget général y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions

269 621 184 864,98

230 403 238 470,31

- 39 217 946 394,67

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 696 283 768,97

1 696 283 768,97

 

Journaux officiels

161 863 685,50

161 863 685,50

 

Monnaies et médailles

89 829 815,18

89 829 815,18

 

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

1 947 977 269,65

1 947 977 269,65

 

Fonds de concours

5 944 687,20

5 944 687,20

 

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

1 953 921 956,85

1 953 921 956,85

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

66 422 146 507,87

68 281 826 743,46

1 859 680 235,59

Comptes de concours financiers

88 726 888 003,78

89 612 024 509,47

885 136 505,69

Comptes de commerce (solde)

 

633 469 732,79

633 469 732,79

Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)

 

105 602 664,40

105 602 664,40

Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international

155 149 034 511,65

158 632 923 650,12

3 483 889 138,47

Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds de stabilisation des changes, hors Fonds monétaire international

 

 

- 38 999 871 540,16

Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds de stabilisation des changes, hors Fonds monétaire international et hors mesure de régularisation concernant les pensions

 

 

- 35 734 057 256,20

III. - Le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile s'applique à la période complémentaire de l'année 2006.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2006 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après.

(En milliards d'euros)

 

Loi de finances de l'année  2006

Exécution 2006

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à long terme

44,1

43,2

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

34,4

Amortissement de dettes reprises par l'État

0,0

2,8

Engagements de l'État

2,5

0,0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2006 (1)

46,9

35,4

Total du besoin de financement

133,4

115,8

Ressources de financement

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

125,0

104,1

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

0,0

7,8

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

2,5

- 29,1

Variation des dépôts des correspondants

5,5

5,1

Variation du compte du Trésor et divers

0,4

27,8

Total des ressources de financement

133,4

115,8

(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2006, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2006 est approuvé tel que présenté dans les trois tableaux ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2006 s'établit à - 31 619 millions d'euros.

CHARGES NETTES

(En millions d'euros)

CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES

 

 

Charges de personnel

126 454

Achats, variations de stocks et prestations externes

17 138

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

50 652

Autres charges de fonctionnement

16 004

Total des charges de fonctionnement direct (I)

210 248

Subventions pour charges de service public

16 165

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

16 165

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

226 413

Ventes de produits et prestations de service

3 114

Production stockée et immobilisée

20

Reprises sur provisions et sur dépréciations

44 528

Autres produits de fonctionnement

30 591

Total des produits de fonctionnement (IV)

78 254

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)

148 160

CHARGES D'INTERVENTION NETTES

 

 

Transferts aux ménages

27 926

Transferts aux entreprises

18 148

Transferts aux collectivités territoriales

69 163

Transferts aux autres collectivités

18 487

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

264

Dotations aux provisions et aux dépréciations

13 102

Total des charges d'intervention (VI)

147 089

Contributions reçues de tiers

9 080

Reprises sur provisions et sur dépréciations

9 161

Total des produits d'intervention (VII)

18 241

TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)

128 848

CHARGES FINANCIERES NETTES

 

 

Intérêts

37 256

Pertes de change liées aux opérations financières

96

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

1 388

Autres charges financières

4 465

Total des charges financières (IX)

43 205

Produits des créances de l'actif immobilisé

10 302

Gains de change liés aux opérations financières

92

Reprises sur provisions et sur dépréciations

1 821

Autres intérêts et produits assimilés

5 652

Total des produits financiers (X)

17 867

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)

25 338

TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

302 346

PRODUITS RÉGALIENS NETS

(En millions d'euros)

Impôt sur le revenu

53 266

Impôt sur les sociétés

45 221

Taxe sur les salaires

963

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 407

Taxe sur la valeur ajoutée

127 787

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

21 681

Autres produits de nature fiscale et assimilés

15 516

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

282 841

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

3 794

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)

3 794

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut

- 11 581

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 327

TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)

- 15 908

TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XV = XIII + XIV- XV)

270 727

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

 

(En millions d'euros)

 

 

 

Charges de fonctionnement nettes (V)

148 160

Charges d'intervention nettes (VIII)

128 848

Charges financières nettes (XI)

25 338

 

 

 

CHARGES NETTES (XII)

302 346

 

 

 

Produits fiscaux nets (XIII)

282 841

Autres produits régaliens nets (XIV)

3 794

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 15 908

 

 

 

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)

270 727

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)

- 31 619

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2006 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

 

31 décembre 2006

1er janvier2006

 

Brut

AmortissementsDépréciations

Net

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

34 829

9 318

25 511

25 638

Immobilisations corporelles

287 044

54 993

232 051

292 166

Immobilisations financières

173 648

5 719

167 930

158 510

Total actif immobilisé

495 522

70 030

425 492

476 314

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

 

 

 

 

Stocks

34 240

2 011

32 229

32 338

Créances

88 731

33 782

54 949

49 525

Redevable s

71 950

31 777

40 173

38 462

Clients

4 822

1 099

3 723

3 078

Autres créances

11 959

906

11 053

7 986

Charges constatées d'avance

50

0

50

66

Total actif circulant (hors trésorerie)

123 020

35 792

87 228

81 929

TRÉSORERIE

 

 

 

 

Disponibilités

3 372

 

3 372

2 667

Autres composantes de trésorerie

13 621

 

13 621

39 515

Équivalents de trésorerie

105

 

105

40

Total trésorerie

17 099

 

17 099

42 223

COMPTES DE RÉGULARISATION

8 197

 

8 197

10 740

TOTAL ACTIF (I)

643 837

105 822

538 015

611 206

DETTES FINANCIÈRES

 

 

 

 

Titres négociables

 

 

892 356

893 817

Titres non négociables

 

 

289

309

Autres emprunts

 

 

1 291

3 609

Total dettes financières

 

 

893 937

897 735

DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)

 

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

4 464

5 489

Dettes d'intervention

 

 

15 473

11 631

Produits constatés d'avance

 

 

4 032

1 463

Autres dettes non financières

 

 

68 789

59 387

Total dettes non financières

 

 

92 758

77 970

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

 

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

6 973

6 690

Provisions pour charges

 

 

43 106

40 233

Total provisions pour risques et charges

 

 

50 079

46 923

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

 

 

13 594

12 192

TRÉSORERIE

 

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

65 528

60 351

Autres

 

 

3 761

2 830

Total trésorerie

 

 

69 289

63 181

COMPTES DE RÉGULARISATION

 

 

11 503

14 443

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

 

 

1 131 159

1 112 443

Report des exercices antérieurs

 

 

- 752 089

- 655 447

Écarts de réévaluation et d'intégration

 

 

158 946

154 209

Solde des opérations de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SITUATION NETTE (III = I - II)

 

 

- 593 144

- 501 238

IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2006 est approuvée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. Nous allons aborder maintenant l'examen de l'article 4 relatif aux autorisations d'engagement et aux dépenses arrêtées par missions et programmes.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Article additionnel après l'article 4

Article 4

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

 

 

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagéeset non reportées

Action extérieure de l'État

2 491 733 249,65

1 128 840,80

37 430 484,15

Action de la France en Europe et dans le monde

1 540 531 822,35

0,00

32 953 106,65

Rayonnement culturel et scientifique

510 599 376,36

1 128 840,80

1 128 839,44

Français à l'étranger et étrangers en France

283 245 390,94

0,00

3 348 538,06

Audiovisuel extérieur

157 356 660,00

 0,00

0,00

Administration générale et territoriale de l'État

2 413 105 328,24

0,00

144 899 989,76

Administration territoriale

1 622 899 793,04

0,00

121 239 804,96

Vie politique, cultuelle et associative

141 736 189,34

0,00

6 067 779,66

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

648 469 345,86

0,00

17 592 405,14

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

4 624 288 138,71

16 714 010,26

156 361 384,55

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

2 317 344 120,09

0,00

66 361 698,91

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

1 489 590 677,97

0,00

67 251 805,03

Forêt

325 875 974,16

0,00

3 409 429,84

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

491 477 366,49

16 714 010,26

19 338 450,77

Aide publique au développement

6 327 262 890,47

19 389 407,45

3 745 338,98

Aide économique et financière au développement

4 113 692 339,56

0,00

500 052,44

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 213 570 550,91

19 389 407,45

3 245 286,54

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 987 227 638,83

514 508,79

18 973 724,96

Liens entre la Nation et son armée

289 151 145,36

0,00

6 122 096,64

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 371 604 121,47

514 508,79

774 000,32

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

326 472 372,00

0,00

12 077 628,00

Conseil et contrôle de l'État

443 370 305,00

0,00

22 299 425,00

Conseil d'État et autres juridictions administratives

239 126 698,36

0,00

14 636 831,64

Conseil économique et social

35 592 227,00

0,00

319,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

168 651 379,64

0,00

7 662 274,36

 

(En euros)

 

 

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagéeset non reportées

Culture

2 711 620 491,13

721 012,84

58 137 639,71

Patrimoines

1 079 195 567,31

0,00

51 712 652,69

Création

786 217 466,69

721 012,84

721 058,15

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

846 207 457,13

0,00

5 703 928,87

Défense

47 206 547 134,73

0,00

264 124 478,27

Environnement et prospective de la politique de défense

1 684 415 461,39

0,00

33 291 714,61

Préparation et emploi des forces

22 167 659 349,71

0,00

159 827 885,29

Soutien de la politique de la défense

2 605 767 773,66

0,00

70 160 646,34

Équipement des forces

20 748 704 549,97

0,00

844 232,03

Développement et régulation économiques

4 125 606 896,10

16 408 825,46

21 881 884,36

Développement des entreprises

1 265 854 738,27

1 724 578,01

3 633 171,74

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

325 591 257,79

9 754 248,21

9 817 209,42

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

1 902 896 474,51

4 929 999,24

8 101 320,73

Passifs financiers miniers

631 264 425,53

0,00

330 182,47

Direction de l'action du Gouvernement

504 614 887,32

0,00

24 424 435,68

Coordination du travail gouvernemental

378 451 476,73

0,00

22 285 043,27

Fonction publique

126 163 410,59

0,00

2 139 392,41

Écologie et développement durable

394 762 336,40

927 398,38

23 628 704,98

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

164 840 339,11

0,00

15 558 293,89

Gestion des milieux et biodiversité

157 315 484,02

0,00

4 855 733,98

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

72 606 513,27

927 398,38

3 214 677,11

Engagements financiers de l'État

40 864 976 572,67

0,00

100 823 427,33

Charge de la dette et trésorerie de l'État

38 945 816 205,24

0,00

82 783 794,76

Appels en garantie de l'État

265 862 858,58

0,00

18 037 141,42

Épargne

1 420 000 000,00

0,00

0,00

Majoration de rentes

233 297 508,85

0,00

2 491,15

Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales

0,00

0,00

0,00

Enseignement scolaire

59 475 953 279,82

85 806 377,88

116 410 613,06

Enseignement scolaire public du premier degré

15 756 545 133,15

441 109,97

5 661 577,82

Enseignement scolaire public du second degré

27 605 915 598,15

28 200 000,20

31 710 960,05

Vie de l'élève

5 893 169 588,79

19 400 000,16

21 460 674,37

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 998 371 190,08

7 158 714,62

9 816 529,54

Soutien de la politique de l'éducation nationale

1 957 666 503,06

0,00

14 294 002,94

Enseignement technique agricole

1 264 285 266,59

30 606 552,93

33 466 868,34

 

 

 

 

(En euros)

 

 

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagéeset non reportées

Gestion et contrôle des finances publiques

9 219 965 123,64

50 656 309,81

52 435 197,17

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 493 869 844,76

46 756 309,84

48 092 336,08

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

726 095 278,88

3 899 999,97

4 342 861,09

Justice

6 342 320 245,34

12 291 774,97

157 150 964,63

Justice judiciaire

2 513 498 313,70

0,00

3 555 200,30

Administration pénitentiaire

2 444 274 527,54

0,00

140 601 042,46

Protection judiciaire de la jeunesse

736 731 991,09

6 209 900,15

6 502 323,06

Accès au droit et à la justice

337 713 398,51

0,00

410 524,49

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

310 102 014,50

6 081 874,82

6 081 874,32

Médias

393 969 571,11

0,00

5 507 629,89

Presse

330 969 571,11

0,00

5 507 629,89

Chaîne française d'information internationale

63 000 000,00

0,00

0,00

Outre-mer

2 198 482 802,00

0,00

68 097 853,00

Emploi outre-mer

1 258 516 812,57

0,00

13 599 414,43

Conditions de vie outre-mer

502 206 408,08

0,00

36 374 634,92

Intégration et valorisation de l'outre-mer

437 759 581,35

0,00

18 123 803,65

Politique des territoires

937 796 563,99

0,00

42 791 173,01

Stratégie en matière d'équipement

96 617 305,59

0,00

3 008 588,41

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

124 114 948,06

0,00

15 769 489,94

Information géographique et cartographique

65 744 240,05

0,00

5 583 444,95

Tourisme

82 118 494,36

0,00

5 395 074,64

Aménagement du territoire

411 343 403,04

0,00

13 034 574,96

Interventions territoriales de l'État

157 858 172,89

0,00

0,11

Pouvoirs publics

872 559 156,00

0,00

28 377,00

Présidence de la République

32 465 683,00

0,00

0,00

Assemblée nationale

502 179 400,00

0,00

0,00

Sénat

308 917 700,00

0,00

0,00

La Chaîne parlementaire

21 741 000,00

0,00

0,00

Conseil constitutionnel

6 309 473,00

0,00

0,00

Haute Cour de justice

0,00

0,00

0,00

Cour de justice de la République

945 900,00

0,00

28 377,00

Provisions

0,00

0,00

52 493 212,00

Provision relative aux rémunérations publiques

0,00

0,00

0,00

Dépenses accidentelles et imprévisibles

0,00

0,00

52 493 212,00

Recherche et enseignement supérieur

20 808 831 921,94

25 758 749,20

976 504 576,26

Formations supérieures et recherche universitaire

10 000 712 796,05

18 472 615,90

23 445 658,85

Vie étudiante

1 795 252 942,83

0,00

230 365,17

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 099 544 972,02

0,00

483 618 897,98

(En euros)

 

 

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées etnon reportées

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

968 873 857,41

0,00

143 384 224,59

Recherche spatiale

1 239 304 000,00

0,00

0,00

Orientation et pilotage de la recherche

379 663 418,38

0,00

1 545 111,62

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

265 470 337,25

0,00

333 372,75

Recherche dans le domaine de l'énergie

1 785 059 258,00

0,00

3,00

Recherche industrielle

328 098 542,09

0,00

279 435 075,91

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

358 780 580,85

0,00

33 018 471,15

Recherche duale (civile et militaire)

198 105 266,00

0,00

0,00

Recherche culturelle et culture scientifique

140 408 914,78

0,00

3 141 408,22

Enseignement supérieur et recherche agricoles

249 557 036,28

7 286 133,30

8 351 987,02

Régimes sociaux et de retraite

7 755 837 129,00

0,00

8 484 000,00

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 029 086 845,00

0,00

0,00

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

658 000 000,00

0,00

8 180 000,00

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

4 068 750 284,00

0,00

304 000,00

Relations avec les collectivités territoriales

3 361 781 949,10

0,00

47 402 790,90

Concours financiers aux communes et groupements de communes

756 088 960,96

0,00

33 604 346,04

Concours financiers aux départements

949 740 241,16

0,00

3 030 130,84

Concours financiers aux régions

1 395 304 708,89

0,00

0,11

Concours spécifiques et administration

260 648 038,09

0,00

10 768 313,91

Remboursements et dégrèvements

72 238 715 516,10

0,00

339 028 483,90

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

59 496 011 842,79

0,00

237 732 157,21

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

12 742 703 673,31

0,00

101 296 326,69

Santé

383 207 881,17

0,00

5 962 694,83

Santé publique et prévention

231 988 556,18

0,00

4 609 884,82

Offre de soins et qualité du système de soins

99 213 801,96

0,00

0,04

Drogue et toxicomanie

52 005 523,03

0,00

1 352 809,97

Sécurité

15 936 954 366,42

0,00

198 589 383,58

Police nationale

8 480 505 456,09

0,00

141 924 703,91

Gendarmerie nationale

7 456 448 910,33

0,00

56 664 679,67

Sécurité civile

431 838 977,26

0,00

31 934 004,74

Intervention des services opérationnels

216 595 348,17

0,00

18 338 941,83

Coordination des moyens de secours

215 243 629,09

0,00

13 595 062,91

Sécurité sanitaire

1 313 618 441,16

0,00

145 159 033,84

Veille et sécurité sanitaires

552 705 603,77

0,00

0,23

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

760 912 837,39

0,00

145 159 033,61

 

 

 

 

(En euros)

 

 

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées etnon reportées

Solidarité et intégration

12 582 009 225,08

2 538 185,27

50 864 715,19

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

1 378 154 535,31

0,00

2 666 051,69

Accueil des étrangers et intégration

422 545 128,18

2 200 000,34

2 332 317,16

Actions en faveur des familles vulnérables

1 146 747 978,62

0,00

0,38

Handicap et dépendance

7 956 611 592,02

0,02

0,00

Protection maladie

607 471 197,15

0,15

0,00

Égalité entre les hommes et les femmes

25 932 639,10

338 184,76

805 426,66

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 044 546 154,70

0,00

45 060 919,30

Sport, jeunesse et vie associative

824 854 858,15

0,63

7 082 364,48

Sport

284 147 228,63

0,63

0,00

Jeunesse et vie associative

122 881 927,51

0,00

987 835,49

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

417 825 702,01

0,00

6 094 528,99

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

865 589 356,59

984 100,13

6 319 721,54

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

401 744 482,43

48 248,30

2 014 086,87

Statistiques et études économiques

463 844 874,16

935 851,83

4 305 634,67

Transports

11 351 274 196,73

5 075 999,96

63 711 018,23

Réseau routier national

2 478 903 319,27

76 000,03

527 251,76

Sécurité routière

119 158 067,28

0,00

8 169 720,72

Transports terrestres et maritimes

2 783 288 118,61

0,00

26 771 298,39

Passifs financiers ferroviaires

1 357 200 000,00

0,00

0,00

Sécurité et affaires maritimes

139 427 942,04

0,00

7 654 622,96

Transports aériens

173 287 162,18

0,00

15 586 382,82

Météorologie

155 076 851,00

0,00

0,00

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

4 144 932 736,35

4 999 999,93

5 001 741,58

Travail et emploi

14 107 583 194,94

7 442 177,04

19 066 128,10

Développement de l'emploi

849 077 247,23

0,23

0,00

Accès et retour à l'emploi

7 693 941 493,31

0,31

0,00

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

4 696 885 594,60

0,00

0,40

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

122 145 594,59

0,00

3 402 154,41

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

745 533 265,21

7 442 176,50

15 663 973,29

Ville et logement

7 057 622 946,22

0,00

53 088 674,78

Rénovation urbaine

362 355 777,78

0,00

2 688 722,22

Équité sociale et territoriale et soutien

626 651 511,77

0,00

40 724 281,23

Aide à l'accès au logement

5 114 811 020,00

0,00

90 070,00

Développement et amélioration de l'offre de logement

953 804 636,67

0,00

9 585 601,33

TOTAL

364 555 882 571,01

246 357 678,87

3 324 843 527,86

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

et non reportés

Action extérieure de l'État

2 464 805 528,31

5 168 677,96

7 593 499,65

Action de la France en Europe et dans le monde

1 516 614 004,41

4 039 838,30

4 039 837,89

Rayonnement culturel et scientifique

508 889 361,22

1 128 839,66

1 128 839,44

Français à l'étranger et étrangers en France

281 945 502,68

0,00

2 424 822,32

Audiovisuel extérieur

157 356 660,00

0,00

0,00

Administration générale et territoriale de l'État

2 180 662 589,62

20 162 078,92

36 405 142,30

Administration territoriale

1 587 129 079,36

20 162 078,92

20 231 382,56

Vie politique, cultuelle et associative

135 583 435,79

0,00

7 109 919,21

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

457 950 074,47

0,00

9 063 840,53

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 379 833 231,98

22 994 870,09

23 198 014,11

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

1 488 753 623,10

4 470 000,44

4 470 000,34

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

1 129 515 511,42

0,42

0,00

Forêt

292 368 321,10

0,10

0,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

469 195 776,36

18 524 869,13

18 728 013,77

Aide publique au développement

2 989 890 045,10

1 200 000,64

1 200 000,54

Aide économique et financière au développement

939 572 858,43

0,43

0,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 050 317 186,67

1 200 000,21

1 200 000,54

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 960 145 049,13

774 000,18

7 052 126,05

Liens entre la Nation et son armée

278 201 023,27

0,00

6 278 125,73

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 364 944 025,86

774 000,18

774 000,32

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

317 000 000,00

0,00

0,00

Conseil et contrôle de l'État

431 957 256,96

0,00

10 616 412,04

Conseil d'État et autres juridictions administratives

232 837 223,62

0,00

943 512,38

Conseil économique et social

35 592 227,00

0,00

0,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

163 527 806,34

0,00

9 672 899,66

Culture

2 632 888 014,45

11 916 744,64

12 228 198,19

Patrimoines

1 024 079 463,25

7 643 941,71

7 695 702,46

Création

787 352 932,52

721 012,67

721 058,15

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

821 455 618,68

3 551 790,26

3 811 437,58

Défense

35 309 038 161,14

19 177 286,01

94 730 610,87

Environnement et prospective de la politique de défense

1 554 591 855,99

0,00

13 409 818,01

Préparation et emploi des forces

21 950 458 256,59

19 177 285,66

70 718 954,07

Soutien de la politique de la défense

2 321 913 293,39

0,00

10 601 838,61

Équipement des forces

9 482 074 755,17

0,35

0,18

Développement et régulation économiques

4 052 738 800,11

9 230 411,08

19 580 687,97

Développement des entreprises

1 253 549 439,20

1 724 577,94

1 662 157,74

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

325 946 500,32

5 026 365,74

9 817 209,42

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

1 838 281 200,67

2 479 467,40

8 101 320,73

Passifs financiers miniers

634 961 659,92

0,00

0,08

Direction de l'action du Gouvernement

462 497 622,75

0,00

24 288 218,25

Coordination du travail gouvernemental

338 261 403,70

0,00

22 930 227,30

Fonction publique

124 236 219,05

0,00

1 357 990,95

Écologie et développement durable

378 624 479,02

466 627,34

3 355 679,32

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

158 298 563,79

0,00

141 002,21

Gestion des milieux et biodiversité

153 804 727,22

0,22

0,00

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

66 521 188,01

466 627,12

3 214 677,11

Engagements financiers de l'État

40 864 976 572,67

0,00

100 823 427,33

Charge de la dette et trésorerie de l'État

38 945 816 205,24

0,00

82 783 794,76

Appels en garantie de l'État

265 862 858,58

0,00

18 037 141,42

Épargne

1 420 000 000,00

0,00

0,00

Majoration de rentes

233 297 508,85

0,00

2 491,15

Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales

0,00

0,00

0,00

Enseignement scolaire

59 465 653 277,81

91 651 110,37

104 499 742,56

Enseignement scolaire public du premier degré

15 755 480 565,83

441 109,65

5 661 577,82

Enseignement scolaire public du second degré

27 604 332 276,19

28 200 000,24

31 710 960,05

Vie de l'élève

5 888 524 391,13

19 399 999,50

21 460 674,37

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 995 962 898,85

7 760 000,39

9 816 529,54

Soutien de la politique de l'éducation nationale

1 957 053 198,71

4 800 000,15

4 800 000,44

Enseignement technique agricole

1 264 299 947,10

31 050 000,44

31 050 000,34

Gestion et contrôle des finances publiques

8 682 833 438,87

46 543 561,76

60 323 987,89

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

7 995 621 280,68

46 543 561,76

46 541 085,08

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

687 212 158,19

0,00

13 782 902,81

Justice

5 925 937 329,57

18 957 306,93

19 610 582,36

Justice judiciaire

2 500 183 559,14

0,00

171,86

Administration pénitentiaire

2 108 232 029,93

9 030 038,74

9 030 038,81

Protection judiciaire de la jeunesse

740 912 242,98

5 795 540,04

5 795 550,06

Accès au droit et à la justice

337 587 690,99

8,30

247,31

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

239 021 806,53

4 131 719,85

4 784 574,32

Médias

316 420 750,11

0,00

41 154 499,89

Presse

253 420 750,11

0,00

41 154 499,89

Chaîne française d'information internationale

63 000 000,00

0,00

0,00

Outre-mer

2 012 294 324,05

4 363 147,84

12 137 351,79

Emploi outre-mer

1 199 405 782,70

3 839 760,37

3 853 145,67

Conditions de vie outre-mer

406 228 094,76

0,00

0,24

Intégration et valorisation de l'outre-mer

406 660 446,59

523 387,47

8 284 205,88

Politique des territoires

767 495 846,10

971 336,80

10 466 908,70

Stratégie en matière d'équipement

94 487 187,93

0,00

3 464 728,07

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

111 807 249,05

399 999,77

399 999,72

Information géographique et cartographique

65 727 542,82

0,00

5 600 142,18

Tourisme

86 710 003,37

211 999,66

212 000,29

Aménagement du territoire

326 414 091,96

359 337,37

359 337,41

Interventions territoriales de l'État

82 349 770,97

0,00

430 701,03

Pouvoirs publics

872 290 618,55

0,00

296 914,45

Présidence de la République

32 465 683,00

0,00

0,00

Assemblée nationale

502 179 400,00

0,00

0,00

Sénat

308 917 700,00

0,00

0,00

La Chaîne parlementaire

21 741 000,00

0,00

0,00

Conseil constitutionnel

6 309 473,00

0,00

0,00

Haute Cour de justice

0,00

0,00

0,00

Cour de justice de la République

677 362,55

0,00

296 914,45

Provisions

0,00

0,00

30 821 818,00

Provision relative aux rémunérations publiques

0,00

0,00

0,00

Dépenses accidentelles et imprévisibles

0,00

0,00

30 821 818,00

Recherche et enseignement supérieur

21 776 496 762,45

32 039 126,61

32 239 473,16

Formations supérieures et recherche universitaire

10 116 199 477,01

23 444 909,86

23 445 658,85

Vie étudiante

1 795 061 117,57

0,00

0,43

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 583 163 869,33

0,00

0,67

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 112 258 082,00

0,00

0,00

Recherche spatiale

1 239 304 000,00

0,00

0,00

Orientation et pilotage de la recherche

382 152 168,20

0,00

14 995,80

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

265 234 492,54

0,00

0,46

Recherche dans le domaine de l'énergie

1 785 864 747,00

0,00

0,00

Recherche industrielle

524 955 514,48

0,00

0,52

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

381 412 518,46

0,46

0,00

Recherche duale (civile et militaire)

198 105 266,00

0,00

0,00

Recherche culturelle et culture scientifique

143 662 343,77

310 000,18

494 600,41

Enseignement supérieur et recherche agricoles

249 123 166,09

8 284 216,11

8 284 216,02

Régimes sociaux et de retraite

7 754 999 061,38

0,00

8 500 997,62

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 028 265 774,77

0,00

0,23

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

658 000 000,00

0,00

8 180 000,00

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

4 068 733 286,61

0,00

320 997,39

Relations avec les collectivités territoriales

3 273 761 684,86

331 440,94

331 442,08

Concours financiers aux communes et groupements de communes

700 534 631,58

0,00

0,42

Concours financiers aux départements

938 425 701,74

0,00

0,26

Concours financiers aux régions

1 389 246 443,56

0,00

0,44

Concours spécifiques et administration

245 554 907,98

331 440,94

331 440,96

Remboursements et dégrèvements

72 238 715 516,10

0,00

339 028 483,90

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

59 496 011 842,79

0,00

237 732 157,21

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

12 742 703 673,31

0,00

101 296 326,69

Santé

380 185 129,87

0,00

2 352 676,13

Santé publique et prévention

229 130 197,79

0,00

0,21

Offre de soins et qualité du système de soins

100 052 903,76

0,00

0,24

Drogue et toxicomanie

51 002 028,32

0,00

2 352 675,68

Sécurité

15 326 516 150,86

30 534 238,39

54 418 383,53

Police nationale

7 976 505 627,70

30 534 238,04

53 618 383,34

Gendarmerie nationale

7 350 010 523,16

0,35

800 000,19

Sécurité civile

422 250 048,49

6 976 082,11

17 057 962,62

Intervention des services opérationnels

191 930 095,40

6 976 082,11

8 206 936,71

Coordination des moyens de secours

230 319 953,09

0,00

8 851 025,91

Sécurité sanitaire

932 402 265,78

2 440 386,17

2 440 386,39

Veille et sécurité sanitaires

331 000 999,72

0,00

0,28

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

601 401 266,06

2 440 386,17

2 440 386,11

Solidarité et intégration

12 526 531 392,34

2 502 314,97

19 643 369,63

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

1 377 422 037,42

0,42

0,00

Accueil des étrangers et intégration

418 358 714,41

1 609 701,57

2 332 317,16

Actions en faveur des familles vulnérables

1 145 947 123,81

0,00

0,19

Handicap et dépendance

7 918 130 470,54

0,00

0,46

Protection maladie

607 312 824,92

0,00

158 372,08

Égalité entre les hommes et les femmes

25 871 365,27

346 294,93

805 426,66

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 033 488 855,97

546 318,05

16 347 253,08

Sport, jeunesse et vie associative

722 393 543,91

0,00

10 582 896,09

Sport

184 266 226,01

0,00

8 278 015,99

Jeunesse et vie associative

124 549 695,92

0,00

1 358 489,08

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

413 577 621,98

0,00

946 391,02

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

830 874 573,13

0,23

7 276 070,10

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

392 148 006,23

0,23

0,00

Statistiques et études économiques

438 726 566,90

0,00

7 276 070,10

Transports

10 846 999 340,25

6 089 780,70

15 407 364,45

Réseau routier national

2 252 429 081,49

0,00

268 334,51

Sécurité routière

128 264 116,85

0,13

1 663 611,28

Transports terrestres et maritimes

2 551 002 524,96

530 000,39

530 000,43

Passifs financiers ferroviaires

1 357 200 000,00

0,00

0,00

Sécurité et affaires maritimes

144 211 390,50

559 780,57

2 660 676,07

Transports aériens

155 661 012,42

0,00

5 283 000,58

Météorologie

155 076 851,00

0,00

0,00

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

4 103 154 363,03

4 999 999,61

5 001 741,58

Travail et emploi

13 835 132 627,16

9 527 984,98

105 646 055,82

Développement de l'emploi

837 626 789,36

0,00

72 221 205,64

Accès et retour à l'emploi

7 646 181 530,27

0,27

0,00

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

4 561 613 123,09

0,00

18 430 369,91

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

73 445 048,02

0,00

2 370 219,98

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

716 266 136,42

9 527 984,71

12 624 260,29

Ville et logement

7 107 473 632,16

0,03

100 208 361,87

Rénovation urbaine

216 887 459,98

0,00

94 882 087,02

Équité sociale et territoriale et soutien

725 544 009,15

0,00

5 236 204,85

Aide à l'accès au logement

5 114 811 020,00

0,00

90 070,00

Développement et amélioration de l'offre de logement

1 050 231 143,03

0,03

0,00

TOTAL

345 125 714 665,04

344 018 515,69

1 335 517 745,65

M. le président. Dans le cadre de cet article, la conférence des présidents a décidé d'organiser deux débats sur l'exécution des crédits de la mission « Sécurité », cet après-midi, et de la mission « Culture », ce soir.

Après les rapporteurs spéciaux et pour avis, et la réponse du Gouvernement, les orateurs des groupes pourront poser leurs questions.

débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission « sécurité »

 
 
 

M. le président. Dans le débat, la parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2006 est le premier budget à avoir été examiné, voté et exécuté selon les règles de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la LOLF. C'est aussi la première à faire l'objet d'un rapport annuel de performances, à l'occasion du projet de loi de règlement du budget de l'année 2006.

Appliquée dans le domaine de la sécurité, la LOLF parachève les efforts entrepris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, pour rapprocher et coordonner l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et développer une culture du résultat et de l'efficacité.

Madame le ministre, l'exécution du budget de l'année 2006 a été conforme aux prévisions de la loi de finances initiale et les résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance dépassent parfois les objectifs ambitieux qui avaient été fixés. Le taux d'élucidation, en particulier, est supérieur aux prévisions. Ces excellents résultats sont à mettre en relation avec la politique menée depuis 2002, aussi bien par votre prédécesseur que par vous-même, madame le ministre, lorsque vous aviez la responsabilité de la gendarmerie nationale.

Tous les grands programmes d'équipement sont menés au rythme annoncé. Il en va de même de la réorganisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de la réforme des corps et carrières et du plan d'adaptation des grades aux emplois.

Je ne doute pas un instant, connaissant votre compétence et votre grande détermination, que le budget pour 2007 sera exécuté de la même façon et qu'il permettra de mener à son terme la LOPSI, dans l'attente d'une future loi d'orientation.

Néanmoins, madame le ministre, le rapport annuel de performances appelle plusieurs remarques et questions.

Tout d'abord, ce rapport annuel, qui a été transmis au Parlement, est le premier du genre. Si vous me permettez l'expression, il « essuie les plâtres » ; il convient donc d'être indulgent à son égard. Toutefois, il faut souligner sa faible lisibilité, qui ne permet pas toujours de faire ressortir les mouvements de crédits et les décalages entre la loi de finances initiale et son exécution.

Il est également regrettable qu'un réel bilan du taux d'exécution de la LOPSI - il est d'ailleurs très bon - n'ait pas été effectué à la fin de l'année 2006. Une meilleure pédagogie est possible et je suis certain que le prochain exercice permettra d'apporter des améliorations.

De la même façon, le non-renseignement de certains indicateurs de performance, ainsi que leur modification d'une année sur l'autre - je crois en effet savoir que les indicateurs de la mission « Sécurité » évolueront encore dans le projet de budget pour 2008 - ne facilitent pas un suivi pluriannuel.

Après ces quelques remarques de forme, je souhaite vous interroger sur trois points.

S'agissant tout d'abord des forces mobiles, l'indicateur du taux d'emploi des CRS montre que 59 % de ces derniers ont été employés en 2006 pour des missions de sécurité publique, alors que seuls 36 % d'entre eux ont effectué des missions classiques d'ordre public. Ce résultat est inattendu, puisque, selon l'objectif fixé initialement, seulement 44 % des CRS auraient dû être affectés à des missions de sécurité publique.

Cette évolution très forte est propre aux CRS, puisque, dans le même temps, l'emploi des gendarmes mobiles a évolué en sens inverse. En effet, 67 % d'entre eux ont été employés pour des missions classiques d'ordre public, alors même que l'objectif était d'atteindre un taux inférieur à 64 %.

Madame le ministre, pouvez-vous nous dire s'il s'agit simplement d'un résultat conjoncturel et ponctuel ou s'il faut y voir au contraire une véritable différenciation des missions à la charge des CRS et des gendarmes mobiles ? Les CRS seraient progressivement orientés vers des missions de sécurité publique, tandis que les gendarmes mobiles feraient surtout du maintien de l'ordre. Cette question est importante, au moment où le rapprochement de la police et de la gendarmerie, d'une part, et le bon dimensionnement des forces mobiles, d'autre part, font l'objet d'un débat.

Par ailleurs, l'implication croissante des forces mobiles dans des missions de sécurité publique pose le problème de l'articulation entre une police d'intervention et une police locale, pour ne pas dire une police de proximité. Avez-vous engagé une réflexion sur cette question ?

Ma deuxième interrogation porte sur la formation continue des policiers.

L'indicateur sur le taux de réalisation des formations prioritaires montre que l'objectif de 95 % n'a pas été atteint, seuls 86 % de ces formations ayant été réalisés en 2006. Ce taux est inférieur à ceux de 2004 et 2005. Comment s'explique un tel résultat, madame le ministre ? Pouvez-vous indiquer, parmi ces formations dites prioritaires, celles qui ont été le plus affectées ?

Je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous demander si une réflexion a été engagée sur la formation juridique des policiers. Dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2006, je me faisais l'écho de mon collègue François Zocchetto, qui, dans un rapport d'information, relevait l'inquiétude des magistrats face à la dégradation de la qualité des procédures. Nous pouvons d'ailleurs, les uns et les autres, accepter une grande part de responsabilité dans l'art de compliquer les procédures pénales.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois. À cet égard, je rappelle que je proposais dans ce même avis la création d'un indicateur mesurant le nombre de procédures annulées pour vice de procédure imputable aux services de police ou de gendarmerie. Mais peut-être n'est-il pas possible de le calculer eu égard à l'état de l'informatisation de la justice ! Cette observation pose, là encore, le problème du continuum statistique des activités de la police et de la justice, pour lequel beaucoup de progrès restent à accomplir.

Ma dernière question portera sur le logement et la fidélisation des policiers en Île de France. Cette région, qui concentre 30 % des effectifs de la police nationale, souffre, d'une part, d'un taux d'encadrement très faible des gardiens de la paix et, d'autre part, d'une rotation des effectifs très élevée. Le flux de demandes de départ de l'Île-de-France vers la province déstabilise l'organisation des services et ne permet pas de tirer profit de l'expérience acquise par les personnels. La quasi-totalité des promotions sortant des écoles de police y est affectée pour compenser ces départs.

La réforme des corps et carrières apporte une réponse partielle à cette situation, en instaurant une durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation. Une autre réponse consiste à améliorer les conditions matérielles des policiers, en particulier en les aidant à se loger. Selon le rapport annuel de performances, le nombre de logements réservés aux agents du ministère de l'intérieur a été supérieur en 2006 aux prévisions initiales, et ce pour un coût inférieur aux prévisions.

Madame le ministre, pourriez-vous indiquer au Sénat comment ce résultat remarquable a été atteint, alors que les prix sur le marché de l'immobilier ne baissent pas ? Par ailleurs, à quelles catégories de policiers ces logements ont-ils profité et combien de policiers affectés dans des zones difficiles en Île-de-France en ont bénéficié ?

Je vous remercie par avance, madame le ministre, de vos réponses, en vous renouvelant, à titre personnel, mon entier soutien pour l'action politique particulièrement efficace que vous menez. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre, une fois rappelés les grands traits de l'exécution budgétaire de la mission « Sécurité » en 2006, je concentrerai mon propos sur un certain nombre de questions qui me paraissent centrales en matière de sécurité et sur lesquelles je souhaiterais recueillir votre jugement et vos intentions.

Il convient, tout d'abord, de se féliciter de ce que le budget de la mission « Sécurité » ait été « tenu » au cours de l'exercice 2006. Avec 15,9 milliards d'euros consommés en autorisations d'engagement et 15,3 milliards d'euros consommés en crédits de paiement, la mission présente des taux de consommation très proches de 100 %, respectivement 97,5 % et 99,3 % des crédits ouverts en 2006.

Je souhaite souligner que chacun des deux programmes décline cette bonne maîtrise de la dépense. L'entrée en vigueur de la LOLF aura certainement contribué à ce résultat, en particulier par une politique de plus grande responsabilisation des gestionnaires, qu'il convient ici de saluer.

Les efforts déployés en 2006 pour mobiliser les moyens en faveur de l'opérationnel ont permis, en outre, d'accroître de façon significative le niveau de performance de chacun des deux programmes. Ainsi, notamment, l'objectif de réduction de la délinquance générale en zone police a été atteint. Le nombre de crimes et délits constatés a reculé de 1,35 %, pour une prévision comprise entre 1 % et 4 % dans le projet annuel de performances pour 2006, tandis que le taux global d'élucidation est passé à 31,5 %, pour une prévision fixée à 30,4 %.

Au regard du débat récurrent sur les statistiques de la délinquance, je crois nécessaire de rappeler de nouveau que les indicateurs de performance du programme « Police nationale » sont renseignés à partir de l'état 4001, qui est utilisé depuis 1973, soit depuis plus de trente ans, ce qui permet de couper court à toute insinuation sur ce sujet. Cette situation a le mérite d'assurer une réelle stabilité pour établir des comparaisons dans le temps.

Ce tableau d'ensemble tout à fait positif désormais dressé, je souhaite insister tout particulièrement sur certains points, qui sont, me semble-t-il, au coeur du pilotage stratégique de la mission « Sécurité ».

J'évoquerai tout d'abord le caractère interministériel de cette mission. Il s'agit là d'une spécificité qui répond parfaitement à l'esprit de la LOLF et dont nous connaissons l'une des manifestations les plus concrètes : la coopération entre les forces de sécurité via les groupements d'intervention régionaux, les GIR. Précisément, quel bilan tirez-vous à ce jour, madame le ministre, de ces groupements constitués à parité de policiers et de gendarmes ? Plus largement, quelles avancées ont pu être réalisées pour consolider l'interministérialité de la mission en 2006 ? Et quelles sont les perspectives pour 2007 et 2008 ?

Comme vous le savez, il convient de jouer autant que possible sur les effets d'échelle entre la police et la gendarmerie, tant par la mutualisation des moyens que par des stratégies d'achats groupés susceptibles d'engendrer des économies substantielles pour les administrations et par des échanges d'informations.

J'insiste sur ce point, les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » ne peuvent se contenter de coexister ; leurs actions doivent être coordonnées au mieux. De ce point de vue, la coopération opérationnelle entre les forces de police et de gendarmerie est une priorité. Aussi, je souhaiterais également vous interroger, madame le ministre, sur l'état d'avancement de l'interconnexion des réseaux informatiques et de la communication de ces deux forces ; c'était une véritable préoccupation voilà quelques années.

Par ailleurs, le pilotage de la mission « Sécurité » s'appuie sur la mise en oeuvre de la LOPSI du 29 août 2002.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, j'anticipais un taux de création d'emplois pour la police nationale, à la fin de 2007, de 95,4 %, et de 86,4 % pour la gendarmerie nationale, au regard de l'objectif fixé par la LOPSI.

L'exercice 2006 constitue une balise supplémentaire pour estimer la capacité d'atteindre finalement l'objectif arrêté par la loi de programmation. À cet égard, le taux de création d'emplois s'élève, respectivement pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale, à 66,6 % et à 72,8 % à la fin de l'année 2006.

En s'appuyant sur les prévisions retenues en loi de finances pour 2007, ce taux atteindra 82 % pour la police nationale et 86,4 % pour la gendarmerie nationale à la fin de l'année 2007.

Madame le ministre, dans la mesure où la densité policière en France est supérieure à celle de la plupart des autres pays comparables, l'objectif initialement fixé par la LOPSI en termes de création d'emplois n'était-il pas finalement situé au-delà du niveau nécessaire ?

Certes, le contexte d'insécurité qui prévalait au début des années 2000 pouvait justifier un tel niveau. Mais aujourd'hui, par souci d'une meilleure gestion des finances publiques, ne peut-on considérer que nous avons atteint un seuil satisfaisant ?

Par ailleurs, la LOPSI produisant ses effets jusqu'en 2007, avez-vous l'intention, madame le ministre, de présenter au Parlement un nouveau cadre pluriannuel pour anticiper et encadrer la dépense en matière de sécurité ?

Si la LOLF permet une plus forte responsabilisation des gestionnaires, d'autres leviers sont également au service de la mobilisation et de la performance des fonctionnaires. En particulier, le ministère de l'intérieur a joué un rôle précurseur, au cours des dernières années, en matière de « prime au mérite ».

Pouvez-vous préciser, madame le ministre, les conditions d'attribution de cette prime en 2006 ainsi que le bilan quantitatif, mais aussi qualitatif, de ce dispositif depuis son entrée en vigueur ?

En outre, au moment où des inquiétudes se font jour concernant le niveau de rémunération des fonctionnaires de police, il conviendrait certainement de travailler à une meilleure lisibilité de la politique salariale au sein de la mission.

Il en va de même pour les primes. Je me rappelle certaines conversations avec les représentants des syndicats, qui, au départ très rétifs à ce système de primes, se sont ensuite faits à cette idée pour, finalement, l'accepter.

En effet, cette rémunération apparaît comme relativement opaque du fait de la multiplication - pour ne pas dire l'enchevêtrement - des mesures catégorielles et statutaires.

Au sein du programme « Police nationale », des efforts importants ont été accomplis en 2006 en faveur de l'équipement des fonctionnaires de police : achat de 32 000 Sig-Sauer et de 1 100 pistolets Taiser à impulsions électriques, acquisition de 40 000 tenues, etc. Au total, une enveloppe de 34,2 millions d'euros a été consacrée à ce poste de dépenses.

Ces efforts sont nécessaires, car l'efficacité des forces de police repose notamment sur leur image, accessoirement sur la qualité de leur tenue, plus objectivement sur leur niveau d'équipement et sur leur capacité à s'adapter aux innovations technologiques.

Dans cette perspective, pouvez-vous faire le point, madame le ministre, sur les grands axes de la politique menée en 2006 en faveur de la police technique et scientifique ?

Les investigations conduites à l'issue des attentats de Londres, en 2005, ont amplement démontré l'utilité - pour ne pas dire la nécessité - des systèmes de vidéosurveillance, en particulier dans les grands centres urbains. Quelques semaines après sa prise de fonction, le nouveau préfet de police de Paris, Michel Gaudin, s'est d'ailleurs prononcé en faveur du développement de cet outil à Paris.

La vidéosurveillance présente un double avantage : d'une part, elle exerce un incontestable effet dissuasif ; d'autre part, elle constitue un remarquable outil d'aide à l'élucidation. Déjà, grâce aux milliers de caméras des réseaux SNCF et RATP, une proportion croissante d'agressions sont élucidées à Paris et leurs auteurs interpellés.

Aussi, je souhaiterais vous interroger, madame le ministre, sur vos intentions quant au développement de cet outil vidéo, qui doit naturellement s'envisager dans le strict respect des droits et des libertés publiques, comme l'a récemment rappelé la CNIL. Il faut trouver le meilleur équilibre possible entre la sécurité de tous et la liberté de chacun.

Enfin, dans un monde où les distances tendent à se rétrécir sous l'effet des formidables progrès des moyens de transport et de communication, la sécurité ne peut plus se penser sans une coopération internationale renforcée. Les frontières naturelles sont, en quelque sorte, déplacées et parfois gommées, et d'autres, plus immatérielles, apparaissent et doivent être protégées. De nouvelles menaces surgissent aussi.

Comme vous le savez, madame le ministre, je conduis actuellement, en ma qualité de rapporteur spécial, une mission de contrôle sur la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Parce qu'il s'agit là d'une dimension désormais essentielle de la sécurité nationale, je serai tout particulièrement attentif aux grands axes que vous définirez dans ce domaine, ainsi qu'aux moyens mis à la disposition de cette politique, via notamment le service central de coopération technique internationale de police, le SCTIP.

Tels sont, madame le ministre, les quelques points sur lesquels je souhaitais recueillir votre jugement et connaître vos intentions en ce début de législature, dans le cadre d'une mission « Sécurité » qui, je le répète, a su remplir ses obligations de résultats et de performances en 2006. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord exprimer le plaisir que j'éprouve à intervenir une nouvelle fois devant vous, mais avec une nouvelle « casquette ».

Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur pour avis, cet exercice est nouveau. Et il ne serait pas intéressant qu'une première ne s'accompagne pas d'un certain nombre d'imperfections. (Sourires.) Nous essaierons donc de faire mieux les prochaines fois.

Le rapport sur le taux d'exécution de la LOPSI est aujourd'hui en cours de finalisation ; je pourrai probablement vous le communiquer avant la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Je voudrais situer dans un cadre un peu plus général la façon dont j'entends conduire la politique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Ce ministère affirme plus que jamais son rôle déterminant dans la mise en oeuvre de l'action publique sur chaque parcelle de notre territoire national, en métropole comme outre-mer. En cela, il est fidèle à sa tradition historique et à sa préoccupation d'être au service des Français.

Comme nous autres élus le constatons auprès de nos mandants, la présence de l'Etat ne faiblit pas globalement. Au contraire, dans la situation actuelle, c'est vers l'État que l'on se tourne spontanément pour apaiser une crainte. Dans le contexte actuel de mondialisation, la proximité rassure. La première des proximités est celle du réseau de l'État. Face à cette attente, il convient de répondre avec justesse.

L'efficacité de l'État suppose une parfaite unité dans la mise en oeuvre de son action, une relation étroite entre son administration territoriale et les services directement en charge de la sécurité. Elle suppose également un lien avec les élus locaux, avec les collectivités territoriales. De notre capacité commune à répondre à l'attente des Français dépend l'efficacité de l'État.

Les conditions nouvelles de la vie sociale, l'évolution rapide du contexte international donnent à cette mission une intensité et une actualité sans précédent.

Notre action doit porter prioritairement sur la lutte contre l'insécurité. Car la sécurité est la condition de la mise en oeuvre de nos libertés et, finalement, c'est l'une des premières attentes, voire la première, de nombre de nos concitoyens.

Cette nécessaire efficacité et, parallèlement, cette nécessaire image de l'unité de l'action de l'État et des collectivités locales sont parfois mises à mal par la multiplication et la diversification des acteurs chargés de la sécurité sur le territoire national. Aussi, il appartient à l'État d'assurer la cohérence des dispositifs et de définir les priorités.

Les Français veulent être protégés contre les menaces, quelles qu'en soient l'origine et l'ampleur.

Sous ma responsabilité, l'action du ministère de l'intérieur sera dictée, davantage encore dans les temps qui viennent, par cet impératif de répondre à l'attente et au besoin de sécurité. À mes yeux, le ministère de l'intérieur est d'abord le ministère de la protection des Français au quotidien. Et celle-ci sera assurée à condition, en premier lieu, de lutter contre la délinquance.

Les résultats des importants efforts qui ont été soutenus depuis 2002 par mes prédécesseurs se sont confirmés au cours du premier semestre de 2007 puisque la délinquance générale a encore baissé. En outre, les résultats obtenus en juin ont été les meilleurs pour ce mois-ci depuis dix ans.

Néanmoins, au risque de vous surprendre, je tiens à dire que les chiffres, même fiables, ne disent pas tout. Si excellents soient-ils, je ne saurais me tenir quitte de ces résultats pour l'année 2006 s'agissant des crédits de la mission « Sécurité ».

Quels sont les résultats que nous avons obtenus grâce aux moyens que vous nous avez accordés ?

Monsieur le rapporteur spécial, vous vous demandez si le nombre des créations d'emplois prévues par la LOPSI et le format de nos forces de sécurité ne sont pas excessifs par rapport à ceux d'autres pays.

Notre ratio - un policier ou un gendarme pour 261 habitants - n'est pas fondamentalement différent de ce qu'il est chez nos voisins européens. Ainsi, il est de un pour 305 en Allemagne, soit un taux légèrement inférieur au nôtre, mais de un pour 199 en Italie, donc un taux légèrement supérieur. Nous nous situons donc dans la moyenne européenne.

Ce modèle me paraît équilibré et, finalement, assez bien adapté à nos besoins. Il nous permet de répondre aux nécessités créées par les fortes concentrations urbaines comme au besoin de maillage de l'ensemble de notre territoire, notamment dans les zones rurales, en métropole comme outre-mer.

Le niveau atteint étant satisfaisant, aucune création nette d'emplois n'est à l'ordre du jour.

Dans ce contexte, les forces mobiles constituent la marge de manoeuvre nécessaire.

Le constat que vous avez effectué, monsieur Courtois, découle, en réalité, de la mise en oeuvre, en 2006, du plan de lutte contre les violences urbaines et l'insécurité.

Ce plan a permis de renforcer les services territoriaux par l'affectation de forces mobiles en mission de sécurisation, soit vingt-cinq CRS et sept escadrons de gendarmes mobiles. Il existe une différenciation non pas dans les missions de ces forces, mais seulement dans leurs zones de compétences.

De plus, si ces forces effectuent des missions de sécurisation, elles n'en conservent pas moins la capacité de passer instantanément à une posture de maintien de l'ordre si la situation l'exige. Certes, des évolutions sont possibles et l'on peut y réfléchir, mais nous devons veiller à préserver cette faculté d'adaptation immédiate. Cela correspond à un réel besoin sur le terrain.

Vous avez également abordé la valorisation de la performance au sein des forces de sécurité.

La prime de résultats exceptionnels est désormais intégrée dans la gestion de la police comme de la gendarmerie nationales. Nos forces de sécurité sont ainsi aux avant-postes de la réforme de l'État.

En 2006, 36 000 fonctionnaires de police et 35 000 militaires de la gendarmerie ont vu leurs efforts récompensés.

Par ailleurs, des mesures ambitieuses de revalorisation de la condition des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie ont été lancées au travers du « plan corps et carrières » et du « plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées ».

Ces efforts, engagés en 2004, se poursuivront jusqu'en 2012.

S'agissant de la formation, sur laquelle vous avez insisté, monsieur Courtois, je suis comme vous très attentive au maintien du meilleur niveau des connaissances juridiques des policiers et des gendarmes, notamment dans le domaine de la procédure.

De façon plus générale, je souhaite renforcer le dispositif de formation des policiers comme des gendarmes. C'est essentiel si nous voulons que nos forces de sécurité soient à même de répondre à toutes circonstances.

J'insisterai surtout sur la formation continue. Celle-ci me paraît un instrument indispensable d'efficacité de nos forces de sécurité, de promotion sociale et d'évolution de carrière. L'une de mes priorités, au sein de ce ministère, sera de développer et de valoriser la formation permanente et, à travers elle, la promotion professionnelle.

Vous avez également évoqué, à juste titre, les conditions de fidélisation et de logement des policiers, en particulier en Île-de-France. Les gendarmes, logés en caserne, ne connaissent pas ce genre de problèmes, même lorsqu'ils sont en Île-de-France.

Il y a là un problème majeur. Il est difficile - je l'ai constaté en me rendant en Seine-Saint-Denis - de fidéliser un certain nombre de policiers, pour des raisons diverses que nous sommes en train d'analyser et auxquelles il conviendra d'apporter des réponses, mais aussi parce qu'il leur est extrêmement difficile de se loger.

Mes prédécesseurs l'ont également constaté et le nombre de logements réservés à des agents du ministère de l'intérieur sur des crédits ministériels du programme « Police nationale » a été supérieur aux prévisions initiales.

Ces résultats s'expliquent par la qualité du partenariat qui a pu être noué avec les bailleurs. Le ministère loge désormais plus de 17 000 agents en Île-de-France, contre 13 000 en 2004.

C'est donc un progrès considérable, mais il faut aller encore plus loin ! En discutant avec certains agents sur le terrain, je me suis rendu compte que de nombreux problèmes subsistaient : un policier me disait que, sa famille étant restée à Metz, il y retournait toutes les semaines, faute de pouvoir se loger en Île-de-France. Il est évident que cela n'incitera pas les policiers, notamment les jeunes, à demeurer sur place. Il faut donc continuer à mener cette politique.

L'adaptation des forces de sécurité aux besoins passe aussi par le renforcement de la coordination et des liens opérationnels.

Les groupes d'intervention régionale, les GIR, sont emblématiques de l'approche partagée de la mission de sécurité. Cinq ans après leur création, le bilan est particulièrement éloquent, puisque ces unités ont permis de mener plus de 3 000 opérations, ayant abouti à près de 5 000 placements sous mandat de dépôt.

Plus de 6 tonnes de cannabis, 154 kilos d'héroïne et 92 kilos de cocaïne ont été saisis. En outre, l'équivalent de 67 millions d'euros ont été placés sous main de justice. Cela montre l'efficacité de ces GIR.

Je veux donner un nouvel élan à cette remarquable réussite pour déstabiliser durablement les réseaux criminels, afin de mieux protéger la population, en particulier celle des quartiers les plus défavorisés, où se trouve souvent le noeud d'un certain nombre de trafics.

Enfin, cette adaptation des forces de sécurité aux nouvelles menaces passe par un meilleur usage des nouvelles technologies, sur lesquelles vous avez insisté.

J'aborderai d'abord l'interconnexion des réseaux informatiques et de communication.

Le réseau RUBIS de la gendarmerie nationale et le réseau ACROPOL, qui utilisent la même technologie numérique, sont désormais interopérables dans tous les départements métropolitains. Demain, cette interopérabilité sera adaptée au réseau ANTARÈS de la sécurité civile. Nous aurons donc réussi, en quelques années, cette interconnexion.

Dans le même esprit, les fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie sont en cours de refonte dans l'application commune ARIANE.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Me permettez-vous de vous interrompre, madame la ministre ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je vous en prie, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de Mme la ministre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances a récemment procédé à un contrôle sur place et sur pièces dans un tribunal de grande instance et elle a constaté l'ampleur des dossiers du greffe de la chaîne pénale. Manifestement, les agents étaient accablés par ces dossiers et avaient du mal à transcrire les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire. Ces transcriptions, qui s'imposent pour que l'on puisse ouvrir le dossier pénal, prennent en moyenne au moins deux mois.

Naturellement, nous nous sommes demandé si les logiciels utilisés par les officiers de police judiciaire, policiers et gendarmes, étaient compatibles avec ceux de la justice. La réponse est négative. Madame la ministre, s'il est formidable que les réseaux RUBIS, ACROPOL et ANTARÈS soient rendus compatibles, des sommes gigantesques sont investies pour que chacun reste dans son pré carré. On élabore des lois pour remédier aux lenteurs de la justice, mais aussi longtemps que vous n'aurez pas brisé ces murailles de Chine, dont l'utilité nous paraît pour le moins contestable, nous serons toujours confrontés aux mêmes difficultés.

Avez-vous le sentiment que votre collègue de la justice partage votre appréciation et que nous sommes à la veille d'une mise en compatibilité des logiciels ?

M. le président. Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, vous me lancez un nouveau défi,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. ...mais ce n'est pas pour me déplaire !

Après avoir oeuvré au sein du ministère - et déjà un peu à l'échelon interministériel, il faut bien le dire, puisque la gendarmerie relève de deux ministères -, nous avons réussi à faire avancer les choses. Ce sera une nouvelle frontière s'agissant des actions à engager, vous avez tout à fait raison de l'indiquer.

Vous le savez, je suis très attachée à ce que j'appelle « la chaîne de la sécurité » : pour être efficace, chacun doit exercer pleinement ses attributions, mais également coopérer avec les autres. Quand bien même la police et la gendarmerie obtiendraient les meilleurs résultats, si la justice n'a pas les moyens, comme c'est le cas aujourd'hui, de répondre aux nombreuses interpellations auxquelles il est procédé, il y aura toujours un embouteillage.

Ce n'est pas la seule raison, mais c'est une raison majeure. Il existe des marges d'amélioration, et avec Rachida Dati nous avons l'intention d'agir ensemble. Ce dossier sera certainement l'un de ceux sur lesquels nous pourrons essayer d'avancer concrètement ; cela profitera à la fois à la justice et à la sécurité.

S'agissant de la vidéosurveillance, conformément aux orientations fixées par le Président de la République, je compte lancer un programme ambitieux pour les forces de sécurité, afin de les doter de caméras embarquées à bord des véhicules et des hélicoptères.

Ce qui s'est récemment passé en Grande-Bretagne a souligné l'utilité de recourir à la vidéosurveillance, à toutes les vidéosurveillances, y compris, par exemple, celles des autoroutes. Ce système a été utilisé pour remonter la chaîne des personnes qui ont conduit les deux voitures remplies d'explosifs à Londres.

Nous devons travailler dans ce sens, qu'il s'agisse de la RATP, des autoroutes ou d'un certain nombre d'institutions, publiques ou privées ; certaines d'entre elles sont d'ores et déjà, et conformément à la loi, dotées de vidéosurveillance. C'est ainsi que, notamment dans la perspective d'attaques terroristes, nous serons mieux à même de pouvoir anticiper et de réagir.

Ces nouveaux moyens permettront de lutter plus efficacement non seulement contre le terrorisme, mais également contre la délinquance et les violences urbaines.

Je réunirai dans quelques jours les associations d'élus et les opérateurs de transports publics pour définir les grands axes du projet que je viendrai vous présenter dans quelque temps.

Je souhaite également insister sur un point qui me paraît très important à la fois en ce qui concerne les victimes, mais également en termes de dissuasion : il s'agit du taux d'élucidation. Finalement, une victime est doublement victime si l'on n'arrive pas à retrouver l'auteur des violences qu'elle a subies. En outre, lorsque des délinquants ont le sentiment que, de toute façon, ils ne seront pas pris, ils sont en quelque sorte encouragés à récidiver.

Le taux d'élucidation n'a cessé de progresser au cours de ces dernières années, pour atteindre aujourd'hui 34,6 %. C'est nettement mieux qu'avant, mais c'est encore insuffisant, et je ne m'en contente pas. Il faut résolument conforter et, surtout, amplifier ces résultats.

Parmi les moyens utilisés, figure notamment la police technique et scientifique. Le fichier automatisé des empreintes digitales et celui des empreintes génétiques sont aujourd'hui exploités indistinctement par la police et par la gendarmerie. Il s'agit là d'un élément de mutualisation extrêmement important.

Au 1er juillet 2007, nous disposons d'un fichier de 2,7 millions d'empreintes digitales alors que le fichier national automatisé des empreintes génétiques totalise désormais 500 000 profils génétiques enregistrés. Tous deux ont permis que plus de 8 000 affaires soient résolues, dont 2 800 pour le seul premier semestre de 2007. Je m'en réjouis, car les victimes qui voient leurs agresseurs confondus reprennent confiance dans l'État.

Ce sont ces résultats, ces projets et ce développement qui nous permettront de faire progresser considérablement le taux d'élucidation.

Le bilan que je viens de dresser de notre action dans le domaine de la sécurité montre comment nous nous sommes efforcés de répondre à votre attente, en utilisant, avec nos prédécesseurs, les moyens qui ont été mis à notre disposition. À l'évidence, nous devons poursuivre dans cette voie.

C'est la raison pour laquelle je présenterai prochainement au Parlement un projet de loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, qui traduira plus nettement encore les axes stratégiques de mon ministère.

En effet, a fortiori dans un domaine comme celui-ci, une loi d'orientation permet de donner à l'action projetée de la visibilité, ce qui constitue un élément de notre efficacité.

Je vous livre d'ores et déjà les trois objectifs prioritaires autour desquels ce texte sera construit, à savoir la modernisation, la mutualisation et le management.

Tout d'abord, la modernisation sera marquée par l'instauration d'un dispositif d'analyse et d'anticipation. En effet, mon ministère a besoin d'une délégation aux affaires stratégiques, capable d'imaginer ce que seront les principaux risques demain, afin de nous permettre de les anticiper.

En outre, le recours aux technologies les plus avancées figurera parmi nos priorités, en particulier dans le domaine de la police scientifique et technique, qui n'en est qu'à ses débuts.

Ensuite, des actions seront proposées en matière de mutualisation. Ainsi, une complémentarité accrue entre la police et la gendarmerie nationale, dans le respect des spécificités de chacune, sera recherchée à travers l'ajustement des compétences géographiques, à partir d'un bilan sur lequel je vous interrogerai. Par ailleurs, s'agissant des moyens d'investigation, le rapprochement entre les services chargés du renseignement de sécurité intérieure permettra de renforcer leur efficacité.

Enfin, le management et la gestion des ressources humaines constitueront la troisième priorité du projet de loi, l'objectif étant la fidélisation des policiers, qui constitue une des conditions de l'efficacité. Notre rôle est de favoriser la consolidation du lien social, afin que les Françaises et les Français aient le sentiment de bien vivre dans ce pays, car la sécurité fait partie de ce « bien vivre ».

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de fonctionnaires bien intégrés, qui accomplissent la mission pour laquelle ils ont été engagés, bien centrés sur leur coeur de métier. Nous avons besoin d'une police localisée, qui connaisse le lieu où elle intervient - le quartier, la population, les responsables politiques.

C'est, d'ailleurs, dans ce sens que j'ai lancé les conférences de cohésion au plus près du terrain, associant la police, les élus locaux, les associations, mais également l'ensemble des services de l'État susceptible d'intervenir. J'ai mené cette conférence en Seine-Saint-Denis et je continuerai à le faire dans d'autres départements. J'ai également demandé aux préfets de les organiser à leur tour.

Enfin, comme vous l'avez dit, nous ne pourrons assurer une protection efficace et durable des Français que si nous nous inscrivons désormais dans la dimension européenne et, au-delà, internationale, car notre priorité est bien d'organiser la lutte contre la menace terroriste, ainsi que contre certains produits dérivés de la mondialisation - le blanchiment, le crime organisé - souvent liés, d'ailleurs, au terrorisme. Là encore, notre capacité d'anticipation et d'analyse stratégique, ainsi que notre aptitude à utiliser les nouvelles sources de la technologie sont essentielles.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons beaucoup de travail à accomplir, mais je m'en réjouis, car nous avons aussi des perspectives positives.

Cependant, notre conception de la sécurité intérieure et extérieure ne peut s'arrêter à la seule logique des moyens, des ressources en hommes, en matériels, et des technologies. Notre sécurité implique aussi la formation du citoyen pour la mise en oeuvre d'une relation nouvelle avec les institutions et les forces chargées de sa sécurité au quotidien.

Nous avons besoin de recréer du lien et d'établir une relation de confiance entre le citoyen, les agents de la sécurité et tous ceux qui, à travers nos institutions, représentent l'État.

Cette perspective ambitieuse nous concerne tous dans nos responsabilités et dépasse les clivages politiques. Elle est nécessaire dans le monde actuel, et j'entends l'inscrire dans la vision stratégique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales.

L'outil de la programmation la portera, mais on ne peut porter que ce à quoi l'on croit. Nous sommes tous ici parce que, quels que soient les groupes auxquels nous appartenons, nous pensons pouvoir faire avancer les choses pour les Français et pour la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la coopération internationale.

Dans quelle mesure souhaitez-vous l'intensifier, s'agissant notamment de pays qui ont été tenus éloignés de la démocratie au sens où nous l'entendons au sein de l'Union européenne - en France, en particulier - et où les forces de police n'ont pas le même degré de sophistication que nous en matière de respect de l'individu et de maintien de l'ordre ?

Ayant la conviction que nous pouvons les ramener vers des normes démocratiques comparables aux nôtres, je voudrais savoir, madame la ministre, si vous seriez prête à développer la coopération internationale entre nos forces de sécurité et celles de ces pays.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je n'ai pas beaucoup développé le domaine international dans ma réponse, mais vous savez combien j'y suis attachée. Le ministère de l'intérieur a un rôle important à jouer dans ce domaine, et je compte m'y atteler.

Sur le plan européen, la prochaine présidence française de l'Union européenne nous permettra de renforcer les coopérations existantes.

Au-delà, tout comme vous, je suis persuadée que nous pouvons avoir une influence quant à la diffusion de nos normes et d'un certain savoir-faire qui implique, en particulier, le respect de la personne humaine et des libertés.

Nous sommes en quelque sorte un modèle en matière de police, de gendarmerie et de forces armées, car elles sont capables de retenir la force et de l'adapter exactement aux besoins. Nous nous devons de le valoriser et de l'utiliser comme un facteur de rayonnement de nos savoir-faire français.

C'est la raison pour laquelle, à l'instar des normes que j'ai fixées pour les grandes écoles militaires, j'ai d'ores et déjà souhaité que nos écoles de police s'ouvrent beaucoup plus largement à l'international avec l'objectif d'atteindre rapidement un taux de 20% à 25 % d'élèves ou de stagiaires étrangers, contre 10 % environ actuellement.

M. le président. Nous en venons maintenant aux questions des orateurs des groupes politiques.

Afin de préserver le caractère interactif de nos débats, je rappelle que l'auteur de la question dispose de trois minutes, le ministre de trois minutes pour répondre et l'orateur de deux minutes pour lui répliquer, s'il le souhaite. Je vous demande à tous de bien vouloir respecter cette règle.

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, « il est des territoires qui ont tellement plus de handicaps que, si on ne leur donne pas plus qu'aux autres, ils ne pourront pas s'en sortir ». Ces propos ont été tenus par l'actuel Président de la République, alors qu'il était candidat à l'élection présidentielle.

Cette phrase s'applique parfaitement à la problématique du maintien de l'ordre public et de la sécurité en Guyane ! En effet, c'est bien parce que la Guyane doit faire face à une situation très spécifique en matière de sécurité, directement liée à sa géographie, qu'elle nécessite, plus que d'autres territoires, d'importants moyens matériels, humains et financiers qui soient particulièrement adaptés.

C'est la raison pour laquelle je souhaite attirer votre attention, madame le ministre, sur les problèmes qui sont propres à la Guyane et se situent au coeur de son actualité la plus récente, touchant à la sécurité sur ses fleuves et ses rivières.

Vous êtes certainement informée des accidents dramatiques qui s'y sont produits récemment et vous n'ignorez pas que de très nombreux Guyanais circulent quotidiennement sur les fleuves frontaliers Maroni et Oyapock

Or ces deux voies navigables, pour ne parler que d'elles, sont dépourvues de toute qualification juridique, ce qui pose la question de la nature des contrôles qui sont effectués sur ces fleuves que nous partageons avec nos voisins brésiliens et surinamais.

Les quelques arrêtés préfectoraux concernant les aménagements de ces voies ou rappelant les consignes de sécurité ne sauraient suffire. L'absence de réglementation sur les conditions de sécurité et de circulation fait cruellement défaut.

Ces deux fleuves étant de véritables autoroutes participant à la continuité territoriale déjà incomplète et permettant l'accès au territoire guyanais, ne croyez-vous pas, madame le ministre, qu'il est temps de leur conférer un statut juridique adapté comme préalable à l'instauration de contrôles fréquents et efficaces de la part des polices et des brigades nautiques ?

En effet, en matière de sécurité, il en va pour la Guyane et ses fleuves comme pour la France hexagonale et ses routes : il ne suffit pas d'édicter des règles et de produire une réglementation ; il faut également prévoir des contrôles, et qui dit « contrôles » dit aussi « moyens humains et matériels » pour les effectuer.

Ensuite, la sécurité des fleuves et des rivières de Guyane pose une autre question, spécifique à ce territoire sud-américain, celle des moyens de lutte contre l'orpaillage illégal, véritable fléau économique et environnemental, qui n'est pas sans lien avec l'immigration clandestine de masse que nous subissons.

Au cours de l'année 2007, plusieurs opérations de grande ampleur ont été menées, avec succès, contre les trafiquants, les plus récentes datant de la semaine dernière.

Au mois de janvier dernier, une mission conduite à l'embouchure de l'Approuague, sur le secteur de Ouanary, a permis la saisie d'une pirogue de douze mètres, qui servait manifestement au transport d'équipements indispensables aux orpailleurs.

Madame le ministre, pouvez-vous nous indiquer si de nouveaux moyens matériels et humains seront affectés prochainement aux forces de gendarmerie qui luttent contre l'orpaillage illégal ? De son propre aveu, la gendarmerie de Guyane manque cruellement de moyens de projection.

Là encore, un hélicoptère EC 145 promis en 2003 par le ministre de l'intérieur tarde à arriver ! Il est désormais annoncé pour la fin de cette année. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Je vous remercie, madame le ministre, de bien vouloir répondre à mes questions concernant la sécurité civile en Guyane.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, s'agissant d'abord des questions juridiques, en tant que professeur de droit, je n'ignore pas l'existence du problème que vous avez soulevé concernant les fleuves, mais il relève encore, pour l'instant, du ministère des affaires étrangères et d'une négociation entre pays, et non pas du ministère de l'intérieur. Par conséquent, si je ne peux qu'approuver votre demande, je ne peux vous répondre dans ce domaine.

En revanche, je peux apporter une réponse aux autres questions que vous avez posées.

Comme vous le savez, je me suis rendue en Guyane voilà quelques mois, ce qui m'a permis de constater sur le terrain les grands problèmes occasionnés par l'orpaillage, ainsi que par l'immigration illégale.

Je confirme qu'un effort significatif a été consenti pour que la gendarmerie départementale puisse mieux assurer la sécurité des populations et la lutte à la fois contre l'orpaillage et contre la délinquance qui résulte de l'immigration illégale. C'est ainsi qu'une section de recherches dotée de moyens techniques de police judiciaire performants a été créée et que l'effectif du groupe de pelotons mobiles a été augmenté de quinze gendarmes.

Je sais, et je l'ai constaté de visu, que, dans cet immense territoire qu'est la Guyane, les moyens de circulation sont extrêmement importants. D'ores et déjà, les services de l'État disposent de trois hélicoptères qui peuvent répondre aux missions d'urgence. En outre, en raison des retards qui affectent un certain nombre de liaisons, j'ai également décidé de donner immédiatement au préfet les crédits nécessaires pour qu'il puisse, en tant que de besoin, louer un appareil à des moyens privés : ce qui compte, c'est que la mission soit accomplie.

À l'heure actuelle, les moyens sont donc disponibles pour répondre, monsieur le sénateur, aux besoins que vous avez évoqués.

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Madame le ministre, je vous remercie de vos réponses, et je prends acte que le préfet dispose désormais de moyens pour louer des hélicoptères. J'espère que la sécurité de la population guyanaise pourra ainsi être assurée convenablement.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2006 de la mission « Sécurité », qui nous occupe ce soir, confirme à mes yeux l'idéologie répressive voulue par le précédent locataire de la Place Beauvau.

Cette idéologie a été imposée sans réflexion de fond sur les causes de la délinquance, sur son traitement social ni, bien évidemment, sur sa nécessaire prévention. Elle se double d'une obsession sécuritaire que nous retrouvons dans la série de textes réformant le code pénal et le code de procédure pénale que les gouvernements de droite successifs ont fait adopter, en moins de cinq ans, par leur majorité parlementaire ; je ne les énumère pas ici, chacune et chacun les connaît.

Cela étant, à la veille de la présentation d'un nouveau projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité, un constat s'impose : la droite a échoué et n'est pas parvenue à lutter efficacement contre l'insécurité. Au-delà de ma propre réflexion politique, j'en prendrai simplement pour preuve les résultats de l'enquête de victimisation de l'Observatoire national de la délinquance, l'OND, qui montrent qu'en 2005 plus de 9 millions d'atteintes aux biens auraient été commises et que près de 4 millions de personnes auraient été victimes la même année d'au moins une agression, soit au total plus de 12 millions de crimes et délits. On est bien loin des 3,7 millions de crimes et délits constatés par la Place Beauvau !

Le même constat s'impose en matière de lutte contre la récidive. Sinon, comment expliquer cette nouvelle loi, adoptée à toute allure voilà à peine une quinzaine de jours, qui, in fine, va augmenter encore le nombre de détenus, alors qu'au 1er juin 2007 on recensait 12 000 personnes en surnombre dans les prisons ?

En revanche, ces choix politiques ont réussi à crisper davantage encore les relations entre les populations, singulièrement celles des quartiers dits « sensibles », et les forces de l'ordre. Cela a été mis en lumière par le rapport sénatorial publié après les émeutes de 2005, rapport qui préconise, madame la ministre, le rétablissement de la police de proximité, supprimée par votre prédécesseur dès son arrivée à la tête du ministère de l'intérieur en 2002.

Plusieurs autres études et rapports montrent qu'il est plus que temps de retisser le lien de confiance entre le citoyen et la police. Vous-même, madame la ministre, êtes assurément convaincue de cette nécessité, puisque vous l'avez évoquée non seulement ici même, mais aussi dans un courrier que vous avez récemment adressé au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.

Mais comment ce lien peut-il se nouer quand vos orientations budgétaires continuent de privilégier, d'une part, la culture du chiffre et du résultat, qui contribue à créer un climat délétère dans certains quartiers, et, d'autre part, la répression et l'enfermement, au détriment de la prévention de la délinquance ?

Ayant reçu le rapport de l'Institut national des hautes études de la sécurité, l'INHES, dont vous ne souhaitez pas la diffusion, vous mentionnez, comme tout à l'heure encore, la nécessité d'une police localisée et territorialisée. Dont acte !

La lutte contre l'insécurité mérite, en effet, mieux que le saupoudrage ou que les effets d'annonce auxquels nous avons été habitués ces dernières années. Ne serait-il pas urgent, madame la ministre, d'utiliser l'argent public autrement et d'investir davantage dans la prévention, grâce notamment à la mise en place d'une police de « proximité » et au rétablissement des commissariats au coeur des quartiers, avec des policiers bien formés, bien encadrés ?

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Éliane Assassi. Ces missions de service public -qui, j'ose l'espérer, ne seront pas frappées un jour par le service minimum ! - seraient sans doute plus efficaces pour combattre l'insécurité, et ce dans l'intérêt non seulement des citoyens, mais aussi des policiers eux-mêmes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Assassi, j'ai parfois un peu de mal à suivre la logique de vos propos ; nous devrions tout de même parvenir à nous comprendre.

D'abord - mais c'est classique -, nous n'avons sans doute pas les mêmes chiffres, puisque vous parlez d'échec là où l'on voit que, depuis 2002, date sans doute assez symbolique, la lutte contre l'insécurité a donné des résultats et que celle-ci a régressé. Ainsi, les chiffres du mois de juin dernier sont les meilleurs depuis dix ans. Or je ne les ai pas produits moi-même, ils proviennent d'une source extérieure !

Mme Éliane Assassi. Les miens aussi !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Vous reprochez, par ailleurs, au Gouvernement d'avoir une tendance sécuritaire. Je sais quel département vous représentez, et j'y suis allée. C'est la quatrième fois que je me rends en Seine-Saint-Denis.

Mme Éliane Assassi. Tous les ministres viennent ! Il y en a eu dix-huit !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Et ce n'est pas à la préfecture que je suis allée, je n'y ai pas encore mis les pieds : je suis allée discuter avec les gens, tout simplement, dans la rue.

Je peux vous dire que le commerçant de la petite supérette qui, toutes les semaines, se fait attaquer ne nous trouve pas trop sécuritaires, que les femmes que j'ai rencontrées ne nous trouvent pas trop sécuritaires, au contraire, leurs demandes le montrent !

Vous trouvez que la relation avec la population est crispée. Sincèrement, je n'ai vraiment pas eu ce sentiment les deux fois où je suis allée à la rencontre des commerçants, où j'ai discuté avec les gens dans la rue.

En revanche, c'est certain, il reste toujours des progrès à faire : la tâche n'est jamais finie. Oui, je veux une police qui soit une police localisée, mais non une police de proximité ; car, lorsqu'on a mis en place la police de proximité, on a chargé les policiers de missions pour lesquelles ils ne sont pas faits. Bien entendu, la prévention est un maillon de la chaîne de la sécurité. Mais c'est aux animateurs sociaux, aux animateurs sportifs qu'elle incombe. Les policiers sont là pour faire régner la sécurité. Il est bon qu'ils connaissent les habitants, mais l'un ne doit pas faire le travail de l'autre !

Mme Éliane Assassi. Et la PJJ ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C'est pourquoi je parle de « police localisée » ; lorsqu'il était question de police de proximité, vous le savez très bien, l'idée sous-jacente était qu'il lui revenait d'assurer la prévention. (Mmes Éliane Assassi et Marie-France Beaufils s'exclament.) Or c'est quand chacun fait ce qu'il a à faire et ce pour quoi il est formé qu'il le fait bien.

Bien sûr, il faut que les policiers soient bien formés, bien sûr, il faut que les policiers aient toute leur place dans le quartier, et c'est effectivement ce sur quoi j'ai l'intention d'agir. Si j'ai bien compris, madame Assassi - et je m'en réjouis ! -, nous nous retrouvons sur ce point, et je ne doute pas que vous voterez mon budget !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, je n'utiliserai pas les deux minutes qui me sont accordées, parce que, pour être sincère, vos propos ne me surprennent pas : je n'en attendais pas davantage de vous !

Vous citez des chiffres, j'en cite d'autres, dont, je suppose, vous disposez aussi : je suis sénatrice, vous êtes ministre de l'intérieur.

J'attire néanmoins votre attention sur un point, madame la ministre. Toutes les études, tous les rapports, je l'ai souligné tout à l'heure, ont un dénominateur commun : ils montrent la nécessité de reconstruire du lien, dans les quartiers, entre les citoyens et les forces de police. Cela ne vaut pas seulement pour les quartiers dits « sensibles », car nous connaissons aussi, vous l'avez vous-même rappelé, des problèmes d'insécurité dans les zones rurales.

Quoi qu'il en soit, je pense qu'il serait pertinent d'apporter une réponse globale à la question de la sécurité afin de renforcer ce lien social et de contribuer ainsi à ce à quoi nous aspirons tous : le mieux-vivre-ensemble, facteur essentiel, me semble-t-il, de la lutte contre l'insécurité. Mais, je le répète, cela suppose des moyens financiers à la hauteur, et des personnels bien formés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame le ministre, ma question a déjà été posée par M. le rapporteur pour avis - ce qui prouve qu'elle était très bonne ! (Sourires.) Je vous demanderai cependant quelques précisions supplémentaires.

Monsieur le président, vous avez fait observer que nous entamions un débat interactif et que nous en étions encore à l'apprentissage de ce métier nouveau. Peut-être, alors, m'autoriserez-vous à entrer dans l'interactivité, à formuler des remarques et à poser des questions suscitées par le débat qui a déjà eu lieu et par les réponses qu'a apportées Mme le ministre.

Je reviendrai brièvement sur la cohérence des logiciels entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, entre la justice et la police, pour indiquer qu'il y a pire : les logiciels des différents tribunaux ne sont pas compatibles entre eux ! Entre un tribunal de commerce et un tribunal de grande instance ou une cour d'appel, il n'y a pas de communication possible ; tout doit être repris ! Ce n'est qu'une remarque, mais elle porte sur un point qui est lourd de conséquences, et nous avons beaucoup de travail à fournir dans ce domaine.

Madame le ministre, vous avez abordé la question du taux d'élucidation. De quoi s'agit-il ? Est-ce le taux d'élucidation des délits ? Est-ce le taux d'élucidation des crimes ? Ce n'est pas du tout la même chose ! Lorsque l'on dresse un procès-verbal pour racolage sur la voie publique, il n'est pas impossible d'amener la prostituée à avouer qu'elle a racolé aussi la semaine précédente et d'aboutir ainsi à un nombre de délits élucidés supérieur à celui des faits constatés. Un taux global ne veut donc pas dire grand-chose, et il faudrait affiner nos statistiques.

Ma question portait à l'origine, comme celle de M. Courtois, sur les escadrons de gendarmerie mobile et les CRS. J'avais moi aussi constaté, en lisant le rapport qui nous a été communiqué, que les unités mobiles sont de moins en moins utilisées pour le maintien de l'ordre. J'aimerais savoir si cette évolution va se poursuivre et, en particulier, si les CRS vont être, plus que par le passé, utilisées pour le maintien de l'ordre au quotidien, notamment en banlieue.

Ma question n'est pas neutre, et vous y avez en partie répondu. J'aimerais cependant que vous apportiez quelques précisions. En effet, vous avez indiqué en substance que les CRS garderaient leur mission générale d'intervention dans l'ensemble du pays ; j'aimerais savoir comment. Car, s'ils devaient ne s'occuper que du maintien de la sécurité dans les quartiers, ou s'en occuper très prioritairement, cela pourrait signifier qu'ils n'est plus nécessaire qu'ils conservent leurs casernements actuels, à Limoges (Sourires.) ou ailleurs, et qu'il vaudrait mieux qu'ils soient logés près des zones de banlieue.

Reste, madame le ministre, la question de la formation. M. Courtois a évoqué une formation juridique, c'est très bien. Je me demande s'il serait possible d'enseigner aussi un peu de psychologie aux policiers, en particulier aux CRS. Mon impression - et je ne suis pas le seul à l'avoir - est que les CRS n'ont peut-être pas été suffisamment formés pour les nouvelles missions auxquelles on les destine, et que la multiplication des contrôles a peut-être joué un rôle dans l'exaspération qui, à certains moments, a pu envahir certains jeunes dans la périphérie des quartiers.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, si vous le permettez, je laisserai de côté le problème de la cohérence des logiciels de la justice, qui ne me concerne pas directement.

Le taux d'élucidation que j'ai indiqué est effectivement un taux global, et je pourrai, si vous le souhaitez, vous fournir davantage de précisions. Sachez cependant que pour les crimes, par exemple, le taux d'élucidation atteint quasiment 85 %. Il est donc, effectivement, beaucoup plus élevé. Il n'empêche qu'il me paraît bon de fixer des objectifs - et je pense que ceux que j'ai fixés seront dépassés -, parce que les gens se sentent tout aussi concernés par l'élucidation des vols, par exemple. L'image générale se dégage de l'ensemble.

En ce qui concerne les CRS et les unités mobiles, l'idée est effectivement de disposer d'une capacité de réaction partout où le besoin apparaîtra. Sans doute certains aspects pourront-ils être revus, en particulier, une régionalisation pourra être envisagée, mais l'idée demeure bien que les missions restent bien exactement les mêmes.

Quant à la formation, notamment la formation psychologique, c'est une donnée que j'intègre tout à fait.

Dans un certain nombre de cas, il est bon de dispenser une formation au rapport avec les autres. On le fait dans les armées, par exemple pour les militaires qui partent à l'étranger. La formation porte sur certaines habitudes, sur la façon de se présenter, etc

. Il faut certainement renforcer la capacité des policiers et des gendarmes -  très souvent, il s'agit de jeunes - à aller vers l'autre. Si l'on veut une police localisée et une gendarmerie qui joue son rôle de maillage dans le pays, il est indispensable que ces jeunes apprennent - peut-être à l'école - comment on y parvient. N'oubliez pas que, quand on est jeune, on est souvent timide ; c'est avec de l'expérience et une certaine connaissance que l'on améliore le rapport à l'autre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la ministre, j'ai bien noté que les missions de la police mobile, les CRS et la gendarmerie mobile, demeurent.

Toutefois, je veux insister sur le fait qu'il s'agit tout de même de deux métiers différents ; vous en êtes plus consciente que moi encore. Il va donc falloir leur apprendre ce second métier.

Je m'explique : actuellement, les CRS et les gendarmes mobiles constituent des forces de répression ; ce n'est pas un reproche, c'est ainsi. Il va falloir leur apprendre le contact avec la population. Quand je parle de « contact », je ne parle pas seulement de la matraque ! (Sourires.) Je pense, en l'occurrence, à la façon dont il faut aborder les jeunes pour pouvoir discuter avec eux. Il va falloir qu'ils intègrent bien cette donnée, ce qui nécessitera de votre part, madame la ministre, un effort de persuasion.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur les adjoints de sécurité.

En 2006, le nombre d'adjoints de sécurité « classiques » est resté à peu près stable. Selon le rapport de notre collègue Aymeri de Montesquiou, ils étaient un peu plus de 10 000 ; 2 000 adjoints de sécurité supplémentaires ont été engagés dans le cadre du plan « banlieues », mais ils ne sont pas comptabilisés dans les postes 2006, qui seront régularisés en 2007.

Madame la ministre, je voudrais tout d'abord connaître votre sentiment sur leur efficacité, notamment au regard du plan « banlieues ». Compte tenu des tâches qui leur sont affectées, n'y a-t-il pas là l'amorce d'une police « localisée », ou « de proximité », je ne veux pas entrer dans un débat sémantique sur ce sujet ?

Il est bien certain qu'ils remplissent une des fonctions essentielles de la police, qui est d'empêcher la commission des infractions qu'il convient non pas seulement de sanctionner, mais aussi d'empêcher.

J'aimerais donc avoir votre sentiment sur l'efficacité de cette politique de recrutement d'adjoints de sécurité. Et, si vous entendez continuer dans cette voie, je souhaiterais que vous nous disiez sous quelle forme.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, aujourd'hui, les adjoints de sécurité jouent un rôle tout à fait essentiel au sein de la police nationale.

D'abord, nous essayons d'améliorer leur formation en leur donnant les moyens d'assurer réellement une mission. Le fait qu'ils aient trois mois de stage en école de police ou en centre de formation leur donne déjà des éléments de base et permet de mieux les intégrer.

Lors de la discussion de la loi de finances, le Sénat a pu constater que le ministère de l'intérieur était autorisé à recruter davantage d'adjoints volontaires dans le cadre de la politique générale de cohésion sociale. L'enjeu est double. En effet, il ne s'agit pas seulement de donner à ces jeunes un emploi ou la possibilité d'intégrer la police nationale, il s'agit également de créer ce lien que nous évoquions tout à l'heure. C'est une façon pour toutes les familles et pour l'entourage de ces jeunes de voir la police différemment.

En somme, c'est une politique qui a de multiples intérêts et, pour ma part, je ne vois aucune raison de la restreindre, au contraire.

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la récente élection présidentielle a marqué et entériné une formidable volonté de rupture du peuple français

Au coeur de la rupture depuis 2002, la sécurité fait toujours office de priorité pour nos compatriotes, qui ont démontré leur attachement à l'action de Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur.

Néanmoins, la route est encore longue et l'obligation de résultat incontournable.

Si, sur le plan national, les résultats sont à saluer, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, l'insécurité s'aggrave, malgré les efforts considérables des forces de l'ordre. D'ailleurs, à ce titre, je tiens à saluer M. Jean-François Cordet, l'un des meilleurs préfets qu'ait connus le département et dont le discours de vérité aura grandement servi la Seine-Saint-Denis.

Les objectifs affichés dans le budget 2006 au titre du programme « Police nationale » et du programme « Gendarmerie nationale », qui s'élèvent à 15,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement, résident dans l'utilisation efficace des forces de l'ordre pour répondre à l'insécurité. Pour ce faire, il est prévu de recruter 3 300 personnels supplémentaires.

Cependant, force est de constater que la situation en Seine-Saint-Denis ne correspond pas aux objectifs annoncés et dénote dans un bilan global extrêmement positif.

Dans mon département, l'implantation des forces de l'ordre est compliquée. À titre d'illustration, le départ, en septembre prochain, de 250 policiers et l'incertitude qui entoure leur remplacement immédiat renforcent l'inquiétude de la population.

Pourtant, me semble-t-il , cette situation pourrait être évitée par la mise en oeuvre d'une meilleure politique des ressources humaines permettant d'assurer la continuité des effectifs et la transmission des compétences, notamment par la mise en oeuvre du « tuilage », c'est-à-dire d'une durée adaptée pendant laquelle les fonctionnaires partant à la retraite s'occupent de l'installation des arrivants.

Par ailleurs, le problème de l'incitation et de la fidélisation des personnels de police reste un sujet central dans un département qui fait souvent office d'épouvantail pour les policiers les plus expérimentés.

L'incitation à l'égard des fonctionnaires de police est prévue dans le budget pour 2006 du programme « Police nationale » ; elle implique, à hauteur de 33 millions d'euros, des prêts à taux zéro, des places en crèche et des logements supplémentaires dans ces zones urbaines sensibles. Cette démarche constitue un progrès considérable en matière d'incitation et mérite d'être approfondie.

L'autre problématique concerne la fidélisation. À l'heure actuelle, en Seine-Saint-Denis, les cadres de la police partent quasi systématiquement au terme des deux ou, au maximum, trois années réglementaires de présence qui les lient à une même affectation. Cette situation entraîne un roulement permanent et empêche toute entreprise de familiarisation des forces de l'ordre avec la population. Un élément de réponse à ce turnover constant réside certainement dans la prime de fidélisation. Actuellement, elle s'élève à 805 euros par an, soit 67 euros par mois, ce qui, vous en conviendrez, madame la ministre, n'est pas cher payé !

Au-delà d'un bon équilibre en 2006 entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour la mission « Sécurité », pouvez-vous nous indiquer comment parvenir à instituer une politique des ressources humaines plus efficace et adaptée aux spécificités de chaque territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, la politique des ressources humaines est trop vaste pour que j'en traite durant les trois minutes qui me sont accordées. Je répondrai néanmoins à deux questions que vous avez soulevées.

La première concerne le problème du « tuilage », qui se pose en effet pour les départs à la retraite ainsi que pour les changements de poste.

À vrai dire, cette question est difficile à régler, parce que l'on essaie aussi de prendre en compte les contraintes des personnels, par exemple les difficultés d'inscription des enfants à l'école ou la nécessité de prendre des congés ; ils peuvent donc partir un peu plus tôt. Le résultat - je suis une élue locale comme vous -, c'est qu'on a souvent l'impression qu'il se passe un grand laps de temps entre le départ de quelqu'un et son remplacement.

Je n'affirmerai pas, contrairement à ce que l'on me fait dire, d'ailleurs, que tel n'est pas parfois le cas, mais c'est un autre sujet !

Pour essayer de rendre compatibles à la fois les besoins des élus mais également les contraintes des agents, j'ai demandé au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale de me faire, pour la rentrée, des propositions afin de tenter d'améliorer ce système de « tuilage ».

La seconde question a trait à la fidélisation des personnels. On l'a un peu évoquée tout à l'heure. Je pense que la crainte du quartier n'est pas le problème majeur. De la même façon, celui de la prime n'est pas le problème essentiel.

J'ai constaté un premier fait, qui m'a beaucoup étonnée, à savoir que sont affectés dans ces quartiers des personnels qui viennent d'ailleurs et qui n'ont qu'une envie : retourner dans leur région d'origine. C'est vrai pour tous les personnels. Parmi ceux que j'ai rencontrés en Seine-Saint-Denis, il n'y en avait pas 20 % qui étaient originaires de la région parisienne. Il s'agit là d'un vrai problème. Je n'ai pas la réponse, mais nous devons réfléchir aux modalités de recrutement.

La deuxième difficulté réside dans le logement. Je l'ai évoquée tout à l'heure, je n'y reviendrai pas, mais je demande aux élus de ces quartiers de m'aider à trouver des logements disponibles pour les policiers, non pas sur place - on ne peut pas leur demander d'habiter dans le quartier où ils travaillent, ce ne serait pas judicieux, d'ailleurs ! -, mais par des échanges, pour que nous puissions loger les policiers en poste à un endroit dans une autre commune du même département ou d'un département voisin. Je suis sûre que l'on peut y arriver.

Par ailleurs, il faut aussi, dans la carrière, tenir compte de la difficulté du poste. C'est également un moyen de valoriser les agents.

Enfin, je n'y insisterai pas, mais j'ai pu entrevoir une lueur d'espoir lors de ma visite à la nouvelle promotion des commissaires de police. En effet, le major a demandé à aller en Seine-Saint-Denis et le troisième dans l'Essonne. Je pense que c'est un signe encourageant.

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait tout à fait. Je constate que vous réfléchissez sur ce problème de remplacement, qui est extrêmement important dans nos quartiers.

Quant à la fidélisation, il est vrai que nous avons des effectifs qui sont extrêmement jeunes : à vingt ans, ils sont encadrés par des officiers qui, eux mêmes, ne sont là que depuis deux ans. La situation est donc extrêmement compliquée et le fait que vous ayez entamé une réflexion sur ce sujet va, bien entendu, tout à fait dans le bon sens.

Je vous remercie également d'être venue à plusieurs reprises en Seine-Saint-Denis. Vous avez pu constater sur le terrain que c'est un département attachant à certains égards, avec des quartiers qui sont extrêmement sensibles, mais que ce n'est pas forcément celui que l'on décrit chaque fois dans cet hémicycle !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. C'est le festival de la Seine-Saint-Denis !

Pour faire suite aux propos de M. Demuynck, madame la ministre, je sais que nombre d'élus de la Seine-Saint-Denis sont disponibles pour réfléchir et travailler avec vous afin d'essayer de trouver les solutions les meilleures. Je vous propose donc de nous inviter, nous aussi, lorsque des réunions de concertation sont organisées en votre présence sur le territoire de notre département.

Par la présente question, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur l'argent public qui est consacré à la lutte contre l'immigration clandestine.

En 2006, 28 361 reconduites à la frontière ont été dénombrées, qui ont coûté la bagatelle de 41,92 millions d'euros pour la seule métropole.

Durant cette même année, le montant des séjours en centres de rétention administrative gérés par la police aura coûté 7,2 millions d'euros. Et ce n'est pas fini, puisque, pour l'année 2007, les reconduites à la frontière devraient être encore plus nombreuses.

Je n'oublierai pas non plus les crédits d'investissement qui couvrent les coûts de construction des centres de rétention administrative, les CRA - il est, en effet, prévu de porter le nombre de places à 2 400 à l'été 2008 - ni les coûts de développement des systèmes d'information destinés à la lutte contre l'immigration clandestine et au contrôle aux frontières.

Par ailleurs, la police de l'air et des frontières, la PAF, qui est chargée de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, loue, depuis 2006, à une compagnie privée un bimoteur de dix-neuf places, le Beech 1900.

Pouvez-vous nous dire à combien revient cette location qui permet de reconduire en toute discrétion les étrangers jusqu'en Europe centrale et dans les Balkans ? Sur quel budget cet argent est-il pris ? Est-il vrai que le Gouvernement envisage d'avoir recours à un second appareil de ce type ?

Dans un même ordre d'idées, ne pensez-vous pas, madame le ministre, qu'il est temps que l'argent public soit consacré à autre chose qu'à la construction de centres de rétention administrative et à la mise en oeuvre des mesures d'expulsion du territoire ? Ne vaut-il pas mieux investir davantage dans l'accueil et l'intégration des populations étrangères, et surtout dans le codéveloppement ?

À cet égard, compte tenu de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, comment vont désormais s'articuler les missions qui relevaient jusqu'à présent du seul ministère de l'intérieur ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Assassi, lorsque je tiens des réunions de cohésion, les maires des communes concernées y sont invités, quelle que soit leur appartenance politique, car ils connaissent sur le terrain les problèmes d'insécurité.

Mme Éliane Assassi. Bien sûr !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J'estime donc qu'il est normal de travailler avec eux.

S'agissant des questions relatives à l'immigration que vous m'avez posées, le budget y afférent sera rattaché au ministère de l'immigration à partir de 2008.

Je ne connais pas le coût de l'avion que vous avez cité et je ne puis malheureusement vous apporter de réponses dans ce domaine. Il faudra que vous vous adressiez à M. Hortefeux. Moi, quand je ne sais pas quelque chose, je préfère le dire !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame le ministre, s'agissant de l'immigration, vous étiez cogestionnaire de la mission « Sécurité » en 2006, puisque vous aviez à votre charge le programme « Gendarmerie ». (Mme le ministre acquiesce.)

La commission des finances avait alors auditionné les responsables du centre de rétention administrative de Roissy. Il était apparu que le nombre de places ne correspondait pas au nombre de personnes venant de l'étranger et étant en situation irrégulière. Dans ces conditions, certaines d'entre elles disparaissaient dans la nature.

Madame le ministre, avez-vous le sentiment que des efforts ont été accomplis pour assurer une meilleure adéquation entre le nombre de places prévues et le nombre d'étrangers en situation irrégulière arrêtés par la police de l'air et des frontières ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je n'ai pas les chiffres précis mais, à ma connaissance, assez peu de personnes sont en rétention. A priori, leur nombre correspond aux capacités d'accueil.

Si vous le souhaitez, madame Assassi, monsieur le président de la commission des finances, je vous communiquerai ultérieurement les chiffres en la matière.

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Madame le ministre, je souhaite vous interroger sur la gendarmerie. Ma question n'est pas nouvelle, vous allez le constater, car je vous l'ai déjà posée oralement et par écrit. Mais, hélas ! je n'ai jamais eu de réponse.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Oh !

M. André Rouvière. Pardon, j'ai eu des réponses : des réponses d'attente, mais non sur le fond !

Aurai-je plus de chance aujourd'hui ? Je le souhaite, madame le ministre, pour que les séances de questions-réponses jouent un rôle réel en matière d'information.

Ma question porte sur les communautés de brigades.

Dès le 6 décembre 2004, je vous demandais ici même, en séance publique : « Avez-vous l'intention de faire réaliser, en 2005, un bilan d'étape sur le fonctionnement des communautés de brigades ? »

Vous m'avez alors répondu : « Monsieur le sénateur, vous m'avez interrogée sur mon intention de faire réaliser un bilan d'étape. Dans le courant ou à la fin de l'année 2005 sera réalisé un audit. Il nous permettra de mieux apprécier ce qui se passe sur le terrain. »

Cet audit a bien été réalisé. Mais, pour des raisons qui m'échappent, vous avez jusqu'à présent refusé de le communiquer. Pourquoi, madame le ministre ?

Je vous ai écrit de nouveau à ce sujet. Vous m'avez répondu en date du 11 janvier 2007. Permettez-moi de donner lecture de votre réponse.

« Monsieur le sénateur,

« Vous avez récemment sollicité des informations relatives au bilan de l'organisation de la gendarmerie nationale en communautés de brigades.

« J'ai aussitôt prescrit un examen particulièrement attentif de votre correspondance.

« Bien évidemment, je ne manquerai pas de vous tenir informé, dès que possible, de la suite qui aura pu lui être réservée. »

Or nous sommes au mois de juillet 2007...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J'ai ajouté une formule de politesse que j'ai moi-même signée ! (Sourires.)

M. André Rouvière. Certes, et je vous en remercie, madame le ministre ! (Nouveaux sourires.) Mais j'aurais aimé que vous apportiez une suite plus concrète... J'espère que je l'aurai aujourd'hui !

Je tiens à vous le dire, il ne s'agit pas là d'un acharnement de ma part, mais ce bilan nous permettrait, notamment dans le monde rural et en zone de montagne, de vous faire des suggestions, afin de prévoir des aménagements pour améliorer la situation.

D'après mes informations - je ne sais pas si elles sont exactes -, les modalités de fonctionnement des communautés de brigades sont très différentes d'un département à un autre. Si un bilan était dressé, nous pourrions faire des comparaisons entre les départements qui ont des préoccupations similaires. Ce serait intéressant non seulement pour les parlementaires, mais également pour les maires.

Madame le ministre, vous avez dit tout à l'heure que vous aviez changé de casquette. Allez-vous changer d'attitude à propos de cette question ? Je le souhaite ardemment, et je vous en remercie par avance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, deux types de bilan peuvent être réalisés : un bilan quantitatif et un bilan qualitatif.

Je peux vous communiquer le bilan quantitatif, qui est relativement simple. Au 1er juillet 2007 - vous le voyez, les chiffres sont très récents -, 1 068 communautés de brigades sont réparties dans 93 groupements de gendarmerie départementale, et 658 brigades territoriales sont restées autonomes. Certains ajustements sont réalisés à la marge. Vous avez donc votre réponse, monsieur le sénateur ! Plus exactement, devrais-je dire, vous avez une partie de votre réponse !

En réalité, je le crois deviner, c'est le bilan qualitatif qui vous intéresse, pour connaître le taux de satisfaction.

Toutefois, pour pouvoir obtenir un taux de satisfaction, il faut que le dispositif soit en place depuis un certain temps. Je ne pourrai vous donner une réponse qualitative que lorsque je disposerai des indices de satisfaction en interne et en externe.

On parle toujours des trains qui n'arrivent pas à l'heure, mais jamais de ceux qui arrivent à l'heure ! Pourtant, je puis vous dire que, en interne, les personnels sont satisfaits. Mais, ce qui m'intéresse aussi, c'est de savoir comment est perçu, à l'extérieur, le fonctionnement de ces communautés de brigades, même si, dans l'administration, on n'a pas toujours envie de le savoir. Les élus sont-ils satisfaits ? S'ils ne le sont pas, pourquoi ? Voilà l'enquête que je souhaite maintenant mener. Nous devons ensemble interroger les élus - et nous allons d'ailleurs le faire par écrit - pour pouvoir ensuite procéder à un certain nombre d'ajustements.

Avez-vous obtenu votre réponse, monsieur le sénateur ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. C'est un début de réponse, madame le ministre, et je vous en remercie ! (Nouveaux sourires.)

Se posent des problèmes d'insatisfaction et de mécontentement surtout dans les zones de montagne ou de moyenne montagne, où les communications d'une vallée à l'autre ne sont pas forcément faciles, lorsque la gendarmerie est fermée et qu'il faut faire de très nombreux kilomètres pour rejoindre celle qui est ouverte.

Tout à l'heure, j'ai parlé des différences de fonctionnement des communautés de brigades selon les départements. Je ne sais pas si c'est vrai, mais on m'a dit récemment que, dans certains départements, la pression des élus a permis de faire en sorte que toutes les gendarmeries soient ouvertes dans une même communauté de brigades, et qu'une permanence soit assurée.

Je n'attends pas une réponse de votre part aujourd'hui, madame le ministre, mais j'aimerais savoir si cette information est exacte. Comment sont-ils arrivés à mettre en place un tel système ? Car le problème, c'est de se retrouver devant la porte fermée de certaines brigades.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Madame le ministre, je veux vous interroger sur l'interopérabilité des réseaux de transmission. Je vous aurais volontiers interrogée sur les sapeurs-pompiers, mais j'ai bien compris que cette question ne relève pas de la mission concernée. Je trouverai donc une autre occasion de le faire ! (Sourires.)

Vous avez dit tout à l'heure, dans votre intervention, que les réseaux de transmission sont essentiels. Actuellement, il existe un réseau pour la police et un autre pour la gendarmerie. Le ministère de l'intérieur est en train de développer une politique active visant à mettre en place un réseau unique. Vous n'hésitez d'ailleurs pas à solliciter les collectivités territoriales pour qu'elles s'engagent dans la même voie s'agissant des services d'incendie et de secours.

Dans le département que j'ai l'honneur de représenter, avec le concours de l'État, nous sommes en train de mettre en place le réseau ANTARES sur tout le territoire départemental ; il servira de base au réseau unique. Contrairement à la gendarmerie, la police dispose déjà de ce réseau. Certes, je comprends bien que tout le monde ne puisse pas avoir le même, mais, dans une commune rurale, la brigade de gendarmerie ne pourra pas se servir du réseau ANTARES, alors que la caserne des sapeurs-pompiers le pourra ! C'est plutôt incompréhensible...

Madame le ministre, comment allez-vous faire pour rendre efficace l'interopérabilité du réseau unique, non seulement entre les services de police, mais également avec les autres services qui concourent à la mission de secours ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Mercier, l'interopérabilité du réseau va effectivement se faire avec le réseau ANTARES. Pour l'instant, nous n'avons pas encore réussi, mais nous allons procéder de la même façon que pour les réseaux RUBIS et ACROPOL.

M. Michel Mercier. Ça ne marche pas bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ce n'est pas ce que l'on me dit ! J'ai un retour positif !

M. Michel Mercier. Si cela marchait bien, ce ne serait pas la peine d'en mettre un autre en place !

M. le président. J'ai le sentiment que l'on entendra encore parler de cette question dans les mois qui viennent !

M. Michel Mercier. Nous en reparlerons une autre fois, madame le ministre !

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Madame le ministre, ma question concerne les grands rassemblements, les festivals de musique techno comme les conventions évangéliques. C'est de saison, car, chaque année, des maires, confrontés à des afflux massifs et soudains de participants à ces rassemblements, sont dépassés.

Depuis 2002, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, de nombreux rassemblements sont encadrés, l'État mettant notamment à disposition des terrains et du personnel de sécurité et de secours. Une coopération entre les organisateurs et l'État s'est donc instaurée, et je m'en réjouis, mais ce n'est pas le cas pour tous ces événements, loin s'en faut.

Certes, les motivations des rassemblements évangéliques et des « grands passages », d'une part, des teknivals, free-parties et autres rave-parties, d'autre part, sont de nature différente. Mais, pour les populations locales, le résultat est souvent le même.

Les participants, gens du voyage ou « teufeurs », qui peuvent être plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers, laissent généralement les zones qu'ils ont envahies, l'espace de quelques jours, écologiquement dévastées. Je ne vous parlerai ni du piétinement et de la circulation automobile, qui détruisent la végétation, ni des tonnes d'ordures qui restent en plein champ, et dont le ramassage est à la charge de la commune ou de la communauté de communes, ni des systèmes de sonorisation !

L'Union amicale des maires du Calvados, que je préside, attire d'ailleurs régulièrement l'attention sur les très grands rassemblements de gens du voyage qui ont lieu tous les étés dans notre département. Il arrive que plus de trois cents caravanes stationnent ensemble, particulièrement le long de la côte, dans des espaces naturels protégés ou sur des terres qui sont l'outil de production de nos agriculteurs.

Voilà pourquoi je souhaite me faire l'écho devant vous, madame le ministre, du désarroi des maires et des populations. Même quand ils sont encadrés, ces rassemblements se tiennent parfois sans véritable concertation avec les autorités locales et peuvent donner le sentiment à la population et aux élus d'être mis devant le fait accompli.

Pouvez-vous, madame le ministre, nous dresser un bref bilan des actions menées en 2006 pour encadrer ces grands rassemblements et nous préciser dans quelle mesure les moyens mobilisés par l'État à cette fin ont permis d'atteindre les objectifs de performance fixés par votre ministère ?

Par ailleurs, quelles perspectives envisagez-vous pour les mois et les années à venir, afin, d'une part, de poursuivre la politique mise en oeuvre en 2002, qui allie dialogue et fermeté avec les organisateurs, et, d'autre part, de mieux informer et mieux accompagner les élus locaux, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des manifestations qui se tiennent sans autorisation ni encadrement ?

M. le président. La parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, il s'agit encore une fois d'un sujet important et ô combien délicat ; mon expérience d'élue local peut, là encore, s'avérer très utile. Il nous arrive en effet d'être confrontés, en cette qualité, à ce type de préoccupations, du moins à certaines d'entre elles.

Vous l'avez souligné à juste titre, tous ces rassemblements ne sont pas de même nature : les conditions sont relativement différentes quand il s'agit d'un teknival, d'un rassemblement évangélique ou d'une rave-party.

À vrai dire, lorsque plusieurs dizaines de milliers de personnes sont ainsi rassemblées, tout le problème réside dans le fait qu'il est tout autant impossible d'interdire que de laisser faire, ce qui est d'ailleurs pire que tout. Au demeurant, ce sont les quelques cas où aucun contrôle n'a eu lieu, notamment lors de certains grands déplacements, qui ont posé le plus de problèmes. À Saint-Jean-de-Luz, nous nous sommes ainsi nous-mêmes trouvés brusquement confrontés à un afflux massif de plusieurs centaines de caravanes.

Par conséquent, nous nous efforçons toujours d'anticiper au maximum la situation et d'assurer un minimum d'encadrement.

Dans certains cas, finalement, cela ne se passe pas trop mal : malgré les problèmes - et Dieu sait s'il y en a eu ! -, le teknival 2007 a accueilli quarante mille personnes sans incident notable à déplorer, contrairement à ce qui a pu se produire dans le passé.

À cet égard, le système de la réquisition présente déjà l'avantage de garantir une certaine remise en état des terrains et de bien définir les responsabilités sur le plan juridique. Les personnes concernées savent, en effet, vers qui se tourner.

Pour autant, puisque tout bloquer et tout interdire s'avère impossible, il convient de trouver la solution qui soit la moins mauvaise possible.

Pour en avoir fait moi-même l'expérience, l'accueil d'un rassemblement évangélique se passe relativement bien : les organisateurs agissent souvent d'une manière assez convenable et assurent une remise en état des infrastructures satisfaisante. Dans de tels cas, il y a en effet un véritable encadrement.

Au contraire, les manifestations pour lesquelles nous rencontrons énormément de difficultés sont celles où aucun encadrement n'est prévu.

Cela dit, monsieur Dupont, je suis d'accord avec vous, le problème est réel : si des avancées ont bien été réalisées, les difficultés rencontrées restent encore relativement importantes.

Lorsque j'étais ministre de la défense, j'avais proposé qu'un certain nombre de terrains puissent être cédés afin d'être consacrés uniquement à ce genre de rencontres. À mes yeux, cette solution est susceptible de satisfaire certaines demandes, à condition, bien entendu, que les élus locaux concernés donnent leur accord. Pour le coup, ce seront eux qui auront régulièrement à gérer ces problèmes, alors que les rassemblements sont aujourd'hui à peu près répartis équitablement sur l'ensemble de la France. Cette proposition suscite donc quelques réticences.

C'est la raison pour laquelle j'envisage de confier une mission sur ce sujet à un ou plusieurs parlementaires. Ce faisant, je n'ai aucune intention de repousser la solution de ce problème à plus tard. De toute manière, il importe que nous la trouvions ensemble et il serait donc intéressant que des parlementaires puissent nous faire des propositions extrêmement concrètes à ce sujet. Nous pourrions en débattre entre nous, car, je le répète, c'est un problème qui nous concerne tous.

Lorsqu'un rassemblement a lieu, le ministère de l'intérieur met des personnels à disposition et essaie au maximum de tout contrôler pour qu'il y ait le moins de débordements possible. Mais, nous le savons, cela n'est jamais totalement satisfaisant, et il est dans l'intérêt de tous de pouvoir progresser dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse. En posant cette question, j'ai voulu attirer votre attention sur les difficultés que nous connaissons en la matière et auxquelles les maires sont très sensibles, car elles touchent à la fois à la sécurité de nos concitoyens et à la tranquillité de notre pays.

Il convient donc d'y porter tout notre intérêt, et je vous remercie par avance de continuer à le faire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la ministre, si votre illustre prédécesseur était un adepte farouche de la culture du résultat, toute la question est de savoir comment s'apprécie ce dernier, à la fois collectivement et individuellement.

Je ne reviendrai pas sur les déclarations qu'il avait faites à Toulouse, car nous avons déjà évoqué le rôle que devaient jouer la police, d'un côté, et les animateurs sociaux, de l'autre.

Cela étant, afin de quantifier les résultats obtenus, l'ancien ministre de l'intérieur avait mis en place des instruments de mesure de la « répression », assortis toutes les semaines d'une sorte de tableau d'honneur des préfets et des commissaires centraux dans les départements et les grandes villes.

Ma première question est donc la suivante : ce tableau d'honneur est-il toujours en vigueur ?

De plus, le fait de nous dire et de nous répéter que la délinquance diminue depuis deux, trois, voire cinq ans, n'a pas grand sens lorsqu'il s'agit de la délinquance générale. Des distinctions doivent en effet être opérées entre, d'une part, les petits délits qui mêlent, par exemple, le simple vol de cerises et celui de portables, lesquels sont d'ailleurs de plus en plus sécurisés, ce qui entraîne naturellement une baisse du nombre des infractions constatées, et, d'autre part, les agressions sur la voie publique. Ce n'est tout de même pas la même chose !

Madame la ministre, c'est surtout une telle distinction qui présente un réel intérêt. Dans cette perspective, que comptez-vous faire ? Allez-vous noter les forces de sécurité en fonction de leurs résultats ?

Est-ce celui qui fait le plus de chiffres qui aura la meilleure note ? Du reste, comment mesurer ces données ? Est-il plus logique que l'agent distribuant le plus de procès-verbaux de stationnement se voie attribuer une meilleure note que celui qui facilitera la circulation et dégagera les voies en convainquant les automobilistes de se garer ailleurs ? Voilà les vraies questions, que se posent d'ailleurs également les syndicalistes, et sur lesquelles j'attends vos réponses.

Si je vous interroge à ce sujet, c'est parce que j'ai lu dans la presse un article évoquant le système d'évaluation mis en place pour les CRS dans le département de la Seine-Saint-Denis : « Vingt points pour l'arrestation de l'auteur d'un vol avec violence, [...] un point pour un automobiliste sans permis ».

Personnellement, s'il s'agit d'un simple décompte administratif comme les autres, je n'y suis pas forcément opposé, n'ayant pas d'idées arrêtées sur la question. Encore faut-il laisser à la justice le soin de préciser l'ampleur de la faute et du délit.

Toutefois, toujours dans le même article, à en croire le journaliste citant un haut responsable de la hiérarchie policière, il s'agirait d'une simple reconnaissance du travail bien fait, qui ne servirait en aucun cas à décider des promotions et de la rémunération des fonctionnaires.

Pour ma part, si les fonctionnaires peuvent effectivement « marcher » à la reconnaissance, il est légitime qu'ils « marchent » également à la rémunération et à la prime au rendement.

Dans ces conditions, madame le ministre, s'agit-il véritablement d'une prime au rendement ? Est-elle assise ou non sur la distribution des points que je viens d'évoquer ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame le ministre, dans le prolongement des propos tenus par mon collègue Jean-Claude Peyronnet, je souhaiterais vous poser une question d'ordre philosophique.

Nous avons en effet pu constater, voilà quelques mois, que les gendarmes et les policiers n'avaient pas la même lecture, en termes d'efficacité, de l'indicateur des contrôles d'alcoolémie.

Ainsi, pour les gendarmes, la baisse du taux d'infractions constatées était le signe d'une meilleure efficacité. C'était le contraire pour les policiers : plus ce taux augmentait, plus les forces de l'ordre étaient efficaces, car, à leurs yeux, elles avaient su privilégier les contrôles le dimanche matin, à la sortie des lieux où la consommation d'alcool a tendance à être importante.

Au fond, quelle est la philosophie générale ? Si ce type d'indicateurs fait désormais, me semble-t-il, l'objet d'interprétations plus précises, la situation est loin d'être simple. Je le répète, il est tout aussi tentant de voir dans la baisse d'un taux le fruit de l'efficacité des contrôles exercés ou, au contraire, l'inadéquation des lieux de contrôles choisis. Nous avons donc bien du mal à trancher ce genre d'interrogations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur Peyronnet, nous avons tous à répondre aux vraies attentes de nos concitoyens. C'est logique, cela fait partie de nos fonctions et c'est bien la raison pour laquelle nous sommes tous réunis ici.

Le Point et L'Express, sans s'être forcément concertés, ont décidé de recenser le nombre de questions posées par les parlementaires et celui de leurs interventions en séance. Dans ce domaine particulier, cela constitue aussi un élément de référence.

Vous l'avez justement souligné, monsieur Arthuis, tout le problème est de savoir quels sont les vrais critères et les vrais indices. En effet, il n'est pas choquant en soi que l'on puisse demander des comptes à tous ceux qui, comme vous et moi, participent à l'action de l'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serais pas plus choquée que vous-mêmes m'en demandiez. Au demeurant, les Français nous paient et paient tous les fonctionnaires pour remplir un certain nombre de services. Ce n'est donc pas le fait d'avoir à rendre compte qui pose problème.

Je le répète, la vraie difficulté, comme vous l'avez dit, c'est de trouver les critères qui permettent effectivement de juger de la réelle satisfaction du citoyen, c'est-à-dire de la réelle efficacité des actions menées.

En la matière, d'ailleurs, il n'y a pas de compétition entre les départements par rapport au système mis en place. Il faut simplement y voir la recherche de bonnes pratiques, qui pourrait d'ailleurs s'intégrer dans le cadre d'une expérimentation. C'est précisément l'une des méthodes que je préconise : faire d'abord un essai localement, puis, s'il s'avère concluant, l'étendre à d'autres endroits. Par conséquent, là aussi, je ne vois pas ce qu'il y aurait de condamnable à agir ainsi.

À cet égard, dans un certain nombre de cas, nous continuons de réunir les préfets et les directeurs des services concernés pour les entendre sur les objectifs qu'ils se fixent et sur les résultats qu'ils obtiennent.

Vous m'interrogez, monsieur Peyronnet, sur les conséquences à tirer en termes de carrière et de rémunération. Tout à l'heure, j'ai déjà évoqué cette question des primes : d'une façon générale, au jour d'aujourd'hui, les seules vraies notations ont concerné quarante commissaires qui étaient affectés sur des postes contractualisés à cet effet ; le dispositif était donc accepté, et même souhaité, par les intéressés. Quant aux CRS, il s'est agi purement et simplement d'une expérimentation sur quatre mois, qui n'avait pas du tout vocation à être étendue.

Il faut donc bien distinguer, d'une part, certains symboles, sur lesquels nous avons pu nous accrocher les uns les autres, et, d'autre part, une démarche, qui me paraît complètement logique puisqu'elle participe de la responsabilité de l'État à l'égard des Français.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Madame le ministre, je souhaite tout d'abord vous faire part de mon regret, toujours renouvelé, de ne pas voir rassemblés, au sein de la mission « Sécurité », les programmes concernant la défense et la sécurité civiles et les programmes relatifs à la police et à la gendarmerie.

À mes yeux, une telle organisation permettrait d'assurer un équilibre avec tout ce qui concerne la défense militaire, ce qui serait une avancée souhaitable eu égard au monde dans lequel nous vivons. Tout cela m'amènera d'ailleurs à vous poser de nouvelles questions dans un cadre différent et à un autre moment.

J'en viens maintenant à ma question, qui porte sur le problème apparemment récurrent des heures supplémentaires.

Nos effectifs de police ne peuvent travailler que si tout le monde s'y met et dans la mesure où la hiérarchie est parfaitement reconnue. Or un certain nombre de syndicats de policiers se sont récemment exprimés dans la presse à propos du paiement des heures supplémentaires et des négociations qui sont en cours au sein de votre ministère.

Il est évident que le cumul des heures est le fait de ceux qui se sont le plus engagés dans leurs services, en parfaite adéquation avec la culture du résultat, qui n'ont pas compté leur temps et qui ont même probablement sacrifié une partie de leur vie privée au bénéfice du service public de la sécurité.

Il serait donc incongru, pour ne pas dire un peu choquant, qu'au moment où la revalorisation du travail est dans toutes les bouches, et ce au plus haut niveau, on pénalise ceux qui font partie des plus méritants.

Je le sais bien, cette question pose toute une série de difficultés administratives, notamment sur le plan budgétaire, et ouvre, en termes de gestion, un certain nombre de perspectives qui ne sont pas toutes faciles à assumer. Malgré tout, nous serions heureux de savoir où en est ce problème, car il nous semble important à la fois pour l'équilibre de la mission « Sécurité » dans son ensemble et pour celui des corps de police en particulier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Girod, à vrai dire, le problème que vous soulevez se pose pour une catégorie particulière de fonctionnaires, à savoir les officiers de police. En effet, à partir du 1er janvier prochain, ces derniers seront intégrés au régime des cadres et n'auront donc plus droit au paiement des heures supplémentaires.

Le problème était donc de rattraper les quelque 5 millions d'heures accumulées au cours des années.

Vous avez indiqué, monsieur le sénateur, quelles étaient les données de ce problème, dont j'ai été saisie dès mon arrivée au ministère de l'intérieur, et vous avez avancé quelques éléments de solution.

Plusieurs réunions ont eu lieu avec les différentes organisations d'officiers de sécurité, au niveau tant de mon cabinet que de la direction générale de la police nationale. L'idée qui a été retenue consiste à rattraper les heures supplémentaires selon une double modalité, une partie sous une forme monétaire, et une autre sous forme de temps libre.

Nous travaillons actuellement sur la base de cette double modalité. J'espère que nous parviendrons à un accord satisfaisant sur ce point d'ici au mois d'août, afin que cette situation ancienne soit apurée avant le passage des officiers de sécurité sous le régime des cadres, au 1er janvier 2008.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Madame le ministre, nos voeux rejoignent les vôtres !

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Ma question concerne la gendarmerie.

Madame le ministre, vous avez évoqué récemment votre intention de rationaliser l'ensemble des forces de sécurité, point sur lequel nous pouvons volontiers vous rejoindre.

Vous avez également indiqué, en dehors de cet hémicycle, qu'une complémentarité accrue entre la police et la gendarmerie nationale devait être recherchée, au travers, notamment, de l'ajustement des compétences géographiques et de la mutualisation des services de soutien.

Pouvez-vous nous éclairer, madame le ministre, sur les conséquences de telles mesures sur la gendarmerie et nous dire jusqu'où vous souhaitez aller en ce sens ?

Quelles sont vos intentions concernant, notamment, la présence de la gendarmerie en milieu rural ? Allez-vous procéder à des regroupements de brigades de gendarmerie, c'est-à-dire, concrètement, à des suppressions de gendarmeries rurales ?

Ces mesures auront-elles des conséquences sur le statut du gendarme ? Celui-ci demeurera-t-il un militaire ?

Ces questions, les gendarmes se les posent, tout au moins dans certaines zones rurales, et il serait bon d'y répondre clairement.

Par ailleurs, s'agissant des conséquences financières, ces regroupements donneront-ils lieu à des économies et si oui, de quel ordre ?

À mon sens, la délinquance baisse seulement dans les statistiques que vous venez, à nouveau, de citer, madame le ministre. Cette baisse n'est pas perçue par la population et le sentiment d'insécurité croît. Cette affirmation n'est, d'ailleurs, pas une critique, c'est un constat, que je ne suis pas le seul à faire.

La question de la réorganisation des forces de sécurité intéresse tout un chacun. Il serait regrettable, à l'occasion de cette restructuration, de laisser croître l'angoisse et se développer des spéculations que la peur ne peut que favoriser.

Il importe, madame le ministre, que vous énonciez vos intentions de façon précise et claire sur ce sujet qui ne laisse personne indifférent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, je ne peux que constater la situation actuelle, traduite dans les chiffres : la délinquance a baissé en France depuis 2002, en zone de gendarmerie plus encore qu'en zone de police, après avoir augmenté entre 1997 et 2002.

Cela n'empêche pas la victime d'un vol d'éprouver un sentiment d'insécurité, et c'est la raison pour laquelle nous devons poursuivre nos efforts. Tant que l'affaire n'aura pas été élucidée, cette personne aura le sentiment d'être doublement lésée. J'insiste donc sur l'importance de l'élucidation.

Il ne sert à rien d'entretenir le sentiment d'insécurité.

J'en conviens tout à fait : même si la délinquance a baissé, l'insécurité est encore trop importante tant en zone urbaine qu'en zone rurale.

Vous avez souhaité, monsieur le sénateur, une réponse précise. Je vais donc vous répondre précisément.

J'ai toujours été favorable et fermement attachée, pour des raisons républicaines et démocratiques, à l'existence de deux corps de police à statut différent, ainsi qu'au statut militaire de la gendarmerie. J'y étais favorable en tant que ministre de la défense, je le suis en tant que ministre de l'intérieur.

Nous avons besoin de ces deux forces. L'une ne doit pas être subordonnée à l'autre et chacune d'elles doit conserver son identité propre. Il est cependant nécessaire qu'elles puissent travailler ensemble, ce qui est le cas actuellement, en respectant, notamment, la répartition géographique.

Loin de moi l'idée de supprimer des brigades de gendarmerie.

Il est vrai que j'ai évoqué la nécessité de procéder à un ajustement des compétences géographiques, car les missions de la gendarmerie, y compris celle de renseignement, sont davantage adaptées aux zones rurales qu'aux zones urbaines. Or certaines communes périurbaines, qui sont souvent des cités-dortoirs, font partie de la zone gendarmerie, alors même que les gendarmes ne peuvent y mener aucune investigation. Il serait plus logique que ces communes relèvent de la zone police. Telle est la seule signification des ajustements géographiques auxquels il convient, selon moi, de procéder. C'est un point important.

J'en viens, enfin, à la question de la mutualisation. Dans le cadre de la préparation de la prochaine LOPSI, le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale m'ont spontanément soumis une vingtaine de propositions de mutualisation portant, par exemple, sur les stands de tir et les lieux d'entraînement.

Il s'agit de dépenser d'une façon rationnelle l'argent public, car il est inutile que des structures fassent doublon.

C'est aussi une question d'efficacité, car il est important que la délinquance n'augmente pas en raison de la discontinuité territoriale. C'est d'ailleurs l'un des motifs justifiant la réorganisation territoriale.

Il est important, au moment où elles doivent unir leurs forces, que la police nationale et la gendarmerie nationale aient pris l'habitude de se rencontrer, qu'elles se connaissent, qu'elles sachent comment l'une et l'autre fonctionnent, et que leurs systèmes de communication soient interopérables.

Elles y parviendront d'autant mieux que chacune de ces deux forces disposera d'un statut propre, sera confiante et ne craindra pas que l'autre n'interfère dans son domaine de compétence.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame le ministre, le rapport annuel de performances révèle que l'action engagée depuis 2002 par votre ministère pour garantir la sécurité des personnes et des biens, non seulement s'est poursuivie, mais a été amplifiée en 2006, ce dont je me félicite.

Les résultats sont incontestables. Pour la cinquième année consécutive, la délinquance, et particulièrement la délinquance de voie publique, a reculé en zone de police nationale, portant la baisse cumulée depuis 2002, respectivement à 9,2 % et à 24,6 %.

Ces résultats, qui soulignent la performance opérationnelle de la police nationale, sont également très positifs pour ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine et contre l'insécurité routière.

Je souhaite également saluer la priorité donnée à la lutte contre les violences urbaines et à la prise en charge des victimes.

Ces résultats, enregistrés en 2006, sont la conséquence d'une activité soutenue des services, rendue possible grâce aux moyens nouveaux donnés par la LOPSI, en termes, notamment, de recrutement de fonctionnaires supplémentaires, de mise à niveau des moyens immobiliers et d'achèvement des grands programmes d'équipement. Ces réalisations témoignent du respect intégral de la loi de programmation votée en 2002.

La sécurité est le fondement de toute vie sociale et la garantie de l'exercice démocratique des droits et des libertés. Dans tous les domaines, une véritable culture de la performance a été développée, au service des Français, en rétablissant le droit à la sécurité et en faisant reculer le sentiment de peur dans notre pays.

Les engagements pris par votre prédécesseur, madame le ministre, ont été tenus. N'en doutons pas, c'est en partie grâce à ces résultats que Nicolas Sarkozy a reçu une si large adhésion de la majorité des Français, qui l'a conduit à la plus haute responsabilité de l'État.

Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à vous faire confiance pour poursuivre cette politique et en améliorer encore les résultats.

Les effectifs doivent être maintenus à un niveau qui réponde à l'attente de la population, en termes tant de rapidité d'intervention que de qualité d'écoute des victimes.

Nous connaissons les contraintes budgétaires actuelles. Cependant, les programmes de réhabilitation et de rénovation des commissariats et des antennes de police doivent être impérativement poursuivis. Il en va, certes, de l'image de la police nationale, mais il s'agit aussi de permettre aux fonctionnaires de travailler dans des conditions optimales.

Comme Christian Demuynck l'a fait pour la Seine-Saint-Denis, je citerai quelques exemples pris dans le département dont je suis l'élu, le Val-de-Marne.

Un certain nombre de structures méritent d'être prises en considération, comme le commissariat de Vitry, dont vous avez visité, notamment, les locaux de garde à vue, peu de temps après votre prise de fonction.

Vous devrez également, madame le ministre, préciser le calendrier budgétaire des restructurations des commissariats de Choisy-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Maisons-Alfort et Nogent-sur-Marne, circonscriptions très importantes en matière de sécurité. Je tiens également à souligner les problèmes d'investissement que pose le cantonnement des CRS de Pondorly.

Quelles assurances, madame le ministre, pouvez-vous nous donner sur ce sujet ? Quelles sont les priorités du Gouvernement en matière d'investissements ?

Par ailleurs, pour mener à bien leurs missions, notamment dans les zones réputées sensibles, les forces de sécurité publique doivent disposer de personnels expérimentés, connaissant bien la population et le terrain. Or on constate trop souvent la présence, dans ces zones difficiles, de personnels jeunes et, parfois, récemment sortis de l'école.

Quelles mesures, madame le ministre, envisagez-vous de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation ?

Enfin, la prévention de la délinquance est au coeur de nos préoccupations et nous savons combien la présence policière sur le terrain est dissuasive.

M. le président. Mon cher collègue, pouvez-vous en venir à votre question ?

M. Christian Cambon. J'y arrive, monsieur le président.

Vous avez souhaité, madame le ministre, une fidélisation de la police dans certains quartiers difficiles et évoqué une police « localisée et territorialisée ». Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous soulignez que les policiers ne doivent pas jouer les « animateurs sportifs » mais rester dans leur rôle, qui est de « lutter contre la délinquance et protéger la population ».

Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur les objectifs qui sont les vôtres dans ce domaine et sur la politique que vous comptez mener pour atteindre ces résultats ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Lorsqu'un ministre se déplace, on lui montre toujours les équipements les plus beaux et les plus neufs. Ce qui m'intéresse, pour ma part, ce sont les équipements les plus vieux et les moins adaptés.

La police et la gendarmerie disposent de bâtiments très anciens, ou récents mais mal construits, ou qui ne sont plus aux normes, ou bien encore qui sont très dégradés. Nous devons donc faire un important effort dans ce domaine. Il en va de l'envie d'y travailler des personnels, mais aussi, comme vous le disiez à juste titre, monsieur le sénateur, de l'image de l'État, et pas seulement de celle la police.

Dans la LOPSI du 29 août 2002, 700 millions d'euros ont été consacrés à la réhabilitation. Ce travail n'est pas fini. Il faudra le poursuivre : ce sera l'objet du futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure que je vous présenterai.

Le jour où la police disposera de locaux adaptés, qui donneront une image positive de la sécurité, une partie importante de l'image générale de la police sera restaurée.

Monsieur le sénateur, vous m'avez posé deux questions.

S'agissant de la CRS de Pondorly, je puis vous indiquer qu'un audit général a déjà été effectué et que la convention avec la direction départementale de l'équipement est en cours d'élaboration.

Quant aux locaux de la CSP de Choisy-le-Roi, ils sont d'une capacité insuffisante et la rénovation de l'ensemble, en particulier la restructuration du rez-de-chaussée, est en effet nécessaire.

Dans un cas comme dans l'autre, je ne peux vous dire quand j'irai « couper le ruban » (Sourires), mais il s'agit bien d'une priorité, comme l'est d'ailleurs de façon générale le problème que vous soulevez.

J'ai déjà largement évoqué la question de la fidélisation. J'ajouterai simplement que, lorsqu'un encadrement est en place depuis au moins cinq ans, les rapports avec le quartier, dans la stricte limite des interventions de la police, sont beaucoup plus faciles et efficaces. C'est donc évidemment une voie qu'il faut privilégier.

En ce qui concerne la prévention, la présence de la police est déterminante et, à cet égard, celle d'une police à cheval me paraît très intéressante.

M. Ambroise Dupont. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cela pose peut-être d'autres problèmes, mais, sur le plan sécuritaire, le cheval a, d'une part, l'avantage de donner, tout simplement parce qu'il est haut, une meilleure vision à la police et, d'autre part, d'améliorer les rapports, notamment avec les jeunes.

J'ai donc la ferme intention de développer la présence de la police à cheval dans un certain nombre de quartiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, en vous remerciant tout à la fois des engagements que vous prenez et des précisions que vous apportez, je tiens à vous dire que le département du Val-de-Marne est bien évidemment preneur de la police à cheval.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Madame la ministre, ma question porte sur la lutte contre l'insécurité routière.

Aussi bien la police que la gendarmerie ont obtenu de bons résultats dans ce domaine en 2006. Ainsi, le nombre total des tués en zone police a baissé de 11,8 % par rapport à 2005, le taux dans la zone gendarmerie étant à peu près équivalent, puisqu'il est de 11 %. De même, le nombre des blessés a diminué. Des progrès ont donc été réalisés, et cela de manière continue depuis 2002, ce dont on ne peut que se réjouir.

Cependant, comme le savent les professeurs, quand on fait bien on peut mieux faire. Il semblerait ainsi qu'il y ait encore des marges de progression, notamment en matière de lutte contre la conduite sous l'influence de stupéfiants. Or les forces de l'ordre ne disposeraient pas - j'utilise le conditionnel à dessein - de moyens adaptés pour faire face à ce phénomène. Quelles dispositions comptez-vous prendre, madame la ministre, pour remédier à cette situation ?

En outre, dans nos régions, de nombreux accidents mortels sont encore dus à l'alcool. Envisagez-vous de nouvelles mesures pour mieux lutter contre l'alcool au volant ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Hélas ! la route est une cause de mortalité. Certes, des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup à faire.

En cinq ans, près de 10 000 vies ont été épargnées et plus de 100 000 blessés ont été évités. Ce sont autant d'individus - et leurs familles - qui ont vu leurs perspectives d'avenir préservées.

Pour autant, en 2006, on a compté 4 709 morts et plus de 100 000 blessés et, depuis le début de l'année 2007, on enregistre déjà plus de 2 000 tués et près de 50 000 blessés.

C'est évidemment trop, d'autant que très peu de choses - on n'en mesure souvent qu'après coup les conséquences possibles - peuvent être à l'origine de ces drames. Nous ne pouvons donc pas relâcher notre vigilance et nous devons mieux cerner les causes.

Il est important de faire prendre conscience aux usagers de la route, notamment aux jeunes qui souvent reprennent la voiture après s'être un peu laissés aller entre « copains », des risques de l'alcool au volant. Nous devons faire preuve de pédagogie et, là encore, nous sommes tous responsables : police et gendarmerie, éducation nationale, parents et entourage, mais aussi nous, politiques. Nous avons en la matière une responsabilité dont nous ne pouvons nous dégager. Dès lors, il continuera, bien entendu, à y avoir des campagnes de prévention et des tests.

Si l'alcootest est aujourd'hui d'un usage relativement facile - et si les conducteurs automobiles eux-mêmes ont fait quelques progrès -, il faut aller beaucoup plus loin. L'usage des stupéfiants, d'ailleurs parfois lié à l'usage de l'alcool, est également à l'origine d'un très grand nombre d'accidents mortels.

Or, jusqu'à présent, le seul test qui existait était un test urinaire, ce qui impliquait la présence sur place d'un camion, soit une organisation assez lourde. Mais, depuis le début du mois de juillet, un test salivaire d'usage très simple est expérimenté. Ses résultats seront comparés tout au long de l'été avec ceux du test urinaire et, en septembre, nous serons en mesure de juger leur fiabilité. Je serai, bien sûr, à votre disposition pour vous apporter alors les informations que vous pourrez souhaiter.

S'il fonctionne, le test salivaire devrait devenir l'équivalent de l'alcootest puisqu'au début de 2008 toutes les forces de sécurité sur les routes en seront équipées, ce qui, j'en suis persuadée, entraînera une amélioration sensible de la situation.

La vitesse constitue l'une des autres causes d'accidents contre lesquelles nous devons rester très mobilisés.

Le dramatique accident de car qui s'est produit hier en Isère confirme que nous ne saurions nous contenter des résultats obtenus. Nous pouvons être fiers de chaque vie épargnée, de chaque amputation ou de chaque tétraplégie évitée, en particulier aux jeunes, mais, tant que nous ne serons pas allés jusqu'au bout, nous aurons encore du travail.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Je remercie Mme la ministre des informations qu'elle nous a communiquées sur les évolutions les plus récentes en matière de technologies de contrôle, en espérant que le nouveau test fonctionnera bien.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de l'exercice des questions-réponses.

Madame la ministre, je veux vous remercier d'avoir bien voulu venir devant le Sénat rendre compte de la gestion des crédits de la mission « Sécurité » en 2006 alors même que vous n'aviez en charge que l'un des deux programmes.

C'est un exercice que nous allons essayer de développer, car nous pensons que l'examen de la loi de règlement est le moment de vérité budgétaire. C'est lui qui nous permet de fixer les orientations budgétaires et de préparer le projet de loi de finances de l'année qui vient.

Je remercie aussi tous mes collègues qui ont participé au débat. Ils ont eu le souci de faire porter leur questionnement sur l'exécution budgétaire. C'est ainsi, me semble-t-il, que nous pourrons progresser dans la voie d'une meilleure maîtrise des dépenses de l'État et parfaire la performance publique.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la mission « Sécurité ».

Je remercie à mon tour Mme la ministre et tous ceux qui sont intervenus, en leur demandant un peu d'indulgence pour avoir tenté de faire respecter par chacun le temps de parole qui lui était imparti.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006 (n°s 389, 393).

débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission « culture »

 
 
 

M. le président. Dans la discussion de l'article 4, nous allons aborder le débat sur l'exécution des crédits de la mission « Culture ».

Après les rapporteurs spéciaux et pour avis, et la réponse du Gouvernement, les orateurs des groupes pourront poser leurs questions.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais regrouper mes deux interventions de la soirée. Elles tiennent en quelques questions qu'il est d'usage, pour le rapporteur spécial, de poser au ministre qui est sur la sellette ; ces questions sont au nombre de cinq.

Mon amendement, qui concerne le Centre des monuments nationaux, le CMN, viendra en discussion après l'article 9. Cela forme un ensemble, ce qui vous permettra, madame la ministre, d'y répondre globalement.

Sans plus attendre, j'évoquerai donc cet amendement, que nous examinerons dans quelques minutes, visant à éclaircir la situation du CMN.

Rappelons que la loi de finances pour 2007 affecte au Centre des monuments nationaux, à compter du 1er janvier 2007, pour la gestion de 2006 et de façon rétroactive, une partie des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et titres immobiliers, dans la limite annuelle de 70 millions d'euros.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, il avait été précisé qu'en 2006 et 2007, à titre transitoire, les crédits non utilisés par le CMN seraient reversés par fonds de concours au budget opérationnel des programmes, le BOP, de la Direction de l'architecture et du patrimoine, la DAPA et affectés au financement de travaux sur les monuments historiques appartenant à l'État. Ce partage devait faire l'objet d'une convention annuelle entre le CMN et le ministère de la culture et de la communication, avec une montée en charge progressive sur trois ou quatre ans.

Je n'insisterai pas sur ce point, si ce n'est pour dire qu'il s'agit là d'un très beau spécimen de « tératologie financière ». En effet, un établissement public qui se voit affecté une partie des crédits d'État et qui, ensuite, les rétrocède à sa direction de tutelle par fonds de concours, cela ne s'était encore jamais vu ! Je pense d'ailleurs, madame la ministre, que, si vous aviez été en fonction à l'époque, vous n'auriez pas commis cette faute de goût ! Il faudra donc remédier à cette situation.

Dans cette perspective, je vous proposerai donc tout à l'heure, mes chers collègues, d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du présent projet de loi, prévoyant que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2008, un rapport sur l'utilisation de la recette fiscale affectée au CMN afin que nous soyons éclairés sur l'utilisation de ces crédits avant l'examen dudit projet, pour savoir si l'affectation d'une recette fiscale au CMN doit être pérenne.

J'ajoute qu'il conviendrait également de réfléchir au partage des compétences entre le CMN et les autres acteurs de la maîtrise d'ouvrage délégués du ministère de la culture que sont le service national des travaux, le SNT, l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, ainsi que les conservations régionales des monuments historiques, les CRMH, et les directions générales des affaires culturelles, les DRAC.

J'en viens aux cinq questions que je souhaite poser à Mme la ministre.

Les deux premières concernent la politique des monuments et l'archéologie préventive ; elles sont donc rattachées au programme 175 « Patrimoines ».

Au titre de la gestion pour 2005, l'EMOC a bénéficié d'une dotation exceptionnelle en capital de 100 millions d'euros, issue des recettes de privatisation des autoroutes. Ces fonds ont été consommés en 2006. Pourriez-vous, madame la ministre, préciser quels sont les grands chantiers qui en ont bénéficié ?

Au titre de la gestion pour 2006, 24 millions d'euros ont été libérés sur les crédits mis en réserve au troisième trimestre et 70 millions d'euros de recettes fiscales ont été attribués par la loi de finances pour 2007 au CMN. Il s'agit donc de l'affectation de la recette fiscale des droits de mutation prévue par l'article 48 de la loi de finances pour 2007.

Ces fonds débloqués tardivement ont-ils pu être utilisés sur la gestion de 2006 ? Étant destinés principalement aux monuments appartenant à l'État, leur ont-ils été alloués ?

La question de la gestion de la recette fiscale par le CMN, ou plutôt par la DAPA, fait l'objet de l'amendement qui sera proposé à vos suffrages, mes chers collègues ; je n'y reviens donc pas.

En revanche, la répartition de l'effort budgétaire entre les monuments appartenant à l'État et ceux qui appartiennent aux collectivités territoriales - question à laquelle sont particulièrement sensibles nos collègues - et aux propriétaires privés est essentielle.

Lors de mes déplacements dans les DRAC, au cours des années 2007 et 2006, j'ai pu constater que certains monuments appartenant aux collectivités territoriales souffraient de restrictions de crédits importantes. La DRAC d'Amiens a ainsi attiré mon attention sur ce sujet dès novembre 2006 ; elle n'a pas été démentie, bien au contraire, par la DRAC de Rouen en mars 2007, par celle de Bordeaux en avril 2007, ou encore, tout récemment, par celle de Caen en juillet 2007.

La justification au premier euro des crédits utilisés sur l'action 1 «Patrimoine monumental et archéologique » du programme 175 « Patrimoines » n'est pas très éclairante à ce sujet ; des efforts de clarification doivent donc être faits.

En effet, les transferts entre les crédits d'investissement et les crédits d'intervention sont assez peu intelligibles, et je suis dans l'incapacité, en attendant votre réponse, madame la ministre, de comprendre quelle somme a été réellement affectée, en 2006, aux monuments appartenant à l'État et à ceux qui appartiennent aux collectivités territoriales.

Ma deuxième question porte - c'est une de mes vieilles manies en tant que rapporteur spécial - sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, j'avais déposé, au nom de la commission des finances, un amendement tendant à doter l'INRAP d'une subvention pour charges de service public d'un montant d'environ 10 millions d'euros. Le ministère de la culture avait alors indiqué que cette subvention n'était pas nécessaire, et que, au cours de l'exécution de 2006, contrairement à ce qui s'était produit depuis la création de l'établissement public, aucun redéploiement de crédits ne serait nécessaire, les recettes rentrant tout naturellement.

Je dois dire, sans malice, que la commission des finances avait alors eu la mauvaise surprise d'être combattue au sein même de notre assemblée - je ne sais d'ailleurs pas pourquoi -...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. On ne peut pas toujours gagner !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. ... et c'est sans aucun plaisir que j'ai constaté, à la lecture du rapport annuel de performance, qu'une subvention de 8,7 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement a été versée à l'INRAP.

Comme je l'avais, hélas ! prévu dans mon rapport d'information intitulé « Pour une politique volontariste de l'archéologie préventive », la justification au premier euro indique que  « le programme 175  ?Patrimoines? a été conduit à financer, en fin d'année 2006, le versement d'une subvention à l'INRAP afin de permettre à cet établissement de rembourser la première tranche de l'avance de trésorerie sur les encaissements de la taxe sur l'archéologie préventive consentie par le Trésor public ».

La loi de finances pour 2007 prévoit, de plus, l'inscription d'une subvention de 9 millions d'euros en faveur de l'INRAP au sein des crédits alloués à l'action 1 précitée du programme 175.

Les difficultés rencontrées dans le domaine de l'archéologie préventive sont loin d'être aplanies. Pour ma part, je souhaite vivement que l'INRAP figure parmi les opérateurs du programme 175, qui devra faire l'objet d'une présentation détaillée, et que des objectifs de performance soient fixés à l'établissement public dans le cadre d'un contrat de performance.

Je n'ai pas de mépris pour l'INRAP ; c'est un très grand établissement et des découvertes importantes ont été faites par nos archéologues. Cela étant, il me semble indispensable que des indicateurs permettent de mesurer l'évolution de la situation, en termes tant de productivité de l'établissement public que de réduction des délais de réalisation des travaux ; en effet, ce que les collectivités locales ne pardonnent pas à l'INRAP, ce n'est pas seulement le coût des fouilles, c'est surtout le retard occasionné aux chantiers, retard qui est inadmissible.

Récemment encore, le maire d'une petite commune me disait : « J'ai quelques travaux à faire, mais on m'a dit : pas avant six moi ! ». Une telle situation n'est pas tenable ! Quel est, madame la ministre, votre sentiment sur ce sujet sensible ?

J'avais supplié votre prédécesseur, M. Donnedieu de Vabres, pour qui j'ai beaucoup d'estime par ailleurs, de réunir le Conseil national de la recherche archéologique, le CNRA, afin de définir une politique scientifique rationalisée de l'archéologie.

Certes, je sais bien que la programmation ne peut pas être purement financière. Il faut aussi qu'elle soit scientifique, faute de quoi elle ne sera pas acceptée par les archéologues. Mais cet effort est indispensable.

Ma troisième question porte sur le programme 131 « Création ».

En janvier 2007, la mission d'audit de modernisation Coppinger-Carabalona, deux personnalités appartenant respectivement à l'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles et à l'Inspection générales des finances, a rendu son rapport sur les modalités d'attribution des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant.

Le dispositif d'aide est, certes, en forte croissance, mais il est très dispersé entre des réseaux, des labels et des disciplines artistiques, d'une part, et entre les collectivités publiques, d'autre part. Les marges de manoeuvre sont très réduites dans l'aide aux structures, qui concerne 80 % des crédits. Il apparaît ainsi que 11 % des subventions absorbent 67 % des crédits, alors que 15 % des subventions sont d'un montant inférieur à 5 000 euros. Bien sûr, il n'est pas question ici de « cracher » sur ces subventions, car certains d'entre nous en profitent !

M. David Assouline. Certains plus que d'autres !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Le rapport de modernisation préconise de simplifier et de recentrer le dispositif, de supprimer les doublons et de redonner des marges de manoeuvre et d'appréciation aux services chargés d'attribuer les crédits d'intervention et d'aide à la décision.

Dans cette perspective, il est recommandé de compléter l'appareil réglementaire et de hiérarchiser les objectifs, de fournir des références sur le « juste le coût », etc.

Partagez-vous les préconisations de cet audit de modernisation, madame la ministre ?

S'agissant du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », je souhaite insister sur les réformes structurelles que mènent les fonctions de soutien.

Le rapport annuel de performance précise que de nombreuses réformes ont été initiées en 2006 par les fonctions de soutien, telles que la réforme des services déconcentrés du ministère de la culture et la fusion prévue - que j'avais d'ailleurs déjà proposée dans un rapport il y a trois ans - entre les DRAC et les services départementaux de l'archéologie et du patrimoine, les SDAP.

Or ce décret n'est jamais paru et plus le temps passe, plus il semble que cette réforme, qui pourtant nous paraît de bon sens, s'éloigne dans le temps, les préventions de ceux que cette réforme heurte ne cessant d'augmenter.

Quant au décret relatif à l'assistance et à la maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales -  sujet également sensible pour nos collectivités territoriales et pour nos collègues - il n'a pas encore été publié. Je le déplore avec la plus grande force. En effet, la réforme de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage ne peut avoir de sens que si l'on permet aux CRMH de faire profiter les élus locaux de leur très grand savoir-faire et de leur expertise. J'insiste beaucoup sur ce point.

Enfin, madame la ministre, dans le cadre de mes attributions de rapporteur spécial, j'ai mis en oeuvre en 2006 un contrôle sur pièces et sur place de la tutelle de votre ministère sur quatre grands établissements publics.

Or ma démarche s'est soldée de la façon suivante : le ministère de la culture n'a pas revu son organisation en fonction de la LOLF.

A l'origine, il y avait confusion entre gestion et tutelle, des directeurs d'administrations centrales étant présidents d'établissement public. Dorénavant, ce n'est plus possible.

Au titre du ministère de la culture, c'est la DAG, la direction de l'administration générale, qui exerce désormais la tutelle financière, concurremment avec ses tâches horizontales, comme la gestion immobilière et celle des statuts des personnels. Quant à la tutelle sectorielle, elle se trouve éparpillée entre des directions sectorielles beaucoup plus faibles que les établissements publics qu'elles sont censées contrôler.

Il m'apparaît que l'apport principal de la LOLF, à savoir le pilotage de la performance, n'a pas été intégré à cette tutelle technique. Dès lors que la direction du budget a créé une mission « Opérateurs et tutelles », et la DAG, parallèlement, un bureau des opérateurs nationaux, les responsables des programmes de la mission « Culture » doivent intervenir dans la tutelle des opérateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais reprendre à mon compte nombre des propos tenus par Yann Gaillard, rapporteur spécial, s'agissant notamment des crédits pour l'archéologie préventive.

À cet égard, madame la ministre, je vous signale qu'en Alsace le conseil général du Bas-Rhin et le conseil général du Haut-Rhin ont créé un établissement public commun qui compte trente-cinq archéologues mais qui n'a toujours pas reçu le premier centime de l'État ! Il serait tout de même temps que l'on commence à s'en inquiéter...

Cela dit, la commission des affaires culturelles m'a chargé d'évoquer principalement les crédits du patrimoine architectural. Ainsi ce débat nous permettra-t-il de revenir sur la crise sans précédent qui a frappé la politique conduite par le ministère en faveur des monuments historiques, dont le paroxysme a été atteint en 2006, entraînant, dès les premiers mois de cette année-là, la paralysie de quelque trois cents chantiers.

La commission des affaires culturelles s'est alarmée très tôt de cette situation et des conséquences qu'elle entraînerait, non seulement pour les monuments historiques eux-mêmes, mais encore pour l'ensemble de la filière économique qui assure leur restauration.

La mission d'information que notre commission a constituée, avec pour rapporteur M. Philippe Nachbar, a lancé une concertation. Celle-ci a permis de constater que la crise trouvait son origine dans les à-coups d'une politique budgétaire - nous voilà au coeur de notre sujet ! - qui, après avoir permis la résorption en 2003 et 2004 des reports de crédits des années précédentes, n'est pas parvenue à rétablir les dotations nouvelles à un niveau convenable. Madame la ministre, si l'on ne rétablit pas à due concurrence les subventions que l'on a supprimées pendant plusieurs exercices, on se met inévitablement dans une situation délicate pour la suite !

La commission a estimé, par conséquent, qu'il convenait de mettre en place des crédits supplémentaires, dans une fourchette comprise entre 350 et 400 millions d'euros, en garantissant, autant que possible, leur stabilité d'une année sur l'autre.

Que s'est-il passé exactement en 2006 ? Tout d'abord, l'enveloppe financière consacrée aux monuments historiques ne répondait évidemment pas aux exigences que je viens de préciser, et cela pour deux raisons.

Premièrement, son montant était trop faible. J'évoquais des crédits compris entre 350 et 400 millions d'euros. Or, à s'en tenir aux chiffres qui figurent dans le « rouge » budgétaire, les crédits consacrés aux monuments historiques stricto sensu, au sein de l'action n° 1 « Patrimoine monumental et archéologique », ne s'élevaient qu'à environ 245 millions d'euros.

Si l'on y ajoute les recettes exceptionnelles tirées des privatisations, qui ne sont pas comptabilisées dans le document budgétaire, ce qui, je le signale, est regrettable (M. le président de la commission des finances acquiesce), et si l'on retient un périmètre un peu plus large, celui de la loi de finances pour 2007, qui, nous le verrons, comprend des crédits destinés en particulier à certains grands projets, comme Versailles ou le Palais de Chaillot, nous arrivons à un total de 301 millions d'euros environ.

Même en retenant ce dernier chiffre, madame la ministre, ces crédits n'étaient à l'évidence pas suffisants, comme l'expérience l'a amplement montré, d'autant moins que votre administration se trouvait confrontée, dès le début de l'année 2006, à des impayés de 38 millions d'euros au titre de 2005 !

Si l'on ne vous donne pas suffisamment d'argent et qu'en plus vous avez un découvert de 38 millions d'euros, comment pouvez-vous disposer en cours d'année des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre votre politique ?

Deuxièmement, l'exercice 2006 n'a pas constitué un accident isolé, mais un moment dans un parcours fluctuant qui décourage toute gestion prévisionnelle.

Reprenons les chiffres de la direction du budget cités dans le rapport : après avoir atteint un niveau compris entre 330 et 335 millions d'euros de 2001 à 2003, les crédits dépensés en faveur des monuments historiques ont atteint 367 millions d'euros en 2004, avant de retomber à 313 millions d'euros en 2005 et à 301 millions d'euros en 2006. Dans ces conditions, comment exercer une véritable gestion prévisionnelle ?

De surcroît, on observe que de telles variations se produisent non pas seulement d'une année sur l'autre, mais aussi à l'intérieur d'un même exercice budgétaire. En 2006, nous nous en souvenons tous, nous avons applaudi à l'heureuse annonce du dégel d'un million d'euros supplémentaires. Toutefois, cette décision intervenait au mois de novembre, donc tout à la fin de l'année. Dès lors, comment ces crédits auraient-ils pu être consommés en totalité avant le 31 décembre, comme la LOFL y oblige, n'est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je ne vois que deux possibilités.

Soit les travaux ont commencé avant le dégel des crédits, sans qu'on ait la certitude de pouvoir les payer, ce qui ne participe tout de même pas d'une bonne gestion ; de là, aujourd'hui encore, une dette d'environ 280 millions d'euros, j'y reviendrai.

Soit le ministère a engagé une succession de petits chantiers, et il se trouve alors dans l'impossibilité de réaliser une véritable gestion prévisionnelle de la politique culturelle patrimoniale de notre pays ! C'est le constat que nous avons dressé, et il est important, me semble-t-il, d'apporter des réponses à ce problème.

Enfin, et nous pouvons le regretter, contrairement aux déclarations de l'époque, qui avaient suscité beaucoup d'espoir, les 100 millions d'euros de recettes extrabudgétaires issues, en résumé, des privatisations d'autoroutes, n'ont pas été affectés en totalité aux monuments historiques : ceux-ci n'ont reçu en réalité que 29 millions d'euros environ, si l'on s'en tient au périmètre de la loi de finances pour 2006.

Vous le voyez, madame la ministre, toutes ces approximations et reports de crédits d'une année sur l'autre ou à l'intérieur même d'un exercice budgétaire ne peuvent que conduire à une gestion chaotique, c'est le moins que l'on puisse dire, de la politique patrimoniale.

Le bilan que l'on peut tirer du passé doit nous permettre d'éclairer le présent et d'interroger l'avenir : naturellement, il ne s'agit pas seulement pour nous de constater, mais aussi de nous projeter dans le futur !

Le projet de loi de finances pour 2007 a relevé le montant global des crédits ouverts en faveur des monuments historiques, en complétant les 220 millions d'euros de crédits budgétaires par les 140 millions d'euros de la recette affectée au Centre des monuments nationaux, dont l'essentiel est reversé à votre budget, madame la ministre, à titre transitoire, comme M. le rapporteur spécial l'a souligné.

Ce montant global est conforme à nos recommandations. Néanmoins, a-t-il permis de remettre à flot, dès cette année, la politique du patrimoine, ou l'exercice 2007 reste-t-il entravé, et dans quelles proportions, par le passif de 2006, c'est-à-dire par les engagements qui n'ont pas encore été honorés ?

D'après certaines informations, pour les monuments n'appartenant pas à l'État, il faudrait encore combler un écart de plus de 280 millions entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles, soit l'équivalent d'une année d'exercice !

Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser le montant, au 31 décembre dernier, de la dette du ministère, c'est-à-dire des charges à payer qu'il n'a pu honorer, ainsi que les « restes à payer », soit l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiements versés, en distinguant bien la situation des monuments historiques de l'État de celle des édifices qui appartiennent à d'autres propriétaires, collectivités territoriales ou personnes privées ?

À ce propos, il nous semble, mes chers collègues, que l'État a privilégié la restauration de ses propres monuments au détriment des chantiers qui concernent d'autres propriétaires, qu'ils soient publics ou privés.

Je le rappelle, la mission d'information avait souhaité que les propriétés privées, qui représentent plus de la moitié des 41 000 monuments protégés, puissent bénéficier d'au moins 10 % du montant des subventions. Or, d'après les associations, nous nous éloignons de plus en plus de cette proportion, qui était à peu près respectée en 2000, mais qui est tombée en 2004 à 6,5 %, et qui, j'en ai le sentiment, peut encore diminuer. Madame la ministre, comment réagir ?

En outre, tirant partie de la fongibilité des crédits, les services déconcentrés ont systématiquement favorisé les opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'État financées par le titre V, au détriment de celles que l'État se contente de subventionner par des crédits du titre VI.

Je comprends cette priorité donnée au désendettement de l'État, mais je relève qu'elle va à l'encontre de la volonté affichée par l'ordonnance du 8 septembre 2005, qui restitue au propriétaire la maîtrise d'ouvrage tout en lui garantissant un appui financier. On ne peut pas donner la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires privés tout en les privant des crédits qui permettent de la financer ! On ne peut pas, d'une part, obliger le propriétaire privé à réaliser ces travaux, et d'autre part, ne pas mettre en place les financements nécessaires !

S'agissant toujours de la situation des propriétaires privés, j'évoquerai également le chèque emploi service universel, dont nous avons souhaité, madame la ministre, qu'il puisse profiter au recrutement de guides saisonniers.

Je sais que le ministère de l'économie et des finances n'est pas très favorable à cette mesure, qui permettrait pourtant à certains lieux privés ouverts au public de fonctionner dans de meilleures conditions, et il est donc important que nous puissions compter sur votre appui, madame la ministre.

Enfin, les monuments privés bénéficient aujourd'hui de crédits dont nous avons vu qu'ils représentaient à peine 6,5 % du montant total des subventions, mais auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales. Or il est impossible aujourd'hui de se faire une idée du coût de ces exonérations : le ministère de l'économie et des finances ne dispose pas des outils de suivi nécessaires pour connaître leur impact réel !

Nous serions donc heureux de bénéficier d'informations à cet égard, madame la ministre, et en tout cas nous souhaiterions que soient mis en place les outils permettant de connaître l'impact financier de ces exonérations, car des pertes de recettes pour l'État correspondent à des dépenses en subvention.

Je ne reviendrai pas sur l'appréciation du taux de consommation des crédits, ni sur leur justification au premier euro, car mon éminent collègue Yann Gaillard a déjà évoqué ces questions.

Aujourd'hui, madame la ministre, il est particulièrement difficile de préparer la politique du patrimoine architectural des années à venir. Ainsi, en 2008, il faudra compenser une baisse de 70 millions d'euros de la recette affectée, puisque la contribution exceptionnelle de 140 millions d'euros de crédits accordée en 2007 sera diminuée de moitié. Compte tenu des problèmes que je viens de rappeler, il nous serait extrêmement difficile de faire face en outre à une telle baisse de crédits !

Madame la ministre, nous souhaitons donc savoir comment vous comptez affronter cette difficulté. Sachez en tout cas que la commission des affaires culturelles et le Sénat tout entier seront à vos côtés pour y réfléchir et vous accompagner dans votre démarche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre, à ce stade du compte rendu de gestion - car telle est la signification que revêt à nos yeux la loi de règlement -, et dans le cadre de cet échange que nous voulons interactif, je vous poserai deux questions.

Avec ma première question, je ne quitte pas le domaine que vient d'aborder avec brio, efficacité et conviction Philippe Richert. Dans la loi de finances pour 2007 figure un article 90, introduit sur mon initiative et sur celle de la commission des finances, qui prévoit que le Gouvernement transmettra dans un délai de neuf mois au Parlement un rapport évaluant les investissements nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits sur la base de critères cohérents établis au plan national.

Madame la ministre, je voudrais savoir où en est l'élaboration de ce rapport et vous rappeler, si vous me le permettez, les raisons pour lesquelles nous l'avons désiré.

En règle générale, d'une région à l'autre, d'une conservation régionale des monuments historiques à l'autre, les évaluations varient, et l'on ne procède pas toujours de la même façon pour définir les travaux, qui d'ailleurs ne visent pas forcément les seules réhabilitation ou conservation mais peuvent incorporer des objectifs autres comme la restitution partielle ou totale d'un monument ou d'un ouvrage à telle ou telle époque de son histoire.

La commission des finances souhaite en quelque sorte connaître le passif de l'État. En d'autres termes, quel est le montant nécessaire pour assurer la pérennité de ces monuments et de ces ouvrages, sans qu'il y ait d'autre ambition que leur simple maintien, sans mise en valeur, sans embellissement, sans restitution ? Il s'agirait uniquement d'une stabilisation, par opposition à la dégradation croissante, qui serait par exemple liée à l'état de la menuiserie, de la couverture ou de tout autre élément technique, lequel, si l'on n'intervenait pas, conduirait à la disparition irréparable de l'édifice ou de l'ouvrage.

C'est donc dans une perspective de comptabilité patrimoniale que nous nous plaçons. Ce faisant, nous pensons être dans le droit fil de la loi organique relative aux lois de finances.

Ma seconde question est plus ponctuelle, mais elle est également de nature patrimoniale. Je résumerai en quelques mots une très longue et très complexe affaire, qui a d'ailleurs été évoquée, lorsqu'elle se trouvait à un stade antérieur, par notre excellent collègue Yann Gaillard dans son rapport sur le marché de l'art et la protection du patrimoine national, en 1999.

Il s'agit d'un tableau du XVIIe siècle, vendu par ses propriétaires initiaux à la fin des années quatre-vingt pour la somme de 250 000 euros d'aujourd'hui.

Après avoir été déclaré « trésor national » par la commission ad hoc, ce tableau de Nicolas Poussin, La Fuite en Égypte, vient d'être acquis par le musée des beaux-arts de Lyon grâce à une aide puissante du musée du Louvre et de l'État, pour 17 millions d'euros. L'écart entre 250 000 euros et 17 millions d'euros interpelle, pour dire le moins.

Nous savons que les évaluations, estimations, attributions sont choses fluctuantes, qu'il s'agit d'un art complexe et que les attributions d'aujourd'hui, fondant une valeur sur le marché de l'art du moment, ne sont pas forcément les attributions d'hier, encore moins sans doute celles de demain.

Il n'en reste pas moins que le dispositif au terme duquel une oeuvre que l'on aurait pu se procurer pour une somme considérablement moins élevée rejoint les collections publiques pour le montant que je viens d'indiquer suscite de ma part trois questions.

Premièrement, qui détermine la notion de « trésor national » ? Cette notion est appréciée par la commission ad hoc qui a été instituée par le décret modifié du 29 janvier 1993. J'ai naturellement le plus grand respect pour les personnalités, toutes éminentes, qui siègent au sein de cette commission. Toutefois, lorsque je me penche sur sa composition, je ne peux m'empêcher de constater - cela peut paraître naturel à certains égards - que le monde des conservateurs en activité ou restés très proches de l'activité y est significativement majoritaire.

La question du degré d'indépendance de cette commission est donc extrêmement délicate, quelles que soient la bonne foi et l'intégrité personnelle de ses membres, qu'il ne saurait être question de mettre en cause une seule seconde. Du point de vue de la logique et de la sociologie des organisations, je me demande si nous nous sommes dotés d'un système dans lequel l'indépendance prévaut nécessairement.

Deuxièmement, l'État et le secteur public de manière générale ne sont-ils pas toujours réduits à acheter au plus haut, comme l'exemple que je viens de citer tend à le montrer ?

Troisièmement, le musée des beaux-arts de Lyon a bénéficié, pour cette acquisition remarquable, de contributions de l'établissement public du musée du Louvre, lesquelles sont apparemment adossées au produit attendu de l'opération avec les Émirats arabes unis, plus exactement avec l'Émirat d'Abou Dhabi, dont une quote-part est de nature à faciliter la réalisation de cette acquisition. Madame la ministre, quelles sont les règles qui prévaudront quant à la répartition de ce produit exceptionnel, dont je me réjouis et me félicite ? Quelle part reviendra directement au musée du Louvre ? Quelle part indirectement ? Quelle proportion sera versée à d'autres établissements publics nationaux ou à d'autres monuments ?

Nous pouvons tous nous enorgueillir de cette très belle opération du Louvre à Abou Dhabi, madame la ministre. Les musées pourront disposer d'un abondement significatif de leurs moyens. Il serait heureux que nous en sachions plus sur l'articulation de cette opération et sur les besoins d'intérêt public qui pourront ainsi être satisfaits.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre accueil. C'est pour moi un honneur d'intervenir pour la première fois dans cet hémicycle. Je sais tout l'intérêt que le Sénat porte à la politique culturelle, mais également toute l'attention que les commissions accordent à son financement et surtout à la bonne et juste allocation des moyens. Les interventions qui viennent de se succéder en témoignent.

Je me réjouis de pouvoir m'exprimer et débattre avec vous ce soir, non pas simplement sur ce qui va être fait mais également sur ce qui vient de l'être. Il est tout à fait normal que chaque ministre vienne non seulement présenter et défendre son projet de budget, mais également rendre compte de l'exécution de ce budget et l'expliquer.

Il convient tout d'abord de se remémorer ce qu'a été le budget 2006 pour le ministère de la culture et de la communication. En effet, 2006 constitue le premier exercice pour lequel le budget a été élaboré, présenté, voté et exécuté dans le cadre de la nouvelle constitution financière consacrée par la LOLF.

À cet égard, je tiens à saluer l'excellent travail accompli par les services du ministère. En effet, ce budget 2006, dans sa construction comme dans son exécution, a été le fruit d'une mobilisation sans précédent pour que la LOLF devienne une réalité.

Certes, je suis d'accord avec MM. les rapporteurs pour considérer que le rapport annuel de performance du ministère de la culture et de la communication est perfectible, notamment dans la justification au premier euro de l'exécution. Toutefois, ce premier exercice constitue d'ores et déjà un véritable progrès, puisque c'est la première fois que les ministères, anciennement « dépensiers », désormais « gestionnaires », rendent compte de l'exécution de l'exercice précédent et fournissent des explications. En outre, je rappelle que le ministère s'est employé dès 2007 à en améliorer le cadre, lequel vous est apparu plus satisfaisant, mesdames, messieurs les sénateurs.

On a souvent reproché au ministère de la culture et de la communication sa difficulté à consommer le budget voté. L'exécution du budget 2006 aura convaincu chacun qu'une telle époque était révolue. En effet, sur l'ensemble des crédits « consommables » en 2006, seuls 3 millions d'euros n'ont pas été consommés, soit 0,1 % des crédits ouverts, ce qui a permis d'atteindre, hors rattachement de fonds de concours tardifs, un taux d'exécution record en crédits de paiement proche de 100 %.

C'est pour moi une source de satisfaction, car cela signifie que le ministère a su améliorer ses méthodes de gestion et que, grâce à la LOLF, il est entré dans une nouvelle ère. Mais c'est également une source d'inquiétude, car cela signifie aussi que la moindre marge de manoeuvre a été utilisée, en particulier pour faire face à la grave crise des paiements que le ministère a connue en ce qui concerne les monuments historiques et dont il commence tout juste à sortir.

La satisfaction l'emporte toutefois sur l'inquiétude, car je reste convaincue qu'une telle performance n'aurait pas été possible sans une véritable amélioration du pilotage des crédits et un renforcement du dialogue de gestion entre services centraux et déconcentrés.

Soyez certains que je m'attacherai à consolider ces progrès tant en 2007 que pour les prochains exercices. Si un budget est avant tout l'expression d'une politique, son exécution en est bien la concrétisation.

J'en viens maintenant aux interrogations qui ont été formulées par MM. les rapporteurs.

M. le rapporteur général s'est interrogé sur les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2007, aux termes duquel le Gouvernement devait transmettre au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine monumental français dans un délai de neuf mois.

Un premier rapport avait été établi sur cette question en 2002. Le besoin de financement total pour la réhabilitation du patrimoine monumental français était évalué à 6 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros pour les travaux d'urgence, ce que vous avez qualifié, monsieur le rapporteur, de « maintien ».

La Direction de l'architecture et du patrimoine a donc été chargée d'actualiser ces données pour préparer le rapport demandé par le Parlement. L'Inspection générale de l'architecture et du patrimoine a été mandatée pour se rendre dans chaque région afin d'évaluer, à partir des travaux menés par les DRAC et par les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP, la situation des monuments protégés, en commençant par les 14 000 monuments classés.

Cette évaluation doit permettre d'établir les priorités sanitaires des monuments et de faire notamment apparaître les situations de péril. À terme, cette situation sera suivie par le logiciel AGRÉGÉE, qui comportera, pour chaque monument, une fiche sanitaire pouvant être facilement actualisée.

Le rapport sera transmis au Parlement avant la fin de l'année 2007. Il présentera, comme le demande la loi de finances, la situation dans chaque région.

S'agissant du tableau de Nicolas Poussin, je rappelle que la Commission consultative des trésors nationaux, présidée par un membre du Conseil d'État, siège en deux formations différentes, selon qu'elle examine les demandes de refus de certificat, pour des objets classés « trésors nationaux », ou les appels à mécénat ; il s'agit là de déclaration d'objets présentant un « intérêt patrimonial majeur ».

Dans le premier cas, la commission comprend exclusivement des spécialistes du patrimoine ; dans le second, elle comprend en plus un représentant du ministère de l'économie et des finances, qui participe activement au débat et a voix délibérative.

Le tableau La Fuite en Égypte a été examiné à deux reprises par cette commission. En 2004, il a fait l'objet d'un refus de certificat, qui venait à expiration en 2007. Au mois de juillet 2007, il a été déclaré d'intérêt patrimonial majeur, ce qui le rendait éligible, pour son acquisition par les collections publiques, au mécénat des entreprises, qui prévoit une déduction à 90 % de l'impôt sur les sociétés. Dans les deux cas, c'est à une forte majorité que la commission s'est prononcée, pour décider, d'abord, l'interdiction de sortie, puis le classement de l'oeuvre d'intérêt patrimonial majeur.

Je rappelle que la commission ne suit pas systématiquement les propositions que lui adresse l'administration des musées. Ainsi, au mois de juillet dernier, elle a refusé de considérer comme trésor national, donc insusceptible d'exportation, un tableau italien qui était présenté par le musée du Louvre.

Il est vrai qu'en 2004 l'estimation par les musées de La Fuite en Égypte atteignait environ 14 millions d'euros. Cette somme, qui d'ailleurs n'avait pu être réunie avant l'expiration des trente mois de validité du refus de certificat, n'avait pas été acceptée par les propriétaires de l'oeuvre. Ceux-ci avaient pu faire état de propositions étrangères d'un montant supérieur à celui sur lequel, grâce aux efforts conjugués de l'État, de la Direction des musées de France et du musée du Louvre, ainsi que de la Ville de Lyon, des collectivités territoriales et d'entreprises mécènes - car le mécénat a joué un grand rôle dans cette opération -, un accord a pu être conclu, soit 17 millions d'euros.

Bien sûr, il s'agit d'une somme très élevée, mais les experts s'étaient accordés à dire que ce tableau pouvait être estimé entre 17 millions d'euros et 22 millions d'euros en vente publique.

Sans même parler des sommets financiers aujourd'hui atteints dans le domaine de l'art contemporain ou, dans une moindre mesure, dans celui de l'art moderne, ce prix est éloigné des valeurs constatées récemment. Je pense, par exemple, à un tableau de Rembrandt ou à une oeuvre de Duccio acquis chacun pour plusieurs dizaines de millions de dollars, mesdames, messieurs les sénateurs.

Il faut se réjouir de l'efficacité du dispositif fiscal mis en place en 2002 et en 2003 pour des oeuvres de cette importance. De surcroît, c'est la première fois que cette procédure est appliquée au bénéfice d'un musée territorial puisque ce magnifique tableau va enrichir le musée des beaux-arts de Lyon. L'opération a été assez exemplaire, eu égard à tous les mécénats qui ont été engagés.

Étant donné le prix d'acquisition de l'oeuvre en cause, cette opération peut paraître extrêmement onéreuse, mais, par rapport au prix du marché et aux estimations effectuées en 2004, j'estime que le projet était raisonnable. En tout cas, il a suscité beaucoup d'enthousiasme.

Pour ce qui concerne la crise financière sans précédent qui a frappé la politique conduite par le ministère en faveur des monuments historiques, le paroxysme a été atteint en 2006.

Vous l'avez rappelé, monsieur Richert, le Sénat, à travers la mission d'information que vous présidiez et dont le sénateur Nachbar a été le rapporteur, a légitimement lancé un véritable cri d'alarme au début de l'été 2006. Sensible à la gravité de la situation, le précédent gouvernement a annoncé un plan de relance dès le mois de septembre, marqué, d'une part, par le déblocage immédiat de 20 millions d'euros en région et, d'autre part, par la mise en place d'un financement pérenne supplémentaire de 70 millions d'euros en faveur des monuments appartenant à l'État, cette mesure applicable en 2007 ayant un effet rétroactif en 2006.

Délégués le 20 septembre, les 20 millions d'euros ont été consommés extrêmement rapidement et en totalité sur l'exercice 2006. En ce qui concerne les 70 millions d'euros de taxe affectée, ouverts dans le cadre de la loi de finances rectificative de la fin de l'année 2006, ces crédits étaient quasiment totalement consommés à la fin du mois de juin dernier, puisque le taux global de consommation des crédits affectés aux monuments historiques s'élevait déjà à 41 %.

Comme l'a rappelé M. Gaillard, ces mesures faisaient suite à l'affectation à l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, d'une dotation exceptionnelle en capital de 100 millions d'euros provenant des privatisations des autoroutes. Allouée à la fin de l'année 2005 et consommée effectivement en 2006, cette dotation a été décomposée en deux parties : la première, d'un montant de 47,6 millions d'euros, a été affectée aux grandes opérations concernant des monuments historiques - Grand Palais, Cité de l'architecture et du patrimoine, Fort Saint-Jean à Marseille, Versailles, pour n'en citer que quelques-uns - ; la seconde a été consacrée à d'autres grandes opérations d'aménagement - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, rénovation des écoles d'architecture, Cinémathèque française, notamment.

Au total, le passif de 2006 devrait ainsi être globalement traité sur la gestion de 2007, grâce, notamment, aux 70 millions d'euros de taxe affectée alloués à titre rétroactif à la fin de 2006, qui se sont ajoutés aux 70 millions d'euros prévus au titre de la loi de finances de 2007. Je rendrai compte de l'utilisation des 140 millions d'euros affectés au Centre des monuments nationaux dans le cadre du rapport annuel de performance de 2007, répondant ainsi au souhait que vous avez manifesté en déposant l'amendement n° 5, monsieur le rapporteur spécial.

Pour revenir à l'exécution de 2006, notamment à la répartition des crédits entre les monuments appartenant à l'État et les monuments des autres propriétaires, ainsi que m'y ont invité M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis, je souhaite préciser que les monuments n'appartenant pas à l'État ont bénéficié de 83 millions d'euros en titre V, sous maîtrise d'ouvrage de l'État, mais également de 69 millions d'euros de subvention pour leur restauration en titre VI et de 12 millions d'euros pour leur entretien en titre III.

Au total, ce sont donc 164 millions d'euros de crédits de paiement, alors que 147 millions d'euros avaient été prévus initialement, qui ont été consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments appartenant à des collectivités locales ou à des propriétaires privés, soit plus de 50 % des crédits consommés en 2006.

Les variations que vous avez observées dans la gestion des crédits déconcentrés - à la baisse, sur le titre VI, de 40 millions d'euros, et à la hausse, sur le titre V, de 73 millions d'euros - résultent essentiellement du passage à la LOLF. En effet, l'inscription au titre V des crédits destinés aux monuments appartenant à des tiers lorsque l'État en assurait la maîtrise d'ouvrage a été postérieure à la répartition des crédits. La fongibilité des crédits a toutefois permis de résoudre cette difficulté. Il en est résulté un rééquilibrage technique au profit du titre V, qui ne saurait en conséquence être interprété comme un choix stratégique au profit de la maîtrise d'ouvrage de l'État.

Bien au contraire, les DRAC ont prioritairement traité en 2006 les opérations portant sur les monuments appartenant aux collectivités locales et aux propriétaires privés. Cette priorité s'inscrit dans le droit fil de la réforme engagée avec l'ordonnance du 8 septembre 2005, notamment pour ce qui concerne l'objectif de restitution de la maîtrise d'ouvrage au propriétaire.

Grâce à l'ensemble de ces mesures, la crise a pu être enrayée, mais je crois que nous en sommes encore au stade de la convalescence. Car, si l'enjeu est bien de disposer de moyens financiers suffisants afin que notre patrimoine puisse être conservé, entretenu et restauré dans les meilleures conditions, je suis tout à fait convaincue qu'il s'agit d'abord et surtout de rompre avec une politique budgétaire faite d'à-coups, très préjudiciables dans un secteur qui a besoin de stabilité et de visibilité. Vous l'avez souligné et ce point me paraît essentiel. Je crois ainsi que l'affectation d'une partie de la taxe relative aux droits de mutation à titre onéreux a constitué une première réponse à cette exigence de stabilité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas très « lolfien » !

Mme Christine Albanel, ministre. Le nouveau gouvernement a pleinement conscience d'une telle nécessité. Le Premier ministre lui-même s'est exprimé en faveur d'une telle stabilité dans son discours de politique générale, le 3 juillet dernier, en ces termes : « Le financement des chantiers pour le patrimoine ne devra plus subir les fluctuations aberrantes du passé. La continuité de l'effort en ce domaine doit être respectée ».

Sachez que je serai très attentive non seulement à ce que les moyens en faveur du patrimoine monumental soient suffisants mais surtout à ce que leur stabilité permette d'avoir toute la visibilité nécessaire à une programmation et à une exécution sereines.

Monsieur le rapporteur spécial, vous vous êtes également interrogé sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage relative aux monuments historiques appartenant à l'État.

Il est vrai que la mise en place d'une nouvelle source de financement - la taxe relative aux droits de mutation à titre onéreux - et son affectation à un opérateur - le Centre des monuments nationaux, le CMN - ont fait de cet établissement un nouvel acteur de la maîtrise d'ouvrage sur les monuments appartenant à l'État, s'ajoutant au Service national des travaux, le SNT, parfois à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, et surtout aux directions régionales des affaires culturelles.

Il s'agit d'une réforme importante pour le ministère qui permet de responsabiliser le CMN à la fois sur l'ouverture au public des monuments nationaux et sur leur entretien et leur restauration. Ce mouvement correspond pleinement à un objectif légitime de responsabilisation.

En application de l'article 48 de la loi de finances pour 2007, le CMN peut toutefois également se voir confier la maîtrise d'ouvrage sur d'autres monuments appartenant à l'État, ce qui a pu contribuer à brouiller les cartes puisque cette ligne de partage aboutit potentiellement à réduire le périmètre d'activité des DRAC et du SNT, jusqu'à maintenant acteurs principaux de la maîtrise d'ouvrage sur les monuments appartenant à l'État. C'est également, je crois, l'une des raisons qui ont justifié le dépôt de l'amendement de M. le rapporteur spécial.

Vous le savez, dans l'attente d'une nouvelle répartition des moyens humains, il a ainsi été décidé, à la fin de l'année 2006, de mettre en place un régime transitoire permettant au CMN de s'appuyer sur les services des DRAC et les conservations régionales des monuments historiques pour mener à bien les opérations de restauration, tant sur les monuments nationaux que sur les autres monuments affectés à la Direction de l'architecture et du patrimoine.

Mais désormais il s'agit bien de déterminer une répartition définitive des compétences et des moyens humains, afin de clarifier un paysage qui s'était obscurci, faute de réel cap politique. Une telle organisation devra utiliser au mieux l'ensemble des acteurs, être cohérente avec les sources de financement et ne pas exiger plus de moyens humains que ceux qui sont aujourd'hui mis en oeuvre.

Afin de déterminer différents scénarios respectant ces principes, j'ai décidé de confier une mission d'expertise et de propositions à une équipe resserrée d'experts qui seront désignés au plus tard à la fin de ce mois. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais à vous réserver la primeur de cette annonce.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci, madame la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. J'espère également, en lançant une telle mission, répondre aux préoccupations de M. le rapporteur spécial.

Par ailleurs, monsieur Gaillard, vous vous êtes interrogé sur les retards pris dans le rapprochement des DRAC et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP, ainsi que sur les conditions de mise en oeuvre de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

S'agissant du décret relatif à la fusion entre les DRAC et les SDAP, il n'a tout simplement pas pu être publié en raison du changement de gouvernement.

Après m'être moi-même interrogée sur une telle réforme, il m'est apparu qu'elle était bonne et nécessaire. Je souhaite que le décret puisse désormais être très vite publié. Le texte devrait être examiné par le Conseil d'État à la fin du mois d'août et signé dans la foulée.

S'agissant de l'ordonnance du 8 septembre 2005, elle visait une clarification et une simplification du régime des monuments historiques. Comme vous le savez, l'une de ses dispositions phare est la restitution de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques en contrepartie de laquelle est prévue la mise en place d'une assistance à maîtrise d'ouvrage efficace pour aider les propriétaires ne pouvant assumer cette responsabilité seuls. Je veux vous rassurer sur la confirmation d'un tel équilibre de la réforme. Quant aux décrets d'application, ils sont en cours de rédaction.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez en outre attiré mon attention sur le financement de l'INRAP et sur les difficultés tenant aux délais d'exécution des opérations de fouilles d'archéologie préventive.

Le ministère a certainement eu tort de ne pas suivre votre avis éclairé, puisque, après avoir cru qu'aucun financement complémentaire ne serait nécessaire, il a inscrit en 2007 une subvention pour charge de service public de 9 millions d'euros au profit de l'INRAP. Pour ce qui concerne l'année 2006, la situation a toutefois été quelque peu différente puisqu'il s'est agi de s'acquitter d'une partie de l'avance de trésorerie remboursable qui avait été consentie au moment de la création de l'établissement.

Je partage tout à fait votre point de vue sur la nécessité d'élaborer un contrat de performance avec l'INRAP. Je peux d'ailleurs vous annoncer que ce chantier est lancé. Quant aux autres opérateurs, compte tenu des difficultés à adapter les équipes nécessaires de l'INRAP à l'évolution de l'activité, par nature volatile, je ne peux que vous suivre sur la nécessité qu'ils se développent et se renforcent, leur taille étant aujourd'hui insuffisante pour concurrencer réellement l'INRAP. J'examinerai les modalités selon lesquelles l'agrément nécessaire est aujourd'hui délivré.

Enfin, je voudrais répondre à deux interrogations importantes que vous avez également formulées, monsieur le rapporteur spécial, et que je souhaite rappeler : quel enseignement tirer de l'audit de modernisation relatif aux aides au spectacle vivant et quelle organisation de la tutelle sur les opérateurs du ministère en mode LOLF ?

S'agissant de la première question, l'audit de modernisation a fait état de différents griefs - saupoudrage des subventions, forte dispersion des montants alloués, insuffisance des critères de subventionnement, notamment - et proposé différentes actions.

Si toutes les propositions ne peuvent être retenues, je partage en grande partie le diagnostic qui a été fait et j'ai demandé à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la DMDTS, d'élaborer un plan d'action visant à ce que toute subvention à une structure soit conditionnée à un certain nombre de critères, d'exigences. L'État n'est pas là simplement à titre de caution. L'État est présent lorsqu'un projet, une institution portent une certaine excellence.

Enfin, je voudrais souligner que l'on ne part pas de rien : vous l'avez constaté, plusieurs indicateurs du projet annuel de performance suivent déjà le degré de conventionnement des institutions du spectacle vivant ou les taux d'entrée et de sortie des structures dans les dispositifs de soutien. Il faut affiner les choses, approfondir ce type de démarche, généraliser la fixation d'objectifs aux institutions soutenues.

S'agissant de la seconde question, la tutelle stratégique sur les opérateurs du ministère peut et doit être améliorée. Au terme de cette première année en mode LOLF, il est nécessaire de conforter le positionnement de ces nouveaux acteurs que constituent les responsables de programme auprès des opérateurs qui leur sont rattachés. Certains ont déjà engagé cette démarche. Ainsi, le responsable du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » travaille systématiquement avec les directeurs sectoriels concernés aux contrats de performance des opérateurs de son programme. L'audit de modernisation du mois d'avril 2007 consacré à la tutelle du ministère de la culture et de la communication contient des propositions fort intéressantes pour aller plus loin. J'étudierai enfin avec soin les recommandations que M. le rapporteur spécial fera au terme de l'enquête qu'il a souhaité mener auprès de quatre grands opérateurs. L'objectif, croyez-le, est bien d'équilibrer, au sein du ministère, tutelle financière et tutelle de contenu.

D'une manière générale, je crois que l'organisation même de l'administration centrale du ministère est amenée à évoluer pour prendre en compte toute la LOLF, afin, notamment, de renforcer la tutelle stratégique du ministère sur ses opérateurs. L'organisation actuelle ne saurait être regardée autrement que comme une organisation de trajectoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éclaircissements que je souhaitais d'ores et déjà vous apporter.

Pour conclure, je tiens à vous faire part de ma ferme volonté de moderniser le ministère de la culture et de la communication, en ce qui concerne sa gestion, ses méthodes d'action, ses capacités à opérer de réels choix de contenu dans les missions essentielles qui sont les siennes, à savoir le patrimoine, la création, la transmission, ne serait-ce que pour retrouver quelques marges de manoeuvre qui nous permettront de les mener à bien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre, je veux vous remercier, tout d'abord, de toutes les précisions que vous avez bien voulu nous apporter, et vous me permettrez, réactivité oblige, de vous répondre d'emblée.

Les rapports que vous nous avez transmis comportent des indications relatives aux engagements. Or nous voudrions pouvoir distinguer ce qui relève d'une dette de l'État à l'égard des collectivités territoriales ou des propriétaires privés de monuments dignes d'être aidés. Ainsi, des travaux peuvent avoir été accomplis sur la foi d'engagements pris par l'État, mais il arrive que ce dernier, en raison d'une régulation budgétaire ou d'absence de crédits de paiement, ne puisse y faire face. Nous souhaiterions que désormais vous puissiez nous communiquer très précisément ce qui correspond à une dette de l'État.

Pour la première fois, au 31 décembre 2006, l'État a établi sa situation patrimoniale certifiée sincère par la Cour des comptes, avec quelques réserves, il est vrai.

Nous voudrions que, désormais, chaque ministère, le vôtre, en particulier, puisse dresser l'état de ses dettes, afin que nous disposions ainsi d'indications précises. Si riches qu'aient été vos réponses, elles ne nous renseignent pas clairement sur cette réalité, madame la ministre.

Si vous pouviez prendre l'engagement d'agir ainsi à l'avenir, nous aurions au moins un début de satisfaction.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, le montant des « restes à payer » sur les Monuments historiques, c'est-à-dire l'écart entre les autorisations d'engagement ouvertes et les crédits de paiement restant à ouvrir s'élèvera, à la fin de 2007, à 87 millions d'euros pour les monuments historiques d'État et à 298 millions d'euros pour les autres monuments historiques, soit un total de 385 millions d'euros, et la dette réelle au 31 décembre 2006 était de 80 millions d'euros. (Exclamations au banc des commissions.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en sommes parvenus aux questions des orateurs des groupes.

Afin que soit préservé le caractère interactif des débats, chaque intervenant dispose, je le rappelle, de trois minutes pour poser sa question ; le ministre a trois minutes pour lui répondre, après quoi l'orateur dispose de deux minutes au titre de son droit de réplique.

Je compte sur chacun d'entre vous, mes chers collègues, pour respecter strictement ces temps de parole.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les enseignements artistiques font l'objet d'une politique conjointe des deux ministères de l'éducation nationale et de la culture depuis de nombreuses années.

Même si leur place a été inscrite dans le socle des connaissances, ils n'en demeurent pas moins en souffrance.

Le plan Lang-Tasca a été en son temps une expérience intéressante qu'il conviendrait d'approfondir, car il favorisait la rencontre entre élèves, artistes et enseignants ; le plan de relance Fillon-Donnedieu de Vabres de janvier 2005 a montré ses limites avec ce budget 2006 qui nous mobilise ce soir.

Il faut en finir avec cette logique qui consiste à admettre que l'éducation artistique est fondamentale et ne rien faire ou presque en sa faveur.

Pourtant, les premières études présentées à Paris lors du symposium international sur les effets de l'éducation artistique ont nettement montré que la pratique instrumentale régulière, par exemple, augmente les capacités à se situer dans le temps et dans l'espace, aide à réinsérer des enfants en grande difficulté et, même, doperait les résultats en mathématiques et en langues vivantes.

Face aux défis d'un monde uniformisé par la culture marchande de loisirs, de nouvelles exigences s'imposent en termes d'éducation à l'image, d'histoire des arts, pour permettre de mieux comprendre notre environnement, qu'il s'agisse du patrimoine architectural et des musées, mais aussi de l'espace urbain.

Les jeunes sont les premières cibles des industries culturelles, qui n'en finissent pas de développer de nouveaux supports technologiques - DVD, Internet, téléphonie mobile, notamment -, d'où l'impérieuse nécessité pour l'école de former l'esprit critique dans l'usage des nouveaux médias et de sensibiliser aux enjeux de la création et des droits des auteurs, mis à mal par un marché sans conscience ni miséricorde.

Notre pays a ratifié la charte de l'UNESCO sur la diversité culturelle et il serait pertinent que la France s'illustre dans cet engagement de façon concrète par ses dispositifs d'éducation artistique et culturelle de l'école maternelle à l'université.

Dans une époque de transformations profondes et de mondialisation qui perturbent parfois les repères, notre jeunesse a plus que jamais besoin d'une véritable culture humaniste et humanisante.

« L'art est le plus court chemin qui mène de l'homme à l'homme », comme le disait si bien Malraux. Or, l'état des lieux est loin de ces ambitions, comme en témoigne le projet de loi de règlement définitif du budget de 2006.

Lors de la campagne électorale, M. Nicolas Sarkozy a déclaré que son projet de politique culturelle s'appuierait sur l'école et qu'il souhaitait valoriser l'éducation artistique pour donner un nouvel élan à la démocratisation culturelle.

Il faut préparer non seulement les enseignants, notamment dans les IUFM, mais aussi les artistes et les professionnels de toutes disciplines qui viennent dans les classes à leurs côtés. Il y a toujours un moment magique dans ces échanges, madame la ministre, quand des enfants et des jeunes, après quelques séances, découvrent qu'il n'y a pas de talent sans une quantité gigantesque de travail.

Cette transmission de valeurs est irremplaçable. J'ose le dire : il est grand temps que l'éducation artistique et culturelle devienne une grande cause nationale.

Quels enseignements comptez-vous tirer du budget de 2006 pour que le budget de 2008 traduise cette ambition en termes de moyens humains et financiers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Si le budget de 2006 s'élève à un peu moins de 30 millions d'euros, il faut toutefois avoir aussi à l'esprit que certaines facettes de l'enseignement artistique ne sont pas prises en compte : tel est le cas des actions que mènent les grands opérateurs, comme la Cité des sciences et de l'industrie, qui reçoit à peu près 500 000 élèves chaque année, ou encore Versailles, qui en accueille 300 000, et qui organisent des ateliers, des activités pédagogiques, animés par des professeurs détachés.

Je souhaite d'ailleurs que, désormais, la vision de l'éducation artistique soit plus globale et prenne en compte l'ensemble de ces contributions

Il n'empêche qu'il faut faire davantage. Nous avons la chance historique que l'éducation artistique dépende à la fois du ministre de l'éducation nationale, M. Xavier Darcos, et de moi-même, ministre de la culture : nous avons l'ardente obligation de travailler ensemble.

Nous avons conjointement confié à un expert, qui est à la fois inspecteur général de l'éducation nationale et grand connaisseur de la culture, la mission de formuler des propositions, sous-tendues par les lignes de force suivantes : l'introduction de l'éducation artistique tout au long du parcours de l'élève, de la maternelle jusqu'aux plus grandes classes, une pratique artistique soutenue, ce qui n'est pas toujours le cas, une formation des maîtres renforcée dans les IUFM, ainsi que l'élaboration de partenariats non seulement entre les IUFM et les établissements d'enseignement supérieur spécialisés - beaucoup existent déjà au sein du ministère de la culture - mais aussi entre des établissements scolaires et des établissements d'enseignement spécialisé. D'une manière générale, des efforts devront être faits pour que soient tissés un maximum de liens entre les conservatoires et les écoles.

Vous avez souligné, monsieur le sénateur, à quel point de telles collaborations transformaient les classes.

Je me souviens avoir assisté, lors de la fête de la musique, à un spectacle monté conjointement par des classes de Cergy et le Conservatoire. Les classes qui avaient bénéficié de ce partenariat étaient devenues les meilleures de l'établissement alors qu'elles accueillaient des élèves de toutes origines !

En ce domaine, il y a beaucoup à inventer, il faut faire davantage encore. L'enjeu le mérite. À l'heure des arbitrages budgétaires, je puis vous assurer que c'est l'une de mes priorités.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je vous donne acte de votre volonté de vous investir dans ce vaste domaine.

Vous avez raison de rappeler qu'il ne faut pas oublier de tenir compte de ce qui se fait dans les grandes structures, les grands établissements publics comme Versailles : animations pédagogiques, orchestres, débats...Néanmoins, il reste beaucoup à accomplir, et le chantier est devant nous.

J'ai bien conscience de commettre une espèce d'injustice en vous interpellant, vous qui êtes ministre de la culture, alors que le ministère qui nous tire en arrière est, hélas ! celui de l'éducation nationale : durant les trois dernières années, les crédits que l'éducation nationale a sacrifiés en plus grand nombre sont ceux qui sont qui étaient dévolus aux enseignements artistiques et culturels, ainsi devenus, en quelque sorte, une variable d'ajustement.

Je parle sous le contrôle de M. Valade, mais je peux dire que la commission des affaires culturelles a toujours soutenu les efforts budgétaires demandés, y compris en séance, lors des débats budgétaires. Nous serons peut-être amenés à en parler, puisque vous allez venir « plancher » devant notre commission.

Chacun s'accorde à reconnaître que l'éducation artistique contribue à la construction de la personnalité et à la constitution de la citoyenneté. Selon moi, la meilleure façon de lui donner sa vraie place à l'école est de la rendre obligatoire, au même titre que la grammaire, les mathématiques ou l'éducation physique.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lecture du « bleu » budgétaire concernant la mission « Culture » au titre du projet de loi de finances pour 2007 avait confirmé nos inquiétudes quant à la situation de la création dans notre pays.

Les indicateurs de performance du programme « Création » dégagent ainsi des tendances malheureusement négatives quant à l'efficacité des politiques publiques conduites dans ce domaine.

Ainsi, en 2004, 47,7 % des artistes avaient bénéficié pour la première fois de commandes, d'acquisitions et d'aides à la création par l'État. Ils n'étaient plus que 44,8 % en 2005 et ne devraient pas être plus de 45 % en 2006.

En 2004, le taux d'entrée des compagnies et des ensembles musicaux dans les dispositifs d'aide était de 14,7 %, mais n'était plus que de 9,9 % en 2005 et devrait rester inférieur à 10 % en 2006 et en 2007.

De plus, la recette moyenne par place offerte dans les structures subventionnées s'est dégradée sur la période 2004-2006, régressant de 48,30 euros à 48 euros, en passant par un plus bas de 47,90 euros en 2005.

Par ailleurs, sur la même période, le taux de places vendues par rapport à la jauge mise en vente dans les lieux subventionnés ne parvient pas à atteindre 75 %, avec un plus bas à 72,4 % en 2005, contre 73,7 % en 2004.

Enfin, la part du public des spectacles vivants venus dans le cadre de sorties scolaires est passée de 12,2 % en 2004 à 11,7 % en 2005 et devrait rester inférieure à 13 % en 2006.

Ces indicateurs, établis par les services compétents du ministère, montrent que les deux axes stratégiques qui structurent l'action publique dans le cadre du programme « Création », à savoir l'encouragement de la création et le renforcement de la diffusion, ne se traduisent pas par des résultats probants.

Il faut dire que, si l'on s'en tient à l'exécution du budget de 2006, seulement 786 millions d'euros de crédits ont été engagés au titre du programme « Création » pour 936 millions d'euros d'autorisations d'engagement votées en loi de finances initiales.

Quant au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », il a été à peine mieux loti, avec 846 millions d'euros de crédits finalement engagés, contre 868 millions d'euros d'autorisations d'engagement votées.

Ce ne serait pas dire l'entière vérité que de se flatter d'un taux de consommation de crédits proche de 100 %, madame la ministre, alors que ces pourcentages ne portent que sur l'exécution des crédits ouverts et non sur la consommation des crédits votés : par exemple, ce taux atteint bien 100 % pour les crédits du programme « Création », mais il tombe à 84 % quand il est calculé par rapport aux autorisations d'engagement votées !

Madame la ministre, au regard de ces chiffres, les tendances que mettent en valeur les indicateurs précités, peu satisfaisantes pour tout titulaire du portefeuille de Malraux, celui de « l'exception française » par excellence, sont le résultat direct du désengagement budgétaire constant de l'État dans le financement de la création depuis 2002. Il s'agit là du passif, dont vous n'êtes pas responsable, mais le Gouvernement auquel vous appartenez compte-t-il « renverser la vapeur » et, si oui, comment ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, vous me pardonnerez de ne pas commenter les nombreux chiffres que vous avez cités.

Je me bornerai à vous dire que je trouve bien sévère le tableau que vous dressez de la culture.

L'engagement du Gouvernement en faveur de la création est tout de même extrêmement fort, probablement l'un des plus importants d'Europe. Environ 1 200 compagnies de théâtre, ensembles musicaux, ensembles chorégraphiques sont subventionnés. Les crédits engagés sont tout à fait considérables : 270 millions d'euros ont été apportés par l'État aux aides au fonctionnement et à la diffusion de projets dans le domaine du spectacle vivant. Vous ne pouvez pas nier qu'il s'agit d'un effort soutenu.

La question, aujourd'hui, n'est pas tant d'accroître sans fin les aides octroyées aux compagnies de spectacle vivant que de se demander dans quelles conditions ces aides sont accordées et ce que l'État peut, au fond, demander en échange : il doit continuer à être présents aux côtés des créateurs.

Je suis personnellement favorable à la mise en place de critères de subventionnement au nombre desquels figurerait, notamment, l'action en faveur de l'éducation artistique, l'engagement auprès des établissements scolaires, la rencontre avec le public, qui est importante et n'est nullement contradictoire avec la qualité, mais aussi la diffusion des oeuvres soutenues directement par les pouvoirs publics, qui sont, souvent, insuffisamment diffusées.

C'est tout un ensemble de critères qui doit être mis en place. L'effort de l'État, très soutenu, doit trouver des contreparties. C'est dans ce sens que nous agirons.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Madame la ministre, vous avez estimé que mon constat était sévère. Pourtant, mon propos ne laissait que peu de place à l'idéologie et à la politique. J'ai simplement cité des chiffres, nombreux, je l'admets, mais qui émanent de votre propre ministère. C'est donc lui qui est sévère !

Madame la ministre, je connais l'effort financier qui est fait pour encourager la création. Je ne vous reproche pas de ne pas augmenter les crédits indéfiniment. Je constate simplement leur lente régression, le désengagement continu de l'État depuis 2002, et je me demande si vous envisagez d'inverser la tendance.

Si j'ai bien compris le sens de votre réponse, vous souhaitez que les dépenses soient plus contractuelles, mieux ciblées. Mais vous ne dites pas, et ce n'est pas fait pour me rassurer, que vous allez redresser la barre et mettre un terme au mouvement de descente. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous ai demandé si vous envisagiez concrètement d'inverser la tendance au désengagement, continue depuis 2002 et constatée par votre ministère.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la politique de soutien à l'emploi culturel.

Un des objectifs du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2006 était le soutien à l'emploi culturel. Au-delà du Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité mis en place par l'État en complément du protocole d'accord du 18 avril 2006, votre prédécesseur a pris des engagements et a lancé une politique afin de répondre à la crise de l'intermittence par des mesures de structuration et de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant.

Quelles sont les réalisations effectives qui favorisent cette politique ? Permettez-moi de rappeler les principales mesures qui ont été mises en oeuvre et les interrogations qu'elles suscitent.

Il s'agissait, en premier lieu, d'organiser et structurer le secteur du spectacle vivant, notamment par la conclusion de conventions collectives. La lecture du rapport annuel de performance nous apprend que quatre conventions collectives ont été conclues. Répondent-elles aux objectifs qui avaient été fixés ? Qu'apportent-elles à l'organisation et à la régulation de ce secteur ?

Cette politique est nécessaire, mais elle ne doit pas nous interdire de revenir sur la redéfinition des annexes VIII et X, comme le recommandait le rapport Charpillon, car cette redéfinition est au coeur de la crise de l'intermittence.

Nous avons, selon moi, laissé passer l'occasion qui nous était donnée, lors de la renégociation de la convention UNEDIC, de réformer dans sa globalité le régime d'assurance chômage des intermittents. Tout en garantissant le maintien du régime spécifique des intermittents dans le cadre général de la solidarité interprofessionnelle, nous aurions pu le réformer en profondeur, en redéfinissant notamment son périmètre afin de bâtir un système opérationnel, vertueux et équitable, comme toutes les parties s'y étaient engagées.

Dans cette logique, le ministère a souhaité renforcer l'efficacité des contrôles, notamment en lançant un plan de lutte contre le travail illégal. Cette disposition vise à empêcher les employeurs d'abuser de l'intermittence là où son recours est injustifié, comme c'est le cas notamment dans certaines entreprises de l'audiovisuel public.

Madame la ministre, votre administration réfléchit-elle à un indicateur de performance plus pertinent susceptible de rendre compte des efforts qui ont été faits dans ce domaine ? Pouvez-vous nous dire où en est cette politique ?

Il s'agissait, en second lieu, d'orienter les financements publics vers l'emploi, selon les préconisations des rapports Guillot et Auclaire.

Lors du débat sur le spectacle vivant, nous avions demandé que les structures et les établissements qui recourent à des emplois permanents soient favorisés, notamment en conditionnant les subventions publiques à ces efforts. Où en est-on dans ce domaine ? Cette politique a-t-elle donné les résultats escomptés ?

Nous savons tous qu'il faut repenser nos critères d'attribution des subventions avec l'objectif de pérenniser les structures et les compagnies, dont on connaît la fragilité.

Je note, à ce propos, que l'objectif « Soutien à l'emploi culturel et à la professionnalisation des secteurs » fait l'objet d'un seul indicateur de performance : la place de la rémunération des artistes dans les structures subventionnées.

Cet indicateur n'est pas d'une totale pertinence. Certes, il enregistre la part de la masse salariale des structures consacrée aux rémunérations versées directement aux artistes, mais il faudrait le compléter et l'enrichir par un autre indicateur afin de tenir compte du pourcentage des emplois permanents, de nature administrative, notamment, qui sont créés dans ces structures. Madame la ministre, envisagez-vous de poursuivre dans cette logique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Madame le sénateur, l'emploi culturel s'articule en effet en plusieurs volets.

S'agissant des intermittents, la création du Fonds transitoire a été la manifestation la plus directe de la solidarité nationale. L'État s'est engagé à hauteur de plus de 270 millions d'euros, ce qui représente un effort considérable.

Nous avons maintenant le Fonds de professionnalisation et de solidarité, et des discussions vont s'engager dès la rentrée avec le ministre du travail et avec les organisations syndicales afin que ce fonds soit prorogé. Cela permettra, d'une part, d'établir un pont avec la négociation globale sur le régime d'assurance chômage, prévue pour 2008, et, d'autre part, de déterminer les points qui doivent être améliorés dès aujourd'hui.

Comme le confirment les entretiens que j'ai eus avec plusieurs de mes homologues européens, le système français est sans doute aujourd'hui le meilleur d'Europe. Néanmoins, il laisse des artistes et des techniciens de côté. Il faut donc continuer à travailler sur le respect des droits de ces professions et prendre toutes les dispositions pour que ces droits soient respectés.

S'agissant des conventions collectives, un travail considérable a été accompli. Le nombre des conventions ou sous-conventions collectives est passé de quarante-sept à huit. Quatre sont d'ores et déjà signées, mais celle du spectacle vivant n'est pas encore conclue.

Ces conventions marquent de réelles avancées. Elles sont très intéressantes, car elles vont dans le sens d'une plus grande professionnalisation. De plus, des discussions ont permis d'apporter de nombreuses précisions sur les cas de recours au CDD d'usage qui constituent précisément le coeur des annexes VIII et X. Ainsi mieux nous définissons mieux ces annexes, ce qui est très important en vue de la négociation globale de 2008. Tout cela va dans le bon sens.

Par ailleurs, un plan de lutte contre le travail illégal a été mis en place. Ses résultats sont intéressants. Alors que l'on ne recensait que quelques centaines de contrôles, on en compte maintenant des milliers. La multiplication de ces contrôles a permis de faire tomber de 70 % à 20 % la proportion des employeurs en situation de contravention. Cela contribue à une évolution des mentalités dont on ne peut que se féliciter.

Le code du travail a été modifié afin de permettre à des organismes comme les DRAC, le CNC, ou aux collectivités locales de refuser leur aide à des entreprises de spectacle en situation illégale. Parallèlement, un effort d'information a été fait.

Le « plan emploi » est aussi le fruit d'un important travail qui a été accompli par les différentes commissions au sein du Conseil national des professions du spectacle afin de mieux appliquer la réglementation relative à la santé et à la sécurité, d'améliorer les procédures d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacle et de clarifier les frontières, toujours ténues, entre amateurs et professionnels. Certains amateurs sont en fait de vrais professionnels. Un projet de loi a été d'ailleurs élaboré avec les partenaires sociaux afin de remédier à cette situation.

L'ensemble de ces mesures vont dans le sens de l'emploi culturel. Elles marquent notre engagement en faveur de la création, d'une manière indirecte, certes, mais néanmoins importante. Il faut s'en féliciter, car, dans ce domaine, la professionnalisation est vraiment de l'intérêt de toutes les parties.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées.

Il convient de poursuivre ce chantier avec une grande attention, car nombre de structures ont été fragilisées.

L'emploi culturel pose aussi les questions de la formation, initiale et continue, et de la reconversion, autant de problèmes sur lesquels nous devrons travailler tous ensemble.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Madame la ministre, je souhaite insister sur la réforme de l'organisation du ministère de la culture, en particulier de ses services déconcentrés.

Dans sa contribution au rapport de M. le rapporteur général sur le projet de loi de règlement, notre collègue Yann Gaillard souligne que la gestion de la mission « Culture » pose en fait la question de la responsabilisation des gestionnaires et du degré de déconcentration des crédits.

Fort de son expérience et des missions de contrôle qu'il a effectuées en 2006 et en 2007, il s'interroge, à juste titre, sur la complexité des dialogues de gestion entre les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, les responsables de programmes et les directions sectorielles.

La mise en oeuvre de la LOLF ne doit pas conduire à ajouter une nouvelle couche administrative sur une organisation inchangée. Elle constitue le levier de la réforme de l'État, de ses directions centrales comme de ses services déconcentrés, dans un souci de performance et de bonne utilisation des deniers publics. Cela passe par une responsabilité accrue des gestionnaires et par une clarification de l'organisation administrative.

Le rapport annuel de performance indique qu'un certain nombre d'actions ont été initiées afin d'améliorer la performance du ministère en matière de soutien. Il est notamment fait état de la réforme des services déconcentrés, fondée sur le rapprochement des DRAC et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP.

Madame la ministre, ce rapprochement constitue un chantier que votre ministère semble vouloir faire aboutir rapidement, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure dans votre réponse aux rapporteurs. Des questions se posent néanmoins sur ses modalités. Pourquoi avoir préféré un regroupement vertical des DRAC et des SDAP plutôt qu'un regroupement horizontal des SDAP avec les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, comme cela semble avoir été envisagé ? Quelle est la finalité du maintien d'un échelon départemental de proximité placé sous l'autorité du directeur régional ? En quoi cette nouvelle organisation modifie-t-elle les missions respectives des DRAC et des SDAP ? Enfin, en quoi sera-elle plus performante, au sens de la LOLF ?

Madame la ministre, je souhaite en savoir un peu plus sur ce rapprochement, qui constitue l'un des chantiers majeurs de modernisation de votre ministère.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, j'ai trouvé, à mon arrivée au ministère, le projet de rapprochement des SDAP et des DRAC. Après avoir examiné son intérêt et sa pertinence, il nous a semblé qu'un tel rapprochement avait du sens et qu'il convenait de mener ce dossier à son terme.

Je comprends que vous vous soyez interrogé sur l'intérêt de rapprocher les SDAP d'autres structures. Mais nous avons estimé, et cela ne vous étonnera pas, que, l'architecture étant liée à la culture, une proximité accrue des DRAC et des SDAP était intéressante, surtout dans la perspective de relations sans doute plus intenses, plus continues, avec tous les responsables de l'architecture contemporaine, qu'il s'agisse de l'Ordre des architectes, de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou des CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Nous pouvons en effet espérer une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers, une meilleure gestion des crédits et des opérations, davantage de fluidité dans les opérations d'urbanisme, ainsi qu'une plus grande cohérence de l'action des services dans la mise en oeuvre de la politique du patrimoine et des espaces protégés.

Enfin, en termes de fonctionnement, même s'il n'y a pas vraiment de « gras », nous pouvons envisager une optimisation des moyens et des personnels. Je pense également que cela permettra aux actuels conseillers en architecture des DRAC de mieux travailler avec les services départementaux de l'architecture et du patrimoine.

Dans ces conditions, oui, monsieur le sénateur, ce rapprochement nous a paru avoir du sens.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Je tiens à remercier Mme la ministre des précisions qu'elle vient de nous apporter.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la ministre, ma question porte sur les relations entre les élus et les architectes des Bâtiments de France.

M. Yves Fréville. Bonne question !

M. Aymeri de Montesquiou. Ces architectes, aux compétences reconnues et appréciées, exercent leurs responsabilités avec passion et ont évidemment à coeur le respect du patrimoine de nos communes, de nos départements et de nos régions. Pourtant, cette passion heurte parfois la compréhension des élus et leur semble alors inconciliable avec une gestion rationnelle de leur collectivité.

M. Yves Fréville. Tout à fait !

M. Aymeri de Montesquiou. Les maires, soucieux à la fois du développement économique et de la mise en valeur du patrimoine de leur commune, voient, en quelques circonstances, leurs projets bloqués par les décisions unilatérales des architectes des Bâtiments de France, seuls habilités à trancher. De telles situations peuvent retarder, et parfois compromettre, des projets de développement économique, touristique ou culturel.

De plus, nombreux sont nos concitoyens qui souhaitent s'installer dans les zones rurales. Pour pouvoir réaliser que cette aspiration dans leur vie quotidienne, ces futurs rurbains réclament des infrastructures conformes à notre époque et des emplois dans lesquels ils pourront exprimer leurs capacités.

Les maires doivent donc assurer l'équipement et le développement économique harmonieux de leur commune, tout en honorant leur souci majeur de l'environnement et du patrimoine. Ne pouvant ni ne souhaitant « fossiliser » l'évolution de leur collectivité, ils souhaitent avoir la possibilité d'échanger, de débattre et de s'accorder avec les architectes des Bâtiments de France sur la mise en oeuvre de leurs projets, dans un esprit constructif.

Or, actuellement, c'est trop souvent l'incompréhension qui prévaut.

En tant que président de l'association des maires de mon département, le Gers, je propose que, en cas de désaccord entre un maire et l'architecte des Bâtiments de France, l'association départementale des maires organise une rencontre entre les parties, associant, éventuellement, un représentant de la préfecture. En effet, l'association des maires, qui privilégie et favorise toujours l'écoute et le dialogue, pourrait servir de médiateur pour régler ces différends. Y êtes-vous favorable, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, vous venez d'évoquer les différends qui opposent parfois, hélas ! les maires aux architectes des Bâtiments de France, les ABF. Au fond, vous me demandez quelle serait la meilleure instance d'appel pour les régler.

Je vous le rappelle, une instance d'appel existe d'ores et déjà depuis quelques années. Il s'agit de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, qui est normalement présidée par le préfet de région. La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires culturelles. Elle comprend neuf membres, dont trois élus, deux conseillers généraux et un maire, qui devrait être désigné par l'association des maires, et quatre personnalités qualifiées.

Toute la question est de savoir si cette section se réunit assez régulièrement et si les élus y sont suffisamment présents pour qu'elle puisse réellement jouer son rôle d'instance d'appel. Ces questions méritent d'être posées, pour pouvoir y apporter une réponse claire. Nous adresserons aux DRAC des préconisations, afin de renforcer la présence des élus, qui sont directement concernés.

Au demeurant, monsieur le sénateur, je suis bien évidemment ouverte aux suggestions que vous venez d'évoquer s'agissant d'autres formules qui peuvent être envisagées. Mais la structure qui existe d'ores et déjà devrait permettre le réexamen d'une décision des ABF, pouvant aller jusqu'à une substitution de décision, en cas de nécessité.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse conciliante, mais vous avez pu percevoir, aux diverses réactions qui ont ponctué mon propos, que ce sujet préoccupe les maires en général et donc tous les sénateurs-maires ici présents !

M. Yves Fréville. Tout à fait !

M. Aymeri de Montesquiou. L'instance que vous venez d'évoquer semble un peu lourde et un peu trop éloignée des maires des petites communes rurales.

Dans un premier temps, pour que le maire ne se sente pas mis en accusation, il serait plus simple d'avoir recours à une instance locale. À cet égard, l'association des maires peut, me semble-t-il, constituer le cadre de conciliation et de dialogue indispensable. Un représentant du préfet étant présent, nous aurions ainsi toutes les conditions réunies pour que les acteurs concernés puissent régler de la manière la plus pacifique possible ce genre de différend.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Madame la ministre, voilà maintenant quatre ans que la question du statut des intermittents grève lourdement le paysage de la création française, notamment dans le domaine du spectacle vivant.

Depuis l'accord du 26 juin 2003, largement et vivement contesté par les professionnels du spectacle, la réforme alors nécessaire, j'en conviens, du système d'indemnisation des professions du spectacle s'est transformée en remise en cause et est devenue un élément fort de fragilisation du paysage artistique en France, un paysage avec ses métiers, dont la spécificité, elle, n'est jamais contestée.

Le protocole du 18 avril 2006, en vigueur depuis mars dernier, est très loin de faire l'unanimité auprès des professionnels du spectacle, dans la mesure où il reconduit les dispositions principales de l'accord de 2003 et qu'il accentue, au lieu de les régler, les problèmes posés notamment par les anciennes annexes VIII et X.

En effet, non seulement cette réforme n'a réduit en rien, selon bon nombre d'expertises, le déficit qui lui servait de justification première, mais elle est aussi inefficace, notamment en termes d'aplanissement des inégalités et de lutte contre les abus.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de ce protocole, la situation du plus grand nombre des intermittents n'a cessé de se dégrader, condamnés qu'ils sont à jongler entre périodes d'emploi et séquences chômées. Malgré le fonds transitoire, aujourd'hui transformé en fonds de professionnalisation, dont l'existence témoigne d'ailleurs des dysfonctionnements propres à cet accord, plus de 30 000 professionnels ont été exclus du système d'indemnisation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le régime des intermittents ne dépend pas du ministère de la culture !

M. Ivan Renar. Le budget de l'État est transversal, cher président de la commission des finances ! L'universel, c'est le local sans les murs.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout est dans tout et réciproquement ! (Sourires.)

M. Ivan Renar. Parmi eux se trouvent les plus précarisés des travailleurs du spectacle, qui sont aussi ceux qui concourent le plus, par exemple, à l'essentiel du développement culturel en milieu rural ou dans les petites villes, alors que se renforce la situation des mieux indemnisés.

Les rentes de situation sont loin d'être remises en cause par ce texte, et c'est un paysage de la création moins diversifié qu'il nous prépare. De plus, loin d'être vertueux, le protocole en question incite, de l'aveu même des professionnels, à la sous-déclaration des heures travaillées, que ce soit pour survivre, s'il s'agit des intermittents les plus précaires, ou pour assurer un complément de rémunération, s'il s'agit du petit nombre de personnes les mieux rémunérées.

Peut-on faire autrement ? Je le pense ! Au lieu d'imposer un protocole qui ne règle rien sur le fond, on pourrait reprendre le travail réalisé pendant trois ans par le comité de suivi. Il a débouché sur une proposition de loi, un peu vite balayée le 12 octobre dernier. Je rappelle que ce texte avait reçu le soutien de 472 parlementaires, dont un bon nombre de nos collègues de la majorité.

Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il lancer un signal fort, en entamant une véritable concertation pour une rédaction vraiment nouvelle des annexes VIII et X relatives au statut des intermittents et mettre en place le système pérenne et équitable dont la création et le spectacle vivant ont besoin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Comme je le disais tout à l'heure à Mme Morin-Desailly, le problème de l'intermittence est réel. Néanmoins, nous sommes sortis de la situation de grande crise de 2003, ce qui, selon moi, n'est pas le fruit du hasard.

Je me suis bien évidemment rendue dans les différents festivals, en particulier en Avignon. Au prix des très longues négociations qui ont été menées, des accords ont pu être trouvés, bien que tous les partenaires sociaux ne les aient pas signés. Tous sont cependant présents lors des discussions relatives au volet social du fonds de professionnalisation et aux différentes conventions collectives.

Bien sûr, tout n'est pas réglé ! Le système, qui coûtait à peu près un milliard d'euros en 2003, comptait alors 500 000 bénéficiaires. Actuellement, il coûte 1,2 milliard d'euros pour 98 000 bénéficiaires ! Il s'agit d'un dispositif unique en Europe, qui permet, c'est vrai, à de très nombreux artistes et techniciens - la problématique des uns et des autres est cependant un peu différente - d'exercer leur passion.

Monsieur Renar, la question des sous-déclarations que vous avez évoquée semble éternelle, et ce problème était particulièrement important auparavant, la fraude étant alors massive. Au demeurant, les contrôles de plus en plus fréquents qui sont actuellement menés permettent d'ores et déjà d'assainir la situation.

Les services du ministère de la culture travaillent avec ceux du ministère chargé du travail et du ministère chargé de l'emploi, même si, effectivement, comme le laissait entendre M. le président de la commission de finances, ce sujet relève de la compétence de ces deux ministères. Néanmoins, nous avons une responsabilité morale dans ce domaine. Des rendez-vous ont été pris pour la rentrée. Le travail doit se poursuivre, pour dresser un état des lieux et, je le répète, améliorer certains points qui préoccupent les artistes que j'ai pu rencontrer.

Avant de me rendre dans les différents festivals, j'ai reçu l'ensemble des organisations syndicales, pour faire le point. En 2008, il faudra renégocier le régime général d'assurance chômage, notamment les annexes VIII et X, avec le souci de préserver un système qui a ses imperfections, mais aussi ses points forts. Si tout le monde ne peut pas être artiste - c'est l'énorme augmentation du nombre d'artistes en l'espace de dix ans qui a fait exploser le système -, il nous faut cependant garantir le respect des droits des créateurs ; j'y serai très attentive.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si je reste un peu sur ma faim. Sans doute la patate est-elle encore un peu chaude ! (Sourires.) Comme nous sommes des gens simples, nous nous contenterons de ce qu'il y a de meilleur ! Soyez bien persuadée qu'il ne s'agit pas d'une simple agitation de notre part. En effet, la question des intermittents, c'est celle du spectacle vivant et, plus largement, de son avenir.

On sait comment, dans l'histoire, toute la législation et la réglementation françaises ont permis la sauvegarde de l'industrie du cinéma français, contrairement à ce qui se passe en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Italie, et ce grâce à des systèmes d'aides et d'avances sur recette.

Cela ne doit pas pour autant nous amener à négliger la précarisation des travailleurs du spectacle dans le paysage de la création en France. Il s'agit d'une question fondamentale pour l'avenir culturel de notre pays.

Comme le disait Che Guevara, « la meilleure façon de dire, c'est de faire » ! Je ne peux donc que vous encourager, madame la ministre, à avancer dans le sens d'une solution du problème. Nous serons à vos côtés dans tous les efforts positifs que vous pourrez faire en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 dont nous sommes amenés à débattre ce soir tend à annuler encore quelque 51 millions d'euros destinés au financement du patrimoine, dont 11,5 millions d'euros pour la seule action n° 1 « Patrimoine monumental et archéologique ».

La situation est pourtant dramatique dans ce secteur depuis six exercices budgétaires : l'enveloppe destinée au patrimoine monumental et à l'archéologie, hors dépenses en personnel, a baissé de plus de moitié durant cette période, puisqu'elle était de 538 millions d'euros en 2002, et seulement de 249 millions d'euros pour 2007.

En retirant encore quelques millions d'euros au patrimoine monumental, vous allez encore aggraver une situation qui est déjà ingérable.

Je rappellerai quelques faits significatifs illustrant la grande misère du patrimoine français.

Compte tenu du décalage qui existe entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement effectivement versés, les directions régionales des affaires culturelles n'ont aucune visibilité quant au montant réel de leur enveloppe annuelle, d'autant que ces crédits de paiement sont revus ensuite à la baisse par les lois de finances rectificatives, ce que dénonçait d'ailleurs l'an dernier notre collègue Philippe Richert dans son rapport.

Ainsi, à mi-année, ayant souvent dépensé la totalité de leur enveloppe annuelle - au total 195 millions d'euros pour l'année 2006 -, une large majorité des DRAC se retrouvent en cessation de paiement. Il leur faudrait disposer du double de ce montant pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions.

Pour corroborer mon propos, je rappellerai l'analyse effectuée par le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, le GMH, qui a dénombré, pour 2006, quelque 300 chantiers arrêtés dès le mois de juillet faute de moyens, soit près d'un tiers du millier de chantiers annuellement engagés. Ce chiffre n'était « que » de 240 en juillet 2005, un an auparavant. Cela signifie concrètement la suppression de quelque 700 emplois. Certaines des 600 entreprises du secteur ont dû mettre la clef sous la porte. L'effectif des apprentis a décru de 55 % dans ces mêmes entreprises.

À court terme, on s'achemine vers une disparition de compétences et de savoir-faire très pointus qui sont nécessaires dans ces secteurs garants du patrimoine historique et culturel de tous les Français.

Selon les estimations du même GMH, il faudrait un budget annuel de plus de 400 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement pour permettre la restauration et l'entretien des monuments historiques. Or, ce soir, nous votons l'engagement de 284 millions d'euros de crédits à destination non seulement de ce secteur, mais encore de celui de l'archéologie, également très déficitaire. Le compte n'y est pas !

En 2006, le gouvernement précédent avait promis une rallonge - insuffisante - de 100 millions d'euros, hypothétiquement dégagés sur le produit de privatisations. Seuls 40 millions d'euros auraient été versés pour l'entretien des monuments historiques et la quasi-intégralité de cette enveloppe aurait été absorbée par la rénovation du Grand Palais et de Versailles. Deux autres « rallonges » auraient, paraît-il, été versées : 5,7 millions d'euros en février 2006 et 12 millions d'euros en mars 2006. On reste loin des 100 millions d'euros annoncés...

En effet, sur ces 100 millions d'euros, on sait que 40 millions ont été « détournés » pour combler partiellement le déficit budgétaire récurrent de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Todeschini. Je rappelle que ce déficit est dû à la mauvaise estimation du rendement de la redevance versée par les aménageurs, redevance dont le mode de calcul a pourtant fait l'objet de pas moins de trois réformes législatives entre 2002 et 2007.

La situation de l'INRAP et de l'archéologie préventive en général est tout aussi alarmante que celle du patrimoine, laquelle n'a jamais été aussi précaire, d'autant plus que les deux tiers des crédits budgétaires sont absorbés par les édifices classés, qui ne représentent qu'un tiers des monuments historiques.

Madame la ministre, il est souhaitable que la politique de bricolage budgétaire dont est victime, depuis maintenant plus de cinq ans, le secteur du patrimoine monumental cesse au plus vite. Il y va de la préservation de pans entiers de la culture séculaire de notre pays, en train de tomber irrémédiablement en ruine malgré une valeur historique et artistique pourtant inestimable, et irremplaçable.

Pouvez-vous donc, madame la ministre, vous engager solennellement, ce soir, à présenter au plus vite un plan de financement en faveur du patrimoine français, au moyen, par exemple, d'une loi de programmation pluriannuelle, afin que l'ensemble des monuments historiques puissent bénéficier des crédits nécessaires à leur entretien ? Il s'agit de la seule solution raisonnable pour ce secteur. À défaut, je crains que, dans dix ans, nous ne discutions encore vainement de l'annulation de crédits non consommés, alors que certains édifices auront été rayés de la carte de France !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez dressé un tableau très inquiétant de la situation du patrimoine français et de la politique qui a été menée en sa faveur.

MM. les rapporteurs et moi-même avons, dans nos interventions respectives, reconnu que le patrimoine a connu une crise profonde ces dernières années - surtout à partir de 2003 - en raison de l'annulation systématique de certains crédits de paiement. C'est précisément pour apporter d'indispensables compléments budgétaires qu'ont été prises un certain nombre de mesures. Je pense bien sûr à l'affectation de certaines recettes de privatisations à l'EMOC et à l'affectation d'une partie de la taxe sur les droits de mutation à titre onéreux, cette dernière mesure étant particulièrement intéressante.

En fin de compte, les crédits consommés n'ont pas tellement baissé. Leur moyenne annuelle s'est établie ces dernières années entre 300 et 320 millions d'euros. Les chiffres que vous avez évoqués sont ceux des crédits inscrits en loi de finances initiale et non ceux des crédits réellement ouverts et consommés.

Il est fort logique que les crédits transitant par l'EMOC aient été essentiellement affectés en 2006 aux grandes opérations menées en région parisienne - mais pas uniquement puisque le Fort Saint-Jean, par exemple, a lui aussi été bénéficiaire de crédits - dans la mesure où ce sont des opérations dont la maîtrise d'ouvrage lui avait été confiée par le ministère. Ainsi, l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles a en effet bénéficié de 10 millions d'euros.

Ce rappel étant fait, il nous faut maintenant lutter pour obtenir des moyens suffisants. Surtout, il importe que ces moyens soient stables et constants parce que, comme vous l'avez dit, beaucoup d'emplois en dépendent : la France compte actuellement 500 chantiers et environ 1 000 entreprises de métiers d'art. Il est important de préserver ces nombreux emplois et ce savoir-faire. Il faut surtout les préserver des à-coups. En effet, il n'y a rien de pire que ces chantiers qui, à peine ouverts, ferment et dont les échafaudages subsistent parfois en dépit de toute activité. Tout le monde souffre de cette situation.

À cet égard, je me réjouis que le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, se soit engagé très précisément à garantir la stabilité et la continuité des crédits affectés au patrimoine. C'est là un aspect extrêmement important d'une politique de patrimoine réussie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. La question de la préservation du patrimoine avait été évoquée précédemment par d'autres collègues. En l'espèce, le président Richert n'a pas été moins catastrophiste que moi, madame la ministre !

Madame la ministre, je prends acte de votre volonté de dégager des crédits : nous serons à vos côtés si tel est bien le cas. Vous avez cité la déclaration de politique générale du Premier ministre. En effet, les monuments historiques sont importants pour l'activité touristique de nos départements et de nos régions. Les cathédrales ne peuvent pas défiler pour se plaindre, mais le secteur a besoin d'importants crédits.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Dans le programme « Création » de la mission « Culture », une action du ministère vise à soutenir les industries culturelles avec l'objectif de favoriser la diversité des offres.

L'année 2006 a également vu l'adoption, puis la promulgation, le 1er août, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite « loi DADVSI ».

Cette loi sur le droit d'auteur et la rémunération des auteurs et des artistes interprètes à l'ère numérique, dont le vote a eu lieu dans un climat passionné, a été au coeur d'un débat plus large sur les nouveaux modes de consommation culturelle, la concentration des industries culturelles et la rémunération des créateurs.

Elle a également posé la question de la préservation de la diversité en matière d'offre culturelle, dans le domaine du disque et du livre principalement.

Je rappellerai la crise que vit l'industrie du disque depuis plusieurs années maintenant.

Ainsi, entre 2002 et 2006, le marché de la musique a perdu près de 36 % en valeur - 14,5 % pour la seule année 2006 -, entraînant la suppression de milliers d'emplois. Les ventes légales en ligne ne compensent pas les baisses de vente de CD matérialisés. Du fait d'une absence d'anticipation des majors sur ce nouveau modèle de consommation de la musique, les plateformes légales, malgré leur amélioration, sont encore insuffisamment attrayantes, à la fois en termes d'offres et de prix.

Dans le rapport annuel de performance, il est indiqué que le ministère oeuvre pour le développement des offres légales de distribution dématérialisée de la musique grâce à un programme spécifique du Fonds pour la création musicale, le FCM. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce dispositif ?

Les professionnels du secteur ont préconisé plusieurs mesures de soutien à la filière musicale : l'extension du crédit d'impôt voté en 2006 ; l'adaptation du mécanisme des sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel, les SOFICA, à l'industrie phonographique ; un moratoire pour l'application de la TVA à 19,6 % sur la musique dématérialisée, pour ne citer que les principales.

Madame la ministre, êtes-vous favorable à ce type de mesures ?

Plus globalement, quel bilan tirez-vous de la loi DADVSI après un an d'application ? Pensez-vous que cette loi, qui n'empêche pas hélas ! le téléchargement illégal, doive être revue et corrigée ? Quelles mesures envisagez-vous pour maintenir la diversité musicale au-delà des dispositifs d'aide aux nouveaux talents qui existent déjà ?

Le ministère développe également plusieurs actions pour soutenir les commerces culturels de proximité, qu'il s'agisse des disquaires ou des librairies indépendantes, notamment par la reconduction en 2006 pour trois ans du FISAC. Nous savons tous, en tant qu'élus locaux, le rôle essentiel que jouent ces canaux de distribution indépendants en matière de soutien et de diffusion de la diversité culturelle.

S'agissant du secteur du livre, un certain nombre d'aides, notamment celles du Centre national du livre, existent déjà en faveur des librairies indépendantes. Au début de 2007, le Gouvernement a mis à l'étude des mesures juridiques et fiscales nouvelles pour faire face aux difficultés grandissantes que connaissent ces commerces culturels de proximité, confrontés à la concentration du marché et aux bouleversements liés au numérique. L'idée d'un label spécifique pour les librairies indépendantes a d'ailleurs été avancée. Il donnerait droit à des avantages, essentiellement des conditions fiscales incitatives, mais aussi offrirait la possibilité d'être aidé par les collectivités locales à l'image des cinémas « Art et essai ».

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en est cette réflexion et si nous verrons ces mesures se concrétiser dans les crédits de la mission « Culture » pour 2008 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Madame la sénatrice, vous avez fort justement rappelé que certaines filières sont touchées aujourd'hui par les pratiques illégales de téléchargement. Il en va ainsi de la musique, puisque l'on constate une diminution de 40 % environ du chiffre d'affaires du disque. C'est considérable, même si la chanson française est relativement moins affectée.

Il faut maintenant appliquer la loi DADVSI, dont je ne saurais trop souligner l'importance.

À cet effet, précisément pour adresser des signaux, je m'apprête à lancer une action conjointe avec les ministres de l'intérieur et de la justice, en particulier pour réprimer les téléchargements massifs ainsi que les piratages de grande ampleur consistant à « casser » les systèmes de protection.

En outre, il faut que se rencontrent, dans le cadre d'une démarche contractuelle, tous les partenaires, tant les professionnels concernés que les représentants des internautes, d'une part, pour accroître l'offre légale, d'autre part, pour la rendre attractive. Plus de un million de titres sont aujourd'hui disponibles. Mais cette offre demeure assez chère : un album coûte aujourd'hui 9 euros en France, et 9 dollars aux États-Unis. C'est encore beaucoup.

Parallèlement, les fournisseurs d'accès à Internet doivent de leur côté accepter de s'engager dans une démarche de pédagogie par la sensibilisation des internautes à la fraude et par la mise en place d'alertes. Un groupe de travail sera installé dès la fin de l'été pour accompagner ce mouvement. Il devra faire des propositions et apprécier la pertinence d'éventuels ajustements.

Voilà les premières mesures de soutien à cette filière en grande difficulté.

Dans un second temps, il faut agir sur les revenus des producteurs et des artistes interprètes. Ceux-ci bénéficient, d'une part, des mécanismes dits de la « licence légale », qui donne lieu à une rémunération pour copie privée acquittée par les fabricants de supports, d'autre part, cette fois des diffuseurs de musique - en particulier les radios -, d'une rémunération dite « rémunération équitable ». Celle-ci est actuellement en cours d'actualisation.

En outre, il faut étudier les mesures fiscales susceptibles de soutenir l'emploi dans les entreprises de production. Vous avez évoqué l'extension du crédit d'impôt. Cette idée est fort intéressante. Les conditions d'éligibilité pourraient être assouplies et le plafond relevé. La dépense fiscale résultant de ce crédit d'impôt aura été, en 2006, de 3 millions d'euros, bien inférieure aux prévisions.

D'autres mesures peuvent également être envisagées, par exemple l'extension du mécanisme des SOFICA.

Enfin, il faut trouver une solution pour accroître les moyens alloués au fonds d'avances aux industries musicales, qui est réservé aux entreprises indépendantes.

J'en viens au livre et à la librairie. Vous avez vous-même évoqué le rôle très important que joue le FISAC pour sauver tous ces commerces de proximité que constituent les librairies, de vrais lieux de convivialité et de vrais relais culturels. Ainsi, près de 92 commerces ont été soutenus entre 2003 et 2006, dont 26 librairies qui ont fait l'objet d'une création.

Mon intention est d'agir davantage encore en faveur du livre, parce que j'y suis attachée. Un rapport d'audit a été rédigé sur cette question. Nous disposons également de l'excellent rapport de Sophie Barluet, malheureusement décédée la semaine dernière et dont cet ouvrage constituera l'oeuvre ultime. Ce rapport intitulé Livre 2010 contient au moins une cinquantaine de propositions tout à fait innovantes sur les défis de la numérisation, sur la nécessité d'élaborer un portail des librairies, sur l'opportunité d'avoir un réseau des librairies indépendantes. Nous allons étudier ces suggestions pour établir un « plan livre ». Cela en vaut la peine.

Telles sont les grandes directions que nous entendons suivre pour notre action.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je tiens simplement à remercier Mme la ministre de ces précisions.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, sur deux aspects de l'action internationale de votre ministère.

Le premier concerne les orientations qu'il a prises dans le cadre de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la France s'étant engagée à verser 1 % de sa contribution au budget ordinaire de l'UNESCO en 2008, soit 150 000 euros. Un document a été finalisé en avril dernier au format interministériel.

Madame la ministre, j'aimerais connaître les orientations et actions que votre ministère compte proposer dans le cadre du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » du projet de loi de finances pour 2008 en préparation. J'aimerais en particulier connaître vos engagements relatifs à la création de la bibliothèque numérique européenne, initiative emblématique qui s'inscrit au coeur d'une politique de diversité culturelle marquée par le pluralisme, le multilinguisme et l'égalité d'accès au savoir.

Au sein du programme 224, l'action n° 6 « Action culturelle internationale » visant à la diffusion de la culture française et à la promotion de la diversité culturelle, a été dotée, en cette année de référence, de quelque 20 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, soit l'enveloppe la plus réduite du programme. Ces crédits doivent financer les aides versées à des structures chargées de la promotion et de la diffusion de la culture française dans le monde.

C'est le cas de CulturesFrance, née de la fusion entre l'Association française d'action artistique, l'AFAA, et l'Association pour la diffusion de la pensée française, l'ADPF, opérateur commun de votre ministère et de celui des affaires étrangères pour les échanges culturels internationaux et institution à laquelle les représentants des Français de l'étranger sont très attachés.

Or, dans un rapport d'information publié le 8 novembre 2006 au nom de la commission des finances du Sénat, MM. les rapporteurs spéciaux relèvent que le ministère de la culture, dont la contribution actuelle ne dépasse pas au total 20 %, devrait jouer un rôle plus important au sein de CulturesFrance.

Votre ministère dispose en effet de moyens d'expertise efficaces dans le domaine culturel. Envisagez-vous, madame la ministre, de l'impliquer davantage au sein de CulturesFrance en augmentant, par exemple, votre contribution à son budget ?

Le budget prévisionnel de CulturesFrance est en déséquilibre, conséquence des sacrifices importants qui lui ont été demandés l'an dernier : une diminution de 1 million d'euros de ses crédits, une réduction significative de sa masse salariale et de ses dépenses de fonctionnement, enfin, l'annulation de plusieurs projets envisagés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Madame la sénatrice, vous avez en effet rappelé la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui a été adoptée en 2005 et est maintenant entrée en vigueur. Elle représente un grand succès diplomatique pour la France, qui peut être fière d'avoir été une tête de pont. Le ministère de la culture sera l'organisateur intergouvernemental des actions menées en faveur de la diversité culturelle.

Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne que nous allons exercer en 2008, l'année même du dialogue interculturel, de nombreuses actions seront conduites. Des précisions seront données lors de la prochaine réunion du comité qui aura lieu en décembre, à Ottawa. Il pourra s'agir d'expositions ou de manifestations, toujours avec le souci d'impliquer au maximum les jeunes.

Nous mobiliserons évidemment la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, lieu extrêmement emblématique de la diversité culturelle, et nous l'intégrerons le plus possible dans nos politiques, particulièrement dans les contrats d'objectifs et de moyens. Ainsi, avec les grands établissements et dans nos relations internationales, cette notion de diversité culturelle sera très présente.

J'ai récemment rencontré le commissaire européen chargé de la culture, M. Figel, et le commissaire européen au multilinguisme, M. Orban, et nous avons décidé de travailler ensemble sur tous les enjeux du multilinguisme, si important pour la diversité culturelle et la rencontre des cultures. Il porte par exemple toutes les problématiques liées à la traduction, qui sont essentielles si l'on veut que les oeuvres, les artistes et le spectacle vivant circulent. Donc, la France sera très présente sur ce terrain.

Notre rôle concernant CulturesFrance n'est pas très important puisqu'il relève du ministère des affaires étrangères, mais nous avons participé à la signature du contrat d'objectifs et de moyens. L'institution CulturesFrance et le ministère de la culture ont donc été associés.

Vous savez également que notre action internationale est portée par de nombreux opérateurs. De toute façon, nous sommes très favorables à la transformation de CulturesFrance en un établissement public - au lieu du statut associatif qu'il a maintenant -, qui lui permettra d'articuler de vraies politiques avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture.

Dans l'immédiat, nous souhaitons développer nos partenariats avec CulturesFrance, via une coopération décentralisée, précisément avec les DRAC. Nous souhaitons partager avec le ministère des affaires étrangères le coût des saisons étrangères, notamment la future saison européenne, qui aura lieu au moment de la présidence française. Nous souhaitons aussi aider CulturesFrance à développer des résidences d'artistes français à l'étranger, ce qui est assez important pour la promotion de nos artistes.

Donc, madame le sénateur, nous avons bien l'intention de nous impliquer totalement dans le devenir de CulturesFrance, particulièrement quand il sera devenu un établissement public, ce que nous souhaitons.

Le projet de bibliothèque numérique européenne est lancé. Les conditions de son financement ont été mises en place avec la réforme de l'assiette de la redevance sur les appareils de reprographie perçue par le Centre national du livre. Grâce à ces ressources, plusieurs programmes ont d'ores et déjà été engagés : la numérisation en mode texte de la bibliothèque numérique Gallica, la réalisation d'un prototype expérimental qui a été présenté lors de l'édition 2007 du Salon du livre, le développement d'infrastructures techniques du projet et la mise en place d'un premier marché de numérisation de masse, qui concerne 30 000 documents en 2007.

Par ailleurs, des discussions très intéressantes ont lieu entre la Bibliothèque nationale de France, la BNF, et les grands éditeurs pour tous les documents qui sont sous droits et dont on sait qu'ils représentent aussi un enjeu essentiel de la réussite du projet. Je peux donc dire, madame le sénateur, que c'est un projet qui avance.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Madame la ministre, depuis maintenant plus de quatre ans, le protocole d'accord du 26 juin 2003 relatif à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, autrement dit des intermittents, est contesté par l'immense majorité des intéressés.

L'exclusion de plusieurs milliers de professionnels du spectacle du système d'indemnisation instauré par les annexes VIII et X à la convention générale de l'assurance chômage qu'avait engendrée l'application de ce protocole avait obligé le gouvernement Raffarin à mettre en place, au 1er avril 2004, un fonds spécifique provisoire en compensant les effets ; ce fonds était financé par des crédits budgétaires.

Reconduit au 1er janvier 2005, le fonds, devenu transitoire, géré par les ASSEDIC par délégation de l'État, n'a été remplacé par un dispositif pérenne dit « de professionnalisation et de solidarité » que depuis avril dernier. Le coût budgétaire de ce fonds est significatif, puisque les sommes versées au titre des allocations dues aux bénéficiaires sont passées de 4,6 millions d'euros en 2004 à 73,7 millions d'euros en 2005. Et les dépenses engagées à la fin du premier semestre de l'année 2006 s'inscrivaient sur une tendance annuelle de 150 millions d'euros.

Vous pourrez me dire, madame la ministre, que les charges de ce fonds sont imputées au budget du ministère de l'emploi. Pourtant, dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes observe que le pilotage du fonds a été conduit de facto par le ministère de la culture et de la communication, en particulier par le cabinet de votre prédécesseur.

Ces éléments étant rappelés, pouvez-vous, d'une part, nous préciser, madame la ministre, la somme réelle des dépenses du fonds transitoire au titre de l'année 2006 et leur montant prévisionnel pour l'année 2007 ?

D'autre part, ne serait-il pas opportun, conformément à la lettre et à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, de rattacher dès 2008 aux crédits du programme « Création » les dépenses du fonds de professionnalisation et de solidarité, ce qui justifierait en droit, et non plus seulement en fait, le pilotage de ce dispositif sous la seule responsabilité du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ?

Enfin, au-delà des questions strictement budgétaires, depuis la grave crise des intermittents de l'été 2003, la majorité a navigué à vue en restant campée sur sa volonté de réguler « comptablement » les dépenses de l'assurance chômage des professions du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel.

Pour sortir de ce climat social délétère, nuisant à la création et à la diffusion du spectacle vivant dans notre pays, le groupe socialiste avait déposé, le 1er mars 2005, une proposition de loi visant à pérenniser les principes sur lesquels repose l'assurance chômage des artistes et des techniciens, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, au sein de l'UNEDIC.

Comme les initiatives de nos collègues communistes et centristes, qui allaient dans le même sens, cette proposition a été rejetée par votre prédécesseur, et par la majorité toujours en place.

Alors, madame la ministre, comptez-vous enfin mettre un terme à l'état de crise perpétuelle qui agite le monde du spectacle et de la culture depuis les malheureuses décisions de vos prédécesseurs ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, il m'est évidemment difficile de répondre autre chose que ce que j'ai dit tout à l'heure à Mme Morin-Desailly et à M. Renar. Je vous redirai donc que la crise a éclaté, nous le savons tous, parce que le nombre des intermittents a été multiplié par trois au cours de la décennie 1990-2000.

Évidemment, c'était une charge absolument considérable qui pesait d'ailleurs de façon anormale sur la solidarité interprofessionnelle. En 2006, l'État a versé 170 millions d'euros et le chiffre attendu pour 2007 est de 230 millions d'euros. On ne peut vraiment pas dire que l'État se dérobe à ses responsabilités !

Par ailleurs, la situation n'est pas la même qu'en 2003, elle est tout de même plus apaisée. Mais, vous avez raison, les problèmes ne sont pas résolus et, comme je vous le disais, rendez-vous est pris à la rentrée avec le ministre du travail et les partenaires sociaux pour apporter des améliorations au dispositif là où il peut être amélioré.

Je souhaite que nous pérennisions ce régime spécifique dont je redis qu'il est très exceptionnel en Europe, puisqu'il permet à de nombreux artistes et techniciens de vivre leur vocation.

Il me paraît très important, au-delà d'une loi, que nous restions dans le cadre du dialogue social entre partenaires sociaux, même s'il est bien évident que l'État doit assumer ses responsabilités et ne pas tout laisser à leur charge.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je prends acte des propos de Mme la ministre, mais elle n'a pas véritablement répondu à l'une de mes questions. Je la repose donc, dans l'espoir d'obtenir un jour la réponse. Madame la ministre, ne pourrait-on suivre l'idée de faire gérer les crédits, en droit en non plus seulement en fait, directement par votre ministère, afin que l'on puisse savoir que c'est là, au sein du programme « Création », que les choses sont pilotées, et de façon officielle ?

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Madame la ministre, ma question a trait à la programmation et à la gestion des crédits de votre ministère.

Je ne reviendrai pas sur la crise, sujet qui a été très largement développé, avec talent et compétence, par notre collègue Philippe Richert, président de la mission d'information sur les crédits du patrimoine.

En revanche, je souhaite obtenir quelques éclaircissements sur les conséquences de cette situation et avoir communication de deux ratios, s'ils sont disponibles : celui de la répartition des ressources entre Paris et la province, ainsi que le ratio de la répartition entre les monuments de l'État et ceux des autres propriétaires.

Si de tels ratios existent, ne pourraient-ils servir d'indicateurs ?

Je m'explique : les recettes exceptionnelles tirées des privatisations, qui n'ont d'ailleurs profité qu'en partie aux monuments historiques, ont été exclusivement affectées à de grandes opérations, principalement situées en région parisienne, à savoir le Grand Palais, le Palais de Chaillot, Versailles. Ces ressources d'appoint ont-elles permis, en contrepartie, de redistribuer les crédits budgétaires ainsi rendus disponibles vers les services décentralisés au profit d'opérations dans les autres régions ?

J'ai noté que les mesures adoptées en septembre 2006 ont permis d'affecter 20 millions d'euros supplémentaires à la restauration de monuments historiques. Dans quelle proportion cette bouffée d'air a-t-elle bénéficié aux opérations en régions ?

D'une façon générale, pouvez-vous nous indiquer dans quel sens et dans quelle proportion la pénurie financière a affecté la répartition entre Paris et la province des crédits consacrés par votre ministère à la restauration des monuments historiques ?

Par ailleurs, le document budgétaire indique que les services ont fait jouer dans une proportion importante la fongibilité des crédits. En effet, selon le rapport annuel de performance, le « rouge », une quarantaine de millions d'euros inscrits initialement au titre VI pour subventionner des opérations conduites par des propriétaires privés ou publics autres que l'État sont finalement venus abonder les crédits d'investissement du titre V.

Quelles sont les raisons qui ont conduit à privilégier les opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État au détriment de celles dont la maîtrise d'ouvrage est confiée au propriétaire du bâtiment ?

Ces transferts de crédits entre titres ont-ils eu des conséquences sur la répartition des efforts financiers de l'État entre les monuments qui lui appartiennent et ceux qui appartiennent à d'autres propriétaires, collectivités ou personnes privées ?

Tels sont les points sur lesquels je souhaiterais, madame la ministre, obtenir des précisions, car il est important pour nous de savoir si la sortie de crise, que nous espérons en 2007, se fera aussi rapidement et amplement pour les monuments des collectivités et des personnes privées que pour ceux de l'État, et si la reprise se fera au même rythme dans la région parisienne que dans les autres régions.

Je me permets d'insister sur ce point, car les départements qui accompagnent les politiques de l'État, et au rythme qui leur est imposé par l'État, doivent savoir dans quelle mesure et avec quels crédits ils seront amenés à le faire, étant rappelé que les difficultés de programmation actuelles sont un souci pour les collectivités locales, dont les budgets sont déjà contraints.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, la loi de finances initiale pour 2006 a prévu d'affecter 231 millions d'euros de crédits et de fonds de concours aux opérations de restauration et d'entretien des monuments historiques, dont 199 millions d'euros destinés aux opérations en régions, soit 86 % du montant total.

Puis, vous l'avez rappelé, la dotation en capital issue des privatisations a permis d'attribuer 47,7 millions d'euros à la réalisation de grands projets concernant des monuments historiques en région parisienne, notamment à Versailles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Surtout en région parisienne !

Mme Christine Albanel, ministre. En effet, monsieur le rapporteur général, puisque ces opérations étaient gérées par l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC.

C'est cette dotation consacrée majoritairement à la région parisienne qui a permis, dans une situation budgétaire difficile, d'affecter, par fongibilité, 20 millions d'euros supplémentaires, que vous avez qualifiés à juste titre de « bouffée d'air », aux opérations en régions. Bénéficiant également d'une affectation de 9,5 millions d'euros à la suite du dégel de crédits, les régions se voient attribuer au total 30 millions d'euros au titre de la restauration des monuments historiques.

S'agissant des incertitudes que vous avez évoquées, liées à la répartition des crédits inscrits aux titres V et VI, je rappelle que, lors du passage en mode LOLF, tous les crédits concernant les monuments historiques n'appartenant pas à l'État ont été affectés au titre VI et ceux concernant les monuments appartenant à l'État, au titre V. Ensuite, pour des raisons purement techniques, il a été décidé d'affecter également au titre V les crédits visant les monuments historiques n'appartenant pas à l'État, mais dont ce dernier assure la maîtrise d'ouvrage.

Le gonflement considérable du titre V résulte donc non pas d'une décision politique en faveur des monuments appartenant à l'État, mais de la nécessité d'aller dans le sens de l'ordonnance de 2005 prévoyant la restitution de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires tiers une fois les travaux achevés.

Ainsi s'explique la hausse de consommation des crédits du titre V, avec un niveau d'exécution supérieur aux prévisions, puisque 144 millions d'euros ont été dépensés, contre 88 millions d'euros prévus.

Toutefois, au total, les collectivités locales ont clairement bénéficié de ce mouvement en 2006, puisque 164 millions d'euros ont été consacrés à l'entretien et à la restauration de monuments n'appartenant pas à l'État, soit 70 % des crédits votés en loi de finances initiale pour 2006 et plus de la moitié des crédits consommés, y compris les ressources extrabudgétaires affectées aux monuments historiques. Le total s'élève à 301 millions d'euros en 2006.

Tels sont, monsieur le sénateur, les données chiffrées que je suis en mesure de vous indiquer.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre.

J'insisterai tout de même sur le fait que les départements ont besoin de savoir à quel rythme et à quels monuments s'appliqueront les crédits de l'État, car les implications sur leur budget sont évidemment bien différentes de celles qui peuvent en résulter sur le budget de l'État.

Vous avez évoqué, à juste titre, les échafaudages permanents. Au risque de me montrer « départementaliste », permettez-moi de citer un exemple précis dans mon département, le Calvados, où un échafaudage dressé sur un monument attend depuis sept ans le début du chantier ; les premiers crédits devraient arriver, en principe, en 2007. Quand je vous aurai révélé le nom du monument en question, madame la ministre, vous comprendrez l'urgence de la chose : il s'agit du tribunal de grande instance de Lisieux ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut réétudier la carte judiciaire ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la ministre, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je souhaite soulever un sujet qui intéresse l'étranger et que notre rapporteur général, Philippe Marini, a déjà évoqué : il s'agit du musée d'Abou Dhabi.

Il importe de souligner le caractère inédit de ce musée universel. Nous connaissons tous la Villa Médicis, à Rome, la Casa de Velázquez, à Madrid. Ces derniers représentent un coût pour nous, à la différence du musée universel, qui se situe, en outre, dans une région du monde où la France n'est pas très présente dans ce domaine.

Faire connaître notre culture au Moyen-Orient est un enjeu à la hauteur des ambitions culturelles de notre pays, et nos élus de la région à l'Assemblée des Français de l'étranger ne peuvent que se réjouir, avec moi, de ce projet.

L'originalité de ce dernier réside donc dans la coopération entre les musées français et les partenaires des Émirats. Plus qu'original, c'est un projet unique, il faut le dire.

Madame la ministre, il semble qu'une agence soit sur le point d'être créée. Pouvez-vous nous expliquer son fonctionnement, ce que vous en attendez et votre conception des missions des équipes scientifiques qui l'accompagnent ? Nous serions également intéressés par un état des lieux de la coopération avec les autorités d'Abou Dhabi.

Si j'ai bien compris, en contrepartie de nos prestations pour concevoir et réaliser ce musée, le Louvre récupérerait la somme, considérable, de 400 millions d'euros et les autres musées recevraient près de 200 millions d'euros chacun, pour participer aux prêts de longue durée ou aux expositions temporaires.

Où en est ce projet, madame la ministre ? Que s'est-il passé depuis la signature de l'accord avec les Émirats ?

Mes chers collègues, la France doit être fière de ce projet, qui démontre l'ouverture de notre pays au dialogue entre les cultures, exercice difficile à notre époque, suscitant parfois même une certaine appréhension.

Dans ce contexte, permettez-moi de citer Paul Andreu, l'architecte français du Grand Théâtre national de Chine : « La seule manière de protéger sa culture, c'est d'accepter de la mettre en danger. ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, de souligner le grand intérêt de ce projet, tout à fait exemplaire à bien des égards.

Après son ralentissement au cours de la période électorale, j'ai souhaité, dès mon arrivée au ministère, le recentrer sur ses missions. L'agence commencera par porter le projet d'Abou Dhabi et se consacrera ensuite, le cas échéant, à d'autres projets internationaux, sachant que nos grands établissements et musées ont vocation à poursuivre leurs politiques bilatérales actuelles.

Nous voulons entraîner une implication plus forte de tous les partenaires de ce projet et inciter tous les musées déjà parties prenantes dans cette aventure à s'engager plus activement encore.

L'agence a été créée. Dès le lendemain de l'assemblée générale, le 11 juillet, une délégation assez diverse comprenant des représentants de l'État, de l'agence et des musées s'est rendue à Abou Dhabi pour renforcer les relations avec les Émiriens. Elle a été très bien perçue, me semble-t-il.

Le projet est extrêmement intéressant, tout d'abord sur le plan financier. Il rapportera 400 millions d'euros au Louvre pour son nom -150 millions d'euros ont déjà été versés -, 190 millions d'euros aux musées participant à des prêts à long terme dans des galeries permanentes, 195 millions d'euros à ceux qui prêteront des oeuvres pour des expositions temporaires et, enfin, 165 millions d'euros à l'agence, au titre de l'expertise.

Ce projet présente le grand intérêt de nous permettre de diffuser notre savoir-faire culturel et notre expertise, mais aussi, et au-delà, de favoriser le rayonnement de la France.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la ministre, si je comprends bien, nous exportons notre savoir-faire culturel, ce qui nous rapporte près de 1 milliard d'euros ! Continuez ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la ministre, après l'intervention de Robert del Picchia, je souhaiterais compléter la question que je vous ai posée tout à l'heure et à laquelle vous n'avez pas été en mesure de répondre pour l'instant.

Si nous avons bien compris le montage de l'opération décrite par mon collègue, l'État français a négocié avec un État étranger la cession d'un concept, réalisant en quelque sorte un actif immatériel. L'accord prévoit de rémunérer des dépôts à long terme d'oeuvres et des expositions temporaires, ce qui représente un total de près de 1 milliard d'euros.

Cette recette bénéficiera non pas directement à l'État, mais à une agence, c'est-à-dire un établissement public de l'État placé sous le contrôle de l'État. Voilà pour ce que j'ai compris du montage, madame la ministre, et je vous prie de me corriger si éventuellement je fais une erreur.

Il y aura lieu, ensuite, de répartir ce produit total de 1 milliard d'euros, qui va se concrétiser en une séquence d'opérations étalées sur une certaine durée.

Ce que j'aurais voulu savoir, madame la ministre, c'est comment s'effectuera la répartition, en fonction de quelles règles et au profit de qui. Quel est le degré de transparence sur lequel nous pouvons compter quant à cette répartition entre le Louvre, ce qui paraît logique, et d'autres ayants droit du système culturel français ? Je pense notamment à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, au château de Fontainebleau, au musée des beaux-arts de Lyon, bénéficiaire d'un abondement pour l'acquisition du tableau de Nicolas Poussin La Fuite en Égypte, évoquée tout à l'heure.

M. Ivan Renar. Et d'autres grands musées de province !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À l'évidence, nous ne demandons qu'à allonger la liste !

Je résume ma question, madame la ministre : pouvez-vous nous indiquer quelles seront les règles du jeu pour la répartition ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le rapporteur général, les fonds que j'évoquais ne transiteront pas par l'Agence : celle-ci recevra, au titre de son expertise, la somme de 165 millions d'euros. Les autres sommes seront versées aux opérateurs intéressés dans les projets. Pour le Louvre, c'est particulier, parce que son nom, sa marque doivent être pris en considération. Tous les autres opérateurs seront rémunérés directement, en fonction de leur participation à des expositions, et des prêts qu'ils consentiront, dans une transparence totale puisque tout figure dans l'accord intergouvernemental qui a été signé.

Telles sont les grandes lignes de l'architecture qui a été prévue.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une vraie débudgétisation !

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Ma question porte sur les crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant.

En janvier dernier, la mission d'audit de modernisation a rendu son rapport sur les modalités d'attribution de ces crédits. Il y est constaté que le dispositif d'aide, s'il est en forte croissance, est cependant très dispersé entre des réseaux, des labels et des disciplines artistiques, mais aussi entre collectivités publiques. La faiblesse de ses marges de manoeuvre et son encadrement inégal y sont également soulignés. Le rapport de modernisation propose donc de simplifier, de recentrer et de clarifier le dispositif d'aide existant.

Des questions se posent non seulement sur les conditions d'attribution des aides au spectacle vivant, mais également sur l'utilisation qu'en font les organismes bénéficiaires.

Le réseau de production et de diffusion du spectacle vivant en France est remarquable, mais il n'est pas à l'abri de certains dysfonctionnements, et la gestion des structures culturelles du spectacle vivant a souvent été mise en cause.

Je souhaiterais savoir, madame le ministre, si vous estimez cette mise en cause justifiée et quelles mesures vous comptez prendre pour améliorer la gestion des aides au spectacle vivant, dans un souci de performance et de transparence.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, la gestion du spectacle vivant est très certainement perfectible. Il faut cependant noter que plusieurs indicateurs de performances contenus dans le rapport annuel de performances 2006 montrent que des efforts ont déjà été réalisés.

En particulier, l'indicateur « Part des charges fixes dans les budgets des structures » permet de constater que celle-ci a été stabilisée à 56 %, alors qu'elle s'établissait à 57 % en 2004. Un mouvement vertueux est donc enclenché. L'évolution de la fréquentation a également été plutôt favorable, puisque l'on prévoyait 2 230 000 spectateurs, et que plus de 2 600 000 sont venus.

Au demeurant, de nombreuses structures donnent l'exemple d'équipements culturels très bien gérés. Ainsi, l'Opéra de Paris a aujourd'hui un taux de remplissage de 95 %, dégage des bénéfices sur la partie artistique et mène une politique extrêmement innovante.

Cela étant, je le répète, je souhaite développer une politique que l'on pourrait qualifier de « contractualisation », en tout cas d'échanges. J'évoquais tout à l'heure les engagements que l'on peut attendre, en contrepartie des financements publics, de la part des institutions et des structures en matière d'éducation artistique et de partenariat avec les établissements scolaires. En matière de diffusion aussi, on peut leur demander de faire en sorte que telle oeuvre subventionnée ne soit pas représentée, comme cela arrive, entre trois et dix fois seulement : tout le monde sait que cela ne permet absolument pas de rencontrer le public. Or l'exemple du travail d'Angelin Preljocaj dans son Pavillon noir, à Aix-en-Provence, montre que la très grande qualité peut tout à fait coexister avec l'enthousiasme et la présence massive du public. Il me paraît donc nécessaire d'aller vers une démarche de conventionnement.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur l'exécution des crédits de la culture.

Je mets aux voix l'article 4.

M. Michel Moreigne. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Article 5

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Fréville et Trucy au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le rapport annuel de performances de la mission « Défense », annexé au projet de loi de règlement pour 2006 est ainsi modifié :

I. - Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 283, la valeur : « 34.681.601.431 » est remplacée par la valeur : « 24.085.869.042,92 ».

II. - Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 117, la valeur : « 7.111.681.371 » est remplacée par la valeur : « 7.090.121.609,77 ».

La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, cet amendement, présenté par les rapporteurs spéciaux des crédits de la défense, porte sur 10,5 milliards d'euros.

Il est la conséquence d'une de ces imperfections que vous évoquiez en début de séance, monsieur le ministre, et vise à rectifier une écriture budgétaire.

Nous avons constaté voilà quelques instants, en votant l'article 4, que les autorisations d'engagement consommées de la mission « Défense », en particulier du programme « Équipement des forces », s'étaient élevées à 20,7 milliards d'euros. Parmi ces 20,7 milliards d'euros se situe une régularisation de 10,5 milliards d'euros qui porte sur les engagements internationaux pris par la France en matière d'armement pour les programmes conjoints, gérés en particulier par l'OTAN dans le cadre, par exemple, de la fabrication de l'avion de transport A400M, des FREMM, les frégates européennes multimission, de l'hélicoptère NH 90 et d'un missile air.

Cette régularisation de 10,5 milliards d'euros était nécessaire sur le plan juridique, parce que, sous l'empire de l'ancienne ordonnance organique, seuls les appels de fonds, et non pas la totalité de la commande, étaient inscrits en engagement juridique.

Mais cette correction juridique s'est accompagnée d'une double correction comptable. En effet, dans la loi de finances pour 2005 et les lois de finances antérieures, le budget de la défense incorporait bien l'engagement total pris à l'égard de ces organisations internationales en matière d'engagements de crédits. On a donc compté deux fois la même chose, si bien que, dans les documents budgétaires qui nous sont présentés, en particulier dans le rapport annuel de performances de la mission « Défense », les chiffres sont majorés de 10,5 milliards d'euros. Or ces chiffres ne concernent rien d'autre que la dette qui reste à la charge de l'État, en crédits de paiement, par rapport aux engagements qui ont été votés.

Je ne détaillerai pas les chiffres, mais, pour le programme « Équipement des forces », par exemple, une dette de 46 milliards d'euros est inscrite à la page 283 du rapport annuel de performances : il faut diminuer ce montant de 10,5 milliards d'euros - cela va dans le bon sens -, car la dette ne s'élève qu'à un peu plus de 35 milliards d'euros.

De la même façon, pour la mission « Défense » tout entière, la dette est non pas de 57 milliards d'euros mais de 46,5 milliards d'euros. Enfin, concernant le budget général de l'État, la dette correspondant aux crédits de paiement nécessaires pour couvrir les autorisations d'engagement consommées de l'État, dont le montant est évalué par M. Gilles Carrez dans son rapport à quelque 98 milliards d'euros, doit également être diminuée de 10,5 milliards d'euros.

Au moment où s'engage la préparation du Livre blanc sur la défense, il importe, mes chers collègues, que la bonne information soit donnée au Parlement. Par cet amendement, la commission des finances vous demande de valider cette correction et, monsieur le ministre, de rectifier à due concurrence le rapport annuel de performances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces explications sont parfaitement lumineuses !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, je me réjouis de la lecture très attentive et extrêmement précise que vous avez faite des documents. Votre analyse est juste, et il n'y a rien à redire. Les explications sont d'ailleurs données dans le rapport annuel de performances  2006 lui-même.

Il me semble cependant un peu délicat de modifier par un amendement les montants figurant dans ce qui n'est en réalité qu'une annexe au projet de loi. Aussi, monsieur Fréville, je prends l'engagement, si vous retirez l'amendement, de faire corriger cette erreur dans le PAP 2008 et dans le RAP 2007.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner acte qu'une erreur de 10,5 milliards d'euros a été commise. C'est malgré tout assez important !

Je vois très bien la difficulté. Elle est juridique, puisque vous venez de souligner que le rapport annuel de performances est une annexe dénuée de valeur législative. Cependant, le chiffre erroné est présent. Ce document ne fait sans doute pas partie des lectures favorites de la majorité de nos concitoyens, mais, tout de même, le chiffre est relativement élevé, et je souhaiterais évidemment qu'un correctif puisse être apporté. Je sais très bien que d'ici à deux mois nous serons en possession du PAP 2008 et que, par conséquent, il suffit que la rectification apparaisse dans ce document.

Je ne suis pas autorisé à retirer un amendement de la commission des finances, et M. le président de la commission est mieux placé que moi pour le faire. Quoi qu'il en soit, je suis heureux de voir que cette erreur, grave malgré tout, sera corrigée.

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, monsieur le président, il est retiré.

M. le ministre a rappelé que ce document, en effet, n'a pas de portée juridique et n'engage pas le vote parlementaire dans la loi de règlement.

J'exprime le souhait que tous les documents émanant du ministère de la défense soient d'une parfaite sincérité. Monsieur le rapporteur spécial des crédits du budget de la défense, avez-vous le sentiment que nous disposons d'un éclairage suffisant pour suivre l'ensemble des programmes et la consommation des crédits ?

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. L'erreur, monsieur le président de la commission, n'est pas le fait du ministère de la défense, qui, en 2005, avait très clairement fait apparaître dans ses comptes les engagements de programme sur les FREMM et sur l'A400M, par exemple. C'est dans des documents qui sont sous le timbre du ministère des finances et qui ont été élaborés au cours d'une période où les outils informatiques n'étaient peut-être pas tout à fait au point que l'erreur a été commise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la diversité des systèmes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais quand Chorus sera là...

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Article additionnel après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Article 6

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

1 732 965 804,80

163 563 518,00

40 237 195,00

Soutien aux prestations de l'aviation civile

295 717 371,00

25 604 005,00

11 146 037,00

Navigation aérienne

1 300 308 523,80

135 027 930,00

16 589 856,00

Surveillance et certification

74 740 412,00

2 931 583,00

5 569 561,00

Formation aéronautique

62 199 498,00

0,00

6 931 741,00

Journaux officiels

138 593 785,89

0,00

27 950 981,92

Journaux officiels

138 593 785,89

0,00

27 950 981,92

Monnaies et médailles

93 584 284,30

13 702 851,57

26 091 411,27

Activités régaliennes

38 062 856,31

6 087 328,31

16 041 316,00

Activités commerciales

55 521 427,99

7 615 523,26

10 050 095,27

TOTAL

1 965 143 874,99

177 266 369,57

94 279 588,19

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2006 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

 

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

 Dépenses

Recettes

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

1 696 283 768,97

1 696 283 768,97

0,00

78 530 980,24

Soutien aux prestations de l'aviation civile

272 038 330,41

 

 

29 870 729,00

Navigation aérienne

1 293 439 613,05

 

0,00

30 999 271,47

Surveillance et certification

69 238 122,88

 

0,00

7 633 698,12

Formation aéronautique

61 567 702,63

 

0,00

10 027 281,65

Journaux officiels

161 863 685,50

161 863 685,50

26 577 957,80

35 798 289,30

Journaux officiels

161 863 685,50

 

26 577 957,80

35 798 289,30

Monnaies et médailles

89 829 815,18

89 829 815,18

10 710 450,20

26 653 479,02

Activités régaliennes

37 512 938,99

 

5 828 953,49

16 332 858,50

Activités commerciales

52 316 876,19

 

4 881 496,71

10 320 620,52

TOTAL

1 947 977 269,65

1 947 977 269,65

37 288 408,00

140 982 748,56

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Article 7

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 est arrêté, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

COMPTES À CRÉDITS

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

509 925 995,76

0,00

1 617 952,24

Industries cinématographiques

261 733 000,00

0,00

 

Industries audiovisuelles

222 241 000,00

0,00

1 617 952,00

Soutien à l'expression radiophonique locale

25 951 995,76

0,00

0,24

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

135 982 862,05

0,00

457 759,95

Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes

128 840 520,05

0,00

0,95

Fichier national du permis de conduire

7 142 342,00

0,00

457 759,00

Développement agricole et rural

124 754 909,31

0,31

0,00

Développement agricole et rural

124 754 909,31

0,31

0,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

396 577 485,58

0,00

146 415,42

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

396 577 485,58

 

146 415,42

Participations financières de l'État

17 170 216 126,16

0,00

2 032 374,84

Participations financières de l'État

17 170 216 126,16

 

2 032 374,84

Pensions

48 264 213 206,04

0,44

328 153 045,40

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 449 478 948,39

0,00

303 051 752,61

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 705 750 521,28

0,44

0,16

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 108 983 736,37

0,00

25 101 292,63

Total des comptes d'affectation spéciale

66 601 670 584,90

0,75

332 407 547,85

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0,00

0,00

0,00

Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

0,00

0,00

0,00

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

0,00

0,00

Avances aux organismes de l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

0,00

0,00

Avances aux collectivités territoriales

73 807 125 442,01

0,00

1 249 674 557,99

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

45 735,00

0,00

6 754 265,00

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

73 807 079 707,01

0,00

1 242 920 292,99

Prêts à des États étrangers

732 309 671,39

239 808 110,25

596 158 438,86

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

539 808 110,25

239 808 110,25

0,00

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

89 301 561,14

0,00

224 758 438,86

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

103 200 000,00

0,00

371 400 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 650 810,76

0,00

8 299 189,24

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 650 810,76

0,00

8 299 189,24

Total des comptes de concours financiers

89 335 946 706,92

239 808 110,25

3 380 811 403,33

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

155 937 617 291,82

239 808 111,00

3 713 218 951,18

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consomméset non reportés

A. - COMPTES À CRÉDITS

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

509 910 984,76

521 094 723,06

0,00

1 617 952,24

Industries cinématographiques

261 733 000,00

265 510 196,65

0,00

0,00

Industries audiovisuelles

222 241 000,00

230 152 048,31

0,00

1 617 952,00

Soutien à l'expression radiophonique locale

25 936 984,76

25 432 478,10

0,00

0,24

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

83 984 372,60

140 000 115,20

0,26

457 758,66

Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes

79 787 939,26

 

0,26

0,00

Fichier national du permis de conduire

4 196 433,34

 

0,00

457 758,66

Développement agricole et rural

99 691 023,36

145 968 645,10

0,36

0,00

Développement agricole et rural

99 691 023,36

145 968 645,10

0,36

0,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

293 661 605,59

798 895 273,13

0,00

0,41

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

293 661 605,59

798 895 273,13

0,00

0,41

Participations financières de l'État

17 170 108 486,16

17 180 298 406,36

0,00

2 140 014,84

Participations financières de l'État

17 170 108 486,16

17 180 298 406,36

0,00

2 140 014,84

Pensions

48 264 790 035,40

49 495 569 580,61

0,44

327 576 216,04

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 449 478 948,39

44 602 606 028,43

0,00

303 051 752,61

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 705 750 521,28

1 770 944 807,35

0,44

0,16

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 109 560 565,73

3 122 018 744,83

0,00

24 524 463,27

Total des comptes d'affectation

spéciale

66 422 146 507,87

68 281 826 743,46

1,06

331 791 942,19

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0,00

0,00

0,00

0,00

Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

0,00

0,00

0,00

0,00

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

11 608 458 374,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

11 608 458 374,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

2 720 539 322,00

0,00

0,00

Avances aux organismes de l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

2 720 539 322,00

0,00

0,00

Avances aux collectivités territoriales

73 672 421 617,01

74 208 319 645,80

0,00

1 384 378 382,99

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

45 735,00

0,00

0,00

6 754 265,00

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

73 672 375 882,01

74 208 319 645,80

0,00

1 377 624 117,99

Prêts à des États étrangers

257 968 797,99

1 055 140 557,21

0,00

309 291 202,01

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

65 467 236,85

479 765 431,75

0,00

84 532 763,15

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

89 301 561,14

521 656 768,42

0,00

224 758 438,86

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

103 200 000,00

53 718 357,04

0,00

0,00

 

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 636 806,02

19 566 609,70

0,00

8 313 193,98

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 636 806,02

 

0,00

8 313 193,98

Total des comptes de concours financiers

88 726 888 003,78

89 612 024 509,47

0,00

3 228 661 996,22

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

155 149 034 511,65

157 893 851 252,93

1,06

3 560 453 938,41

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

B. - COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

559 338 808,14

629 151 705,67

0,00

Constructions navales de la marine militaire

4 224 853,20

930 920,49

0,00

Couverture des risques financiers de l'État

753 701 824,38

753 701 824,37

0,00

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

333 639 657,03

365 003 030,54

0,00

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

43 059 415 055,55

43 578 248 944,31

0,00

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

30 804 547,05

9 593 999,98

0,00

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

1 098 520,71

0,00

Opérations commerciales des domaines

132 540 584,65

144 530 538,37

0,00

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

837 490 902,18

857 383 535,32

0,00

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

18 306 343,48

22 589 871,74

0,00

Total des comptes de commerce

45 729 462 575,66

46 362 232 891,50

0,00

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 

Émission des monnaies métalliques

113 285 009,18

211 043 333,54

0,00

Opérations avec le Fonds monétaire international

1 957 318 413,49

715 473 679,80

11 454 198 706,83

Pertes et bénéfices de change

12 124 063,79

19 968 403,83

0,00

Total des comptes d'opérations monétaires

2 082 727 486,46

946 485 417,17

11 454 198 706,83

TOTAL DES COMPTES À DÉCOUVERT

47 812 190 062,12

47 308 718 308,67

11 454 198 706,83

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2006, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2006

Débiteurs

Créditeurs

A. - COMPTES À CRÉDITS

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

 

129 281 544,14

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

56 015 742,60

Développement agricole et rural

 

46 277 621,74

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

920 435 633,32

Participations financières de l'État

 

210 519 220,16

Pensions

 

1 230 779 545,21

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

626 862 408,00

 

Avances à l'audiovisuel public

 

693 424,92

Avances aux collectivités territoriales

12 176 619 985,12

 

Prêts à des États étrangers

13 391 386 055,17

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

211 605 301,66

 

Total des comptes à crédits

26 406 473 749,95

2 594 002 732,09

B. - COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

 

58 737 644,65

Constructions navales de la marine militaire

 

15 039 712,62

Couverture des risques financiers de l'État

0,01

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

93 727 864,96

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

1 683 434 555,77

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

45 518 884,47

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

16 486 756,36

Opérations commerciales des domaines

 

132 383 089,36

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

 

75 091 466,47

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

14 020 454,10

Comptes d'opérations monétaires

 

 

Émission des monnaies métalliques

 

2 361 909 735,86

Opérations avec le Fonds monétaire international

11 454 198 706,83

 

Pertes et bénéfices de change

 

7 844 340,04

Total des comptes à découvert

11 454 198 706,84

4 504 194 504,66

TOTAUX

37 860 672 456,79

7 098 197 236,75

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l'exception d'un solde débiteur de 455 968 357,61 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde créditeur de 7 844 340,04 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Article 8

Article 7

I. - Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

(En euros)

Désignation

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Majorations du découvert

COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 

 

 

906. - Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française

16 891 560,80

17 590 977,75

 

 

 

TOTAUX

16 891 560,80

17 590 977,75

0,00

0,00

0,00

II. - Le solde du compte spécial 906 repris en balance d'entrée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est arrêté, au 31 décembre 2006, au montant mentionné ci-dessous :

 

(En euros)

 

Soldes au 31 décembre 2006

Désignation

Débiteurs

Créditeurs

COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

906. - Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française

2 090 557,64

 

TOTAUX

2 090 557,64

0,00

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable ;

2° Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;

3° Décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : «, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ».

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :

I. Après le mot : « rapport » sont insérés les mots : «, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».

II. Après le mot : « emplois », sont insérés les mots : «, en précisant les catégories statutaires, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser le contenu d'une annexe au projet de loi de finances initiale à propos des opérateurs de l'État.

Nos collègues députés ont adopté un amendement à l'article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 qui indique que le rapport dont il est question porte sur « la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».

L'amendement n° 3 vise à ajouter que le total des emplois des opérateurs publics figurant dans ce rapport annexé au projet de loi de finances initiale précise les catégories statutaires, notamment s'il s'agit d'emplois de titulaires ou de contractuels, afin que les emplois de contractuels figurent effectivement dans le champ du rapport sur les opérateurs publics. Nous sommes très attachés au fait que l'information sur les opérateurs publics soit pleine et entière et puisse être consolidée correctement, avec les mêmes données, dans le budget de l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Tout d'abord, sur l'initiative du Gouvernement, un premier rapport concernant les opérateurs de l'État a été présenté en annexe au projet de loi de finances pour 2007.

S'agissant des effectifs des opérateurs, la demande sera satisfaite la dernière année ; c'est un point important.

Nous avons parlé des opérateurs tout à l'heure. Je partage totalement l'opinion de M. le rapporteur général : l'ensemble des rapports avec les opérateurs doivent être éclaircis, et cet objectif est en bonne voie.

Toutefois, pouvoir préciser dès le projet de loi de finances pour 2008 à quelle catégorie statutaire ils appartiennent me semble assez difficile parce que nous ne disposons pas de tous les éléments.

Néanmoins, nous nous engageons, dès le projet de loi de finances pour 2008, à vous donner des indications, qui seront peut-être intégrées dans les projets annuels de performances pour 2008, et à présenter, dans le projet de loi de finances pour 2009, un document complet intégrant les divers statuts des personnels des opérateurs de l'État.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais sans doute retirer dans quelques instants cet amendement, mais je tiens auparavant à rappeler que notre souci est de veiller à un contrôle homogène de la masse salariale et des décisions de recrutement de la main-d'oeuvre.

Or, jusqu'ici, les effectifs des opérateurs des agences qui dépendent de l'État étant indépendants de la contrainte issue de la loi organique, une possibilité d' « optimisation » existe, disons-le clairement. La masse salariale ou le nombre d'équivalents temps plein travaillés de l'éducation nationale sont plafonnés, mais on peut passer par les lycées et collèges et y créer des emplois qui mobiliseront, quant à eux, une masse salariale non négligeable.

Pour le ministère de la culture, c'est la même chose, comme nous l'avons constaté voilà quelques instants avec cette opération tout à fait remarquable de vente de son savoir-faire par le Louvre. On crée une agence, c'est une excellente opération, mais c'est peut-être aussi une façon de faire exécuter par l'agence des missions qui auraient pu être conduites par des personnels de l'administration centrale de la culture.

Monsieur le ministre, vous nous dites que l'on va progresser vers la consolidation des effectifs des opérateurs. Je vous en donne acte. C'est une excellente chose, mais notre souci sera totalement pris en compte lorsque nous disposerons de cette information aussi bien pour les contractuels que pour les agents statutaires de ces opérateurs, et nous souhaitons que cela puisse être possible dès que le système de gestion le permettra.

Il nous semble que c'est une question de bonne maîtrise des dépenses publiques et de transparence des relations entre l'État et les opérateurs, et aussi un peu entre le Gouvernement et le Parlement. Mais je sais que nous visons exactement les mêmes objectifs, et j'ai bien noté que vous vous inscrivez dans la même démarche que nous. J'ai compris que cette information serait disponible dès que possible.

Sous le bénéfice de ces assurances, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

M. Michel Sergent. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC également.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Intitulé du projet de loi

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi libellé :

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

A. Les mots : « qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument » sont supprimés.

B. Il est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés :

«, ou à défaut évalué par l'autorité compétente de l'État.

« Les transferts mentionnés au précédent alinéa peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée à l'article 63 précité exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à compléter l'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006, inséré sur l'initiative de la commission des finances du Sénat.

Cette disposition permet à l'État de confier à la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, société détenue totalement par l'État, des opérations de valorisation de son patrimoine immobilier.

L'action de cette société paraît être fort utile pour l'optimisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Nous pensons que les missions de la SOVAFIM ne doivent pas se limiter aux immeubles devenus inutiles, mais devraient pouvoir porter sur toute opération d'optimisation du patrimoine immobilier de l'État, qu'il s'agisse de bâtiments occupés ou inoccupés. En ce qui concerne les bâtiments occupés, ils peuvent être situés, par exemple, dans des lieux excessivement chers, ou être peu pratiques, peu fonctionnels, et ils pourraient être avantageusement remplacés par d'autres locaux dans le cadre d'une restructuration des services et de leur localisation.

Par conséquent, la commission des finances souhaite que les compétences de la SOVAFIM puissent être étendues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l'opinion de M. le rapporteur général. Nous voulons favoriser le succès de la SOVAFIM, qui réalise un travail intéressant.

Pour autant, l'objet de l'amendement est un peu éloigné du champ du projet de loi de règlement. Dans ces conditions, monsieur Marini, je vous propose de retirer votre amendement et d'y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie M. le ministre de ces assurances, et, fort de ce rendez-vous fixé, dans un esprit positif que je salue, pour la discussion du projet de loi de finances pour 2008, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport sur la gestion par le Centre des monuments nationaux de la fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'État par le III de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui lui est affectée selon les dispositions prévues par l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

Culture

La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Il est défendu, et même retiré puisque la mode est de retirer tous les amendements ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi libellé :

Après le mot :

règlement

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

des comptes et rapport de gestion pour l'année 2006.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement très important, qui reflète une position de fond de la commission des finances.

M. Michel Sergent. Il va être retiré !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de renforcer l'intérêt que présente ce projet de loi de règlement, en commençant par modifier son intitulé. L'appellation « loi de règlement » est très traditionnelle dans notre droit des finances publiques mais, à la limite, elle fait penser à un coup de règle sur les doigts, à un geste un peu sévère.

Or, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, il s'agit bien plus, avec ce projet de loi, que d'arrêter les comptes, puisque ce dernier constitue le rendez-vous des indicateurs de performances, des rapports annuels de performances. Il s'agit d'en tirer toutes les conséquences et de débattre avec le Gouvernement des améliorations à apporter pour accroître l'efficacité de nos services publics. Voilà pourquoi nous souhaitons, pour la seconde année consécutive, modifier l'intitulé, et parler de « projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion » pour l'année n-1, en l'espèce pour l'année 2006.

Telle est notre préoccupation, monsieur le ministre. Si vous pouviez vous engager à y répondre pour l'année 2007, c'est-à-dire lors de l'examen du premier projet de loi reflétant l'essentiel d'un exercice de la nouvelle législature, peut-être pourrions-nous alors nous considérer comme satisfaits...

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je suis tout à fait confus que cet amendement soit présenté pour la seconde fois. Il me semble d'ailleurs que mon prédécesseur y avait déjà répondu favorablement.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de modification de l'intitulé du projet de loi. Je prends l'engagement, qui sera bien évidemment tenu, que, l'année prochaine, nous examinerons le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Je retire l'amendement n° 1, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Notre vote ira dans le sens indiqué par M. Massion lors de la discussion générale. Vous avez bien compris que ce projet de loi de règlement présentait à nos yeux de nombreux défauts. Par conséquent, le groupe socialiste votera contre.

Par ailleurs, je déplore que l'ensemble des amendements présentés sur ce texte aient été retirés mais, nous l'avons bien vu, il fallait un vote conforme. Il est regrettable notamment que l'amendement de M. Fréville, qui ne porte que sur 10,5 milliards d'euros, n'ait pas été adopté. Après tout, qu'est-ce qu'une telle somme ?

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 199
Contre 125

Le Sénat a définitivement adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
 

7

Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 407, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législatives aux mêmes dates.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 408, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3589 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre blanc sur le sport.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3590 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3591 et distribué.

10

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 24 juillet 2007 :

À dix heures :

1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.

À seize heures et, éventuellement, le soir :

2° Éloge funèbre de Daniel Goulet.

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 24 juillet 2007, à zéro heure quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD