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Séance du 23 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Article 5

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Fréville et Trucy au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le rapport annuel de performances de la mission « Défense », annexé au projet de loi de règlement pour 2006 est ainsi modifié :

I. - Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 283, la valeur : « 34.681.601.431 » est remplacée par la valeur : « 24.085.869.042,92 ».

II. - Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 117, la valeur : « 7.111.681.371 » est remplacée par la valeur : « 7.090.121.609,77 ».

La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, cet amendement, présenté par les rapporteurs spéciaux des crédits de la défense, porte sur 10,5 milliards d'euros.

Il est la conséquence d'une de ces imperfections que vous évoquiez en début de séance, monsieur le ministre, et vise à rectifier une écriture budgétaire.

Nous avons constaté voilà quelques instants, en votant l'article 4, que les autorisations d'engagement consommées de la mission « Défense », en particulier du programme « Équipement des forces », s'étaient élevées à 20,7 milliards d'euros. Parmi ces 20,7 milliards d'euros se situe une régularisation de 10,5 milliards d'euros qui porte sur les engagements internationaux pris par la France en matière d'armement pour les programmes conjoints, gérés en particulier par l'OTAN dans le cadre, par exemple, de la fabrication de l'avion de transport A400M, des FREMM, les frégates européennes multimission, de l'hélicoptère NH 90 et d'un missile air.

Cette régularisation de 10,5 milliards d'euros était nécessaire sur le plan juridique, parce que, sous l'empire de l'ancienne ordonnance organique, seuls les appels de fonds, et non pas la totalité de la commande, étaient inscrits en engagement juridique.

Mais cette correction juridique s'est accompagnée d'une double correction comptable. En effet, dans la loi de finances pour 2005 et les lois de finances antérieures, le budget de la défense incorporait bien l'engagement total pris à l'égard de ces organisations internationales en matière d'engagements de crédits. On a donc compté deux fois la même chose, si bien que, dans les documents budgétaires qui nous sont présentés, en particulier dans le rapport annuel de performances de la mission « Défense », les chiffres sont majorés de 10,5 milliards d'euros. Or ces chiffres ne concernent rien d'autre que la dette qui reste à la charge de l'État, en crédits de paiement, par rapport aux engagements qui ont été votés.

Je ne détaillerai pas les chiffres, mais, pour le programme « Équipement des forces », par exemple, une dette de 46 milliards d'euros est inscrite à la page 283 du rapport annuel de performances : il faut diminuer ce montant de 10,5 milliards d'euros - cela va dans le bon sens -, car la dette ne s'élève qu'à un peu plus de 35 milliards d'euros.

De la même façon, pour la mission « Défense » tout entière, la dette est non pas de 57 milliards d'euros mais de 46,5 milliards d'euros. Enfin, concernant le budget général de l'État, la dette correspondant aux crédits de paiement nécessaires pour couvrir les autorisations d'engagement consommées de l'État, dont le montant est évalué par M. Gilles Carrez dans son rapport à quelque 98 milliards d'euros, doit également être diminuée de 10,5 milliards d'euros.

Au moment où s'engage la préparation du Livre blanc sur la défense, il importe, mes chers collègues, que la bonne information soit donnée au Parlement. Par cet amendement, la commission des finances vous demande de valider cette correction et, monsieur le ministre, de rectifier à due concurrence le rapport annuel de performances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces explications sont parfaitement lumineuses !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, je me réjouis de la lecture très attentive et extrêmement précise que vous avez faite des documents. Votre analyse est juste, et il n'y a rien à redire. Les explications sont d'ailleurs données dans le rapport annuel de performances  2006 lui-même.

Il me semble cependant un peu délicat de modifier par un amendement les montants figurant dans ce qui n'est en réalité qu'une annexe au projet de loi. Aussi, monsieur Fréville, je prends l'engagement, si vous retirez l'amendement, de faire corriger cette erreur dans le PAP 2008 et dans le RAP 2007.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner acte qu'une erreur de 10,5 milliards d'euros a été commise. C'est malgré tout assez important !

Je vois très bien la difficulté. Elle est juridique, puisque vous venez de souligner que le rapport annuel de performances est une annexe dénuée de valeur législative. Cependant, le chiffre erroné est présent. Ce document ne fait sans doute pas partie des lectures favorites de la majorité de nos concitoyens, mais, tout de même, le chiffre est relativement élevé, et je souhaiterais évidemment qu'un correctif puisse être apporté. Je sais très bien que d'ici à deux mois nous serons en possession du PAP 2008 et que, par conséquent, il suffit que la rectification apparaisse dans ce document.

Je ne suis pas autorisé à retirer un amendement de la commission des finances, et M. le président de la commission est mieux placé que moi pour le faire. Quoi qu'il en soit, je suis heureux de voir que cette erreur, grave malgré tout, sera corrigée.

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, monsieur le président, il est retiré.

M. le ministre a rappelé que ce document, en effet, n'a pas de portée juridique et n'engage pas le vote parlementaire dans la loi de règlement.

J'exprime le souhait que tous les documents émanant du ministère de la défense soient d'une parfaite sincérité. Monsieur le rapporteur spécial des crédits du budget de la défense, avez-vous le sentiment que nous disposons d'un éclairage suffisant pour suivre l'ensemble des programmes et la consommation des crédits ?

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. L'erreur, monsieur le président de la commission, n'est pas le fait du ministère de la défense, qui, en 2005, avait très clairement fait apparaître dans ses comptes les engagements de programme sur les FREMM et sur l'A400M, par exemple. C'est dans des documents qui sont sous le timbre du ministère des finances et qui ont été élaborés au cours d'une période où les outils informatiques n'étaient peut-être pas tout à fait au point que l'erreur a été commise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la diversité des systèmes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais quand Chorus sera là...

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Article additionnel après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget de l'année 2006
Article 6

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

1 732 965 804,80

163 563 518,00

40 237 195,00

Soutien aux prestations de l'aviation civile

295 717 371,00

25 604 005,00

11 146 037,00

Navigation aérienne

1 300 308 523,80

135 027 930,00

16 589 856,00

Surveillance et certification

74 740 412,00

2 931 583,00

5 569 561,00

Formation aéronautique

62 199 498,00

0,00

6 931 741,00

Journaux officiels

138 593 785,89

0,00

27 950 981,92

Journaux officiels

138 593 785,89

0,00

27 950 981,92

Monnaies et médailles

93 584 284,30

13 702 851,57

26 091 411,27

Activités régaliennes

38 062 856,31

6 087 328,31

16 041 316,00

Activités commerciales

55 521 427,99

7 615 523,26

10 050 095,27

TOTAL

1 965 143 874,99

177 266 369,57

94 279 588,19

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2006 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

 

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

 Dépenses

Recettes

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

1 696 283 768,97

1 696 283 768,97

0,00

78 530 980,24

Soutien aux prestations de l'aviation civile

272 038 330,41

 

 

29 870 729,00

Navigation aérienne

1 293 439 613,05

 

0,00

30 999 271,47

Surveillance et certification

69 238 122,88

 

0,00

7 633 698,12

Formation aéronautique

61 567 702,63

 

0,00

10 027 281,65

Journaux officiels

161 863 685,50

161 863 685,50

26 577 957,80

35 798 289,30

Journaux officiels

161 863 685,50

 

26 577 957,80

35 798 289,30

Monnaies et médailles

89 829 815,18

89 829 815,18

10 710 450,20

26 653 479,02

Activités régaliennes

37 512 938,99

 

5 828 953,49

16 332 858,50

Activités commerciales

52 316 876,19

 

4 881 496,71

10 320 620,52

TOTAL

1 947 977 269,65

1 947 977 269,65

37 288 408,00

140 982 748,56

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 est arrêté, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

COMPTES À CRÉDITS

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

509 925 995,76

0,00

1 617 952,24

Industries cinématographiques

261 733 000,00

0,00

 

Industries audiovisuelles

222 241 000,00

0,00

1 617 952,00

Soutien à l'expression radiophonique locale

25 951 995,76

0,00

0,24

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

135 982 862,05

0,00

457 759,95

Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes

128 840 520,05

0,00

0,95

Fichier national du permis de conduire

7 142 342,00

0,00

457 759,00

Développement agricole et rural

124 754 909,31

0,31

0,00

Développement agricole et rural

124 754 909,31

0,31

0,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

396 577 485,58

0,00

146 415,42

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

396 577 485,58

 

146 415,42

Participations financières de l'État

17 170 216 126,16

0,00

2 032 374,84

Participations financières de l'État

17 170 216 126,16

 

2 032 374,84

Pensions

48 264 213 206,04

0,44

328 153 045,40

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 449 478 948,39

0,00

303 051 752,61

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 705 750 521,28

0,44

0,16

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 108 983 736,37

0,00

25 101 292,63

Total des comptes d'affectation spéciale

66 601 670 584,90

0,75

332 407 547,85

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0,00

0,00

0,00

Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

0,00

0,00

0,00

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

0,00

0,00

Avances aux organismes de l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

0,00

0,00

Avances aux collectivités territoriales

73 807 125 442,01

0,00

1 249 674 557,99

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

45 735,00

0,00

6 754 265,00

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

73 807 079 707,01

0,00

1 242 920 292,99

Prêts à des États étrangers

732 309 671,39

239 808 110,25

596 158 438,86

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

539 808 110,25

239 808 110,25

0,00

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

89 301 561,14

0,00

224 758 438,86

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

103 200 000,00

0,00

371 400 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 650 810,76

0,00

8 299 189,24

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 650 810,76

0,00

8 299 189,24

Total des comptes de concours financiers

89 335 946 706,92

239 808 110,25

3 380 811 403,33

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

155 937 617 291,82

239 808 111,00

3 713 218 951,18

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consomméset non reportés

A. - COMPTES À CRÉDITS

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

509 910 984,76

521 094 723,06

0,00

1 617 952,24

Industries cinématographiques

261 733 000,00

265 510 196,65

0,00

0,00

Industries audiovisuelles

222 241 000,00

230 152 048,31

0,00

1 617 952,00

Soutien à l'expression radiophonique locale

25 936 984,76

25 432 478,10

0,00

0,24

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

83 984 372,60

140 000 115,20

0,26

457 758,66

Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes

79 787 939,26

 

0,26

0,00

Fichier national du permis de conduire

4 196 433,34

 

0,00

457 758,66

Développement agricole et rural

99 691 023,36

145 968 645,10

0,36

0,00

Développement agricole et rural

99 691 023,36

145 968 645,10

0,36

0,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

293 661 605,59

798 895 273,13

0,00

0,41

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

293 661 605,59

798 895 273,13

0,00

0,41

Participations financières de l'État

17 170 108 486,16

17 180 298 406,36

0,00

2 140 014,84

Participations financières de l'État

17 170 108 486,16

17 180 298 406,36

0,00

2 140 014,84

Pensions

48 264 790 035,40

49 495 569 580,61

0,44

327 576 216,04

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 449 478 948,39

44 602 606 028,43

0,00

303 051 752,61

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 705 750 521,28

1 770 944 807,35

0,44

0,16

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 109 560 565,73

3 122 018 744,83

0,00

24 524 463,27

Total des comptes d'affectation

spéciale

66 422 146 507,87

68 281 826 743,46

1,06

331 791 942,19

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0,00

0,00

0,00

0,00

Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

0,00

0,00

0,00

0,00

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

11 608 458 374,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

11 608 458 374,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

2 720 539 322,00

0,00

0,00

Avances aux organismes de l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

2 720 539 322,00

0,00

0,00

Avances aux collectivités territoriales

73 672 421 617,01

74 208 319 645,80

0,00

1 384 378 382,99

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

45 735,00

0,00

0,00

6 754 265,00

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

73 672 375 882,01

74 208 319 645,80

0,00

1 377 624 117,99

Prêts à des États étrangers

257 968 797,99

1 055 140 557,21

0,00

309 291 202,01

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

65 467 236,85

479 765 431,75

0,00

84 532 763,15

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

89 301 561,14

521 656 768,42

0,00

224 758 438,86

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

103 200 000,00

53 718 357,04

0,00

0,00

 

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 636 806,02

19 566 609,70

0,00

8 313 193,98

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 636 806,02

 

0,00

8 313 193,98

Total des comptes de concours financiers

88 726 888 003,78

89 612 024 509,47

0,00

3 228 661 996,22

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

155 149 034 511,65

157 893 851 252,93

1,06

3 560 453 938,41

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

B. - COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

559 338 808,14

629 151 705,67

0,00

Constructions navales de la marine militaire

4 224 853,20

930 920,49

0,00

Couverture des risques financiers de l'État

753 701 824,38

753 701 824,37

0,00

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

333 639 657,03

365 003 030,54

0,00

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

43 059 415 055,55

43 578 248 944,31

0,00

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

30 804 547,05

9 593 999,98

0,00

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

1 098 520,71

0,00

Opérations commerciales des domaines

132 540 584,65

144 530 538,37

0,00

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

837 490 902,18

857 383 535,32

0,00

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

18 306 343,48

22 589 871,74

0,00

Total des comptes de commerce

45 729 462 575,66

46 362 232 891,50

0,00

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 

Émission des monnaies métalliques

113 285 009,18

211 043 333,54

0,00

Opérations avec le Fonds monétaire international

1 957 318 413,49

715 473 679,80

11 454 198 706,83

Pertes et bénéfices de change

12 124 063,79

19 968 403,83

0,00

Total des comptes d'opérations monétaires

2 082 727 486,46

946 485 417,17

11 454 198 706,83

TOTAL DES COMPTES À DÉCOUVERT

47 812 190 062,12

47 308 718 308,67

11 454 198 706,83

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2006, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2006

Débiteurs

Créditeurs

A. - COMPTES À CRÉDITS

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

 

129 281 544,14

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

56 015 742,60

Développement agricole et rural

 

46 277 621,74

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

920 435 633,32

Participations financières de l'État

 

210 519 220,16

Pensions

 

1 230 779 545,21

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

626 862 408,00

 

Avances à l'audiovisuel public

 

693 424,92

Avances aux collectivités territoriales

12 176 619 985,12

 

Prêts à des États étrangers

13 391 386 055,17

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

211 605 301,66

 

Total des comptes à crédits

26 406 473 749,95

2 594 002 732,09

B. - COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

 

58 737 644,65

Constructions navales de la marine militaire

 

15 039 712,62

Couverture des risques financiers de l'État

0,01

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

93 727 864,96

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

1 683 434 555,77

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

45 518 884,47

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

16 486 756,36

Opérations commerciales des domaines

 

132 383 089,36

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

 

75 091 466,47

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

14 020 454,10

Comptes d'opérations monétaires

 

 

Émission des monnaies métalliques

 

2 361 909 735,86

Opérations avec le Fonds monétaire international

11 454 198 706,83

 

Pertes et bénéfices de change

 

7 844 340,04

Total des comptes à découvert

11 454 198 706,84

4 504 194 504,66

TOTAUX

37 860 672 456,79

7 098 197 236,75

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l'exception d'un solde débiteur de 455 968 357,61 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde créditeur de 7 844 340,04 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

I. - Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

(En euros)

Désignation

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Majorations du découvert

COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 

 

 

906. - Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française

16 891 560,80

17 590 977,75

 

 

 

TOTAUX

16 891 560,80

17 590 977,75

0,00

0,00

0,00

II. - Le solde du compte spécial 906 repris en balance d'entrée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est arrêté, au 31 décembre 2006, au montant mentionné ci-dessous :

 

(En euros)

 

Soldes au 31 décembre 2006

Désignation

Débiteurs

Créditeurs

COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

906. - Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française

2 090 557,64

 

TOTAUX

2 090 557,64

0,00

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable ;

2° Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;

3° Décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Articles additionnels après l'article 9

Article 9

Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : «, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ».

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :

I. Après le mot : « rapport » sont insérés les mots : «, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».

II. Après le mot : « emplois », sont insérés les mots : «, en précisant les catégories statutaires, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser le contenu d'une annexe au projet de loi de finances initiale à propos des opérateurs de l'État.

Nos collègues députés ont adopté un amendement à l'article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 qui indique que le rapport dont il est question porte sur « la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».

L'amendement n° 3 vise à ajouter que le total des emplois des opérateurs publics figurant dans ce rapport annexé au projet de loi de finances initiale précise les catégories statutaires, notamment s'il s'agit d'emplois de titulaires ou de contractuels, afin que les emplois de contractuels figurent effectivement dans le champ du rapport sur les opérateurs publics. Nous sommes très attachés au fait que l'information sur les opérateurs publics soit pleine et entière et puisse être consolidée correctement, avec les mêmes données, dans le budget de l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Tout d'abord, sur l'initiative du Gouvernement, un premier rapport concernant les opérateurs de l'État a été présenté en annexe au projet de loi de finances pour 2007.

S'agissant des effectifs des opérateurs, la demande sera satisfaite la dernière année ; c'est un point important.

Nous avons parlé des opérateurs tout à l'heure. Je partage totalement l'opinion de M. le rapporteur général : l'ensemble des rapports avec les opérateurs doivent être éclaircis, et cet objectif est en bonne voie.

Toutefois, pouvoir préciser dès le projet de loi de finances pour 2008 à quelle catégorie statutaire ils appartiennent me semble assez difficile parce que nous ne disposons pas de tous les éléments.

Néanmoins, nous nous engageons, dès le projet de loi de finances pour 2008, à vous donner des indications, qui seront peut-être intégrées dans les projets annuels de performances pour 2008, et à présenter, dans le projet de loi de finances pour 2009, un document complet intégrant les divers statuts des personnels des opérateurs de l'État.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais sans doute retirer dans quelques instants cet amendement, mais je tiens auparavant à rappeler que notre souci est de veiller à un contrôle homogène de la masse salariale et des décisions de recrutement de la main-d'oeuvre.

Or, jusqu'ici, les effectifs des opérateurs des agences qui dépendent de l'État étant indépendants de la contrainte issue de la loi organique, une possibilité d' « optimisation » existe, disons-le clairement. La masse salariale ou le nombre d'équivalents temps plein travaillés de l'éducation nationale sont plafonnés, mais on peut passer par les lycées et collèges et y créer des emplois qui mobiliseront, quant à eux, une masse salariale non négligeable.

Pour le ministère de la culture, c'est la même chose, comme nous l'avons constaté voilà quelques instants avec cette opération tout à fait remarquable de vente de son savoir-faire par le Louvre. On crée une agence, c'est une excellente opération, mais c'est peut-être aussi une façon de faire exécuter par l'agence des missions qui auraient pu être conduites par des personnels de l'administration centrale de la culture.

Monsieur le ministre, vous nous dites que l'on va progresser vers la consolidation des effectifs des opérateurs. Je vous en donne acte. C'est une excellente chose, mais notre souci sera totalement pris en compte lorsque nous disposerons de cette information aussi bien pour les contractuels que pour les agents statutaires de ces opérateurs, et nous souhaitons que cela puisse être possible dès que le système de gestion le permettra.

Il nous semble que c'est une question de bonne maîtrise des dépenses publiques et de transparence des relations entre l'État et les opérateurs, et aussi un peu entre le Gouvernement et le Parlement. Mais je sais que nous visons exactement les mêmes objectifs, et j'ai bien noté que vous vous inscrivez dans la même démarche que nous. J'ai compris que cette information serait disponible dès que possible.

Sous le bénéfice de ces assurances, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

M. Michel Sergent. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC également.

(L'article 9 est adopté.)