PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6, 11 et 12 mars 2003)]
Discussion générale:
Question préalable :
Caractère antidémocratique du projet de loi. Versatilité de la majorité. Adoption en 1996 du rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod. Mise en adéquation des institutions et de la politique libérale de la France. Non-examen du projet dans sa dernière rédaction par le Conseil d'Etat ou l'Assemblée nationale. Vote conforme demandé au Sénat. Texte imparfait et difficilement compréhensible. Recours à l'article 49-3 et à la déclaration d'urgence. Le groupe CRC votera la motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
Soutient l'amendement n° 44 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Sections départementales dénaturant la dimension proportionnelle du scrutin. Risque de progression de l'abstention et d'attaque du principe de la parité. Désapprobation de l'élévation des seuils. Modification du mode de scrutin régional non justifiée. Préoccupations électoralistes dénotant un faible souci démocratique. Non-approbation sur le fond ni sur la forme des modifications apportées par cet article. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Intervient sur l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 105 de M. Robert Bret (application au scrutin législatif d'une part de proportionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)
Soutient l'amendement n° 116 de M. Robert Bret (suppression du deuxième alinéa de l'article relatif à la composition des circonscriptions) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16
Soutient l'amendement n° 121 de M. Robert Bret (limitation des mandats électoraux à un seul par personne) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128 (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
Soutient l'amendement n° 132 de M. Robert Bret (assurance de l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20 bis
Soutient l'amendement n° 133 de M. Robert Bret (allégement de la restriction de la distribution de documents tels que les tracts) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Plafonnement des dépenses électorales - art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 28 (Contestation de l'élection des représentants au Parlement européen - art. 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. additionnels avant l'art. 29
Soutient les amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 143, 148, 149, 147, 150, 142, 144, 145 et 146 (renforcement de l'amélioration du statut de l'élu) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 31 (Elections partielles - art. 24-1 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)