PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
première lecture
[n° 2020-936 (9 juin 2020)]
Discussion générale:
P. 5338 (texte intégral du JO)P. 5339 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 31 (Moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales - Rapport au Parlement)
P. 5350 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32 (Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte)
P. 5350 (texte intégral du JO)P. 5351 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bis (Violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative)
P. 5352 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 43 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Violences psychologiques - Prise en considération)
P. 5353 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression)
P. 5353 (texte intégral du JO)P. 5354 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 61 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Notion de danger - Élargissement)
P. 5355 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 40 rectifié (Mesures de l'ordonnance de protection - Obligation pour le juge de statuer)
P. 5355 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifié (Principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration)
P. 5356 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 70 rectifié (Suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences - Examen systématique)
P. 5357 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifié (Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation)
P. 5358 (texte intégral du JO)P. 5359 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 25 rectifié bis (Dissimulation de l'adresse de la victime ou de l'école des enfants - À la fin de l'ordonnance de protection - Autorisation)
P. 5359 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 44 rectifié (Victimes de violences conjugales - Résiliation du contrat de location - Accord exprès de la victime - Obligation)
P. 5360 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifié (Délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet)
P. 5360 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 38 rectifié (Ordonnance de protection - Durée - Prolongation)
P. 5362 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 76 rectifié bis (Ordonnance de protection - Bracelet anti-rapprochement - Précisions sur la mise en œuvre du dispositif)
P. 5363 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 74 rectifié bis (Mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement - Rapport au Parlement)
P. 5363 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 29 rectifié bis (Bénéficiaire d'une ordonnance de protection - Communication à l'autre parent d'un changement de résidence - Non obligation)
P. 5364 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités)
P. 5365 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié (Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction)
P. 5367 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 77 (Violences conjugales - Exercice de l'autorité parentale - Parent victime - Attribution)
P. 5369 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 30 rectifié bis (Violences sur l'autre parent ou sur le(s) enfant(s) - Exercice du droit de visite et d'hébergement - Refus)
P. 5370 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 79 (Suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent auteur d'un crime commis sur la personne de l'autre parent - Caractère définitif)
P. 5372 (texte intégral du JO)Article 3 (Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire)
P. 5372 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 72 (Lutte contre l'utilisation du délit de non-représentation d'enfant comme un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s))
P. 5373 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié ter (Condamnation pour violences intrafamiliales - Contacts entre le conjoint violent et sa victime - Interdiction)
P. 5373 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation)
P. 5375 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37 (Victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure)
P. 5377 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 12 rectifié (Auteur des violences conjugales - Mesure de rappel à la loi - Stages et formations - Obligation)
P. 5379 (texte intégral du JO)Article 6 (Décharge de l'obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille)
P. 5381 (texte intégral du JO)Article 6 bis (Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt)
P. 5381 (texte intégral du JO)P. 5382 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 65 rectifié (Auteur présumé d'homicide - Droits relatifs au règlement de la succession ou à l'application d'un contrat d'assurance vie - Suspension)
P. 5383 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 47 rectifié (Personne bénéficiaire du téléphone grave danger - Dissimulation de l'adresse du domicile et de l'école des enfants - Autorisation)
P. 5383 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 73 (Victimes de violences conjugales particulièrement menacées - Identité d'emprunt - Autorisation)
P. 5384 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1 rectifié (Victime de violence conjugale - Entraves à la liberté de se déplacer - Poursuites pénales)
P. 5385 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 63 (Victimes de violences conjugales - Préavis des locataires pour quitter le logement - Réduction)
P. 5385 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 64 (Victimes de violences conjugales - Procédure pénale ou procédure liée à une séparation - Location d'habitations à loyer modéré (HLM) - Autorisation)
P. 5386 (texte intégral du JO)Article 8 (Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise)
P. 5388 (texte intégral du JO)P. 5389 (texte intégral du JO)
P. 5391 (texte intégral du JO)
P. 5392 (texte intégral du JO)
P. 5393 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 80 (Victime de violence conjugale en danger - Signalement par un professionnel de santé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence par le juge aux affaires familiales)
P. 5395 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 15 (Victimes de violences conjugales - Droit à un certificat d'examen médical - Avant toute déclaration aux autorités de police)
P. 5396 (texte intégral du JO)P. 5396 (texte intégral du JO)
Article 9 bis (Caractère cumulatif des peines d'interdiction relatives aux armes et aux contacts avec les victimes)
P. 5397 (texte intégral du JO)Article 10 (Interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement)
P. 5398 (texte intégral du JO)Article 10 bis (Aggravation de la peine encourue en cas de violation du secret des correspondances par le conjoint)
P. 5399 (texte intégral du JO)Article 10 ter (Aggravation de la peine encourue en cas d'usurpation d'identité par le conjoint)
P. 5399 (texte intégral du JO)Article 10 quater (nouveau) (Aggravation de la peine encourue en cas d'envoi de messages malveillants)
P. 5399 (texte intégral du JO)P. 5400 (texte intégral du JO)
Article 11 A (Aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques)
P. 5402 (texte intégral du JO)Article 11 (Protection des mineurs contre les messages pornographiques)
P. 5404 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 92 rectifié (Éditeurs de sites pornographiques - Mise en place d'un contrôle de l'âge de leurs clients - Nouvelle procédure)
P. 5406 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 17 rectifié (Mineurs exposés aux violences conjugales - Victimes directes de ces violences - Reconnaissance)
P. 5408 (texte intégral du JO)Article 12 (supprimé) (Modalités d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle)
P. 5410 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 (supprimé) - Amendement n° 57 (Revalorisation de l'aide juridictionnelle - Rapport au Parlement)
P. 5410 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 9 rectifié et n° 18 rectifié (Étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Aide juridictionnelle - Accès sans conditions)
P. 5411 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 10 rectifié bis (Protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère - Droit au séjour des conjoints - Garantie)
P. 5412 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 8 rectifié bis (Étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Renouvellement de plein droit du titre de séjour)
P. 5413 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 62 (Autorisation du séjour sur le territoire de toutes les victimes de violences conjugales - Condition de l'ordonnance de protection - Suppression)
P. 5414 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 19 (Violences administratives dans le cadre conjugal - Rapport au Parlement)
P. 5415 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 58 rectifié (Situation des 16 départements dépourvus d'intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG) - Rapport au Parlement)
P. 5416 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 59 rectifié (État des lieux des conséquences du confinement sur les violences conjugales - Rapport au Parlement)
P. 5417 (texte intégral du JO)Article 15 (supprimé) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe)
P. 5418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 69 (Personnels des postes diplomatiques - Formation sur les violences intrafamiliales)
P. 5419 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 2 rectifié ter (Rapport annuel sur la situation des Français de l'étranger - Mention des violences conjugales chez les Français de l'étranger - Nouvelle subdivision)
P. 5419 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendements n° 66, n° 67, n° 68 et n° 83 (Amendement n° 66 (Mise en oeuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée - Rapport au parlement), n° 67 (Pistes pour la mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application déclenchant l'enregistrement de l'infraction - Rapport au Parlement), n° 68 (Coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales - Rapport au Parlement), n° 83 (Généralisation du protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis - Possibilité - Rapport au Parlement)
P. 5421 (texte intégral du JO)