PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DE GARDERIE ET DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE VERSÉES À L'ONF PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET PERSONNES MORALES PROPRIÉTAIRES DE BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
première lecture
[22 octobre 2026]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 (Demande de rapport au Parlement détaillant les modalités d'évolution de la gouvernance du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF))