PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DE GARDERIE ET DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE VERSÉES À L'ONF PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET PERSONNES MORALES PROPRIÉTAIRES DE BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER

première lecture

[22 octobre 2026]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 (Demande de rapport au Parlement détaillant les modalités d'évolution de la gouvernance du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF))