Interventions de M. Damien MICHALLET

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 161 rectifié ter et n° 174 rectifié (Opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas d'impayé de l'amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 175 rectifié (Augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 240 rectifié bis (Possibilité des saisies de véhicules à usage d'habitation et de transfert forcé des véhicules sur des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 173 rectifié ter (Aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 237 rectifié ter (Suppression de la condition d'atteinte à l'ordre public pour la mise en œuvre de la procédure d'évacuation d'office)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 238 rectifié ter (Caractérisation d'une atteinte à l'ordre public en cas de branchements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 239 rectifié bis (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 176 rectifié (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée)