PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (29 novembre 2025)]
Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1984 rectifié bis
P. 10158 et suivantes (texte intégral du JO)Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)
P. 10184 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)