Séance du 29 novembre 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. La demande que je formule émane d’un certain nombre de territoires et des établissements publics fonciers eux-mêmes. Je voudrais connaître les raisons qui poussent commission et Gouvernement à émettre un avis défavorable, pour que nous puissions au moins en débattre.

Dès lors que nous défendons l’aménagement de nos territoires, que ce soit au travers du ZAN ou de sa version allégée, Trace, nous devons prévoir des outils suffisamment puissants pour permettre à nos collectivités de mener à bien leurs projets ambitieux.

Mme Frédérique Espagnac. Oui !

M. Grégory Blanc. Or nous sommes en train de contraindre les finances locales. Nous ne pouvons pas tenir un double discours.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’ai du mal à comprendre l’absence d’argumentation pour justifier le rejet de cet amendement. Les EPF sont tout de même au centre de notre politique en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement foncier. Qu’il s’agisse du ZAN ou de Trace, peu importe : il faut engager la réflexion.

Monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que l’actuel Premier ministre a mis la décentralisation au cœur de son projet politique. Il nous en a fait l’annonce. Nous-mêmes avons pris part au débat en produisant, ici, au Sénat, des contributions sous l’égide du président Larcher.

Il y a là un vrai sujet de décentralisation : permettre aux collectivités de s’engager un peu plus avant sur ces politiques d’aménagement et, surtout, de prendre en main la réflexion sur la question foncière.

J’attends donc de vous, compte tenu de l’importance du sujet, un minimum d’explications et d’arguments.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, efforçons-nous d’être sérieux ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Il nous a été demandé d’accélérer nos débats, nous en avons tous reconnu la nécessité. Nous sommes donc conduits, moi le premier, à faire des arbitrages selon tel ou tel sujet.

Sur le fond, trouvez-vous vraiment sérieux d’augmenter jusqu’à 50 % la fiscalité pour les EPF,…

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Non !

M. Grégory Blanc. Dix euros !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … alors même que nous attendons du Gouvernement l’évaluation du travail préliminaire sur le coût du dispositif ZAN ?

Pour ma part, je ne mets pas la charrue avant les bœufs. Que le Gouvernement mette d’abord les éléments sur la table ; ensuite, nous discuterons et nous trancherons, ni plus ni moins.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Bruno Belin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1157 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-507 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1997 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. M. Weber et Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret et Bélim.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de notre collègue Monique de Marco vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer le projet de construction des nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Cette taxe est prélevée sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par ces futures lignes à grande vitesse.

Ce critère de temps de trajet en voiture depuis la mairie des communes concernées contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Il entraîne des différences de traitement qui ne reposent pas sur une justification rationnelle au regard du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. En effet, ce critère conduit à traiter différemment des contribuables placés dans des situations comparables.

Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire, mais la seule solution réaliste, pour les finances publiques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voies existantes.

Le projet de LGV aurait un coût de 14,3 milliards d’euros et entraînerait la destruction de près de 5 000 hectares d’espaces naturels. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliards d’euros de moins et permet des temps de trajet pratiquement équivalents.

Pour que le coût de ce projet ne repose pas sur les entreprises et les ménages de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie, nous proposons tout simplement la suppression de cette taxe spéciale d’équipement, dite « impôt LGV ».

M. le président. L’amendement n° I-1997 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif existant résulte d’un amendement que le Sénat a adopté en 2023 pour convenir du processus de financement de cette LGV. Force est de constater que, malgré ce vote, il est régulièrement remis en cause, ce qui rejoint ce que je disais tout à l’heure : un projet, même adopté démocratiquement, est en permanence contesté.

M. Thomas Dossus. Démocratiquement aussi !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne dis pas que cette contestation n’est pas démocratique, je dis qu’elle est durable. Cela me semble regrettable.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : il n’y a aucune remise en cause du principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur ce sujet : le législateur peut régler de façon différente des situations différentes et est en droit de déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. C’est le cas de ce projet, déclaré d’utilité publique, confié à la société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Une telle disposition est issue d’un accord avec les collectivités territoriales concernées. L’Union européenne et l’État sont également parties prenantes au financement.

Dès lors, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-507 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-668 rectifié est présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1770 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Dhersin et Courtial, Mme Guidez et MM. Canévet et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-668 rectifié.

M. Rémi Féraud. Chers collègues, cet amendement concerne ce que l’on appelle les « share deals », sujet dont nous avons régulièrement parlé, notamment lors des deux derniers débats budgétaires. L’an dernier, un amendement avait été adopté par le Sénat, mais cette disposition n’avait pas été retenue dans la version finale du budget.

Pourtant, je reste persuadé que nous avons besoin du vote de cet amendement pour aller au bout d’une régulation des share deals. Ce système consiste, pour certaines sociétés, à céder à d’autres des participations dans des sociétés à prépondérance immobilière pour échapper aux règles concernant la cession de biens immobiliers et tout particulièrement aux droits d’enregistrement.

Il s’agit d’un mécanisme d’optimisation fiscale dont le coût est évalué à 500 millions d’euros pour les finances publiques. Il nous faut voter cet amendement pour véritablement y mettre fin, car cela prive les communes et les départements de recettes dont elles ont besoin.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1770 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il a été excellemment défendu par notre collègue !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont, à mon sens, en partie satisfaits par l’article 119 de la loi de finances pour 2024. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite entendre votre avis, puisqu’il s’est écoulé maintenant plus d’un an et demi depuis l’adoption du dispositif. Qu’en est-il exactement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. La réforme découlant de la loi de finances pour 2024 commence à produire des effets, au sens où l’obligation déclarative ainsi créée a justement pour objectif de mieux détecter a posteriori, lors des contrôles, des minorations frauduleuses d’assiette pour le calcul des droits d’enregistrement. Elle va évidemment s’exprimer pleinement à partir des mois qui viennent.

Par conséquent, je suggérerais de retirer ces amendements et de laisser la loi de finances pour 2024 produire pleinement ses effets.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° I-668 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. L’an dernier, le rapporteur général avait posé la même question au ministre Laurent Saint-Martin, qui avait également répondu qu’il fallait attendre l’évaluation de l’article 119 de la loi de finances pour 2024.

Je me permets d’en prendre pour témoin notre collègue Nathalie Goulet, qui était intervenue l’an dernier à ce sujet pour déplorer le grand nombre de publicités proposant des montages d’optimisation fiscale. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)

Le vote de cet amendement, que je maintiens, est nécessaire pour réellement encadrer les share deals.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1770 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Bien sûr, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-668 rectifié et I-1770 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous en venons à l’examen de l’article 18 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18, appelés en priorité.

Article 18 (priorité)

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312-24 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Cet article 18, appelé en priorité, contient beaucoup de chiffres et des colonnes de textes techniques, mais il est profondément politique, puisqu’il décide en partie de l’avenir énergétique de notre pays.

Pour les ménages, l’article programme la remontée des tarifs de l’accise appliquée aux consommations électriques à 24,69 euros par mégawattheure en 2026 et à 24,38 euros par mégawattheure en 2027. C’est une charge bien réelle pour des millions de foyers qui peinent déjà à payer leurs factures, de nature à aggraver la précarité énergétique.

Aucune discussion n’a lieu sur le juste prix de l’électricité et aucune réflexion n’est engagée sur la redistribution de la rente nucléaire, un enjeu capital au moment où nous sortons du bouclier tarifaire et que les prix sont une source d’inquiétude majeure.

Sur cette question de l’avenir énergétique, à bien lire l’article, ses chiffres et ses colonnes de texte, il apparaît que l’on a quelque peu confisqué notre rôle de parlementaire.

Pareille charge est d’autant plus insupportable que, simultanément, l’article frappe nos petites entreprises. Le seuil d’application de la taxe pour les activités économiques est abaissé à 36 kilovoltampères. Autrement dit, de nombreuses TPE-PME, qui échappaient jusqu’à présent à ce régime fiscal lourd, vont supporter une nouvelle taxe immédiate.

Pendant ce temps, le même article maintient des tarifs ultraréduits, pouvant être aussi bas que 0,50 euro du mégawattheure, pour les grandes industries électro-intensives et exposées à la concurrence internationale.

Nous demanderons le retrait de ces dispositions, qui sont, à notre avis, socialement injustes, économiquement contre-productives, au détriment, d’ailleurs, des TPE-PME, et qui substituent la remontée fiscale au débat stratégique sur l’énergie. Nos propositions en la matière seront examinées à l’article 41.

M. le président. L’amendement n° I-11 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

» ;

II. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

» ;

III. – Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

» ;

IV. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

19,24

par le montant :

16,24

V. – Alinéa 18

1° Remplacer le montant :

19,24

par le montant :

16,24

2° Remplacer le montant :

18,84

par le montant :

15,84

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission propose d’organiser progressivement, à l’horizon 2030, une convergence des accises qui pèsent sur l’électricité et le gaz.

À la suite de la crise énergétique, nous nous sommes rendu compte quelle importance revêtait, pour les Français, le fait de disposer d’une autonomie énergétique. La rénovation de notre parc nucléaire nous place dans une position particulièrement favorable, en termes à la fois de souveraineté énergétique et de production d’énergie décarbonée dans l’ensemble du territoire.

L’objectif est de tout mettre en œuvre pour en faire profiter les Français. En effet, si nous regardons la situation actuelle, nous pouvons constater que le prix du gaz est très bas ; or nous l’importons et il s’agit d’une énergie fossile.

L’idée est donc d’opérer une bascule progressive pour accompagner la transition, voire pour l’aider, sachant que tous les ménages, comme les entreprises, sont consommateurs d’électricité, ce qui est moins vrai pour le gaz. J’ai vérifié pour les particuliers : seuls 8 % d’entre eux utilisent le gaz de réseau pour se chauffer dans les territoires ruraux. Nous avons pris garde de ne pas faire porter la convergence sur le fioul et le gaz de pétrole liquéfié (GPL), précisément pour tenir compte de leur utilisation dans les territoires non urbains qui n’ont d’autre choix que d’y avoir recours.

Il importe également d’être attentif à cette même convergence progressive pour notre tissu industriel, l’idée étant de consolider notre appareil de production pour assurer notre souveraineté, notamment par le biais de l’électricité d’origine nucléaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. La logique qui sous-tend cet amendement a évidemment beaucoup de sens. Au travers de ce que vient de présenter le rapporteur général, s’exprime la volonté de favoriser la consommation d’électricité, qui est à la fois décarbonée et souveraine,…

M. Thomas Dossus. Avec de l’uranium étranger !

M. Roland Lescure, ministre. … au détriment, si je puis dire, de la consommation de gaz, qui est carbonée et non souveraine, puisque importée.

Cette stratégie repose sur deux jambes. La première, à savoir la baisse des accises sur l’électricité, vise évidemment à reconstituer du pouvoir d’achat pour les ménages. La seconde, l’augmentation des accises sur le gaz, aurait en revanche, de toute évidence, un impact mécanique négatif sur le pouvoir d’achat de ceux qui en consomment.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, en espérant améliorer le dispositif de financement de la baisse des accises dans le cadre de la navette.