M. Michel Canévet. Je précise d’emblée que les dispositions proposées ont déjà été adoptées par le Sénat.
Nous proposons simplement d’enrichir la boîte à outils dont disposent les maires et les élus pour affronter les friches industrielles, dans la perspective du ZAN. Les collectivités peuvent déjà taxer les friches commerciales pour inciter les propriétaires à les réaménager ; l’amendement vise à élargir cette possibilité aux friches industrielles.
M. le président. L’amendement n° I-2534 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur un ou plusieurs secteurs si l’importance des opérations d’aménagement ou de requalification en cours ou à venir dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain ou s’ils se situent dans le périmètre des secteurs d’intervention délimité par la convention prévue au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à donner aux élus des marges de manœuvre dans l’application de la taxe sur les friches commerciales (TFC), en leur permettant de la sectoriser. Chacun comprend que, localement, les friches ne soulèvent pas toutes les mêmes enjeux. Offrir aux élus la possibilité de sectoriser cette taxe permettrait de tenir compte de la diversité des situations.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-569 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1764 rectifié est présenté par MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Féraud, Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – », est insérée la référence : « A. – » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Toutefois, » sont remplacés par la référence : « B. – » ;
b) Les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-569 rectifié bis.
M. Michel Masset. En tant qu’anciens élus locaux, la plupart d’entre nous savent que la vacance commerciale n’affecte pas de la même manière le territoire communal selon qu’elle est située en centre-bourg ou dans une zone d’activité.
Cet amendement vise à permettre d’appliquer la taxe sur les friches commerciales dans les seules zones où elle est réellement utile, c’est-à-dire dans les secteurs engagés dans une opération de revitalisation – nous connaissons le nombre de dispositifs proposés par l’État en la matière.
En autorisant une application infracommunale, fondée sur des critères objectifs, de la TFC, nous donnerons aux communes et aux intercommunalités un outil plus fin, plus incitatif et mieux adapté à leur stratégie d’aménagement. Nous apporterons ainsi une réponse concrète aux territoires qui se battent pour redynamiser leur centre-ville et leurs zones d’activités en déclin.
Si cela se révélait nécessaire pour le faire adopter, nous serions prêts à modifier cet amendement pour le rendre identique aux amendements identiques nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1764 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Il a très bien été défendu à l’instant.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-2003 rectifié bis est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2523 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Fargeot, Mme Saint-Pé et MM. Canévet, Roux et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1478 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « transfert d’activité », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le I de l’article 1530 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, après la subdivision : « I. », est insérée la subdivision : « A. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « Toutefois » est supprimé ;
- les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2003 rectifié bis.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à rendre opérationnel un outil dont les communes et les intercommunalités se saisissent peu, non par manque d’intérêt, mais parce qu’il a été construit de manière trop rigide pour être réellement utilisable.
La taxe sur les friches commerciales est pourtant pertinente. Elle répond à un enjeu central de lutte contre l’artificialisation des sols. Pourtant, elle reste quasiment inappliquée, car elle ne peut être instaurée qu’à l’échelle de l’ensemble du territoire communal ou intercommunal, alors même que les situations des friches sont très contrastées : on ne traite pas de la même manière un îlot abandonné en cœur de ville, une friche en entrée de bourg ou une zone commerciale vieillissante en périphérie.
Dans un contexte où l’on demande aux collectivités de faire preuve de sobriété foncière, de réutiliser le bâti existant et d’accélérer les requalifications des sites délaissés, il est indispensable de leur fournir des outils réellement adaptés.
Une sectorisation de cette taxe irait dans le sens d’une autonomie fiscale plus effective, ce qui ne peut que renforcer la libre administration des collectivités. À l’image de ce qui existe pour la taxe d’aménagement, cette sectorisation permettra un ciblage plus fin de la TFC, cohérent avec les opérations d’aménagement, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou encore les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les collectivités disposeront alors d’un levier efficace pour agir là où la question du foncier est la plus prégnante.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2523 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Aux termes de la loi de finances pour 2025, les sites industriels en cours de démantèlement ou de dépollution demeurent assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même en l’absence d’activité imposable. Si nous en partageons évidemment l’objectif, cette mesure est inopérante. En effet, sans activité, il n’y a pas de base de CFE.
C’est pourquoi cet amendement vise à substituer à cette disposition un renforcement de la taxe sur les friches commerciales, toujours dans le même objectif.
M. le président. Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.
L’amendement n° I-2004 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2535 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut également s’appliquer aux terrains industriels inexploités. Ces terrains doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
« - Être imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties en application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts ;
« - Être inexploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
« - Ne pas être affectés à une activité économique assujettie à la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1447 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2004 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent : il vise également à donner aux collectivités des outils fiscaux réellement efficaces pour lutter contre l’artificialisation des sols et réhabiliter le foncier délaissé.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2535 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Toujours dans la même logique, cet amendement vise à élargir les marges de manœuvre des élus en les autorisant à étendre la taxe sur les friches commerciales au foncier industriel, afin d’encourager la réaffectation des terrains inexploités et la réhabilitation des friches industrielles.
M. le président. L’amendement n° I-2138 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à aiguiser l’un des outils dont disposent les collectivités pour mettre fin aux friches, quelles qu’elles soient, et aux vacances foncières.
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a recensé 15 000 friches en France, qui occupent au total 60 000 hectares de foncier.
Nous proposons donc de doubler les taux d’une taxe déjà existante, la TFC ; je rappelle que ces taux augmentent en fonction du nombre d’années écoulées depuis que l’emprise a été laissée à l’abandon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter visent à autoriser les communes et EPCI à appliquer la taxe sur les friches commerciales sur certaines zones seulement de leur territoire. Je le dis tout de suite, je leur suis favorable.
En effet, leur rédaction est la plus satisfaisante et le ciblage retenu me semble le plus opérant. En outre, ces amendements identiques tendent à clarifier le droit, en revenant sur l’article 89 de la loi de finances pour 2025. Nous avions adopté cet article au Sénat, mais il s’est révélé inopérant pour des questions de rédaction.
Les amendements identiques nos I-569 rectifié bis et n° I-1764 rectifié ont le même objet, mais leur rédaction est moins satisfaisante. Je propose donc à leurs auteurs de les rendre identiques aux amendements nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter ; à défaut l’avis sera défavorable.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques, sous réserve de leur modification ; sinon, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° I-2534 rectifié ter, de M. Delcros, a également le même objet, mais, là encore, avec une rédaction moins satisfaisante. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer au profit de son amendement n° I-2523 rectifié ter et de l’amendement identique n° I-2003 rectifié bis.
L’amendement n° I-2138 rectifié tend à doubler les taux de référence de la taxe sur les friches commerciales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° I-2589 rectifié bis.
Enfin, les amendements identiques nos I-2004 rectifié et I-2535 rectifié ter visent à étendre la taxe sur les friches commerciales au foncier industriel. Monsieur le ministre, je pense que nous avons trouvé le début d’une ouverture sur les friches commerciales. En revanche, le sujet est plus complexe pour ce qui concerne les friches industrielles. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur tous ces amendements.
Les amendements identiques nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter tendent en effet, contrairement aux autres amendements de cette discussion commune, à abroger formellement les dispositions issues de l’article 89 de la loi de finances pour 2025. Comme l’a dit le rapporteur général, ces dispositions, qui soumettent à la CFE des sites qui n’ont plus d’activité, sont inopérantes, puisque l’assiette de la contribution de tels sites est par définition nulle.
Par ailleurs, j’ai la volonté de travailler sur le sujet particulier des friches industrielles, qui ne saurait être abordé de la même manière que celui des friches commerciales.
M. le président. Monsieur Masset, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-569 rectifié bis dans le sens suggéré par la commission et le Gouvernement ?
M. Michel Masset. Monsieur le président, en accord avec mon collègue Ahmed Laouedj, auteur dudit amendement, j’accepte volontiers cette rectification.
Monsieur le ministre, j’espère que le travail sur toutes les friches, qui pèsent extrêmement lourd sur nos territoires ruraux, aboutira prochainement. Des dispositifs existent, mais de nouveaux débats doivent avoir lieu.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-569 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter.
Madame Briquet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-1764 rectifié dans le même sens ?
Mme Isabelle Briquet. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1764 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-2003 rectifié bis, I-2523 rectifié ter et I-569 rectifié ter.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2589 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-2534 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2534 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-569 rectifié ter, I-1764 rectifié bis, I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2004 rectifié et I-2535 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2680, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année. »
La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement vise à aligner la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels sur celle des autres locaux professionnels, dans la mesure où les premiers sont désavantagés du fait d’une indexation trop élevée, liée à l’inflation des prix à la consommation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Plus qu’une explication de vote, c’est une demande de complément d’information que j’exprime.
Sur ces questions, nous savons combien il peut parfois y avoir des variations ou des « effets de bord », pour reprendre une expression que nous avons beaucoup utilisée hier. Il serait donc utile d’avoir des éléments chiffrés ou, à tout le moins, des explications.
Sur le principe, je suis plutôt d’accord avec une telle proposition. Toutefois, dans la mesure où, nous l’avons vu, les alignements de fiscalité peuvent prêter à polémique, je souhaiterais obtenir des éléments d’information complémentaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le sénateur, par le passé, cette indexation a été très défavorable aux locaux industriels et, partant, vecteur de désindustrialisation. Rappelons que, pour 2024, la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels s’est établie à 3,9 %, contre 0,8 % pour les autres locaux professionnels.
L’impact de cette disposition sur les finances des collectivités territoriales est marginal : il est question, au total, de quelques millions d’euros seulement. L’indexation n’a donc pas d’incidence sur les finances publiques, mais elle est susceptible d’affecter telle ou telle installation industrielle, qui se retrouve de ce fait avec une assiette fiscale évoluant beaucoup plus vite que celle des autres activités commerciales.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-1158 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1607 bis est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui se situent dans le périmètre d’un établissement public foncier, une majoration de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. » ;
2° Au premier alinéa du I et au III de l’article 1636 B octies, après les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires », sont insérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Avec mes collègues Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, j’ai, à maintes et maintes reprises, évoqué la nécessité de renforcer les établissements publics fonciers (EPF). Dans la perspective du ZAN ou de son aménagement, la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) – peu importe le dispositif envisagé –, nous avons besoin d’outils qui nous permettent d’avancer.
Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de la taxe spéciale d’équipement des impôts locaux qui, aujourd’hui, n’y figurent pas : la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales, ou encore, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’intérêt général de ces taxes est manifeste au regard de l’objectif du ZAN.
Les intégrer dans l’assiette de la taxe spéciale d’équipement paraîtrait donc tout à fait logique. Il y a sans doute eu un oubli au moment de la conception de cet impôt ; il faut y remédier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1157 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Dans le même esprit qu’à l’amendement précédent, il s’agit de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux établissements publics fonciers, dont l’action constitue un puissant levier pour encourager la construction.
Dans le cadre du présent PLF, le Gouvernement et d’autres vont insister pour que nous réduisions les budgets, les enveloppes et les moyens de la politique en faveur de la construction immobilière, qu’il s’agisse des opérations de logements sociaux ou des opérations d’aménagement sur lesquelles les EPF sont en mesure d’intervenir.
Puisque la libre administration des collectivités est un principe qui fait consensus au Sénat, il est logique que nous fassions confiance aux élus locaux. Au travers de cet amendement, nous proposons non pas d’augmenter la fiscalité, mais d’accorder aux collectivités locales les moyens d’agir.
Le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui est limité. Nous souhaitons simplement relever, de 20 à 30 euros par habitant, le plafond au-dessous duquel il est possible de lever la taxe spéciale d’équipement, afin de permettre aux élus locaux de réaliser leurs projets, même ambitieux, d’aménagement du territoire.