M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux dire quelques mots de cet article 12, qui vise à renforcer les dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville.
Deux dispositifs existent à ce titre.
Le premier est ancien, puisqu’il est issu de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Il s’agit d’une exonération d’impôts visant à encourager l’activité économique dans les quartiers urbains défavorisés. En bénéficient aujourd’hui une centaine de ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs), réparties entre quarante-huit départements, en métropole et outre-mer. La dernière révision du zonage remonte à 2006. Précisons que de nombreux acteurs sont engagés dans la mise en œuvre de la politique de la ville : l’État, les collectivités territoriales et les intercommunalités, la Caisse des dépôts et consignations… Ces exonérations fiscales arriveraient à échéance très prochainement, le 31 décembre 2025.
Le second dispositif, celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), a été créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Notre pays compte 1 609 QPV, dont 247 outre-mer. Ces quartiers bénéficient de différentes exonérations fiscales visant à favoriser l’amélioration de l’habitat et l’implantation ou le maintien d’activités commerciales, ainsi qu’à soutenir les bailleurs sociaux.
L’article 12 procède à la fusion des deux zonages actuels, ce qui, au prix d’un effort de simplification important, offrira une plus grande efficacité. Une dépense fiscale importante est nécessaire pour dynamiser les QPV en matière d’emploi, de services publics, de transports, d’éducation, de santé, de cohésion sociale et de vie associative. Le coût s’élèverait à 155 millions d’euros pour l’ensemble des administrations publiques, ce à quoi il faut ajouter un effort de solidarité pour Mayotte.
Le groupe Les Indépendants soutiendra cet article.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Au moment où les ZFU-TE arrivent à échéance, après une dernière prorogation d’un an, il est utile de rappeler la nature de ces dispositifs.
Depuis les premières zones franches urbaines de 1997, étendues en 2004, puis en 2006, on nous promet que des exonérations massives d’impôts et de cotisations allaient durablement dynamiser les quartiers populaires.
Trente ans plus tard, le bilan est, au mieux, contrasté ; au pire, profondément insuffisant.
Tout d’abord, la plupart des créations d’entreprises n’en étaient pas vraiment : il s’agissait de transferts, c’est-à-dire de simples déplacements d’activité.
Ensuite, les effets de sortie sont bien connus : une fois les exonérations terminées, malheureusement, mais sans surprise, les fermetures se sont multipliées.
On a construit un dispositif dont l’efficacité dépendait entièrement de l’allégement fiscal temporaire. Mais le plus grave, c’est que les habitants des quartiers n’en ont que très marginalement bénéficié : très peu d’emplois locaux ont été créés, ou des emplois précaires et non qualifiants, et les clauses d’insertion se sont révélées peu productives. Les jeunes et les actifs des quartiers n’ont pas vu leur situation s’améliorer.
Cette logique s’est prolongée et aggravée sous le premier quinquennat du président Macron, qui a substitué à une politique de l’emploi une politique d’ubérisation. Nous pourrions même parler d’une ZFU-TE généralisée aux plateformes, Uber en tête, qui ont profité du statut de microentrepreneur, imposé de fait aux travailleurs, pour optimiser leurs marges et réduire leur contribution à l’impôt.
Je voulais, au nom de mon groupe, dresser ce triste bilan à l’aune de notre expérience.
M. le président. L’amendement n° I-2700, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Après le mot : « ville », la fin du cinquième alinéa du 2° du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est supprimée ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2701, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au 1° du IV de l’article 1599 quater C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2703, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 8° de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2704, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifiée :
1° L’article 27 est abrogé ;
2° Le C du III de l’article 29 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Encore un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1973 rectifié sexies, présenté par Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. H. Leroy, Sol et Sido, Mme V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon et Naturel, Mme Malet, MM. Genet, Fargeot et Longeot, Mmes Bellurot et Jacques, MM. Menonville, Milon et Chaize, Mme Demas, MM. Anglars et Courtial et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Remplacer les mots :
soixante jours
par les mots :
cent-vingt jours
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent délibérer sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux établissements créés ou repris à partir du 1er janvier 2026. Cet amendement vise à adapter le délai qui leur est accordé pour ce faire.
En effet, cette exonération nécessite une appréciation précise de son impact budgétaire. Or le délai, actuellement fixé à soixante jours à compter de la publication de la loi, ne paraît pas suffisant au vu de la tenue des élections municipales en mars 2026. Ce scrutin aura des répercussions sur les disponibilités des conseils municipaux et intercommunaux, ainsi que sur les services de ces assemblées. Il leur sera donc difficile de délibérer dans un délai aussi court.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1973 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2026.
Dans la discussion des articles appelés en priorité, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12.
Après l’article 12 (priorité)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-510 rectifié bis est présenté par M. M. Vallet, Mme Bélim, MM. Bourgi, Bouad, Uzenat et Pla et Mme Conconne.
L’amendement n° I-1334 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin et Canayer, M. Somon, Mmes Aeschlimann et Nédélec, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Khalifé, Mme Bellamy et MM. Genet, Gremillet et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter…. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 % dès le 1er janvier 2026. »
L’amendement n° I-510 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1334 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1334 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1833 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Naturel, Piednoir et Rapin et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l’Établissement public pour l’aménagement de la région dite de La Défense et de l’Établissement public d’aménagement de Seine-Arche au profit de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. J’irai vite, car j’imagine que le sujet intéresse peu ceux d’entre nous qui ne sont pas élus des Hauts-de-Seine… (Sourires.) Le problème que l’amendement vise à régler est en effet spécifique au quartier d’affaires de La Défense, où certaines transmissions de patrimoine consécutives à la restructuration des établissements publics d’aménagement de ce quartier ont rencontré des difficultés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. L’avis est favorable ; le sujet m’intéresse plus que vous ne l’imaginez, madame la sénatrice ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1833 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-532 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Fargeot, Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à doter les zones non interconnectées (ZNI) d’un cadre fiscal favorisant les investissements dans l’hydroélectricité.
Dans ces zones, chacun le sait, le système électrique est isolé et structurellement plus coûteux. Ces surcoûts pèsent sur la solidarité nationale, via la contribution au service public de l’électricité (CSPE), donc sur l’ensemble des Français.
Alors que certaines de nos collectivités veulent réduire ces surcoûts en produisant elles-mêmes une énergie renouvelable, le cadre fiscal actuel en réduit l’intérêt. Vous conviendrez que c’est paradoxal : d’un côté, l’on incite à investir ; de l’autre, fiscalement, on le décourage.
Aussi, dans une logique d’efficacité et de responsabilité économique, cet amendement vise à rendre cohérent un dispositif territorial de compensation déjà existant, pour que chaque euro investi localement permette de réellement réduire les surcoûts supportés par l’État.
En adoptant cet amendement, nous aiderons les collectivités à devenir productrices d’une énergie propre et moins coûteuse, et nous renforcerons la sécurité énergétique de territoires dont chacun connaît les contraintes structurelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’État soutient les ZNI à hauteur de 3 milliards d’euros par an, dont 1,8 milliard d’euros sont consacrés à l’hydroélectricité. Il s’agit déjà de sommes importantes.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Une aide fiscale attribuée à des zones aussi spécifiques risquerait d’être considérée comme une aide d’État par la Commission européenne.
Toutefois, je précise que le Premier ministre m’a demandé de réfléchir à l’ensemble de la politique énergétique de la France, au-delà de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cette réflexion portera notamment sur la desserte en énergies nouvelles et renouvelables de la Corse et des territoires ultramarins. Nous continuerons donc de suivre le dossier.
Au bénéfice de ce travail, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-532 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-532 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-986 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-686, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Fagnen, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement de sobriété foncière vise à permettre aux collectivités de supprimer l’exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui s’applique les deux premières années suivant la construction d’un local.
Nous exprimons ainsi notre volonté de donner aux élus des outils pour mettre en œuvre des politiques publiques de lutte contre l’artificialisation des sols et d’adaptation au changement climatique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Cette disposition fragiliserait le financement de certains travaux de construction ou de réhabilitation lourde réalisés par des ménages. Ceux-ci consacrent parfois une partie importante de leur épargne à ces travaux, dont certains peuvent se révéler essentiels pour faciliter la transition écologique du bâti.
Je précise que l’identification par les services fiscaux d’une parcelle ou d’une section cadastrale non artificialisée est difficile, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une information à leur disposition. Cet amendement tend donc à ajouter une complexité administrative.
En outre, la disposition proposée reviendrait sur l’équilibre trouvé lors de l’élaboration du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. En effet, l’exonération de l’ancienne part départementale de TFPB pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction a été sanctuarisée à cette occasion.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Une explication de vote s’impose. Je partage totalement l’intention des auteurs de ces amendements : lutter contre l’artificialisation, en accord avec la philosophie qui préside à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Toutefois, il ne me semble pas opportun de laisser les collectivités territoriales décider d’exonérations de taxe foncière, alors même que nous luttons contre la non-compensation par l’État de certaines exonérations.
Ainsi, puisque nous venons d’examiner l’article 12, qui portait sur les dispositifs fiscaux d’aide aux communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, je rappellerai que seuls 38 millions sont offerts aux collectivités au titre de la compensation de l’exonération de TFPB dont bénéficie le logement social, exonération qui leur coûte 1 milliard d’euros !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Grégory Blanc. On aggrave de la sorte les difficultés financières des communes qui comptent de nombreux logements sociaux.
Nous aurons bientôt à examiner un article portant sur d’autres exonérations non compensées, portant cette fois sur les bâtiments industriels. Attention à ne pas mettre le doigt dans un engrenage néfaste ! Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols ; oui, nous devons favoriser tout ce qui concourt à l’esprit du ZAN ; mais cela ne saurait se faire aux dépens des finances des collectivités territoriales.
Il conviendrait donc de réexaminer la logique de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Le dispositif proposé a été élaboré avec France urbaine. L’idée est d’orienter les nouvelles constructions vers les zones déjà urbanisées, afin d’éviter l’artificialisation des sols. Enfin, quelles que soient les variables d’ajustement, le reste à charge est considérable.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-2618 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. V. Louault et Wattebled, Mme Lermytte, M. Brault, Mme L. Darcos et MM. Dhersin, Levi et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.
« Cette exonération s’applique pendant les cinq années qui suivent celle de l’achèvement des constructions. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à donner aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de TFPB les constructions nouvelles réalisées sur des friches pendant une durée de cinq ans.
Dans le cadre du ZAN, qui encourage les communes à réhabiliter des friches, une telle disposition présente un intérêt certain pour nos collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. La taxe foncière est un impôt réel, qui est dû à raison de la détention d’un bien. Il faut donc en limiter les exonérations.
En outre, votre demande, monsieur le sénateur, est partiellement satisfaite, puisque les constructions nouvelles à usage autre que d’habitation bénéficient actuellement d’une exonération de la part communale de la TFPB, donc de 40 %, pendant les deux années suivant la construction.
Par ailleurs, la compensation de cette mesure serait coûteuse pour les finances publiques et présenterait, si je puis dire, un risque de contagion à d’autres situations tout aussi dignes d’intérêt.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2618 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2589 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Antoine, MM. Menonville, Duffourg et Bonneau, Mmes Saint-Pé, Patru et Guidez, M. Cambier, Mme Havet et MM. Folliot, Courtial, Dhersin, Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer une taxe sur les friches industrielles. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel pour l’année 2026, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2026. »
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. Le taux de la taxe sur les friches commerciales ou industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 60 %. »
La parole est à M. Michel Canévet.