M. le président. L'amendement n° I-2138 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du V de l'article 1530 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à aiguiser l'un des outils dont disposent les collectivités pour mettre fin aux friches, quelles qu'elles soient, et aux vacances foncières.
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a recensé 15 000 friches en France, qui occupent au total 60 000 hectares de foncier.
Nous proposons donc de doubler les taux d'une taxe déjà existante, la TFC ; je rappelle que ces taux augmentent en fonction du nombre d'années écoulées depuis que l'emprise a été laissée à l'abandon.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter visent à autoriser les communes et EPCI à appliquer la taxe sur les friches commerciales sur certaines zones seulement de leur territoire. Je le dis tout de suite, je leur suis favorable.
En effet, leur rédaction est la plus satisfaisante et le ciblage retenu me semble le plus opérant. En outre, ces amendements identiques tendent à clarifier le droit, en revenant sur l'article 89 de la loi de finances pour 2025. Nous avions adopté cet article au Sénat, mais il s'est révélé inopérant pour des questions de rédaction.
Les amendements identiques nos I-569 rectifié bis et n° I-1764 rectifié ont le même objet, mais leur rédaction est moins satisfaisante. Je propose donc à leurs auteurs de les rendre identiques aux amendements nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter ; à défaut l'avis serait défavorable.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques, sous réserve de leur modification ; sinon, l'avis serait défavorable.
L'amendement n° I-2534 rectifié ter, de M. Delcros, a également le même objet, mais, là encore, avec une rédaction moins satisfaisante. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer au profit de son amendement n° I-2523 rectifié ter et de l'amendement identique n° I-2003 rectifié bis.
L'amendement n° I-2138 rectifié tend à doubler les taux de référence de la taxe sur les friches commerciales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° I-2589 rectifié bis.
Enfin, les amendements identiques nos I-2004 rectifié et I-2535 rectifié ter visent à étendre la taxe sur les friches commerciales au foncier industriel. Monsieur le ministre, je pense que nous avons trouvé le début d'une ouverture sur les friches commerciales. En revanche, le sujet est plus complexe pour ce qui concerne les friches industrielles. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur tous ces amendements.
Les amendements identiques nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter tendent en effet, contrairement aux autres amendements de cette discussion commune, à abroger formellement les dispositions issues de l'article 89 de la loi de finances pour 2025. Comme l'a dit le rapporteur général, ces dispositions, qui soumettent à la CFE des sites qui n'ont plus d'activité, sont inopérantes, puisque l'assiette de la contribution de tels sites est par définition nulle.
Par ailleurs, j'ai la volonté de travailler sur le sujet particulier des friches industrielles, qui ne saurait être abordé de la même manière que celui des friches commerciales.
M. le président. Monsieur Masset, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-569 rectifié bis dans le sens suggéré par la commission à le Gouvernement ?
M. Michel Masset. Monsieur le président, en accord avec mon collègue Ahmed Laouedj, auteur dudit amendement, j'accepte volontiers cette rectification.
Monsieur le ministre, j'espère que le travail sur toutes les friches, qui pèsent extrêmement lourd sur nos territoires ruraux, aboutira prochainement. Des dispositifs existent, mais de nouveaux débats doivent avoir lieu.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-569 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter.
Madame Briquet, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-1764 rectifié dans le même sens ?
Mme Isabelle Briquet. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1764 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-2003 rectifié bis, I-2523 rectifié ter et I-569 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2589 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Delcros, l'amendement n° I-2534 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2534 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-569 rectifié ter, I-1764 rectifié bis, I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2004 rectifié et I-2535 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-2680, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l'article 1499 sont majorées chaque année par application d'un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l'article 1518 ter appliqués cette même année. »
La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement vise à aligner la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels sur celle des autres locaux professionnels, dans la mesure où les premiers sont désavantagés du fait d'une indexation trop élevée liée à l'inflation des prix à la consommation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Plus qu'une explication de vote, c'est une demande de complément d'information que j'exprime.
Sur ces questions, nous savons combien il peut parfois y avoir des variations ou des « effets de bord », pour reprendre une expression que nous avons beaucoup utilisée hier. Il serait donc utile d'avoir des éléments chiffrés ou, à tout le moins, des explications.
Sur le principe, je suis plutôt d'accord avec une telle proposition. Toutefois, dans la mesure où, nous l'avons vu, les alignements de fiscalité peuvent prêter à polémique, je souhaiterais obtenir des éléments d'information complémentaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le sénateur, par le passé, cette indexation a été très défavorable aux locaux industriels et, partant, vecteur de désindustrialisation. Rappelons que, pour 2024, la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels s'est établie à 3,9 %, contre 0,8 % pour les locaux professionnels.
L'impact de cette disposition sur les finances des collectivités territoriales est marginal : il est question, au total, de quelques millions d'euros seulement. L'indexation n'a donc pas d'incidence sur les finances publiques, mais elle est susceptible d'affecter telle ou telle installation industrielle, qui se retrouve de ce fait avec une assiette fiscale évoluant beaucoup plus vite que celle des autres activités commerciales.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° I-1158 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1607 bis est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « taxe d'habitation sur les résidences secondaires », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, qui se situent dans le périmètre d'un établissement public foncier, une majoration de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. » ;
2° Au premier alinéa du I et au III de l'article 1636 B octies, après les mots : « taxe d'habitation sur les résidences secondaires », sont insérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Avec mes collègues Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, j'ai, à maintes et maintes reprises, évoqué la nécessité de renforcer les établissements publics fonciers (EPF). Dans la perspective du ZAN ou de son aménagement, la trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) – peu importe le dispositif envisagé –, nous avons besoin d'outils qui nous permettent d'avancer.
Cet amendement vise à intégrer dans l'assiette de la taxe spéciale d'équipement des impôts locaux qui, aujourd'hui, n'y figurent pas : la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales, ou encore, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'intérêt général de ces taxes est manifeste au regard de l'objectif du ZAN.
Les intégrer dans l'assiette de la taxe spéciale d'équipement paraîtrait donc tout à fait logique. Il y a sans doute eu un oubli au moment de la conception de cet impôt ; il faut y remédier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1157 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Dans le même esprit qu'à l'amendement précédent, il s'agit de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux établissements publics fonciers, dont l'action constitue un puissant levier pour encourager la construction.
Dans le cadre du présent PLF, le Gouvernement et d'autres vont insister pour que nous réduisions les budgets, les enveloppes et les moyens de la politique en faveur de la construction immobilière, qu'il s'agisse des opérations de logements sociaux ou des opérations d'aménagement sur lesquelles les EPF sont en mesure d'intervenir.
Puisque la libre administration des collectivités est un principe qui fait consensus au Sénat, il est logique que nous fassions confiance aux élus locaux. Au travers de cet amendement, nous proposons non pas d'augmenter la fiscalité, mais d'accorder aux collectivités locales les moyens d'agir.
Le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui est limité. Nous souhaitons simplement relever, de 20 à 30 euros par habitant, le plafond au-dessous duquel il est possible de lever la taxe spéciale d'équipement, afin de permettre aux élus locaux de réaliser leurs projets, même ambitieux, d'aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. La demande que je formule émane d'un certain nombre de territoires et des établissements publics fonciers eux-mêmes. Je voudrais connaître les raisons qui poussent commission et Gouvernement à émettre un avis défavorable, pour que nous puissions au moins en débattre.
Dès lors que nous défendons l'aménagement de nos territoires, que ce soit au travers du ZAN ou de sa version allégée, Trace, nous devons prévoir des outils suffisamment puissants pour permettre à nos collectivités de mener à bien leurs projets ambitieux.
Mme Frédérique Espagnac. Oui !
M. Grégory Blanc. Or nous sommes en train de contraindre les finances locales. Nous ne pouvons pas tenir un double discours.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J'ai du mal à comprendre l'absence d'argumentation pour justifier le rejet de cet amendement. Les EPF sont tout de même au centre de notre politique en matière d'aménagement du territoire et d'aménagement foncier. Qu'il s'agisse du ZAN ou de Trace, peu importe : il faut engager la réflexion.
Monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que l'actuel Premier ministre a mis la décentralisation au cœur de son projet politique. Il nous en a fait l'annonce. Nous-mêmes avons pris part au débat en produisant, ici, au Sénat, des contributions sous l'égide du président Larcher.
Il y a là un vrai sujet de décentralisation : permettre aux collectivités de s'engager un peu plus avant sur ces politiques d'aménagement et, surtout, de prendre en main la réflexion sur la question foncière.
J'attends donc de vous, compte tenu de l'importance du sujet, un minimum d'explications et d'arguments.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, efforçons-nous d'être sérieux ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Il nous a été demandé d'accélérer nos débats, nous en avons tous reconnu la nécessité. Nous sommes donc conduits, moi le premier, à faire des arbitrages selon tel ou tel sujet.
Sur le fond, trouvez-vous vraiment sérieux d'augmenter jusqu'à 50 % la fiscalité pour les EPF,…
M. Grégory Blanc. Dix euros !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … alors même que nous attendons du Gouvernement l'évaluation du travail préliminaire sur le coût du dispositif ZAN ?
Pour ma part, je ne mets pas la charrue avant les bœufs. Que le Gouvernement mette d'abord les éléments sur la table ; ensuite, nous discuterons et nous trancherons, ni plus ni moins.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Bruno Belin. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-507 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1997 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. M. Weber et Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret et Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° I-507 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement de notre collègue Monique de Marco vise à supprimer la taxe spéciale d'équipement destinée à financer le projet de construction des nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
Cette taxe est prélevée sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d'une gare desservie par ces futures lignes à grande vitesse.
Ce critère de temps de trajet en voiture depuis la mairie des communes concernées contrevient au principe d'égalité devant l'impôt. Il entraîne des différences de traitement qui ne reposent pas sur une justification rationnelle au regard du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. En effet, ce critère conduit à traiter différemment des contribuables placés dans des situations comparables.
Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire, mais la seule solution réaliste, pour les finances publiques comme pour l'environnement, est l'aménagement des voies existantes.
Le projet de LGV aurait un coût de 14,3 milliards d'euros et entraînerait la destruction de près de 5 000 hectares d'espaces naturels. Le scénario alternatif d'aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliards d'euros de moins et permet des temps de trajet pratiquement équivalents.
Pour que le coût de ce projet ne repose pas sur les entreprises et les ménages de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie, nous proposons tout simplement la suppression de cette taxe spéciale d'équipement, dite « impôt LGV ».
M. le président. L'amendement n° I-1997 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif existant résulte d'un amendement que le Sénat a adopté en 2023 pour convenir du processus de financement de cette LGV. Force est de constater que, malgré ce vote, il est régulièrement remis en cause, ce qui rejoint ce que je disais tout à l'heure : un projet, même adopté démocratiquement, est en permanence contesté.
M. Thomas Dossus. Démocratiquement aussi !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne dis pas que cette contestation n'est pas démocratique, je dis qu'elle est durable. Cela me semble regrettable.
L'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : il n'y a aucune remise en cause du principe d'égalité devant la loi.
Le Conseil d'État s'est prononcé sur ce sujet : le législateur peut régler de façon différente des situations différentes et est en droit de déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. C'est le cas de ce projet, déclaré d'utilité publique, confié à la société du Grand Projet du Sud-Ouest.
Une telle disposition est issue d'un accord avec les collectivités territoriales concernées. L'Union européenne et l'État sont également parties prenantes au financement.
Dès lors, à défaut d'un retrait de l'amendement, l'avis sera défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-668 rectifié est présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1770 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Dhersin et Courtial, Mme Guidez et MM. Canévet et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du II de l'article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° I-668 rectifié.
M. Rémi Féraud. Chers collègues, cet amendement concerne ce que l'on appelle les « share deals », sujet dont nous avons régulièrement parlé, notamment lors des deux derniers débats budgétaires. L'an dernier, un amendement avait été adopté par le Sénat, mais cette disposition n'avait pas été retenue dans la version finale du budget.
Pourtant, je reste persuadé que nous avons besoin du vote de cet amendement pour aller au bout d'une régulation des share deals. Ce système consiste, pour certaines sociétés, à céder à d'autres des participations dans des sociétés à prépondérance immobilière pour échapper aux règles concernant la cession de biens immobiliers et tout particulièrement aux droits d'enregistrement.
Il s'agit d'un mécanisme d'optimisation fiscale dont le coût est évalué à 500 millions d'euros pour les finances publiques. Il nous faut voter cet amendement pour véritablement y mettre fin, car cela prive les communes et les départements de recettes dont elles ont besoin.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1770 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il a été excellemment défendu par notre collègue !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont, à mon sens, en partie satisfaits par l'article 119 de la loi de finances pour 2024. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite entendre votre avis, puisqu'il s'est écoulé maintenant plus d'un an et demi depuis l'adoption du dispositif. Qu'en est-il exactement ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. La réforme découlant de la loi de finances pour 2024 commence à produire des effets, au sens où l'obligation déclarative ainsi créée a justement pour objectif de mieux détecter a posteriori, lors des contrôles, des minorations frauduleuses d'assiette pour le calcul des droits d'enregistrement. Elle va évidemment s'exprimer pleinement à partir des mois qui viennent.
Par conséquent, je suggérerais de retirer ces amendements et de laisser la loi de finances pour 2024 produire pleinement ses effets.
M. le président. Monsieur Féraud, l'amendement n° I-668 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. L'an dernier, le rapporteur général avait posé la même question au ministre Laurent Saint-Martin, qui avait également répondu qu'il fallait attendre l'évaluation de l'article 119 de la loi de finances pour 2024.
Je me permets d'en prendre pour témoin notre collègue Nathalie Goulet, qui était intervenue l'an dernier à ce sujet pour déplorer le grand nombre de publicités proposant des montages d'optimisation fiscale. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)
Le vote de cet amendement, que je maintiens, est nécessaire pour réellement encadrer les share deals.
M. le président. Monsieur Canévet, l'amendement n° I-1770 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Bien sûr, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-668 rectifié et I-1770 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons à l'examen de l'article 18, appelé en priorité.
Article 18 (priorité)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 312-24 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
« |
Entreprises et assimilées |
Activités non économiques |
Supérieure à 250 kVA |
» ; |
Activités économiques |
Supérieure à 36 kVA |
2° Les troisième et quatrième lignes du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« |
Carburéacteurs et essences |
77,647 |
» ; |
3° À l'article L. 312-36 :
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« |
Catégorie fiscale (combustible) |
Tarif normal en 2025 (€/MWh) |
» ; |
Toutes sauf gaz de pétrole liquéfiés combustible |
10,54 |
||
Gaz de pétrole liquéfiés combustible |
0,30 |
b) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d'inflation sous-jacente de l'ensemble des ménages en France métropolitaine sur l'ensemble des produits manufacturés et services. » ;
4° À l'article L. 312-37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « en 2025, » sont supprimés ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« |
Catégorie fiscale (électricité) |
Tarif normal en 2026 (€/MWh) |
» ; |
Ménages et assimilés |
24,69 |
||
Entreprises et assimilées |
20,42 |
c) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« |
Catégorie fiscale (électricité) |
Tarif normal en 2027 (€/MWh) |
» ; |
Ménages et assimilés |
24,38 |
||
Entreprises et assimilées |
20,04 |
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
i. À compter du 1er février 2026, dans la première phrase, le montant : « 19,74 € » est remplacé par le montant : « 19,24 € » ;
ii. À compter du 1er février 2027, dans la première phrase, le montant : « 19,24 € » est remplacé par le montant : « 18,84 € » ;
iii. Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d'inflation sous-jacente de l'ensemble des ménages en France métropolitaine sur l'ensemble des produits manufacturés et services. » ;
iv. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette révision intervient le 1er février. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 312-41, les mots : « 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « 2025/644 du Conseil du 24 mars 2025 » et les mots : « l'article 19 de » sont supprimés ;
6° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-45-1 est supprimée ;
7° À la dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-48, le tarif : « 7,5 » est remplacé par le tarif : « 5,5 » ;
8° L'article L. 312-58-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2024/3216 du Conseil du 10 décembre 2024 autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dans sa version en vigueur. » ;
9° À la sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-64, le tarif : « 12 » est remplacé par le tarif : « 10 » ;
10°À l'article L. 312-65 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « cette exposition », sont insérés les mots : « et de l'exposition à la concurrence internationale » ;
b) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
« |
Exposition au prix de l'électricité ou à la concurrence internationale des activités industrielles |
Conditions d'application |
Tarif réduit (€/MWh) |
» ; |
Activités grandes consommatrices d'électricité |
L. 312-71 |
5,5 |
||
Activités électro-sensibles |
L. 312-71 |
3 |
||
Activités électro-intensives |
L. 312-71 |
0,5 |
||
Activités exposées à la concurrence internationale |
L. 312-72 |
0,5 |
11° À l'article L. 312-72 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : » ;
b) Au 1° et au premier alinéa du 2°, les mots : « L'électricité » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
12° Après l'article L. 312-99, il est inséré un article L. 312-99-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-99-1. – Par dérogation à l'article L. 161-2, pour les pertes constatées lors du transport ou de la distribution de l'électricité, les échéances déclaratives relatives à l'accise peuvent être déterminées à partir du moment où le gestionnaire du réseau a connaissance de ce que ces pertes ne sont pas inhérentes à ce transport ou à cette distribution.
« Lorsque ce moment intervient postérieurement à la fin de la cinquième année qui suit l'exigibilité, aucune accise n'est constatée. »
II. – L'article 1727 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1727 A. – Pour l'accise sur l'électricité constatée dans les conditions prévues à l'article L. 312-99-1 du code des impositions sur les biens et services, l'article 1727 s'applique au titre de la période entre l'exigibilité et l'échéance déclarative de l'accise lorsque le gestionnaire du réseau est en mesure de répercuter l'accise sur le consommateur d'électricité. »
III. – Le second alinéa du 1° du VIII de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et des gazoles » sont remplacés par les mots : « , des gazoles et des gaz de pétrole liquéfiés combustible » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) La deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée ;
b) Elle est complétée par les mots : « , et pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gaz de pétrole liquéfiés combustible, entre 3 € et 6 € par mégawattheure. »
IV. – Le I, à l'exception des 2° et 3°, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er février 2026 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 2°, le iv du d du 4° et les 6° à 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ;
2° Le c et le ii du d du 4° du I entrent en vigueur le 1er février 2027 ;
3° Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
4° Le 12° du I et le II entrent en vigueur le 1er septembre2026.