Mme Christine Lavarde. J'irai vite, car j'imagine que le sujet intéresse peu ceux d'entre nous qui ne sont pas élus des Hauts-de-Seine… (Sourires.) Le problème que l'amendement vise à régler est en effet spécifique au quartier d'affaires de La Défense, où certaines transmissions de patrimoine consécutives à la restructuration des établissements publics d'aménagement de ce quartier ont rencontré des difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. L'avis est favorable ; le sujet m'intéresse plus que vous n'imaginez, madame la sénatrice ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1833 rectifié bis.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° I-532 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Fargeot, Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ne sont pas passibles de l'impôt mentionné au 1 les installations de production d'hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l'article 44 quaterdecies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à doter les zones non interconnectées (ZNI) d'un cadre fiscal favorisant les investissements dans l'hydroélectricité.
Dans ces zones, chacun le sait, le système électrique est isolé et structurellement plus coûteux. Ces surcoûts pèsent sur la solidarité nationale, via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), donc sur l'ensemble des Français.
Alors que certaines de nos collectivités veulent réduire ces surcoûts en produisant elles-mêmes une énergie renouvelable, le cadre fiscal actuel en réduit l'intérêt. Vous conviendrez que c'est paradoxal : d'un côté, l'on incite à investir ; de l'autre, fiscalement, on le décourage.
Aussi, dans une logique d'efficacité et de responsabilité économique, cet amendement vise à rendre cohérent un dispositif territorial de compensation déjà existant, pour que chaque euro investi localement permette de réellement réduire les surcoûts supportés par l'État.
En adoptant cet amendement, nous aiderons les collectivités à devenir productrices d'une énergie propre et moins coûteuse, et nous renforcerons la sécurité énergétique de territoires dont chacun connaît les contraintes structurelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'État soutient les ZNI à hauteur de 3 milliards d'euros par an, dont 1,8 milliard d'euros sont consacrés à l'hydroélectricité. Il s'agit déjà de sommes importantes.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Une aide fiscale attribuée à des zones aussi spécifiques risquerait d'être considérée comme une aide d'État par la Commission européenne.
Toutefois, je précise que le Premier ministre m'a demandé de réfléchir à l'ensemble de la politique énergétique de la France, au-delà de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cette réflexion portera notamment sur la desserte en énergies nouvelles et renouvelables de la Corse et des territoires ultramarins. Nous continuerons donc de suivre le dossier.
Au bénéfice de ce travail, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Monsieur Toussaint Parigi, l'amendement n° I-532 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-532 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-986 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-686, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Fagnen, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s'effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s'effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement de sobriété foncière vise à permettre aux collectivités de supprimer l'exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui s'applique les deux premières années suivant la construction d'un local.
Nous exprimons ainsi notre volonté de donner aux élus des outils pour mettre en œuvre des politiques publiques de lutte contre l'artificialisation des sols et d'adaptation au changement climatique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Cette disposition fragiliserait le financement de certains travaux de construction ou de réhabilitation lourde réalisés par des ménages. Ceux-ci consacrent parfois une partie importante de leur épargne à ces travaux, dont certains peuvent se révéler essentiels pour faciliter la transition écologique du bâti.
Je précise que l'identification par les services fiscaux d'une parcelle ou d'une section cadastrale non artificialisée est difficile, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une information à leur disposition. Cet amendement tend donc à ajouter une complexité administrative.
En outre, la disposition proposée reviendrait sur l'équilibre trouvé lors de l'élaboration du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales résultant de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. En effet, l'exonération de l'ancienne part départementale de TFPB pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction a été sanctuarisée à cette occasion.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Une explication de vote s'impose. Je partage totalement l'intention des auteurs de ces amendements : lutter contre l'artificialisation, en accord avec la philosophie qui préside à l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Toutefois, il ne me semble pas opportun de laisser les collectivités territoriales décider d'exonérations de taxe foncière, alors même que nous luttons contre la non-compensation par l'État de certaines exonérations.
Ainsi, puisque nous venons d'examiner l'article 12, qui portait sur les dispositifs fiscaux d'aide aux communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, je rappellerai que seuls 38 millions sont offerts aux collectivités au titre de la compensation de l'exonération de TFPB dont bénéficie le logement social, exonération qui leur coûte 1 milliard d'euros !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !
M. Grégory Blanc. On aggrave de la sorte les difficultés financières des communes qui comptent de nombreux logements sociaux.
Nous aurons bientôt à examiner un article portant sur d'autres exonérations non compensées, portant cette fois sur les bâtiments industriels. Attention à ne pas mettre le doigt dans un engrenage néfaste ! Oui, il faut lutter contre l'artificialisation des sols ; oui, nous devons favoriser tout ce qui concourt à l'esprit du ZAN ; mais cela ne saurait se faire aux dépens des finances des collectivités territoriales.
Il conviendrait donc de réexaminer la logique de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Le dispositif proposé a été élaboré avec France urbaine. L'idée est d'orienter les nouvelles constructions vers les zones déjà urbanisées, afin d'éviter l'artificialisation des sols. Enfin, quelles que soient les variables d'ajustement, le reste à charge est considérable.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-2618 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. V. Louault et Wattebled, Mme Lermytte, M. Brault, Mme L. Darcos et MM. Dhersin, Levi et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation, situées sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.
« Cette exonération s'applique pendant les cinq années qui suivent celle de l'achèvement des constructions. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à donner aux collectivités territoriales la faculté d'exonérer de TFPB les constructions nouvelles réalisées sur des friches pendant une durée de cinq ans.
Dans le cadre du ZAN, qui encourage les communes à réhabiliter des friches, une telle disposition présente un intérêt certain pour nos collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. La taxe foncière est un impôt réel, qui est dû à raison de la détention d'un bien. Il faut donc en limiter les exonérations.
En outre, votre demande, monsieur le sénateur, est partiellement satisfaite, puisque les constructions nouvelles à usage autre que d'habitation bénéficient actuellement d'une exonération de la part communale de la TFPB, donc de 40 %, pendant les deux années suivant la construction.
Par ailleurs, la compensation de cette mesure serait coûteuse pour les finances publiques et présenterait, si je puis dire, un risque de contagion à d'autres situations tout aussi dignes d'intérêt.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2618 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2589 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Antoine, MM. Menonville, Duffourg et Bonneau, Mmes Saint-Pé, Patru et Guidez, M. Cambier, Mme Havet et MM. Folliot, Courtial, Dhersin, Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer une taxe sur les friches industrielles. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l'exception de ceux visés à l'article 1500, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel pour l'année 2026, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l'année 2026. »
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. Le taux de la taxe sur les friches commerciales ou industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 60 %. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Je précise d'emblée que les dispositions proposées ont déjà été adoptées par le Sénat.
Nous proposons simplement d'enrichir la boîte à outils dont disposent les maires et les élus pour affronter les friches industrielles, dans la perspective du ZAN. Les collectivités peuvent déjà taxer les friches commerciales pour inciter les propriétaires à les réaménager ; l'amendement vise à élargir cette possibilité aux friches industrielles.
M. le président. L'amendement n° I-2534 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur un ou plusieurs secteurs si l'importance des opérations d'aménagement ou de requalification en cours ou à venir dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain ou s'ils se situent dans le périmètre des secteurs d'intervention délimité par la convention prévue au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à donner aux élus des marges de manœuvre dans l'application de la taxe sur les friches commerciales (TFC), en leur permettant de la sectoriser. Chacun comprend que, localement, les friches ne soulèvent pas toutes les mêmes enjeux. Offrir aux élus la possibilité de sectoriser cette taxe permettrait de tenir compte de la diversité des situations.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-569 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-1764 rectifié est présenté par MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Féraud, Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – », est insérée la référence : « A. – » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Toutefois, » sont remplacés par la référence : « B. – » ;
b) Les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-569 rectifié bis.
M. Michel Masset. En tant qu'anciens élus locaux, la plupart d'entre nous savent que la vacance commerciale n'affecte pas de la même manière le territoire communal selon qu'elle est située en centre-bourg ou dans une zone d'activité.
Cet amendement vise à permettre d'appliquer la taxe sur les friches commerciales dans les seules zones où elle est réellement utile, c'est-à-dire dans les secteurs engagés dans une opération de revitalisation – nous connaissons le nombre de dispositifs proposés par l'État en la matière.
En autorisant une application infracommunale, fondée sur des critères objectifs, de la TFC, nous donnerons aux communes et aux intercommunalités un outil plus fin, plus incitatif et mieux adapté à leur stratégie d'aménagement. Nous apporterons ainsi une réponse concrète aux territoires qui se battent pour redynamiser leur centre-ville et leurs zones d'activités en déclin.
Si cela se révélait nécessaire pour le faire adopter, nous serions prêts à modifier cet amendement pour le rendre identique aux amendements identiques nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-1764 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Il a très bien été défendu à l'instant.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-2003 rectifié bis est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2523 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Fargeot, Mme Saint-Pé et MM. Canévet, Roux et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1478 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « transfert d'activité », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le I de l'article 1530 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, après la subdivision : « I. », est insérée la subdivision : « A. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « Toutefois » est supprimé ;
- les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. – Les dispositions du 1° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2003 rectifié bis.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à rendre opérationnel un outil dont les communes et les intercommunalités se saisissent peu, non par manque d'intérêt, mais parce qu'il a été construit de manière trop rigide pour être réellement utilisable.
La taxe sur les friches commerciales est pourtant pertinente. Elle répond à un enjeu central de lutte contre l'artificialisation des sols. Pourtant, elle reste quasiment inappliquée, car elle ne peut être instaurée qu'à l'échelle de l'ensemble du territoire communal ou intercommunal, alors même que les situations des friches sont très contrastées : on ne traite pas de la même manière un îlot abandonné en cœur de ville, une friche en entrée de bourg ou une zone commerciale vieillissante en périphérie.
Dans un contexte où l'on demande aux collectivités de faire preuve de sobriété foncière, de réutiliser le bâti existant et d'accélérer les requalifications des sites délaissés, il est indispensable de leur fournir des outils réellement adaptés.
Une sectorisation de cette taxe irait dans le sens d'une autonomie fiscale plus effective, ce qui ne peut que renforcer la libre administration des collectivités. À l'image de ce qui existe pour la taxe d'aménagement, cette sectorisation permettra un ciblage plus fin de la TFC, cohérent avec les opérations d'aménagement, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou encore les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les collectivités disposeront alors d'un levier efficace pour agir là où la question du foncier est la plus prégnante.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2523 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Aux termes de la loi de finances pour 2025, les sites industriels en cours de démantèlement ou de dépollution demeurent assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même en l'absence d'activité imposable. Si nous en partageons évidemment l'objectif, cette mesure est inopérante. En effet, sans activité, il n'y a pas de base de CFE.
C'est pourquoi cet amendement vise à substituer à cette disposition un renforcement de la taxe sur les friches commerciales, toujours dans le même objectif.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-2004 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2535 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1530 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut également s'appliquer aux terrains industriels inexploités. Ces terrains doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
« - Être imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties en application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts ;
« - Être inexploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;
« - Ne pas être affectés à une activité économique assujettie à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1447 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2004 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent : il vise également à donner aux collectivités des outils fiscaux réellement efficaces pour lutter contre l'artificialisation des sols et réhabiliter le foncier délaissé.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2535 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Toujours dans la même logique, cet amendement vise à élargir les marges de manœuvre des élus en les autorisant à étendre la taxe sur les friches commerciales au foncier industriel, afin d'encourager la réaffectation des terrains inexploités et la réhabilitation des friches industrielles.