M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Monsieur le rapporteur général, je note chez vous un attrait nouveau pour les enjeux de transition énergétique. (M. le rapporteur général marque son étonnement.)
Vous proposez de rendre plus incitatif l’usage d’énergie décarbonée pour le substituer progressivement à l’emploi d’énergie fossile. À notre sens, cette démarche d’électrification, si elle doit être menée à l’avenir, ne doit toutefois en aucun cas se faire au détriment de ceux qui se chauffent au gaz, bien plus souvent par contrainte que par choix réel.
Comme vous l’avez relevé en commission, la facture annuelle des ménages utilisant le gaz pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la cuisine pourrait augmenter de 10 à 70 euros par an selon les consommations, soit de 1 à 6 euros par mois.
Selon le service des données et études statistiques (Sdes), le parc collectif social utilise davantage les réseaux de gaz et de chaleur que les autres types de logements. Au 1er janvier 2020, les appartements du secteur social étaient à 74 % chauffés par les réseaux urbains, le gaz notamment, contre 56 % de ceux dont l’occupant est propriétaire et 40 % de ceux du parc locatif.
De nombreux foyers modestes chauffent encore leur logement au gaz, notamment dans les logements anciens et en habitat collectif. Si le prix du gaz augmente brusquement, ce sont ces ménages qui paieront le plus, alors qu’ils n’ont pas les moyens financiers de changer rapidement de système de chauffage – chacun sait qu’une pompe à chaleur ou un système électrique performant coûte plusieurs milliers d’euros à un propriétaire. Il serait punitif d’augmenter encore la facture de ces ménages modestes.
C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Sur ce point, monsieur le rapporteur général, les membres du groupe Les Indépendants ne vont pas vous suivre.
Bien évidemment, il faut baisser les accises sur l’électricité. C’est tout le travail que le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé. Nous verrons où cela nous mènera.
Or, en gageant le dispositif sur la production de gaz, nous frappons, comme l’orateur précédent l’a très bien dit, toute une population qui n’a rien demandé. Nous aurions très bien pu faire porter le gage sur les 12 milliards d’euros offerts aux fournisseurs d’énergies renouvelables au titre de la compensation des charges de service public, qui finit par nous coûter très cher. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Cela ne vous plaît pas, mais c’est la réalité !
Par conséquent, mon groupe exprimera un vote défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-2718, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
le 1er février
insérer les mots :
de chaque année
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1961, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article 18, qui instaure un allégement additionnel à l’allégement existant sur l’accise applicable aux data centers.
Je vous rassure tout de suite, il ne s’agit pas d’une attaque contre les data centers de notre pays : je préfère voir nos données stockées en France plutôt qu’aux États-Unis ! Les data centers participent bien évidemment à notre indispensable souveraineté numérique, même si parfois, je dois l’avouer, je m’interroge sur leur financement par le Qatar.
Cela ne justifie pas pour autant qu’ils soient dispensés de leur part de responsabilité dans la fiscalité énergétique au regard de leur consommation massive.
En effet, les data centers ont consommé 10 térawattheures en 2022, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), soit 2 % de la consommation électrique de tout le pays. Sans exonération, ils devraient s’acquitter de 209 millions d’euros.
Ils se voient déjà appliquer un tarif réduit : 12 euros par mégawattheure, contre 20,90 euros par mégawattheure dans le droit commun. Le Gouvernement propose de réduire encore ce tarif, en le passant à 10,90 euros, soit quasiment la moitié du prix de droit commun. Concrètement, outre le fait que la recette n’atteint déjà pas 209 millions d’euros, cet alinéa seul valide une perte fiscale sèche de plus de 100 millions d’euros.
Considérant que les data centers représentent 46 % de l’empreinte carbone du numérique, il ne nous semble pas opportun d’alléger leur fiscalité. Cela ne serait pas cohérent avec nos engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Dans une posture minimaliste, nous proposons de nous en tenir à la situation actuelle, sans remettre en cause l’intégralité de l’exonération, qui représente déjà 42 % du montant de l’accise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. (Mme Ghislaine Senée s’exclame.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Au fond, le mécanisme actuel est assez vertueux et vous devriez plutôt, madame la sénatrice, vous en satisfaire.
En effet, le bénéfice de ce tarif n’est ouvert aux data centers qu’à la condition qu’ils respectent des critères vertueux et environnementaux : la valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid, la limitation de l’utilisation de l’eau, ou encore un accès à la sécurité.
À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1519 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;
II. – Alinéa 30, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Avant la référence :
L. 312-71
insérer les mots :
L. 312-70 et
III. – Après l’alinéa 30
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 312-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312-65 » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Relève d’un tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312-64, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l’électricité consommée pour les besoins de l’infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au I du présent article, à l’exception des conditions mentionnées aux 6° et 7°. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de la numérisation de notre économie et pour celui de l’intelligence artificielle, dont nous voulons être – nous en avons bon espoir – les champions.
Je ne vous apprends rien, monsieur le ministre : tel était l’objet du discours que vous avez prononcé à Berlin, voilà quelques jours, dans le cadre d’un sommet avec nos amis allemands, qui a sonné le réveil de l’Union européenne en faveur d’une reprise en main de notre souveraineté numérique.
Or, mes chers collègues, la souveraineté numérique commence par les infrastructures.
Cet amendement tend donc à aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles, à savoir 3 euros par mégawattheure, puisque ces centres sont effectivement, eux aussi, électrosensibles, comme il est précisé au dernier alinéa de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et les services.
Il s’agit d’assurer une mise en cohérence de la fiscalité sur l’électricité.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1982 rectifié est présenté par M. Michallet, Mme Puissat et MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir, Bruyen et Sido.
L’amendement n° I-2634 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Cambon, Gremillet, Anglars et Mandelli et Mme Gruny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;
II. – Alinéa 30, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Avant la référence :
L. 312-71
insérer les mots :
L. 312-70 et
III. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 312-70, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 312-65 » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° I-1982 rectifié.
M. Damien Michallet. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos I-1982 rectifié, I-1989, I-1983 rectifié et I-1981 rectifié, qui ont peu ou prou le même objet, en reprenant, pour partie seulement, les arguments que viennent d’exposer Mmes Senée et Paoli-Gagin.
Nous sommes ravis que les data centers viennent s’installer en France, notamment à la suite du sommet sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu à Paris en début d’année.
Ces quatre amendements visent à aligner l’accise de la taxe sur l’électricité des data centers sur celle des activités électrosensibles, soit 3 euros par mégawattheure.
J’insisterai à mon tour, monsieur le ministre, sur le fait que ces centres sont les seuls à être soumis à des critères environnementaux d’écoconditionnalité et qu’ils méritent, de ce fait, une attention particulière. Si nous voulons les accueillir en France, c’est bien évidemment pour des raisons de souveraineté, mais aussi d’environnement.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-2634 rectifié ter.
Mme Micheline Jacques. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1989, présenté par M. Michallet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer le nombre :
10
par le nombre :
3
II. – Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 312-70 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II – Par exception à l’article L. 312-64, le tarif réduit appliqué à l’électricité visée au I du présent article est de 10 euros par mégawattheure lorsque l’ensemble des conditions cumulatives prévues au même I sont satisfaites à l’exception des deux conditions respectivement prévues aux 6° et au 7° , ou d’une seule d’entre elles. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1983 rectifié est présenté par M. Michallet, Mme Puissat et MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir, Anglars et Sido.
L’amendement n° I-2641 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et V. Boyer, MM. Daubresse et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Cambon, Gremillet et Mandelli et Mme Gruny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer le nombre :
10
par le chiffre :
3
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1983 rectifié a été défendu.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-2641 rectifié ter.
Mme Micheline Jacques. Défendu !
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1520 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.
L’amendement n° I-1981 rectifié est présenté par M. Michallet, Mme Puissat et MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir, Bruyen et Sido.
L’amendement n° I-2627 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Cambon, Gremillet, Anglars et Mandelli et Mme Gruny.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 30, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Avant la référence :
L. 312-71
insérer les mots :
L. 312-70 et
II. – Après l’alinéa 30
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 312-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « accise » , sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312-65 » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Relève d’un tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312-64, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l’électricité consommée pour les besoins de l’infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au I du présent article, à l’exception des conditions mentionnées aux 6° et 7°. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1520 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1519 rectifié.
M. le président. L’amendement n° I-1981 rectifié a été défendu.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-2627 rectifié ter.
Mme Micheline Jacques. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au regard de leur rôle majeur, chacun s’accorde à dire que mieux vaut avoir les data centers en France qu’ailleurs. Cependant, il ne faut pas oublier qu’ils bénéficient encore actuellement, dans le cadre du bouclier tarifaire, de tarifs super-réduits.
Il faut donc être raisonnable et s’attacher à concilier l’attractivité territoriale et économique avec l’intégration des enjeux et des contraintes écologiques. Le meilleur équilibre qui soit est de nous en tenir au dispositif qui va entrer en vigueur, plutôt que d’abaisser encore les accises, ce qui risque de peser sur nos comptes publics.
Ce n’est pas le principal sujet. Il faut, au contraire, continuer de travailler à la souveraineté énergétique, notamment en ce qui concerne l’ensemble de la production d’énergie électrique dans notre pays.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous défendez ces amendements, c’est que vous êtes, de manière générale, extrêmement favorables au développement de l’intelligence artificielle. En la matière, il faut, comme j’aime à le dire, des cerveaux et des serveurs. Des cerveaux, nous en avons en France ; il reste à développer les serveurs, donc les centres de données.
J’aurais cependant tendance à dire que le dispositif qui existe aujourd’hui est déjà extrêmement porteur. Notre électricité est décarbonée et les centres de données en sont très gourmands, car, évidemment, ils souhaitent pouvoir afficher un bilan environnemental positif.
Depuis le fameux sommet de Paris pour l’intelligence artificielle, en février dernier, jusqu’à l’édition française de Choose France, voilà une quinzaine de jours, il y a eu des annonces extrêmement fortes, dont les 4 milliards d’euros qui vont être investis par Meridiam et Iliad, sur l’ancien site de la centrale thermique de Montereau, pour un data center. De mémoire, ce sont plus de 10 milliards d’euros d’investissements qui ont été annoncés au mois de février dernier, pour la plupart dans les infrastructures, au-delà des seuls data centers.
À mon sens, notre pays reste attractif. Faisons en sorte que cela continue. C’est le sens de la position que j’ai prise au nom du Gouvernement.
C’est pourquoi je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à en rester au dispositif existant, donc à retirer l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, comme les amendements dont nous discutons portent sur la politique d’installation des data centers et sur le coût de l’énergie pour ces derniers, je ne résiste pas à la tentation de vous signaler que vous faites en partie fausse route.
La tendance actuelle est d’installer les data centers au plus près des sources d’énergie. On finit par les installer en ville, dans des zones urbaines, parfois à 30 mètres des habitations. J’ai en tête l’exemple d’un projet au Bourget dont nous pourrons parler : il y a quatre data centers à moins de 10 kilomètres l’un de l’autre, tous de plus en plus proches des quartiers urbanisés ; en l’occurrence, nous sommes à 30 mètres des habitations.
Je tiens donc à alerter le Gouvernement. Faisons attention ! S’il est sans doute nécessaire de développer les data centers, veillons à ne pas les placer trop près des zones urbanisées. Les puissances électriques requises peuvent susciter de grandes difficultés. En plus, les populations voisines vivent ces implantations comme une forme d’abaissement et une perte d’attractivité. Il faut en tenir compte lorsque nous évoquons la politique d’installation et les facilités offertes aux data centers. Faisons attention aux riverains et au cadre de vie, qui risque d’en prendre un coup !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1982 rectifié et I-2634 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1983 rectifié et I-2641 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1520 rectifié, I-1981 rectifié et I-2627 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2719, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
pour les
par les mots :
en cas de
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2720, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
du moment où
par les mots :
de la date à laquelle
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est encore un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2721, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
ce moment intervient postérieurement
par les mots :
cette date est postérieure
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un autre amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2722, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Après les mots :
du I
insérer les mots :
et le III
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit cette fois d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18 (priorité)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1568, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-111 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les investissements nécessaires à l’exploitation du réseau pouvant être partiellement pris en charge comprennent les indemnités dues, le cas échéant, à l’exploitant historique, le coût des opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l’abandon des équipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l’exploitation, ainsi que les coûts de démobilisation de l’exploitant et sa rémunération normale, tels qu’établis après avis de la Commission de régulation de l’énergie conformément au second alinéa de l’article L. 134-10. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « Cet accord » sont remplacés par les mots : « L’accord mentionné à l’alinéa précédent » ;
- la deuxième phrase est supprimée ;
- à la troisième phrase, les mots : « L’accord » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget », et après les mots : « qui ne peut excéder » sont insérés les mots : « 600 millions d’euros et » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, qui, avant la fin de l’exploitation, seront d’un niveau supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié. » ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides financières mentionnées au deuxième alinéa sont financées par l’affectation aux communes concernées d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services, qui leur est versée dans des conditions et selon un échéancier prévus par l’arrêté mentionné au troisième alinéa. » ;
2° Après l’article L. 111-111, il est inséré un article L. 111-112 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-112. – Il est institué une aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des équipements de chauffage utilisant le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse.
« L’aide est versée aux propriétaires de ces équipements par la collectivité de Corse ou, par délégation de celle-ci, par les communes sur le territoire desquelles les équipements sont situés, dans la limite d’un montant global de 152 millions d’euros sur une période de dix ans. Elle ne peut conduire pour son bénéficiaire à un reste à charge négatif, calculé en prenant en compte les autres sources de financement public à la conversion des usages. Pour chaque catégorie d’équipement, une seule aide peut être versée par point de livraison. Aucune aide ne peut être versée avant la signature des conventions mentionnées à l’article L. 111-111.
« L’aide est financée par l’affectation à la collectivité de Corse d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.
« L’administration fiscale communique aux administrations, collectivités, communes ou organismes compétents pour attribuer et contrôler l’aide prévue au premier alinéa les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’identification des propriétaires susceptibles d’en bénéficier, à son attribution et au contrôle du bien-fondé de celle-ci.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période dix ans mentionnée au deuxième alinéa. » ;
3° Après le 1° de l’article L. 121-10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le montant de la part des investissements nécessaires à l’exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que des déficits d’exploitation du service compensée par les aides financières mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-111 ;
« 1° ter Le montant destiné à financer l’aide forfaitaire instituée par l’article L. 111-112 ;
« Les montants mentionnés au 1° bis et au 1° ter sont évalués par la Commission de régulation de l’énergie au cours de l’année précédant celle mentionnée au premier alinéa et en tenant compte, le cas échéant, des corrections nécessaires à la régularisation de l’écart constaté entre la fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services affectée aux collectivités concernées en application des articles L. 111-111 et L. 111-112 au cours de la deuxième année précédant celle mentionnée au premier alinéa et les charges compensables en application de ces articles qu’elles ont effectivement supportées au cours de la même période. »
II. – L’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« 3° S’agissant de l’accise perçue sur l’électricité : » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° S’agissant de la majoration prévue à l’article L. 312-37-1 du présent code :
« a) Le cinquième alinéa de l’article L. 111-111 du code de l’énergie ;
« b) Le troisième alinéa de l’article L. 111-112 du même code ;
« c) Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 dudit code. »
La parole est à M. le ministre.