PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14 et 21 septembre 2006)]
Rappel au règlement :
Interrogation sur la présence de Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et sur la participation de celui-ci au débat sur les articles relatifs à l'hospitalisation d'office. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2
Au nom du groupe socialiste, modifie le sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds) déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Ne votera pas l'amendement n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Signature de ce texte par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur. Caractère répressif et non préventif du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)
Regrette l'absence du garde des sceaux. Critiques inadmissibles de la part d'un préfet envers l'institution judiciaire. (texte intégral du JO)Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)
Réexamen nécessaire de la loi du 31 décembre 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie. Accentuation de la tendance sécuritaire au détriment de la prévention et des soins. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Godefroy ; retiré, au profit du sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 93. (texte intégral du JO)
Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)
Soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)
Soutient l'amendement n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 47 de la commission (conditions de recours à l'injonction thérapeutique). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Réactions des autorités judiciaires aux déclarations du ministre de l'intérieur. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)
Soutient l'amendement n° 280 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale)
Soutient l'amendement n° 281 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)
Soutient l'amendement n° 283 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le chapitre VII
Le groupe socialiste s'abstiendra sur les amendements de Mme Eliane Assassi n° 224 (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale), n° 225 (suppression de la comparution immédiate) et n° 226 (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)