PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES
première lecture
[n° 2014-896 (24, 25 et 26 juin 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article 1er (art. 130-1 [nouveau] du code pénal - Fonctions de la peine)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 132-1 du code péna) - Réaffirmation du principe d'individualisation des peines)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 132-19, 132-20 et 132-24 du code pénal ; art. 362 et 495-8 du code de procédure pénale - Renforcement de l'obligation de motivation des peines d'emprisonnement sans sursis et du caractère subsidiaire de la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 132-70-1 [nouveau] du code pénal - Création d'une procédure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 132-18-1, 132-19-1, 132-19-2 et 132-20-1 du code pénal ; art. 362 et 706-25 du code de procédure pénale ; art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression des peines minimales d'emprisonnement)
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37, 132-38, 132-39 et 132-50 du code pénal ; art. 735 et 735-1 du code de procédure pénale - Suppression de la révocation automatique du sursis simple)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 6 bis (art. 132-44, 132-45 et 132-52 du code pénal - Modifications du régime de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, SME)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 6 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 132-49 du code pénal - Suppression des restrictions en matière de révocation partielle du SME)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Seuil d'aménagement des peines d'emprisonnement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO)Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Alignement sur le régime de droit commun des règles de calcul du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de la peine applicables aux récidivistes)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 bis
. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. 723-17 [nouveau] du code de procédure pénale - Convocation devant le juge de l'application des peines avant la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables non exécutées dans un délai de trois ans)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 7 quater
. (texte intégral du JO)Article 7 quinquies A (nouveau) (art. 122-1 du code pénal ; art. 362, 706-136-1 [nouveau], 706-137, 706-139, 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative à tout stade de la procédure pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 131-3, 131-4-1 [nouveau], 131-9, 131-36-2, 132-45 du code pénal ; art. 720-1, 720-1-1, 723-4, 723-10, 723-20 et 723-25 du code de procédure pénale - Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 bis (Supprimé) (art. 132-70-4 [nouveau] du code pénal - Possibilité pour le juge de l'application des peines de convertir une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an en une peine de contrainte pénale)
. (texte intégral du JO)Article 8 ter (nouveau) (art. 131-5-1, 131-6, 131-8, 131-8-1, 131-21, 331-3, 313-5, 321-1, 322-1 et 434-10 du code pénal ; art. L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-3 et L. 235-1 du code de la route ; art. 62-2, 138 et 395 du code de procédure pénale - Contrainte pénale encourue à titre de peine principale, à la place de l'emprisonnement, pour certains délits)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 8 ter
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 474, 713-42 à 713-49 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de mise en oeuvre de la contrainte pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Exclusion de la contrainte pénale pour les mineurs)
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 707, 705-5 [nouveau], 708-1 [nouveau], 720-1 et 723-1 du code de procédure pénale et art. 1er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Définition des principes régissant l'exécution des peines)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 bis AA (nouveau) (art. 708-1 [nouveau], 720-1, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale - Dispositions sur l'exécution des peines pour les femmes enceintes)
. (texte intégral du JO)Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 706-15-3 [nouveau] du code de procédure pénale - Amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 710 du code de procédure pénale - Critères mis en oeuvre en matière de confusion de peines)
. (texte intégral du JO)Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Accès aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamnés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Domiciliation des détenus auprès du centre communal d'action sociale, CCAS, du lieu de travail)
. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 712-1 du code de procédure pénale - Relations entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation et les juridictions de l'application des peines)
. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Définition des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation, SPIP)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 bis (nouveau) (art. 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Contenu de l'acte d'engagement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 15 (art. 63-6, 141-4, 141-5 [nouveau], 230-19, 706-53-19, 709-1[nouveau], 709-1-1 [nouveau] et 712-16-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale ; art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Pouvoirs des forces de l'ordre pour contrôler les obligations du condamné ou de la personne sous contrôle judiciaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 15 quater (art. L. 132-5, L. 132-10-1 [nouveau], L. 132-12-1, L. 132-13 du code de la sécurité intérieure - Possibilité de constitution d'un groupe de travail sur l'exécution des peines au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Consécration des conseils départementaux de prévention de la délinquance pour élaborer les grandes orientations de la politique d'exécution des peines et de prévention de la récidive)
. (texte intégral du JO)Article 15 quinquies (art. L. 132-16 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Assistance facultative des députés et sénateurs aux CLSPD ou aux CISPD constitués dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus)
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 720 [nouveau] du code de procédure pénale - Mesure de libération sous contrainte pour les condamnés à des peines inférieures ou égales à cinq ans d'emprisonnement)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 721-2 du code de procédure pénale - Modification du régime des réductions de peine afin d'éviter les sorties sans accompagnement)
. (texte intégral du JO)Article 18 quater A (nouveau) (art. 362, 706-53-13 à 706-53-22, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale - Suppression de la rétention de sûreté)
. (texte intégral du JO)Article 18 quater (art. 121-8 [nouveau] du code pénal ; art. 409-1 [nouveau] du code des douanes ; art. L. 612-42 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; art. L. 464-5-1 [nouveau] du code de commerce ; art. 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Majoration du montant des amendes pénales et douanières et des sanctions financières pour financer l'aide aux victimes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 147-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Simplification des conditions de mise en oeuvre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 19 A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 B (nouveau) (art. 2, 3, 6, 8, 8-2, 9, 10, 12, 13, 24-1, 24-2, 24-3, 24-5, 24-6, 24-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance ; art. 251-7 et 251-8 du code de l'organisation judiciaire - Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 B
. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 735, 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale - Dispositions transitoires)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
. (texte intégral du JO)Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Application outre-mer)
. (texte intégral du JO)