PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2009 n° 2008-1425 (dossier législatif)

Article 15 (Evolution des compensations d'exonérations)

Article 18 (Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active, RSA)

Article 25 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques)

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