M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. En effet, madame la ministre, ces questions sont largement évoquées dans le cadre des états généraux de la presse qui se tiennent actuellement.
Ayant été désignée par la commission des affaires culturelles pour siéger au sein de l’un des pôles de réflexion, je pense qu’il serait prématuré de légiférer aujourd’hui sur ce sujet, quelle que soit la qualité de la proposition faite par notre collègue Philippe Marini.
Si nous ne voulons pas froisser les professionnels qui s’investissent, aujourd’hui, dans ce travail, nous devons attendre les conclusions de ces états généraux avant de légiférer.
M. Michel Charasse. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-20 rectifié est retiré.
Article 24
L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2009 » sont supprimés ;
2° Le 2° devient 3° ;
3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :
« 2° À compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” et au budget général de l’État sont de 82,14 % et de 17,86 % ; »
4° Au 3° tel qu’il résulte du 2° du présent article, les taux : « 51,47 % » et « 48,53 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 79,77 % » et « 20,23 % » ;
5° Au II, les taux : « 49,56 % » et « 50,44 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % ».
L'amendement n° I-237, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous changeons complètement de sujet, pour parler de la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile.
Cet article prévoit une ventilation nouvelle entre le budget général de l’État et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
De l’avis de la commission des finances, cette répartition, qui s’apparente à une débudgétisation, n’est pas conforme aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. On qualifie souvent la LOLF de Constitution financière de l’État ; il conviendrait donc de la respecter !
Je rappelle que l’article 18 de la LOLF prévoit explicitement qu'un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État [...] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ».
Or le projet de loi de finances initiale pour 2009 regroupe au sein du budget annexe des « activités qui ne sont pas strictement des prestations de services », comme le Gouvernement l’indique lui-même dans les informations qu'il nous a fournies. Il opère donc une extension du périmètre du budget annexe, à hauteur de 108 millions d'euros, qui n’est pas conforme aux principes de la LOLF.
La nouvelle répartition de la taxe proposée par l’article 24 du projet de loi tire les conséquences de cette modification du périmètre en augmentant la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la ministre, mais il est impossible pour la commission de renoncer à cet amendement. En effet, je ne vois pas à quoi sert la LOLF si le Gouvernement lui-même se permet de la violer dans les propositions qu’il nous soumet.
Comment nous, commission des finances, pourrions-nous avoir la moindre autorité vis-à-vis de nos collègues, notamment lorsque nous essayons de faire respecter les règles de procédure et de fond, avec le contingentement des amendements qui s’ensuit, si le Gouvernement, ses ministères et ses représentants formulent des propositions qui ne sont pas conformes à la loi organique ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. La LOLF fut un exercice laborieux, méritoire, et dont nous souhaitons évidemment respecter les principes et recueillir les bénéfices. Loin de nous l’idée de la violer d’une quelconque manière, monsieur le rapporteur général !
Le projet de loi de finances pour 2009 entend simplement modifier le périmètre du budget annexe afin de tirer les conséquences de la réorganisation en cours, en particulier au sein de la direction générale de l’aviation civile avec la création, à partir du 1er janvier 2009, d’une direction de la sécurité de l’aviation civile, service à compétence nationale.
Les dépenses de ce nouveau service seront désormais intégralement retracées dans le budget annexe, ce qui entraîne un transfert de 108 millions d’euros du budget général au budget annexe.
Pour équilibrer ce mouvement, un transfert de recettes d’un même montant est proposé, ce qui explique le transfert du budget général au budget annexe de 108 millions d’euros de produit de la taxe de l'aviation civile.
Les deux opérations sont strictement équilibrées dans leur montant. Il n’y a donc pas de dépenses supplémentaires pour l’État.
Comme nous étions soucieux de l’application de la LOLF, nous avons consulté le Conseil d’État sur la question de savoir si ce transfert respectait les règles de gestion d’un budget annexe. Le Conseil d’État a examiné la question sous cet angle précis du respect de la LOLF et nous a indiqué que les nouvelles activités transférées au budget annexe ne modifiaient pas l’équilibre actuel et ne constituaient donc pas une atteinte aux principes de la LOLF. C’est donc munis de cet avis du Conseil d'État que nous maintenons cette proposition.
L’amendement proposé, s’il était adopté, entraverait, au moins sur le plan de son organisation budgétaire, l’effort de réorganisation de la direction générale de l’aviation civile. Nous souhaitons en effet pouvoir mettre en musique financière et comptable, si je puis m’exprimer ainsi, la réorganisation à laquelle nous procédons au niveau de l’aviation civile.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° I-237 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Que l’on ne s’y méprenne pas, madame la ministre : il n’y a aucune opposition de principe entre nous.
L’aviation civile a bien besoin d’être réformée, mais l’article 18 de la LOLF n’en doit pas moins être respecté.
Le Conseil d'État n’est pas seul juge en la matière. Autant que je sache, la loi est votée par le Parlement !
La loi organique relative aux lois de finances trouve sa source dans une initiative parlementaire. Ce n’est pas parce qu’une section du Conseil d'État donne telle interprétation de tel texte que le Parlement doit obligatoirement y souscrire.
Je regrette d’avoir à le rappeler, mais le Conseil d'État n’est pas une assemblée parlementaire. C’est le conseil du Gouvernement ; il dépend de l’exécutif.
M. Michel Charasse. Il statue en opportunité !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble que nos assemblées sont aussi bien placées que le Conseil d'État pour interpréter l’article 18 de la LOLF, d’autant que celui-ci est très explicite : un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État […] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ».
S’agit-il d’une telle activité ici ? Je n’en ai pas vraiment le sentiment… C’est la seule raison pour laquelle il n’est pas possible de vous suivre, madame la ministre. Vous m’en voyez sincèrement désolé, mais les services qui rédigent les textes doivent s’astreindre au respect du droit. En revanche, sur le fond, ce que vous proposez est tout à fait excellent.
M. le président. En conséquence, l'article 24 est supprimé.
Article 25
Au 1° du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 194 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 212,05 millions d’euros ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° I-146, présenté par M. Pinton, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48,05 millions d'euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis Pinton.
M. Louis Pinton. Alors que les conseils généraux financent sur leur domaine public routier des travaux de sécurisation très onéreux, dont les coûts réels évoluent plus vite que l’inflation, la fraction du produit des amendes de radars automatiques affectée aux départements reste cantonnée par la loi de finances pour 2008 à 30 millions d’euros. À l’inverse, le dynamisme constaté, d’une année sur l’autre, dans la progression des crédits dévolus au compte d’affectation spéciale, qui connaissent une augmentation de 54 millions d’euros en loi de finances pour 2008, et de 18 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2009, ne semble pas justifié au regard du rythme de déploiement des radars qu’est censé financer ce compte.
Aussi serait-il équitable, en 2009, de verser aux départements plutôt qu’au compte d’affectation spéciale les 18,5 millions d’euros de recettes supplémentaires affectés à la sécurisation du réseau routier. Il est à noter que les 30 millions d’euros théoriquement affectés aux départements n’ont toujours pas été versés.
M. le président. L’amendement n° I-198, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer le montant :
212,05 millions d'euros
par le montant :
197,88 millions d'euros
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L’article 25 du présent projet de loi de finances complète les dispositions relatives aux collectivités locales. En l’occurrence, il s’agit de modifier la clé de répartition des ressources tirées des amendes de police de la circulation, notamment celles qui sont destinées au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Si, comme il est indiqué dans le rapport, les ressources tirées des amendes sanctionnant ces infractions qui sont dévolues aux collectivités locales n’évoluent pas, il n’en est pas de même de la répartition entre le budget général et l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF.
Cette agence, soumise à des mouvements divers depuis la privatisation de la part détenue par l’État dans le capital des sociétés autoroutières, se voit ainsi privée de plusieurs millions d’euros de ressources, au motif qu’il faut financer le déploiement des instruments de contrôle, en l’occurrence les radars automatiques.
Pour autant, cet article montre une fois encore les limites des dispositifs d’affectation spéciale, puisque le solde des comptes d’affectation spéciale, les CAS, sert d’ultime variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Quant à la somme confiée au CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », elle connaît une progression plus sensible que bien d’autres concours, du fait même des orientations de fond de la politique de sécurité routière.
Il s’agit bel et bien, en recourant à de tels artifices comptables, d’organiser une forme d’externalisation de charges qui devraient être exclusivement budgétaires et intégrées au budget général.
Nous ne souhaitons donc pas, en toute logique, que la dotation du compte d’affectation spéciale connaisse une évolution supérieure à celle mise en œuvre, par exemple, pour les dotations aux collectivités locales. Quant au solde ainsi dégagé, il peut être utilement reversé à l’AFITF comme aux collectivités locales.
M. le président. L’amendement n° I-66, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 120 millions d'euros ».
... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des amendes forfaitaires revenant aux départements pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Madame la ministre, l’État a été très généreux envers les départements : il leur a transféré un kilométrage très important de routes nationales, qu’il a confiées aux conseils généraux, à tel point que certains départements n’ont quasiment plus de routes nationales. Dans mon département, le Lot, il n’en reste que 16 kilomètres sur un total de 4 300 kilomètres de routes !
M. Henri de Raincourt. C’est déjà pas mal ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Miquel. Sur ces routes à présent départementales sont installés de nombreux radars.
M. René Garrec. C’est vrai !
M. Gérard Miquel. Les départements entretiennent donc les routes et l’État leur demande l’autorisation d’installer des radars afin de contrôler la vitesse. C’est bien normal !
Les départements demandent, depuis de nombreuses années, à pouvoir récupérer, non pas les recettes provenant des radars installés sur les routes nationales, qui sont versées à l’État, mais celles qi proviennent des radars installés sur les routes départementales, étant entendu que les frais de gestion et l’amortissement de ces équipements doivent être déduits au préalable, comme nous le comprenons bien.
Cet amendement tend donc à majorer la part du produit des amendes des radars automatiques affectée aux départements, laquelle s’élève pour le moment au montant, très faible, de 30 millions d’euros, sur un total escompté de 550 à 600 millions d’euros en 2009.
La répartition du produit des amendes issue de la loi de finances pour 2008 prévoit quatre bénéficiaires : le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » pour 212,05 millions d’euros, les communes et leurs groupements pour 100 millions d’euros, les départements pour 30 millions d’euros et, enfin, l’AFITF pour le solde, c’est-à-dire environ 151 millions d’euros.
En 2009, le compte d’affectation spéciale bénéficiera, une nouvelle fois, d’une augmentation de plus de 18 millions d’euros, soit près de 10 %. Le produit des amendes infligées à la suite de contrôles radars est estimé, pour la même année, entre 550 et 600 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de plus de 15 %, qui permettrait à l’AFITF de percevoir un gain supplémentaire de 57 millions d’euros, soit plus de 37 % d’augmentation, et donc un total de 208 millions d’euros.
Cependant, les départements voient leur part plafonnée, alors qu’ils ont des raisons légitimes de réclamer une augmentation. En effet, du fait du transfert aux départements des routes nationales d’intérêt local, les RNIL, décidé aux termes de la loi du 13 août 2004, il serait normal qu’ils puissent bénéficier d’une partie non négligeable du produit des amendes, et ce à un double titre.
Tout d’abord, les conditions de transfert de ces routes ont été très défavorables financièrement aux départements, car ces derniers ont souvent été contraints d’effectuer d’importants travaux de remise en état. De plus, les conseils généraux financent d’importants travaux de sécurisation routière sur leur domaine public routier, travaux dont les coûts évoluent très rapidement.
Ensuite, rien ne peut justifier que les départements soient tenus à l’écart de la répartition du produit des amendes sanctionnant des infractions commises sur un domaine où ils exercent un pouvoir général de police administrative.
La hausse de l’affectation que nous proposons entraînerait une perte financière du même montant pour l’AFITF, dont on ne saisit pas toujours l’utilité. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point au cours de la discussion budgétaire.
Compte tenu de ces arguments, j’espère vous avoir convaincus, madame la ministre, mes chers collègues, du bien-fondé de notre proposition, qui prévoit d’affecter aux départements un montant de ressources de 120 millions d’euros.
M. le président. L’amendement n° I-65, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 100 millions d'euros ».
... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des amendes forfaitaires revenant aux départements pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à affecter 100 millions d’euros aux départements, contre 30 millions d’euros prévus dans le texte. Ce serait une avancée appréciée par l’ensemble des conseillers généraux de France et par les présidents de conseil général, qui sont nombreux parmi nous.
M. Louis Pinton. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces quatre amendements ont des dispositifs différents mais traitent du même sujet. Je vais essayer d’être aussi synthétique que possible.
L’amendement n° I-146 tend à maintenir le niveau de ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui était de 190 millions d’euros en 2008 et devrait permettre l’installation de 560 nouveaux radars.
M. Pinton considère cependant que l’augmentation de 18 millions d’euros prévue par l’article 25 ne s’impose pas, le montant initial de ressources de 190 millions d’euros ainsi que le chiffre de 560 nouveaux radars étant bien suffisants. Il propose donc d’affecter ces 18 millions d’euros supplémentaires aux départements.
Dans l’amendement n° I-198, M. Vera prend également acte de cette augmentation de 18 millions d’euros. Cet amendement, un peu plus modéré que le précédent, tend à réduire ce montant de 3,88 millions d’euros et à affecter la somme restante, soit 14 millions d’euros environ, non pas au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », ou aux départements, mais à l’AFTIF, dite « Agence Longuet », autrement dit au financement des infrastructures.
Les deux amendements nos I-66 et I-65 ne visent pas à modifier les recettes du compte d’affectation spéciale, le nombre de radars, ou l’augmentation du compte d’affectation spéciale. Ils respectent donc totalement la politique du Gouvernement en matière de radars. Mais le président de conseil général qu’est M. Miquel propose un redéploiement entre les parts de l’AFITF, c’est-à-dire l’agence chargée du financement des infrastructures, et des départements pour un montant de 90 millions d’euros, au travers de l’amendement n° I-66, ou de 70 millions d’euros, dans l’amendement de repli n° I-65.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais il me paraîtrait sage, à titre personnel, de retenir l’amendement n° I-146 de M. Pinton. Après tout, 194 millions d’euros et 560 nouveaux radars, ce n’est déjà pas mal ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. La question dont nous débattons est celle du « partage du gâteau », c’est-à-dire des ressources provenant des amendes infligées aux conducteurs dont la conduite trop rapide est repérée par les radars. Elle avait déjà fait l’objet d’une discussion l’année dernière, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, au terme de laquelle un point d’équilibre avait été trouvé.
Aux termes de la loi de finances pour 2008, les amendes sanctionnant des excès de vitesse repérés par des radars représentaient un total de 474 millions d’euros. Sur ce montant, 194 millions d’euros allaient au compte d’affectation spéciale, un organisme chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la rénovation et du développement du réseau des radars en France, 130 millions d’euros aux collectivités locales – 100 millions d’euros aux communes et 30 millions d’euros aux départements – et 150 millions d’euros à l’AFITF, dite « Agence Longuet », qui est chargée du financement des infrastructures de transport et dont l’utilité n’échappe à personne dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la politique de développement d’un réseau efficace d’infrastructures routières.
Mme Nicole Bricq. Il faudrait 7 milliards !
Mme Christine Lagarde, ministre. Ces quatre amendements ont pour objet d’augmenter la part des départements, mais leurs auteurs ne démontrent pas pour autant que les départements ont besoin de ce financement pour entretenir ou développer les radars. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini. Seulement pour entretenir les routes, madame la ministre !
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, car il considère que le point d’équilibre trouvé l’année dernière était satisfaisant.
Il n’y a pas d’élément particulier nouveau, en dehors du fait que nos concitoyens continuent malheureusement à rouler trop vite sur les routes de France, que le nombre de radars nécessaires croît et qu’il faut les entretenir. Par conséquent, le compte d’affectation spéciale comme l’Agence de financement des infrastructures de France ont des besoins financiers nouveaux.
Certes, il y a là une cagnotte et je comprends la tentation d’infléchir quelque peu le cours de la distribution en direction des départements. Mais nous sommes parvenus à un point d’équilibre sur lequel je ne vois aucune raison de revenir par rapport à l’année dernière, hormis le souhait des départements de récupérer une part de ce gâteau du produit des amendes !
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption viendrait gonfler de manière injustifiée la part attribuable aux départements.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Madame la ministre, j’ai bien entendu l’ensemble des explications que vous nous avez données, mais notre analyse diverge sur un point.
Vous nous avez dit que les départements avaient les moyens d’entretenir les routes. Je prends à témoin ceux de nos collègues qui sont conseillers généraux ou présidents de conseil général, la charge d’entretien des routes devient insupportable et nous devons continuer à investir. L’État met en place des dispositifs de contrôle de la vitesse qui répondent à une nécessité Soit ! De notre côté, nous affectons des crédits au financement de la résorption des « points noirs » et à l’installation de dispositifs de sécurité routière.
Nous allons dans le même sens et nous ne pouvons pas, madame la ministre, entendre sans réagir des propos laissant croire à nos concitoyens que les départements ont les moyens d’entretenir les routes.
Mon amendement vise à mettre à égalité les communes et les départements. Si nous faisons le ratio du kilométrage de routes, je ne crois pas qu’il soit au désavantage des départements.
Simplement, si l’on donne, par exemple, 100 millions d’euros aux unes, qu’on donne autant aux autres, et la répartition sera équitable. Il restera 350 millions d’euros à répartir entre l’AFITF et le compte d’affectation spéciale. Les choses seraient dans le bon ordre si cet amendement était voté.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, ainsi donc nous n’aurions pas de charges supplémentaires ! Écoutez cette petite anecdote : dans mon département, sur 370 kilomètres de voirie nationale, on nous en a transféré 300 ; le transfert venait à peine d’être fait que j’ai reçu, c’était il y a trois semaines, une lettre du préfet m’indiquant qu’il faudrait refaire la pente d’un rond-point, au motif qu’elle aurait été est mal calculée. Je lui ai rappelé que c’est lui qui, au nom de l’État, avait réalisé l’ouvrage avant de le transmettre au département. Et ce serait maintenant au département de faire la dépense ? (Sourires.)
Madame la ministre, souvenez-vous qu’avant le transfert aux départements des routes nationales les régions investissaient à parité avec nous dans le cadre des contrats de plan État-régions.
Depuis que le transfert a eu lieu, ces financements nous ont été retirés. Non contents de nous avoir ôté 38 % sur les financements destinés à l’aménagement des routes nationales, voici qu’on nous impose des dépenses non engagées avant le transfert ! Et, selon vous, nous ne supporterions pas de charges supplémentaires ?
Je voterai l’amendement n° I-146 de M. Pinton parce qu’il est très raisonnable. Bien sûr, la proposition qui me plairait le plus est celle de M. Miquel. Mais, si l’on commençait par l’amendement n° I-146, ce ne serait déjà pas mal !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Messieurs les sénateurs, je n’ai parlé à aucun moment de l’entretien des routes. Mes remarques portaient sur les radars.
Je veux apporter une précision complémentaire au sujet du paiement.
La répartition des amendes entre les départements sera inscrite au comité des finances locales qui se tiendra en février puisque c’est à terme échu et une fois l’ensemble des amendes collectées au titre de l’exercice 2008 que les paiements seront effectués au bénéfice de celles des parties qui sont dans la répartition.
En outre, un rapport du Gouvernement au Parlement vous sera présenté au 1er octobre 2010 afin de faire le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques.