Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé et les amendements nos I-198, I-66 et I-65 n'ont plus d'objet.

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 26

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° I-199, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er janvier 2006, un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport dans la limite de 150 millions d'euros.

« À compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8% et à 163 millions d'euros.

« À compter du 1er janvier 2009, le taux du prélèvement mentionné précédemment est porté à 3 % »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous ne reviendrons pas ici sur les motifs qui ont présidé à la transformation du Fonds national de développement du sport, FNDS, en Comité national pour le développement du sport, CNDS.

Cependant, à l’occasion de ce changement, le gouvernement de l’époque avait décidé de réduire les ressources de cet organisme, ce que nous avions alors contesté. À ce moment-là, il nous était affirmé que cette réduction s’expliquait par un périmètre d’action plus réduit du nouveau CNDS. Or cette affirmation est inexacte.

Alors que l’ensemble des politiques d’interventions nationales et les équipements structurants devaient relever du budget de la mission « Sport », le CNDS doit dorénavant assurer le soutien financier à la construction et à la rénovation de l’ensemble des équipements sportifs.

Il doit aussi assurer le développement du sport pour tous, après une baisse de plus de 50 % du budget ministériel en ce domaine.

Il a, par ailleurs, dû prendre en charge le soutien aux activités sportives périscolaires dans le cadre de l’accompagnement éducatif.

Enfin, et l’on est en droit de se demander pourquoi, il assumera le financement des actions du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, et du Comité paralympique français. À croire que ces actions ne sont pas de dimension nationale !

Depuis 2006, les moyens du CNDS ayant été très fortement réduits et ses missions élargies, il est de plus en plus difficile d’obtenir des subventions du CNDS. C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir les ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de cet organisme.

Depuis le budget 2006, le prélèvement à son profit sur la Française des Jeux est passé de 2,9 % à 1,78 %. Après avoir été plafonné à 150 millions d’euros les deux premières années, il est passé à un taux de 1,8 %, avec un plafond de 163 millions d’euros en 2008.

Dans le même temps, un fonds spécial était créé en son sein en 2006, et pour trois ans, au profit du Plan national pour le développement du sport. Aussi, pour financer ce fonds, un prélèvement supplémentaire était effectué sur la Française des Jeux, limité à 63 millions d’euros en 2008.

Dans le cadre du budget 2009, il nous est proposé, d’une part, la disparition de ce prélèvement exceptionnel, d’autre part, le maintien à son niveau du prélèvement ordinaire, qui ne serait donc pas augmenté. Ainsi, les sommes prélevées sur la Française des Jeux au profit du CNDS vont diminuer de 28 % ! C’est faire peu de cas de l’importance des missions maintenues dans le périmètre d’action du CNDS : elles nécessitent des budgets plus importants.

Tous les ans, nous vous demandons d’augmenter le prélèvement sur la Française des Jeux à son profit. Cette mesure devient de plus en plus urgente.

D’ailleurs le CNOSF vient de demander le passage à 2,5 % de ce prélèvement, pour compenser, dit-il, les pertes budgétaires. Certes, nous serions satisfaits, pour partie, si vous accédiez à cette demande. Cependant, cette augmentation ne saurait suffire pour répondre aux besoins de nos 180 000 associations sportives et de nos collectivités locales.

Par ailleurs, chacun reconnaît qu’il est urgent de lancer un plan national de rénovation des équipements sportifs. Notre amendement permettrait de commencer à le mettre en œuvre. En fait, le manque de moyens est aujourd’hui criant. Il faut donc augmenter les ressources mises à disposition du CNDS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas convaincue par cet amendement. Nous avons le souvenir de plusieurs débats sur des amendements analogues. Nous ne voyons pas vraiment pourquoi et en fonction de quels besoins il faudrait relever ainsi le prélèvement sur les jeux au profit du CNDS.

À la lumière des travaux effectués au sein de notre commission, dont le rapporteur spécial sur les sujets sportifs est notre excellent collègue Michel Sergent, cet amendement ne s’impose pas.

Il me semble que le CNDS peut faire quelques efforts pour rechercher d’autres sources de financement, à l’instar d’un grand nombre d’opérateurs publics. Aujourd'hui, dans une période de très forte tension sur les finances publiques, un tel amendement serait une solution de facilité. C'est la raison pour laquelle la commission des finances appelle à son rejet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Vera, le budget du CNDS, qui bénéficie du prélèvement du 1,8 % sur les mises de la Française des Jeux, bénéficiera l’année prochaine d’une augmentation : il passera de 206 millions d'euros en 2008 à 212 millions d'euros en 2009.

En outre, le CNDS ne dépense que partiellement ses recettes, puisque son fonds de roulement est de l’ordre de 50 millions d'euros. Il ne nous paraît pas justifié sur le plan financier de solliciter une augmentation supplémentaire de son affectation.

Enfin, il est prématuré de toucher à la fiscalité des jeux qui vient, pour le reste, alimenter les recettes de l’État.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 27

Article 26

Le versement annuel prévu au IV de l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d’euros en 2009.  – (Adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 28

Article 27

I. – La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d’ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu’au 31 décembre 2008, est transférée à l’État.

Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l’État dans l’ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.

II. – Le 1° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.

III. – À compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d’assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

IV. – Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 29

Article 28

I. – Les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunts figurant au passif du bilan de l’établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l’État en contrepartie d’une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État », en qualité d’intérêts de la dette négociable.

II. – Ce transfert n’ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d’emprunts ont été conclus.

III. – Ce transfert ne donne lieu à la perception d’aucun droit, taxe ou versement.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article qui, lui-même, autorise l’État à procéder à la reprise de la dette de l’établissement public dénommé ERAP.

Nous souhaitons faire quelques remarques et interroger le Gouvernement.

L’inscription directe de la dette de l’ERAP au sein de la dette de l’État conduit à l’inscription du service d’intérêts sur le budget général à hauteur de 90 millions d'euros en 2009. Le motif que vous avancez, madame le ministre, pour cette opération est le risque que le compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État » ne dispose pas de ressources suffisantes pour recapitaliser l’ERAP en 2010 et lui permettre d’amortir cette dette à la date d’échéance.

Nous ne comprenons pas bien pourquoi vous nous présentez cette disposition dans le cadre de la loi de finances pour 2009, sans attendre 2010. Si tel est l’argument, il y a assez d’argent pour financer les intérêts de 2009 sans avoir besoin de procéder à ce changement de portage.

Il me semble donc que la raison donnée n’est pas la bonne et nous aimerions bien connaître la bonne raison. Nous sommes d'ailleurs assez désireux de recueillir un certain nombre d’informations et d’explications sur la manière dont le Gouvernement compte s’y prendre pour créer le fonds stratégique, car nous tournons un peu autour du même sujet.

Il faudrait donc nous dire, madame la ministre, si l’ERAP, en tant que structure intermédiaire destinée à prendre, à la demande de l’État, des participations, est utile ou inutile.

Dites-nous quelles sont votre vision et votre stratégie pour cet établissement public.

Au passage, dites-nous également ce qui demeurerait éventuellement de la responsabilité de l’ERAP, en particulier au regard des activités minières et des enjeux en Nouvelle-Calédonie. Le sujet est tout de même substantiel, et l’on ne saurait aborder, au détour d’un article de loi de finances, une conséquence technique comptable sans être, au minimum, informé sur le fond des choses, d’où cette interrogation supplémentaire de ma part.

Enfin, l’ERAP porte une fraction du capital de France Télécom, puisqu’il avait été choisi d’y faire appel lors de la restructuration financière de cette société – il a d’ailleurs, à cette occasion, joué un rôle utile –, et il serait peut-être bon que nous sachions quel est le devenir de cette participation.

Au total, madame la ministre, la commission des finances n’a évidemment aucune amitié particulière pour l’ERAP, non plus d’ailleurs qu’un sentiment négatif à son encontre, car ce n’est qu’un outil, un instrument n’ayant aucune valeur en soi, mais elle aimerait connaître votre volonté, votre stratégie, la place de cet outil dans votre panoplie.

C’est bien parce que nous avons eu le sentiment de n’être informés que sur les détails et de ne pas l’être sur l’essentiel que la commission m’a prié de présenter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, si cet amendement a essentiellement pour objet l’obtention de plus d’informations, je vais tenter de répondre à votre appel et de vous convaincre que, tel qu’il est libellé, l’article 28 ne présente en définitive que des avantages pour les finances publiques.

D’abord, cet article permet d’éviter d’avoir à consacrer 2,4 milliards d’euros de recettes de privatisation, que la conjoncture financière actuelle rend moins facilement prévisibles, au remboursement de la dette de l’ERAP.

Ensuite, s’il n’était pas forcément nécessaire, je vous le concède, d’inscrire le transfert prévu à cet article dans le projet de loi de finances pour 2009 puisque, en effet, nous pouvions attendre un peu, rien ne s’oppose à ce que nous le fassions dès maintenant.

En effet, même si le Gouvernement n’a pas l’intention de supprimer l’ERAP, ce type de société « coquille » étant souvent utile, la remontée des titres que prévoit l’article 28 permettra d’éviter un certain nombre de dépenses de fonctionnement qui, certes, correspondent aujourd'hui à l’emploi de cinq personnes, mais pour un coût annuel de 2,5 millions d’euros…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour cinq personnes ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Absolument !

L’opération a donc au moins l’avantage de rationaliser les coûts. La somme concernée paraît peut-être peu de chose comparée au budget de l’État, mais il n’y a pas de petites économies !

L’ERAP appartient à la sphère des administrations publiques. La reprise de dette est donc neutre au regard du solde maastrichtien et de la norme de dépenses, ce qui me permet de dire qu’il n’y a que des avantages sur le plan des dépenses publiques.

Vous m’interrogez par ailleurs, monsieur le rapporteur général, quant à l’existence d’autres propositions ou décisions de nature stratégique que cacherait cette remontée de dette accompagnée d’une remontée de titres.

Bien entendu, dans le cadre de la constitution du fonds stratégique d’investissement et des apports qui seront consentis, d’une part, par la Caisse des dépôts et consignations, de participations qu’elle détient, d’autre part, par l’État, et à concurrence de sommes équivalentes, de participations qu’il détient, la possibilité d’apporter tout ou partie de titres détenus par l’État dans une société dont les titres sont actuellement détenus par l’ERAP ne serait envisagée qu’à titre d’alternative : c’est l’une des options, mais elle n’est pas nécessairement retenue en l’état.

Le Président de la République a fait référence à deux autres entreprises, en l’espèce Renault SA et Air France.

Rien n’est exclu, et il est évident qu’il faudra arriver à des parités : parité moins une pour l’État, plus une pour la Caisse des dépôts et consignations.

Très clairement, cela aurait pour effet de faciliter toute opération de ce type si elle devait être décidée et non plus seulement envisagée comme l’une des multiples options.

J’espère, monsieur le rapporteur général, avoir répondu à votre demande.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre, cet amendement vous invitait à nous préciser votre vision du sort qui attend cette institution que vous allez vider de son contenu et conserver comme réceptacle potentiel pour des opérations plus stratégiques.

Il me semble que votre explication est tout à fait recevable et que, dans ces conditions, la commission des finances peut renoncer à son amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° I-21 est retiré.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 30

Article 29

I. – L’établissement public « Autoroutes de France » est dissous le 1er janvier 2009.

À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État.

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

II. – Les articles L. 122-7 à L. 122-11 du code de la voirie routière sont abrogés et le second alinéa de l’article L. 153-8 du même code est supprimé.

M. le président. L'amendement n° I-238, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ne sont pas applicables aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les dispositions de la loi relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques définissent les conditions dans lesquelles les comptes de l'établissement doivent être consolidés et certifiés.

L'établissement Autoroutes de France étant dissous au 1er janvier 2009, il n'est pas nécessaire de prévoir une consolidation et une certification des comptes financiers de l'exercice 2008, compte tenu de sa complexité, de son coût et de son faible intérêt, non plus que de l'exercice 2009, dans la mesure où cet exercice ne s'étendrait que sur un seul jour.

Cette simplification de nos dispositifs, dont l’initiative revient à Alain Lambert, me semble constituer une mesure de bonne gestion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-238.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 31

Article 30

I. – Au premier alinéa du I de l’article 953 du code général des impôts, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».

II. – Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans ce tarif est fixé à 20 €. »

III. – L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :

« Art. 46. – Le produit du droit de timbre perçu en application de l’article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d’un montant de 131 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-158, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. On affirme ne pas vouloir augmenter les prélèvements obligatoires, mais on n’hésite pas à trouver quelques recettes quand il s’agit d’équilibrer, tant bien que mal, d’ailleurs, les comptes publics.

La solution de la biométrie pour la réalisation des passeports destinés à permettre aux ressortissants français de voyager dans le monde entier est un choix technique et politique que nous avons discuté.

Les garanties de sécurité offertes par la biométrie semblent d’ailleurs de plus en plus mises en question et des failles dans la sécurité apparaîtraient.

Le débat s’est également centré sur la qualité de l’organisme chargé de réaliser les passeports concernés, et c’est l’Imprimerie nationale, on le sait, qui a fini par être désignée pour ce faire.

Pour autant, dans ce contexte, et en motivant sans doute ce choix par la rapidité de la réalisation des documents, le Gouvernement nous propose dans le présent article de procéder à une sensible augmentation du prix de confection de ces petits livrets administratifs.

Ainsi, le prix du passeport pour les adultes est majoré de presque 50 %, tandis que celui du passeport pour les enfants est plus que doublé.

Voici, a priori, 131 millions d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État !

Soyons clairs : une telle mesure nous semble parfaitement inadaptée à la situation et, surtout, totalement injuste, d’autant que l’État a toujours autant de peine à rembourser les collectivités locales au titre des charges qu’il leur a transférées en matière de gestion des documents administratifs.

M. le président. L'amendement n° I-64 rectifié, présenté par Mmes M. André et Bricq, M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Demerliat, Marc, Angels, Auban, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre sera de 79 €. »

II. - Compléter le second alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus sera fixé à 35 €, et à 10 € pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant par l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les conséquences financières résultant pour l'État de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Outre une nouvelle diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui seront encore mis à contribution à cause de la hausse du droit du timbre, le passage aux passeports biométriques aura des conséquences pour l’économie photographique.

En effet, les photographies nécessaires à l’établissement du passeport pourront dorénavant être directement réalisées en mairie, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux services d’un photographe extérieur.

C’est donc à une perte importante de recettes que devront faire face les photographes professionnels, puisqu’ils perdront toute leur clientèle demandeuse de photos d’identité. Or les photographies réalisées pour des documents officiels représentent entre 15 et 20 % du chiffre d’affaires de certains d’entre eux, 2,5 millions de photos d’identité étant réalisées chaque année.

Par ailleurs, à la demande du ministre de l’intérieur, les photographes professionnels ont dû faire des efforts pour s’adapter au nouveau format des photos d’identité, avec la mise aux normes ISO.

Dans un contexte de crise économique et au moment où le pouvoir d’achat des Français diminue, il pourrait être envisagé de réduire le prix du passeport dès lors que les photos ne sont pas réalisées en mairie.

Cela permettrait, d’une part, un gain pour le demandeur, alors que le prix moyen d’une plaquette de quatre photos est d’environ 8 euros, et, d’autre part, le maintien d’une économie photographique en France; sachant que les 3 000 magasins de photographes restants peuvent disparaître du fait de la « nationalisation » de la prise de vue de photos d’identité, qui serait désormais réalisée en mairie.

Cette solution est envisageable puisque l’article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 permet au demandeur du titre de venir avec ses propres photos, à condition que celles-ci soient conformes aux exigences de l’administration.

Or, si le prix est identique selon que les usagers fournissent ou non leurs photos, ceux-ci n’auront fort probablement plus recours aux professionnels de la photo et s’en remettront exclusivement aux services de la mairie.

Certaines mairies se sont d’ailleurs engagées à soutenir les professionnels de la photographie en n’utilisant pas la fonction « photo » de l’appareil destiné à capter l’image et les empreintes digitales.

Nous proposons donc de diminuer le droit de timbre de 10 euros lorsque le demandeur fournit lui-même ses photographies.

Par ailleurs, l’augmentation du droit de timbre entraînera des recettes supplémentaires pour l’État, lequel, dans le même temps, compense de manière très insuffisante le transfert de la charge de la gestion des demandes de passeport aux communes, sujet sur lequel nous reviendrons dans quelques jours lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable, si ce n’est de supprimer l’augmentation du droit de timbre, tout du moins de la diminuer dans les cas où le demandeur fournit ses photos.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° I-158 a pour objet de supprimer l’augmentation du droit de timbre pour les passeports des majeurs et des mineurs.

Il revient également sur la création d’un droit de timbre pour les mineurs de moins de quinze ans.

Supprimant la ressource attendue, cet amendement a dès lors un coût de 83,5 millions d’euros, qui feront défaut à l’Agence nationale des titres sécurisés.

La commission des finances n’est donc pas enthousiaste et penche plutôt pour le retrait.

Quant à l’amendement n° I-64 rectifié, présenté par Mme Michèle André, qui, par ailleurs, est rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », il a le mérite d’envisager la diminution du droit de timbre lorsque le demandeur fournit lui-même les deux photographies d’identité nécessaires à la confection du passeport.

Mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir été sollicités par des professionnels indépendants, par des commerçants de la photographie. Or le ministère de l’intérieur n’a pas l’air d’attacher la moindre importance aux réactions dans ce domaine. Il raisonne de façon verticale : tout le monde en rang !