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Séance du 26 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Alain Vasselle. Il est vrai que, en temps de crise, il n’existe aucune bonne solution pour régler les problèmes auxquels est confronté l’État !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Mme la ministre de l’économie et des finances et M. le ministre du budget nous ont tous deux affirmé qu’ils souhaitaient établir un climat de confiance et de transparence dans les rapports entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. Nous en sommes loin !

Au fil du temps, nous avons voté diverses exonérations fiscales, tout en soulignant que, bien sûr, les collectivités bénéficieraient des compensations de l’État, puisque ces exonérations n’étaient pas de leur fait, mais étaient décidées par le Parlement.

Or, aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, nous en sommes réduits au bricolage, et nous reportons la charge de la solidarité sur les plus défavorisés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et sur ceux qui paient des amendes !

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, si vous aviez comme moi géré une commune qui, en difficulté financière faute de recettes de taxe professionnelle, a bénéficié pendant de nombreuses années du fonds de compensation, votre vision serait quelque peu différente.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment peut-elle compenser des recettes qu’elle n’a pas ?

M. Gérard Miquel. Elle n’a pas de recettes de taxe professionnelle, c’est la raison pour laquelle elle bénéficie du fonds de compensation, en fonction d’une répartition décidée par le conseil général. Car ce ne sont pas les conseils généraux qui bénéficient du fonds, ce sont les communes défavorisées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai été conseiller général, pas très longtemps, mais je l’ai été, et je sais de quoi vous parlez !

M. Gérard Miquel. Mais moi, j’ai été maire pendant plus de trente-trois ans d’une commune éligible à ce fonds et j’estime que, en l’espèce, nous faisons un bien mauvais sort à ces communes.

Vous avez une conception très particulière de la solidarité, monsieur le rapporteur général.

Nous faisons payer par les communes les plus démunies le maintien d’une enveloppe pour celles qui en ont besoin, certes, mais qui fiscalement perçoivent le plus de recettes.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez voulu maintenir un climat de transparence et de confiance avec les collectivités, plutôt que d’annoncer des concours aux collectivités en augmentation de 2 %, en incluant le fonds de compensation pour la TVA dans l’enveloppe globale, vous auriez pu vous contenter d’une augmentation de 0,9 %. Cela aurait été plus courageux, et plus en rapport aussi avec la situation que nous connaissons. C’est votre effet d’annonce qui provoque ces difficultés.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à la réalité : les concours de l’État augmenteront de 0,9 % et ce sont les communes les plus démunies qui feront les frais de votre bricolage, au terme d’une répartition qui n’est pas solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais rappeler que les exonérations qui donnent droit à compensation ont été décidées par la loi, et non par les collectivités territoriales. Autrement dit, à elles de les payer, ces exonérations votées par le législateur !

Lorsque nous avions dit notre désaccord sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, il n’en a pas été tenu compte ; nous étions pourtant majoritaires au sein du groupe de travail du Sénat. Aujourd'hui, il s'agit tout à coup de réparer les dégâts, et de revenir sur un dispositif qui a été accepté, à l’époque, sous la pression du Gouvernement et parce que, au moment de voter, certains n’ont pas respecté la position qui avait été décidée par le groupe de travail.

Pour connaître moi aussi très bien le système du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, je trouve dommage de donner le signe à des communes qui, bien souvent, ont réalisé des investissements, dans les collèges notamment, et que l’on aidait pour la prise en charge des remboursements d’emprunts, que désormais les conseils généraux pourront diminuer leur soutien et qu’elles recevront moins pour faire face à des dépenses auxquelles elles ont voulu participer.

Pour l’avenir, j’aimerais que l’on se fasse une règle de mesurer l’impact de toutes les décisions qui seront prises. On sait le faire dans certains cas, mais visiblement pas dans tous, notamment s’agissant des compensations. Toujours est-il que, si l’on avait retiré le FCTVA de cette fameuse enveloppe fermée, on n’en serait pas aujourd’hui à chercher de-ci de-là comment arriver aux 2 % annoncés.

Je rappelle au surplus, monsieur le rapporteur général, que la partie de la taxe professionnelle dite « taxe minimale » est tout de même une recette perçue par l’État, alors que la taxe professionnelle est normalement un impôt destiné aux collectivités. On avait là le moyen d’établir une véritable péréquation qui aurait évité ces économies de bouts de chandelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je rassure ceux qui s’inquiéteraient d’un transfert des communes pauvres vers les communes riches : il s’agit de diminuer de 25 millions d’euros le produit total des fonds départementaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. On continuera donc à prélever les excédents de taxe professionnelle sur les communes riches.

M. Jean-Pierre Fourcade. Par conséquent, mes chers collègues, n’opposons pas les riches et les pauvres. On prélève 25 millions d’euros sur le montant global d’un produit qui, miraculeusement, augmente de 10 % de 2008 à 2009.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-257 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’assemblée nationale.

Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l’article 16.

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 17

Article 16

I. – À compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d’initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d’initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.

Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.

II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,456 € » est remplacé par le montant : « 1,168 € », et le montant : « 0,323 € » est remplacé par le montant : « 0,827 € » ;

2° À la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « taxe différentielle sur les véhicules à moteur », sont insérés les mots : « ainsi que de la compensation financière des charges résultant de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, » ;

3° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« En 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Département

Pourcentage

Ain

1,006249 %

Aisne

0,851351 %

Allier

0,760034 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,450023 %

Hautes-Alpes

0,356883 %

Alpes-Maritimes

1,664546 %

Ardèche

0,716707 %

Ardennes

0,660086 %

Ariège

0,354482 %

Aube

0,714717 %

Aude

0,779838 %

Aveyron

0,734779 %

Bouches-du-Rhône

2,443060 %

Calvados

0,968640 %

Cantal

0,396868 %

Charente

0,643227 %

Charente-Maritime

1,005993 %

Cher

0,622901 %

Corrèze

0,751547 %

Corse-du-Sud

0,194775 %

Haute-Corse

0,241472 %

Côte-d’Or

1,167044 %

Côtes-d’Armor

0,962911 %

Creuse

0,337027 %

Dordogne

0,748971 %

Doubs

0,887779 %

Drôme

0,847665 %

Eure

0,946098 %

Eure-et-Loir

0,783293 %

Finistère

1,063056 %

Gard

1,083397 %

Haute-Garonne

1,709451 %

Gers

0,480078 %

Gironde

1,886905 %

Hérault

1,317121 %

Ille-et-Vilaine

1,211157 %

Indre

0,476866 %

Indre-et-Loire

0,960188 %

Isère

1,876973 %

Jura

0,608942 %

Landes

0,740990 %

Loir-et-Cher

0,587291 %

Loire

1,137741 %

Haute-Loire

0,576605 %

Loire-Atlantique

1,561440 %

Loiret

1,037939 %

Lot

0,609182 %

Lot-et-Garonne

0,477722 %

Lozère

0,369793 %

Maine-et-Loire

1,064995 %

Manche

0,917064 %

Marne

0,924496 %

Haute-Marne

0,557407 %

Mayenne

0,515354 %

Meurthe-et-Moselle

1,089742 %

Meuse

0,467955 %

Morbihan

0,951486 %

Moselle

1,513411 %

Nièvre

0,641820 %

Nord

3,258094 %

Oise

1,094199 %

Orne

0,700216 %

Pas-de-Calais

2,176546 %

Puy-de-Dôme

1,440889 %

Pyrénées-Atlantiques

0,931336 %

Hautes-Pyrénées

0,547922 %

Pyrénées-Orientales

0,716548 %

Bas-Rhin

1,408255 %

Haut-Rhin

0,926689 %

Rhône

2,127808 %

Haute-Saône

0,421799 %

Saône-et-Loire

1,072462 %

Sarthe

1,001395 %

Savoie

1,120190 %

Haute-Savoie

1,307218 %

Paris

2,497574 %

Seine-Maritime

1,693863 %

Seine-et-Marne

1,921092 %

Yvelines

1,803609 %

Deux-Sèvres

0,670311 %

Somme

0,843098 %

Tarn

0,684046 %

Tarn-et-Garonne

0,440402 %

Var

1,419648 %

Vaucluse

0,767604 %

Vendée

0,930984 %

Vienne

0,678582 %

Haute-Vienne

0,645130 %

Vosges

0,779305 %

Yonne

0,703440 %

Territoire-de-Belfort

0,207318 %

Essonne

1,602781 %

Hauts-de-Seine

2,095692 %

Seine-Saint-Denis

1,883133 %

Val-de-Marne

1,539995 %

Val-d’Oise

1,575447 %

Guadeloupe

0,622739 %

Martinique

0,542487 %

Guyane

0,346034 %

La Réunion

1,438590 %

Total

100 %

 »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-193, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, le montant de la dotation est majoré d'un montant de 300 millions d'euros. »

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le transfert de 50 000 personnels TOS et des DDE vers les départements et les régions va contribuer pour près de la moitié à la hausse sensible des frais de personnel des collectivités locales, lesquels, avec une augmentation de 8,1 %, s’élèveront à 52 milliards d’euros.

Voilà comment un responsable de Dexia commente, dans une note de conjoncture récente, la situation des collectivités locales. La charge financière considérable qui leur incombe n’est donc pas compensée à sa juste mesure.

Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous nous sommes fermement opposés à ces transferts de personnels en direction de nos départements, qui ne sont, en fait, qu’une façon déguisée pour l’État de se décharger sur les collectivités locales.

Nous avons alerté, dès le départ, sur tous les problèmes qui allaient surgir et, depuis l’adoption de la loi Raffarin, tout confirme aujourd’hui que les problèmes se posent chaque année avec une acuité de plus en plus grande.

L’article 16 de ce projet de loi de finances a pour objet de trouver des financements pour les départements. Une fois encore, la solution retenue est celle du partage du produit de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En fait, par ce biais, vous souhaitez faire financer ces transferts de charges aux départements par les citoyens, qui sont contraints de se chauffer et de se déplacer.

Or, dans le même temps, Total annonce des profits très importants pour l’année 2008 : son bénéfice net, qui s’élève à 4,1 milliards d’euros, a progressé de 35 % au troisième trimestre. Depuis le début de l’année, il est même de 11 milliards d’euros !

Nous ne pouvons accepter une telle conception de la fiscalité qui transfère vers la majorité des ménages l’essentiel du poids de la fiscalité, dédouanant ainsi les contribuables aisés et les entreprises.

La TIPP est un impôt injuste, qui frappe les salariés obligés de prendre leur voiture pour aller travailler et les ménages, notamment les plus modestes, qui sont le plus durement touchés.

Aussi pensons-nous que ces dépenses de fonctionnement devraient ressortir à la dotation globale de fonctionnement. La DGF jouerait alors pleinement son rôle, de façon pérenne, et répondrait, de surcroît, à des règles d’évolution qui en garantissent le pouvoir d’achat, eu égard aux charges transférées.

M. le président. L'amendement n° I-255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « À compter de 2008 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;

1° bis Dans la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 0,456 euro » est remplacé par le montant : « 1,476 euro » et le montant : « 0,323 euro » est remplacé par le montant : « 1,045 euro » ;

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 3° du II de cet article :

«

Département

AIN

1,037162%

 

 

AISNE

0,928228%

 

 

ALLIER

0,751174%

 

 

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,520900%

 

 

HAUTES-ALPES

0,382854%

 

 

ALPES-MARITIMES

1,661153%

 

 

ARDÈCHE

0,751072%

 

 

ARDENNES

0,642788%

 

 

ARIÈGE

0,388167%

 

 

AUBE

0,722930%

 

 

AUDE

0,768040%

 

 

AVEYRON

0,739033%

 

 

BOUCHES-DU-RHÔNE

2,395956%

 

 

CALVADOS

1,052532%

 

 

CANTAL

0,455224%

 

 

CHARENTE

0,640311%

 

 

CHARENTE-MARITIME

1,013624%

 

 

CHER

0,623671%

 

 

CORRÈZE

0,742624%

 

 

CORSE-DU-SUD

0,203224%

 

 

HAUTE-CORSE

0,206948%

 

 

CÔTE-D’OR

1,149833%

 

 

CÔTES-D’ARMOR

0,935714%

 

 

CREUSE

0,402683%

 

 

DORDOGNE

0,751561%

 

 

DOUBS

0,884662%

 

 

DROME

0,853296%

 

 

EURE

0,982452%

 

 

EURE-ET-LOIR

0,807637%

 

 

FINISTÈRE

1,058567%

 

 

GARD

1,071624%

 

 

HAUTE-GARONNE

1,672093%

 

 

GERS

0,472338%

 

 

GIRONDE

1,855819%

 

 

HÉRAULT

1,278776%

 

 

ILLE-ET-VILAINE

1,175861%

 

 

INDRE

0,484286%

 

 

INDRE-ET-LOIRE

0,972377%

 

 

ISÈRE

1,853912%

 

 

JURA

0,638370%

 

 

LANDES

0,735187%

 

 

LOIR-ET-CHER

0,592810%

 

 

LOIRE

1,131819%

 

 

HAUTE-LOIRE

0,597467%

 

 

LOIRE-ATLANTIQUE

1,521714%

 

 

LOIRET

0,980273%

 

 

LOT

0,601190%

 

 

LOT-ET-GARONNE

0,507947%

 

 

LOZÈRE

0,401013%

 

 

MAINE-ET-LOIRE

1,108742%

 

 

MANCHE

0,933166%

 

 

MARNE

0,925654%

 

 

HAUTE-MARNE

0,578528%

 

 

MAYENNE

0,553456%

 

 

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,066665%

 

 

MEUSE

0,519834%

 

 

MORBIHAN

0,951647%

 

 

MOSELLE

1,523017%

 

 

NIÈVRE

0,631121%

 

 

NORD

3,181736%

 

 

OISE

1,081357%

 

 

ORNE

0,679151%

 

 

PAS-DE-CALAIS

2,210187%

 

 

PUY-DE-DÔME

1,432390%

 

 

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

0,955645%

 

 

HAUTES-PYRÉNÉES

0,560480%

 

 

PYRÉNÉES-ORIENTALES

0,719098%

 

 

BAS-RHIN

1,383562%

 

 

HAUT-RHIN

0,918235%

 

 

RHÔNE

2,078117%

 

 

HAUTE-SAÔNE

0,444805%

 

 

SAÔNE-ET-LOIRE

1,062471%

 

 

SARTHE

1,026957%

 

 

SAVOIE

1,130269%

 

 

HAUTE-SAVOIE

1,280444%

 

 

PARIS

2,406607%

 

 

SEINE-MARITIME

1,696570%

 

 

SEINE-ET-MARNE

1,910034%

 

 

YVELINES

1,789234%

 

 

DEUX-SÈVRES

0,658506%

 

 

SOMME

0,916937%

 

 

TARN

0,681872%

 

 

TARN-ET-GARONNE

0,445908%

 

 

VAR

1,376612%

 

 

VAUCLUSE

0,750616%

 

 

VENDÉE

0,929399%

 

 

VIENNE

0,675043%

 

 

HAUTE-VIENNE

0,636667%

 

 

VOSGES

0,763457%

 

 

YONNE

0,739209%

 

 

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,206701%

 

 

ESSONNE

1,568119%

 

 

HAUTS-DE-SEINE

2,033975%

 

 

SEINE-SAINT-DENIS

1,975557%

 

 

VAL-DE-MARNE

1,471855%

 

 

VAL-D'OISE

1,518484%

 

 

GUADELOUPE

0,631938%

 

 

MARTINIQUE

0,525420%

 

 

GUYANE

0,358714%

 

 

RÉUNION

1,396934%

 

 

TOTAL

100%

»

 

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à majorer la compensation financière versée à hauteur de 122,1 millions d’euros sous forme de fiscalité aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Ainsi, nous prenons en compte certains ajustements à hauteur de 49,9 millions d’euros, au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, et, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT, et des personnels TOS du ministère de l'éducation nationale. Afin d’assurer un versement complémentaire cette année, cet ajustement donnera également lieu à un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Cet amendement vise également à tenir compte de plusieurs ajustements sur les transferts prévus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale et intervenant, à compter de 2009, pour un montant de 72,2 millions d’euros.

Il s’agit principalement de la compensation due au titre des transferts de personnels en raison de l'exercice tardif du droit d'option des agents, pour un montant de 50,5 millions d’euros ; de la compensation du transfert des personnels des services déconcentrés du MEEDDAT, à hauteur de 50,4 millions d’euros, et de ceux du ministère de l’agriculture et de la pêche, à hauteur de 0,1 million d’euros.

Par ailleurs, il convient de tenir compte de la compensation du transfert des personnels des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux départements, principalement au titre du RMI, à hauteur de 16 millions d’euros. Cette mesure était attendue des départements ; le projet de loi de finances pour 2009 en sera la traduction concrète.

Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le coût budgétaire de l’amendement n° I-193 nous conduit à émettre un avis défavorable.

L’amendement n° I-255 du Gouvernement, à caractère essentiellement technique, présente le grand avantage de montrer, notamment à nos collègues de l’opposition, que le Gouvernement est parfaitement scrupuleux en matière de transferts de charges.

Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a expliqué, cet amendement vise à procéder à un ajustement des recettes versées aux collectivités au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, puis de ceux qui interviendront à compter de 2009. Cette disposition respecte strictement ce que j’appellerai un « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités auxquelles ces charges ont été transférées, mais qui doivent pouvoir assumer les fonctions correspondantes.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission observe que le coût de ces ajustements, soit 122 millions d’euros affectés aux départements, est bel et bien compensé par une diminution des crédits des missions et des programmes du budget de l’État, et vous en donne acte. Mes chers collègues, voilà un exercice pratique qui illustre la règle du jeu consistant à compenser scrupuleusement les transferts de compétences, du moins les plus récents.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-193 ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande à M. Vera de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-255.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)