PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.