PROPOSITION DE LOI VISANT À LA SUPPRESSION DES TITRES DE SÉJOUR TERRITORIALISÉS À MAYOTTE
première lecture
[3 novembre 2026]
Article unique (Suppression de la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article unique (Suppression de la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte)