Liste par séance (session 2026-2027) :
Octobre 2026 :
Novembre 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (première lecture)
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Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (première lecture)
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Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (première lecture)
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Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (première lecture)
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture)