PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉSOUDRE LE FLÉAU DES DÉSORDRES FONCIERS OUTRE-MER
première lecture
[3 novembre 2026]
Discussion générale:
Article 3 (Dispositifs fiscaux visant à inciter au règlement des indivisions successorales)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 3 (Dispositifs fiscaux visant à inciter au règlement des indivisions successorales)