Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
du décès
par les mots :
suivant la date de publication de la loi n° du visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
II. – Alinéa 27
Après les mots :
Saint-Pierre-et-Miquelon
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont, à concurrence de la moitié de leur valeur, exonérées de droits de mutation, lorsque le montant de la part nette taxable, déterminé avant application du présent article, est inférieur aux montants mentionnés aux deuxième à cinquième lignes des tableaux des I et II de l'article 777 du présent code.
III. – Alinéa 28
1° Remplacer les mots :
son décès
par les mots :
la donation
2° Après les mots :
à la condition que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'acte constatant ce droit soit publié dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer. » ;
IV. – Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 1135 ter. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement vise à apporter quelques corrections à la rédaction globale de l'article 3 proposée par la commission des lois. Il tend exclusivement à assurer la cohérence juridique des dispositifs introduits ou à améliorer la formulation de certains d'entre eux.
Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Il s'agit de rendre le texte de la commission conforme à la loi organique relative aux lois de finances, dont l'article 2 dispose que l'affectation du produit d'une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances.
L'affectation du produit de la taxe spéciale d'équipement (TSE) aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ultramarines, introduite par la commission, ne pourra donc être adoptée qu'à la faveur d'une loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il faudra s'assurer que l'intention du législateur sera bien respectée : certes, il faut se conformer à la loi organique, mais le produit de cette taxe devra bien être reversé – j'ai quelques doutes, madame la ministre ! – à la Safer.
Cela étant, mon groupe votera cet amendement, naturellement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
(Supprimé)
Article 5
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Cette explication de vote me permet de revenir sur la motivation du retrait de l'article 4, retrait qui est – je le précise – de mon initiative.
De fait, le peu de temps qui nous a été laissé, depuis l'ouverture de la session parlementaire début octobre, ne nous a pas permis de régler les derniers petits détails qui pourraient nous éviter un retoquage du Conseil constitutionnel.
La rédaction de cet article est partie d'un constat, dressé dans un rapport très fourni, dense et argumenté, provenant de la direction générale des outre-mer : il y était fait état que 32 000 maisons dans le parc privé sont vacantes, alors que les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), dont la production est importante chaque année, comptent à ce jour dans leurs registres plus de 15 000 demandeurs de logement.
Par conséquent, comment peut-on trouver un juste équilibre entre ces 32 000 logements vacants, dont plus de la moitié sont totalement habitables moyennant quelques petites réhabilitations, et cette demande importante dans le parc HLM ? Les biens en question se dégradent : partout, l'on trouve des maisons vides, qui souvent menacent ruine, deviennent parfois des squats dangereux, etc.
Le problème auquel nous faisons face avec cet article concerne la sortie du dispositif d'usufruit de l'État. Aussi, nous travaillerons à peaufiner ce détail. Quelques auditions nous manquent, de même que certains autres travaux à mener avec la commission. Nous reviendrons donc sur ce point au travers d'une proposition de loi dédiée. Le risque d'être rattrapé par la patrouille du Conseil constitutionnel sera beaucoup moins élevé.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Marthey, pour explication de vote.
M. Arnaud Marthey. Mon groupe se félicite des progrès tangibles qui ont été obtenus sur l'initiative des deux coauteurs, que je remercie de leur investissement sur ce texte.
Celui-ci permet des avancées concrètes sur la question du fléau des désordres fonciers, ainsi que nous l'avons souligné. D'ailleurs, nous n'avons pas évoqué un chiffre relatif à la Martinique : les pans de foncier paralysé y représentent 40 % du foncier privé.
Ce texte déverrouille, simplifie et apporte des améliorations. Mon groupe tenait à le souligner. De fait, la proposition de loi contient des propositions fiscales ciblées, notamment à l'article 3. Nous souhaitions aussi mettre en avant l'article 4, qui donne des perspectives. Mon groupe saura, se tenant aux côtés de ma collègue Catherine Conconne, mener le travail qu'elle mentionne pour fournir des réponses adaptées.
À présent, nous comptons sur vous, madame la ministre, pour donner une traduction concrète et rapide à cette proposition de loi qui – j'y insiste – contient des avancées. Pour ce faire, nous attendons que le Gouvernement offre un débouché rapide pour son examen à l'Assemblée nationale, afin de mettre à disposition des outre-mer ce texte dont ils ont besoin.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il est peu orthodoxe de m'exprimer après le chef de file de mon groupe sur ce texte, mais j'aimerais remercier le Gouvernement et la commission. J'espère, comme mon collègue Marthey, que cette proposition de loi suivra son cours : une solution pourrait être d'inscrire l'examen de ce texte sur le temps gouvernemental.
En ce qui concerne le dispositif relatif à la Safer, il pourrait être introduit dans le PLF. Je m'adresse à nos deux rapporteurs pour voir comment procéder.
Je remercie aussi par avance notre assemblée d'adopter ces avancées qui me paraissent importantes pour tenter de régler le problème de ces fléaux que nous connaissons depuis si longtemps.
Je rappelle l'Histoire : en 1848, lorsque l'esclavage a été aboli, 92 000 hectares sur 165 000 hectares de terres à la Guadeloupe étaient sans propriétaire ou appartenaient au domaine public ou privé de l'État. Deux siècles après, c'est toujours le cas, cette situation ayant infusé chez les particuliers : la réalité coloniale a perduré. (Mme Catherine Conconne le confirme.) C'est notre devoir de tenter de régler cela, comme il convient au sein d'une République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
5
Mise au point au sujet d'un vote
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Lors du scrutin n° 43, notre collègue Jacques Grosperrin souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de M. Pierre Barros.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Barros
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Rejet d'une proposition de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues (proposition n° 470 [2024-2025], résultat des travaux n° 104, rapport n° 103).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte est le territoire parfait pour remplir un livre des records.
Record de pauvreté : 77 % de la population. Record en matière de démographie : elle ne cesse de croître, notamment en provenance de la zone de l'océan Indien, ces personnes vivant dans la précarité absolue et – il ne faut pas avoir peur des mots – dans des bidonvilles. Record de population non scolarisée, évaluée à plus de 15 190 enfants. Record de surpopulation des établissements scolaires : plus de 117 000 élèves. Record de surpopulation carcérale : plus de 620 détenus pour une prison prévue pour accueillir 278 personnes. Record de réfugiés des Grands Lacs : le « Lampedusa mahorais » accueille plus de mille personnes, selon la préfecture, qui vivent dans des conditions déplorables, sans sanitaires ni eau. Record de la plus grande maternité d'Europe : plus de 10 000 naissances par an.
Par ailleurs, le PIB par habitant à Mayotte est de 11 020 euros, soit un montant quatre fois inférieur à celui du PIB par habitant national, sans même parler du PIB en valeur totale. Je pourrais continuer ma liste à la Prévert pendant encore plusieurs minutes !
Surtout, un chiffre, parmi ces records, est très éclairant : la progression démographique y est la plus forte de tous les territoires français. En effet, 323 153 personnes se trouvent sur un espace de 374 kilomètres carrés, soit une densité de 860 habitants au kilomètre carré, nous situant derrière Paris et quelques communes de la petite couronne autour de la capitale.
Pour achever ce panorama, il y a maintenant près de deux ans, notre territoire a subi le cyclone Chido, suivi d'une forte dépression tropicale : Dikeledi. Dès lors, une autre page du livre des records s'est ouverte, celle des promesses : plan « Mayotte debout » du Premier ministre d'alors, loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les 4 milliards d'euros claironnés dans les interventions ministérielles…
La population n'est pas dupe. Elle a compris l'adage : les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent. Je pourrais dresser une longue liste des promesses non tenues, des crédits disparus… Lors de sa venue à Mayotte en août dernier, le Premier ministre a reconnu l'état catastrophique du taux d'exécution, 12 %, des crédits prévus pour reconstruire l'île.
Face aux demandes de la population mahoraise sur la fin des cartes de séjour territorialisées, le Gouvernement a fait une nouvelle promesse : leur suppression. Toutefois, la loi du 11 août 2025 l'a conditionnée aux résultats de la lutte contre l'immigration clandestine.
Faisons un peu d'histoire : pourquoi les cartes de séjour sur Mayotte ne permettent-elles pas aux étrangers en situation régulière de sortir du territoire ? Cette disposition provient du droit colonial. En effet, depuis les colonies, les étrangers ne pouvaient pas se rendre en métropole. Cette survivance de notre histoire coloniale dans un département-région dont l'attachement à la France n'est plus à démontrer est une contradiction.
Par ailleurs, le nombre de cartes de séjour y représente moins de 1 % du total des titres délivrés dans notre pays. Face à la poussée démographique à Mayotte, c'est du bon sens que de donner la possibilité aux étrangers en situation régulière, qui souvent sont parents d'enfants français et qui travaillent la plupart du temps dans les secteurs du bâtiment et des services, de sortir de notre territoire s'ils le souhaitent.
Dans le cadre de mon travail de parlementaire, j'ai l'habitude, ayant de nombreuses fois demandé aux services de l'État des données objectives sur Mayotte, d'être confronté à un silence révélateur. J'ai une liste très importante de ces sollicitations précises qui n'ont pas reçu de réponse. La préfecture de Mayotte et les administrations centrales font figure de Grande Muette en ce qui concerne mon territoire !
De surcroît, les chiffres qui sont avancés par la préfecture ne prennent pas en compte les enfants, lesquels n'ont pas l'obligation d'avoir une carte de séjour. C'est pourquoi j'estime que nous approchons des 100 000 individus concernés par cette assignation à résidence à Mayotte, sur une population recensée par l'Insee de plus de 320 000 personnes.
Maintenant, regardons objectivement la réussite de la lutte contre l'immigration clandestine, condition pour mettre fin à la carte de séjour territorialisée en 2030, conformément à l'article 6 de la loi du 11 août 2025.
L'article 7 de cette loi prévoit un bilan en 2028 des effets de la lutte contre l'immigration clandestine. Le Gouvernement a été très clair sur le sujet : il conditionne – j'y insiste – la fin du titre de séjour territorialisé à la réussite de cette politique. Un vœu pieux !
Si le Gouvernement veut conditionner la sortie de ce dispositif à l'efficacité de sa politique de lutte contre l'immigration clandestine, il faut clairement qu'il annonce comment il mesure sa réussite : l'augmentation des reconduites à frontières ? La mise en place d'un rideau de fer sur nos frontières maritimes ? Le nombre d'interceptions de kwassa-kwassa ? Nous aimerions bien savoir !
Sur le bilan de cette lutte, j'ai édité un document qui, à partir de chiffres officiels, recense l'expulsion en vingt ans de plus de 300 000 individus, nombre comparable à la population d'Anjouan, cette île située à quatre-vingts kilomètres de Mayotte. Ce document n'a pas fait l'objet de la moindre réaction de la part des autorités, alors que je croyais, en réalité, que l'évaluation des politiques publiques était une priorité des services de l'État…
Dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, les promesses pleuvent.
Voici un bon exemple. En 2024, en pleine crise sociale avec une île paralysée pendant plusieurs mois, le ministre de l'intérieur d'alors, Gérald Darmanin, annonce la mise en place d'un « rideau de fer » en mer, pour empêcher les bateaux de clandestins de venir sur Mayotte : un véritable mur de fer par « tous moyens » qui produira ses effets début 2026. Quelle surprise : il y a quelques mois, nous découvrions que sa mise en place, selon un appel d'offres du ministère de l'intérieur, sera opérationnelle en 2034, soit dix ans après l'annonce !
De plus, l'objectif de 35 000 reconduites à la frontière fixé par le Gouvernement depuis plusieurs mois a été contredit par les chiffres en 2025 : 21 409 personnes ont été expulsées, bien loin de la cible. Pour 2026, nous n'avons pas les données, bizarrement, alors que, les années précédentes, c'est un bilan trimestriel qui était rendu public… Là encore, je déplore un manque total de transparence. Je ressens aussi une forme de mépris de la part des services de l'État à l'égard du département mahorais.
Enfin, mes chers collègues, je tenais à insister sur ma revendication : ne pas attendre 2030 et ne pas conditionner la suppression des titres de séjour territorialisés aux résultats de la lutte contre l'immigration clandestine. Cette demande est soutenue par la population mahoraise, qui est unanime. Elle était une revendication phare des mouvements sociaux de 2024. Toutes les formations politiques mahoraises la partagent. À écouter certains de mes collègues dans l'hémicycle, je m'étonne qu'ils ne relayent pas les revendications de leur électorat sur Mayotte. Ce sont encore les appareils parisiens qui priment sur les revendications des militants locaux.
Je tiens, à cette tribune, à mettre en garde de manière solennelle les autorités, monsieur le ministre, sur les risques d'une explosion de la colère sociale, du fait des promesses non tenues. Les Mahorais ont montré une très forte résilience depuis Chido, mais celle-ci a des limites et les autorités nationales porteront une grave responsabilité si cette cocotte-minute sociale devait exploser. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Reynaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, le Sénat examinait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle comportait plusieurs mesures destinées à renforcer la maîtrise de l'immigration et à poursuivre le rapprochement du département avec le droit commun.
Parmi ces dernières figurait la suppression, au 1er janvier 2030, des titres de séjour territorialisés. C'est précisément sur ce point que Saïd Omar Oili nous invite aujourd'hui à revenir. Le dépôt de sa proposition de loi est d'ailleurs antérieur à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Notre collègue propose d'avancer cette suppression, dont le principe a déjà été acté par le Parlement. Je tiens d'abord à le remercier d'avoir pris l'initiative de ce débat, qui répond à une préoccupation ancienne des élus et des habitants de Mayotte.
Toutefois, je rappelle que le calendrier retenu en 2025 résultait d'un compromis entre les deux assemblées. Il devait permettre à l'État de renforcer la maîtrise de l'immigration et de préparer les conséquences de cette évolution du droit applicable à Mayotte. Un an plus tard, la question qui nous est posée est donc relativement simple : les évolutions intervenues depuis lors justifient-elles que nous revenions sur ce calendrier ? À l'issue de mes travaux, je ne le pense pas.
Je rappelle brièvement que la territorialisation des titres de séjour constitue l'une des dérogations applicables à Mayotte, sur le fondement de l'article 73 de notre Constitution. Les étrangers qui bénéficient de certains titres délivrés sur place ne peuvent pas, sur le seul fondement de ce document, séjourner dans les autres départements français. Cette limitation concerne près de 80 % des titres de séjour en cours de validité dans le département.
Elle a été conçue pour tenir compte d'une situation migratoire exceptionnelle, dont les conséquences sur les conditions de vie de la population mahoraise et le fonctionnement des services publics sont considérables. Les chiffres sont connus : sur les quelque 323 000 habitants recensés à Mayotte en 2026, plus de la moitié serait de nationalité étrangère.
Pour autant, ce dispositif n'est pas sans conséquence pour les étrangers régulièrement admis au séjour à Mayotte. Les auditions que j'ai conduites ont notamment mis en évidence les obstacles auxquels certains d'entre eux se heurtent lorsqu'ils souhaitent poursuivre leurs études, rejoindre leur famille ou exercer une activité professionnelle dans un autre département.
Certes, une procédure d'autorisation spéciale permet de déroger à cette limitation territoriale et la majorité des demandes présentées reçoivent une réponse favorable, mais ces chiffres ne rendent pas compte de l'ensemble des difficultés rencontrées, notamment de celles qui peuvent dissuader certains intéressés d'entreprendre les démarches nécessaires.
Je comprends donc les préoccupations exprimées par les élus mahorais, qui considèrent que la lutte contre l'immigration irrégulière doit avant tout reposer sur le contrôle des frontières, plutôt que sur les restrictions imposées aux étrangers régulièrement admis au séjour. Cette position mérite d'être entendue.
Pour autant, elle ne doit pas conduire à sous-estimer le rôle que joue encore ce dispositif dans un contexte migratoire exceptionnel ni les conséquences que pourrait entraîner sa suppression prématurée. Entre l'objectif et les conditions de son atteinte, il nous appartient de mesurer aujourd'hui les répercussions des décisions que nous prenons.
À cet égard, deux difficultés majeures demeurent.
La première tient à l'état d'avancement des réformes adoptées l'an dernier. La loi de refondation a profondément modifié les conditions d'accès au séjour à Mayotte et renforcé les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière. Le déploiement des mesures, néanmoins, reste encore largement inachevé.
La seconde difficulté a trait aux conséquences de cette réforme sur les autres territoires français. Entre 25 000 et 30 000 étrangers seraient, à l'heure actuelle, directement concernés par la disparition de la limitation territoriale de leur titre de séjour. Naturellement, cela ne signifie pas que tous quitteraient Mayotte. Certains y ont construit leur vie, disposent d'un emploi ou entretiennent des attaches familiales durables.
Toutefois, combien souhaiteraient s'installer ailleurs ? Dans quels départements et avec quelles conséquences sur les besoins en logement, en équipements et en services publics ? Nous ne disposons d'aucune projection suffisamment solide pour répondre à ces questions.
Cette incertitude est particulièrement importante pour La Réunion, dont plusieurs élus redoutent un transfert des difficultés mahoraises vers leur département. Ces préoccupations doivent être prises au sérieux : il nous appartient d'anticiper les conséquences de la réforme sur les autres territoires, plutôt que d'en découvrir les effets une fois celle-ci entrée en vigueur.
J'en viens, enfin, à un point qui me paraît essentiel pour la suite de nos travaux. En 2025, le Parlement a demandé au Gouvernement de lui remettre, en 2028, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d'immigration et de nationalité. Cette évaluation doit notamment nous permettre de mesurer les résultats des réformes engagées et de mieux anticiper les suites de la suppression de la territorialisation.
Pourtant, les informations communiquées au cours de mes travaux montrent que sa préparation n'est même pas encore engagée. J'appelle donc le Gouvernement à entreprendre ce travail dès maintenant, afin que nous disposions, en 2028, des éléments nécessaires pour apprécier les conditions de mise en œuvre de la réforme. Ce délai doit également permettre de poursuivre la convergence économique et sociale de Mayotte avec les autres départements, qui constituait l'un des motifs du compromis de 2025.
Mes chers collègues, la commission des lois n'a pas souhaité remettre en cause un équilibre que le Parlement a arrêté il y a seulement un an, alors que les circonstances qui l'avaient justifié n'ont pas fondamentalement changé. Cela ne revient ni à ignorer les difficultés que rencontre la population mahoraise ni à contester la nécessité de faire évoluer le droit applicable à ce département.
La suppression de la territorialisation est déjà inscrite dans notre droit. Il nous revient désormais de faire en sorte qu'elle puisse intervenir dans des conditions satisfaisantes, pour Mayotte comme pour les autres départements français.
C'est pourquoi, au bénéfice de ces observations, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi qui nous est soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par évoquer ce qui nous rassemble.
Personne, dans cet hémicycle, ne conteste la réalité de la situation à Mayotte : un territoire dont les capacités d'absorption et d'accueil sont atteintes, des bidonvilles qui prolifèrent, des services de santé, d'éducation et d'accès à l'eau saturés et, au fond, une situation qui fait beaucoup de peine à la République, ainsi qu'une détresse bien réelle des Mahorais.
Mais c'est précisément parce que ce diagnostic est juste qu'il n'est pas pertinent d'adopter aujourd'hui cette proposition de loi.
Que dit ce texte ? Il prévoit d'abroger le dispositif institué à l'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui limite à Mayotte la validité territoriale des titres de séjour délivrés aux étrangers dans ce département. Autrement dit, ces titres, qui donnent accès au seul territoire mahorais, deviendraient dès aujourd'hui un laissez-passer pour l'ensemble du territoire national. L'abrogation serait immédiate, sans calendrier de mise en œuvre, sans évaluation et sans suivi.
Mais, surtout, cette proposition de loi vise à répondre à une question que le Parlement – la représentation nationale – a déjà tranchée voilà à peine quinze mois. La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte contient en effet une disposition qui prévoit l'abrogation des titres territorialisés à compter du 1er janvier 2030. Cette date est importante ; j'y reviendrai.
Cette mesure est le résultat d'un processus parlementaire, et même, dirais-je, d'un consensus parlementaire, qui fait lui-même suite à une initiative des rapporteurs du projet de loi de programmation à l'Assemblée nationale, que les députés ont validée en commission et en séance. La commission mixte paritaire l'a confirmée le 8 juillet. L'un des deux rapporteurs de votre chambre, Olivier Bitz, avait utilement rappelé que la suppression du titre de séjour territorialisé à compter du 1er janvier 2030 constituait une concession consentie par le Sénat. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'était d'ailleurs abstenu.
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi le 10 juillet 2025, et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur l'ensemble du texte le 7 août 2025, il y a donc à peine plus d'un an.
Il est ainsi d'ores et déjà prévu que ces titres de séjour territorialisés soient supprimés, mais en 2030. Pourquoi en 2030 ? Pour laisser du temps à la mise en œuvre de deux préalables indispensables : d'une part, la convergence sociale ; d'autre part, les mesures visant à limiter et à réguler l'immigration irrégulière.
Sur cette question, le Parlement a donc déjà décidé, il a déjà voté. Il n'y a aucun désaccord sur le principe : il y a un désaccord sur la méthode. Cette abrogation ne doit intervenir qu'une fois mis en œuvre les deux préalables que j'évoquais, et je voudrais rappeler pourquoi.
Ce choix de 2030 ne doit rien au hasard : il a été décidé, débattu et confirmé par la représentation nationale, et il tient à des raisons extrêmement concrètes.
Tout le monde, en effet, s'accorde à dire que Mayotte connaît aujourd'hui des conditions tout à fait exceptionnelles, qu'il faut résorber de façon progressive. Or la seule chose qui, avec le présent texte, serait immédiatement abolie, c'est une disposition exceptionnelle qui, précisément, tient compte de cette situation exceptionnelle. La méthode progressive, elle, est celle de la loi déjà votée, dont les mesures sont en cours de déploiement.
Pour répondre assez précisément à l'interpellation de l'auteur de la proposition de loi sur les mesures de régulation migratoire, nous avions déjà effectué, à la fin du mois de septembre 2026, autant de reconduites à la frontière que sur l'ensemble de l'année 2025. Voilà un résultat tout à fait concret et tangible, qui montre la détermination de l'État français à mettre en œuvre les mesures prévues.
Tous domaines confondus, la mise en œuvre de cette loi nécessite près de 4 milliards d'euros, un montant considérable. Elle prévoit, en matière migratoire, la mise en place à l'horizon 2027 de zones d'attente, où seront maintenus les étrangers interceptés en mer, et le renforcement de nos capacités de surveillance, de détection et d'interception, mais aussi, en matière de sécurité, l'augmentation des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, ainsi que la création d'un centre éducatif fermé pour les mineurs condamnés et d'un deuxième centre pénitentiaire.
D'autres avancées sont inscrites dans cette loi de programmation en matière d'accès à l'eau potable, à l'électricité et aux soins, en matière d'éducation – je citerai notamment la fin de la rotation scolaire et des dispositifs de classe itinérante – et en matière de construction annuelle de logements sociaux.
Ouvrir brutalement la sortie de Mayotte vers le reste du territoire national avant que ces dispositifs ne produisent tous leurs effets, c'est changer les règles du jeu en cours de reconstruction. Plus encore, c'est mettre en danger les équilibres fondateurs de cette reconstruction.
D'ailleurs, la loi de programmation que vous avez votée prévoit une évaluation, cela a été fort bien rappelé. Chacun y travaille déjà et, je le dis sans ambages, telle est la bonne méthode : regarder ce qui a fonctionné, ajuster ce qui a moins bien fonctionné. Légiférer aujourd'hui sans disposer de cette évaluation, sans l'attendre, reviendrait en quelque sorte à décider sans savoir.
Que chacun ici en ait conscience : la décision à prendre aujourd'hui engage également la sécurité juridique. Dès 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait prévoir des mesures dérogatoires à Mayotte au regard de la situation migratoire exceptionnelle de ce département. Cette jurisprudence dit aussi que le législateur choisit le rythme de sortie de ces dérogations. Il faut préserver ces équilibres.
Disons-le clairement : une loi de programmation vaut par sa stabilité. Si, à chaque moment, à chaque échéance, on remet en cause, par un nouveau texte, les dates précédemment arrêtées, chaque avancée est fragilisée, plus rien n'est lisible et plus aucun engagement n'a de valeur, ni pour les services de l'État, ni pour les élus, ni pour les Mahorais.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une loi. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais elle a été construite avec patience et elle repose sur un compromis qui fixe une méthode et un calendrier clairs. Notre responsabilité collective est de la faire appliquer : les moyens, les contrôles, les infrastructures, puis, en 2030, la fin du titre territorialisé.
Parce qu'il souhaite, comme vous, la réussite de cette réforme – réussite pour Mayotte, pour les Mahorais, mais aussi, évidemment, pour notre pays tout entier –, le Gouvernement, vous le comprendrez, sera défavorable à cette proposition de loi, que je vous invite à ne pas adopter.