M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a au fondement de notre République un principe qui devrait nous rassembler : celui de l'égalité devant la loi.
Pourtant, ce principe se heurte encore trop souvent à la réalité des politiques publiques menées dans nos territoires ultramarins. Mayotte en est une illustration particulièrement frappante. Ce département connaît des difficultés considérables en matière d'accès à l'eau, de logement, de santé, d'éducation et de services publics. Ces difficultés exigent des moyens et une véritable stratégie de développement, mais elles ne sauraient justifier que les droits y soient durablement différents de ceux qui sont reconnus ailleurs dans la République.
Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi déposée par notre collègue Saïd Omar Oili : abroger sans délai l'article L. 441‑8 du Ceseda, qui prévoit la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte. Concrètement, une personne peut être en situation régulière à Mayotte, disposer d'un titre de séjour délivré par l'État français, et pourtant être empêchée de rejoindre librement un autre département avec ce seul titre : elle doit obtenir une autorisation spécifique.
Cette restriction concerne environ 80 % des titres de séjour en cours de validité à Mayotte. Et les chiffres témoignent d'un durcissement : en 2024, sur 909 demandes d'autorisation, seules 658 ont abouti, soit un taux d'acceptation de 72,4 %, contre 91,5 % en 2023.
Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie entravés. Un jeune majeur qui souhaite poursuivre ses études dans l'Hexagone, accéder à une formation ou saisir une occasion professionnelle peut voir ses possibilités de mobilité limitées en raison du lieu de délivrance de son titre de séjour. Nous ne pouvons pas affirmer que nous voulons donner un avenir à notre jeunesse mahoraise tout en maintenant de tels obstacles.
Notre position est claire : la régularité du séjour ne saurait devenir un droit à géométrie variable selon le département où le titre a été délivré, et ce d'autant que la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a déjà prévu la suppression de cette territorialisation, mais seulement au 1er janvier 2030. La question n'est donc plus de savoir si cette restriction doit prendre fin, puisque le législateur en a posé le principe. La question est simple : pourquoi faudrait-il encore attendre plusieurs années ?
Nous entendons les arguments de la commission, qui estime que les conditions ayant justifié ce report demeurent d'actualité, notamment au regard des difficultés migratoires et du déploiement encore inachevé de certaines mesures de refondation.
Nous ne nions pas ces difficultés. La pression migratoire existe, les capacités d'accueil sont sous tension et les services publics sont fragilisés. Mais ces réalités doivent appeler des investissements, des services publics renforcés et une solidarité nationale pleinement assumée. Elles ne peuvent justifier le maintien permanent de régimes dérogatoires.
Soyons clairs : la suppression de la territorialisation ne réglera pas à elle seule les difficultés de Mayotte ; elle ne remettra pas en cause les règles relatives au séjour des étrangers. Elle mettra simplement fin à une restriction géographique particulière, imposée à des personnes qui disposent déjà d'un titre de séjour régulier.
Mes chers collègues, nous défendons une République dans laquelle l'égalité des droits ne s'arrête pas aux frontières de l'Hexagone. Les réalités ultramarines peuvent appeler des réponses adaptées, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à l'installation durable de différences de droits. C'est pourquoi le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi : l'égalité républicaine ne peut être une promesse perpétuellement reportée à demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Leclerc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Patrick Leclerc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte est peut-être l'un des départements français qui cumulent le plus de difficultés. La pauvreté, le chômage et l'habitat informel y dépassent les niveaux que nous pouvons imaginer depuis l'Hexagone. Ce territoire fait également face à une pression migratoire inédite, qui a un impact considérable sur son développement global et sur ses services publics.
Les titres de séjour délivrés à Mayotte font l'objet d'un régime dérogatoire limitant leur validité à ce seul département. Les étrangers concernés peuvent toutefois se rendre sur le reste du territoire français, sous réserve d'obtenir une autorisation spéciale de la préfecture, dont la forme se rapproche de celle d'un visa.
Les élus mahorais réclament depuis longtemps l'abrogation de ce régime, qui, selon eux, aggrave la pression migratoire sur un territoire déjà exceptionnellement touché par ce phénomène. Sur les 323 000 habitants de Mayotte, la moitié environ est de nationalité étrangère, dont au moins un sur deux en situation irrégulière. Un tiers de la population vit littéralement dans des bidonvilles.
L'abrogation de la territorialisation des titres de séjour a en réalité déjà été votée et promulguée, puisqu'elle compte parmi les mesures inscrites dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte que le Sénat a adoptée en 2025. Son entrée en vigueur n'est toutefois prévue que pour 2030. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise donc à rendre cette abrogation immédiate.
Mais l'année 2030 n'a pas été choisie au hasard. L'objectif, avec cette date, n'était pas de remettre à plus tard une difficulté dont nous n'ignorons pas qu'elle pèse sur les élus mahorais et sur l'ensemble de la population. Cette mesure a été prise dans le cadre d'un texte global, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Celui-ci comportait des dispositions visant notamment à accélérer la convergence sociale, à renforcer l'attractivité du territoire et à lutter contre l'immigration clandestine, mais aussi à restreindre l'accès à la nationalité et au séjour régulier – je rappelle, par parenthèse, que la déterritorialisation des titres de séjour concerne par définition des étrangers en situation régulière. Or cet ensemble de leviers indispensables pour le territoire ne produira pas ses effets avant plusieurs années.
L'année 2030 apparaissait donc comme une échéance réaliste pour l'abrogation de la territorialisation : le délai ainsi prévu permettait de relever au préalable les capacités de maîtrise de l'immigration et de contrôle des frontières.
Au-delà de cet objectif, nous sommes surtout incapables aujourd'hui de mesurer les effets d'une déterritorialisation des titres de séjour et de déterminer le nombre de personnes qui, une fois la mesure mise en œuvre, partiraient pour un autre territoire français. Cette incertitude nourrit des craintes, notamment chez les élus réunionnais. Que ces inquiétudes soient légitimes ou non, déplacer un problème ne reviendra jamais à le régler. C'est à Mayotte qu'il faut agir.
Les mesures consacrées dans la loi de refondation doivent maintenant être rapidement déployées, afin que l'évaluation relative à l'immigration, attendue en 2028, repose sur des bases pertinentes.
Le groupe Les Indépendants ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons à présent du deuxième texte de la niche de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte.
En ces temps de lois bavardes, ce texte a au moins le mérite de la brièveté. Il ne comprend qu'un article, dont le contenu se réduit à une ligne, et cette ligne aurait pour effet, si la proposition de loi était adoptée, d'abroger l'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La disposition visée est celle qui institue un régime dérogatoire applicable à la plupart des titres de séjour délivrés dans l'archipel mahorais, en sorte que ceux-ci n'autorisent le séjour qu'à Mayotte, et non au-delà, dans tout le reste du territoire national. Les titulaires de tels titres qui désirent circuler ailleurs sur le territoire de la République doivent donc solliciter une autorisation spéciale, délivrée par le préfet de Mayotte.
Ce droit dérogatoire a constitué une réponse à la situation géographique et démographique particulière d'un territoire très exposé aux mouvements migratoires, du fait notamment de la grande proximité des îles d'Anjouan et de Mohéli, qui appartiennent à l'Union des Comores. Ce sont d'ailleurs ces particularités qui ont conduit le Conseil constitutionnel à admettre la possibilité de procéder à des adaptations applicables à Mayotte.
L'île est néanmoins engagée dans un processus complexe, qui mêle rapprochement des règles applicables localement avec le droit commun et maintien des spécificités juridiques liées aux enjeux mahorais. En outre, ces évolutions du droit des étrangers à Mayotte s'inscrivent dans un projet plus large de développement et de convergence économique et sociale, réaffirmé et renforcé après le passage dévastateur du cyclone Chido en décembre 2024.
C'est dans ce cadre qu'a d'ores et déjà été décidée la suppression du titre de séjour territorialisé, qui figure à l'article 6 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et doit intervenir au 1er janvier 2030.
Cette mesure résulte d'un compromis trouvé lors de l'examen de ce texte. Souvenons-nous que la disparition sèche du titre de séjour territorialisé avait été rejetée par le Sénat en première lecture, au mois de mai 2025. La négociation en commission mixte paritaire avait ensuite permis de s'accorder sur la position intermédiaire adoptée à l'Assemblée nationale, à savoir une abrogation en 2030. Cette abrogation différée est cohérente avec les efforts de convergence au long cours que je mentionnais tout à l'heure.
En effet, dans un contexte de forte pression migratoire et sociale dans l'archipel, ce délai laisse à l'ensemble des acteurs locaux le temps de se préparer. Cet intervalle doit notamment être pleinement employé à renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière vers Mayotte, ce qui est indispensable au moment où certaines filières d'immigration remontent jusqu'à l'Afrique des Grands Lacs.
Par ailleurs, une suppression sèche entraînerait vraisemblablement de nombreux départs de titulaires de titres de séjour aujourd'hui territorialisés vers le reste du territoire national, aussi bien à proximité, vers La Réunion, que vers la métropole. Là encore, il est préférable de donner aux pouvoirs publics les moyens de mieux anticiper ces mouvements.
Or, à ce stade, comme l'a établi notre collègue Hervé Reynaud dans son excellent rapport pour la commission des lois, nous manquons encore de données permettant d'évaluer les effets qu'aura la suppression. Il sera impératif de remédier à cette lacune et de progresser sans précipitation si nous voulons que la convergence avec le droit commun réussisse.
Pour toutes ces raisons, notre groupe estime qu'il vaut mieux ne pas avancer la date de suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte. En cohérence avec notre vote favorable, en 2025, sur la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, nous voterons donc contre la présente proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation dans nos outre-mer est à bien des égards indigne de la France, et nombre de réalités que l'on y observe seraient intolérables si elles se produisaient dans l'Hexagone.
Mayotte, hélas ! est le symbole de cette indignité : 6 000 à 10 000 enfants déscolarisés, un taux d'occupation de 130 % dans les collèges et les lycées, une crise de l'eau qui dure depuis au moins dix ans – si bien qu'à Mayotte tout le monde n'a pas accès à l'eau chaque jour –, un système de santé extrêmement fragilisé, une pression absolument dramatique sur l'écosystème – la surface des mangroves a par exemple diminué de 40 % –, ce qui crée des déséquilibres écologiques majeurs.
L'une des principales causes en est évidemment la pression démographique que subit le territoire. D'où vient cette pression ? De l'immigration, bien sûr, mais il est un chiffre que l'on ne cite pas assez : le solde migratoire de Mayotte est négatif, d'environ 800 personnes en moyenne chaque année depuis 2017. À l'inverse, le solde naturel, lui, est positif, de 8 800 personnes en moyenne par an depuis 2017. C'est donc davantage le solde naturel que le solde migratoire qui crée la pression démographique à Mayotte.
Dans ce contexte, lutter contre l'immigration clandestine à Mayotte est évidemment une priorité absolue. Comment faire ?
D'abord, en continuant de réduire le nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte. Je dis bien « continuer », puisque ce nombre, qui s'élevait à 42 000 en 2022, est aujourd'hui de 37 000. Il faut donc poursuivre cette baisse, tout en agissant sur d'autres leviers : évidemment, en luttant en mer pour mieux intercepter les kwassa-kwassa et les arrivées clandestines en provenance de l'Union des Comores, en particulier d'Anjouan ; évidemment, en développant la surveillance aérienne pour mieux détecter les départs d'embarcations clandestines depuis les côtes anjouanaises ; évidemment, en luttant sur terre, en allant débusquer les immigrés en situation irrégulière pour les renvoyer dans leur pays d'origine ; évidemment aussi, en démantelant les filières d'immigration clandestine et les réseaux de passeurs, qu'ils sévissent en Afrique continentale, dans l'Union des Comores, à Madagascar ou dans le sous-continent indien ; évidemment encore, en renforçant, mon cher Thani Mohamed Soilihi, la coopération régionale.
Évidemment enfin, au-delà de la lutte contre l'immigration clandestine, nous devons agir pour faire reculer le solde naturel, en développant tout un programme d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment de planning familial. Il y a des décennies avait été créé à Mayotte le programme « 1, 2, 3… bass » : c'est le genre de dispositif qu'il convient de reproduire.
La déterritorialisation contribuera à soulager Mayotte sans créer d'appel d'air : au bout du compte, les titres de séjour délivrés à Mayotte représentent moins de 1 % de ceux qui sont délivrés dans le reste de la France, et il y a fort à parier qu'un nombre infime de leurs titulaires quitteraient l'île.
Un mot, pour conclure : Mayotte ne peut plus être le territoire laissé pour compte de notre République. Si l'on a décidé, il y a plus de dix ans, de la départementaliser, alors il faut que Mayotte continue d'être la France jusqu'au bout, et la France pour toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour Frantz Fanon, « [l]e monde colonisé est un monde coupé en deux ». À cet égard, nous sommes en droit de nous interroger : Mayotte est-elle un département d'outre-mer ou est-elle encore une colonie qui ne dit pas son nom ?
Nous examinons aujourd'hui un texte majeur, très attendu par les élus et la société civile mahorais, qui vise à mettre fin au régime dérogatoire permettant de restreindre le droit au séjour au seul territoire de Mayotte. Mis en place en 1995 dans le cadre du visa Balladur, ce dispositif constitue une rupture d'égalité qui ne devrait pas avoir sa place dans notre ordre juridique.
Mayotte est devenue, au fil des années, un véritable laboratoire de dégradation des droits, où des dispositions dérogatoires sont expérimentées avant que certains ne songent à les étendre à l'ensemble du territoire national. Ce sont d'abord les Mahoraises et les Mahorais qui en subissent les conséquences, et pour cause : en empêchant des personnes étrangères en situation régulière – je le répète, mes chers collègues : régulière ! – de circuler librement entre Mayotte et le reste du territoire national, le visa territorialisé contribue à enfermer une partie de la population dans l'archipel et à y accentuer la concentration démographique.
Il faut cesser de faire croire que la restriction des droits des étrangers est une réponse aux difficultés que rencontre Mayotte. Bien au contraire ! Près de 24 000 titulaires d'un titre de séjour étant directement concernés par cette restriction territoriale, la suppression du dispositif représente une avancée concrète, à ne pas négliger dans le contexte démographique de l'île. Elle ouvre notamment de nouvelles perspectives à des jeunes, souvent nés à Mayotte, qui aspirent à poursuivre leurs études, à accéder à une formation ou à exercer des responsabilités professionnelles ailleurs sur le territoire national.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat. Mayotte est française depuis 1841 ; elle a réaffirmé ce choix lors du référendum d'autodétermination de 1974, avant de devenir un département français en 2011. Mais qu'a réellement fait la République pour tenir ses promesses ? La France a le plus souvent abandonné Mayotte à ses difficultés.
La catastrophe provoquée par le cyclone Chido, dont les stigmates sont encore visibles, a brutalement révélé le dénuement de ce département et son manque cruel de services publics. Elle a également mis en lumière les carences des gouvernements successifs.
Mayotte traverse une crise profonde dans presque tous les domaines de la vie quotidienne : l'éducation, la santé, le logement, l'emploi et l'accès aux services publics en général. Des politiques de santé insuffisantes, et notamment la non-application de l'aide médicale de l'État ; des rémunérations et des minima sociaux inférieurs à ceux de l'Hexagone ; un déficit criant de logements et d'infrastructures ; des services publics sous-dotés en personnels et en moyens ; des difficultés persistantes d'accès à l'eau potable : voilà le quotidien de nombreux Mahorais.
Le développement de Mayotte ne se fera pas à coups de restrictions supplémentaires des droits, de discours anxiogènes et de politiques exclusivement tournées vers la lutte contre l'immigration. Nous devons agir maintenant.
Si la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a heureusement prévu la suppression de ce régime dérogatoire pour 2030, cette échéance est inutilement lointaine. C'est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte présenté par notre collègue socialiste, que je remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Saïd Omar Oili, Simon Uzenat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres de notre groupe ont toujours eu une conscience particulière de la souffrance, des difficultés et de la situation intolérable que subissent depuis des décennies nos compatriotes mahorais.
Mayotte est à bien des égards le symbole de l'échec d'une politique dont les renoncements successifs ont nourri les drames quotidiens de sa population. L'inaction, la faiblesse, voire la complaisance des pouvoirs en place face à l'idéologie du sans-frontiérisme et à l'effacement de l'autorité de l'État ont plongé ce territoire dans une situation migratoire hors de contrôle.
Concrètement, ce texte nous demande d'anticiper la suppression de l'article L. 441‑8 du Ceseda, qui cantonne à Mayotte la validité de plusieurs catégories de titres de séjour, bloquant de fait près de 80 % des détenteurs de titres réguliers sur le territoire mahorais.
Ces étrangers en situation régulière ne peuvent se rendre à La Réunion ou dans l'Hexagone que munis d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet, en lien avec la préfecture de destination.
Nous mesurons parfaitement combien ce dispositif dérogatoire peut être vécu comme une contrainte difficilement soutenable par nos concitoyens de Mayotte : il retient, de fait, des milliers de personnes dans le département déjà le plus pauvre de France.
Près de la moitié des habitants de Mayotte sont de nationalité étrangère, mais moins d'un quart d'entre eux disposent d'un titre de séjour en cours de validité. Cette situation maintient l'île dans une anarchie migratoire intenable pour ses services publics et menace aussi bien la sécurité de sa population que la paix civile tout entière.
Nous savons que le Parlement a voté l'an dernier l'abrogation de cet article au 1erjanvier 2030 et que la loi prévoit, en amont, la remise au Parlement, d'ici à août 2028, d'un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
Nous pensons qu'abroger immédiatement cet article serait prématuré et conduirait, dans les faits, à autoriser plus de 24 000 personnes à s'installer dans l'Hexagone ou à La Réunion, qui n'a pas les capacités pour absorber une telle croissance de sa population en si peu de temps.
Certes, ce serait décharger quelque peu Mayotte de son fardeau, mais à un prix que les Réunionnais et les Mahorais ne sont pas prêts à payer. Une telle mesure risquerait également de constituer un nouvel appel d'air migratoire dans une région déjà profondément déstabilisée.
En réalité, nous ne réglerions rien, nous déplacerions le problème en abaissant momentanément la pression sur Mayotte pour mieux la reporter sur d'autres territoires de la République.
Faut-il pour autant rejeter ce texte, comme nous y invite la commission ? Nous ne le pensons pas, car le calendrier de 2030 que l'on oppose aujourd'hui aux Mahorais n'est encore qu'une date.
Le Gouvernement, de l'aveu même de ses services, n'a engagé aucun travail spécifique pour préparer l'évaluation prévue par la loi ni réalisé la moindre projection des départs qu'entraînerait la suppression des titres de séjour territorialisés. Combien de personnes quitteraient Mayotte et vers quels territoires ? « Nous n'en savons rien », a reconnu le rapporteur en commission.
Rejeter ce texte reviendrait à cautionner cette inertie et à opposer une fin de non-recevoir à l'appel des Mahorais. L'adopter reviendrait à faire payer à La Réunion et à l'Hexagone l'échec de l'État à Mayotte. Notre groupe s'abstiendra donc.
Monsieur le ministre, nous demandons que soit engagée sans délai l'évaluation prévue par la loi afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause et non plus à l'aveugle.
Au fond, ce texte met surtout en lumière l'hypocrisie des gouvernants successifs. Plutôt que de protéger nos compatriotes, de contrôler nos frontières, de maîtriser l'accès à notre territoire, de réformer les conditions d'attribution des aides non contributives et de la nationalité, ils ont laissé prospérer cette situation, multipliant les dispositifs dérogatoires sans jamais apporter de réponse structurelle : le chaos là-bas, l'inaction ici. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Saïd Omar Oili soulève une question dont la légitimité n'est plus à discuter. Le titre de séjour territorialisé fait de Mayotte une exception dans la République.
Cette singularité concentre sur un seul département, le plus pauvre de France, une pression migratoire sans équivalent. Les élus mahorais veulent y mettre fin depuis longtemps, et leur demande mérite d'être entendue. Elle l'a d'ailleurs été : la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 abroge ce dispositif.
Le débat qui nous réunit aujourd'hui porte donc non plus sur le principe de la suppression, mais sur son calendrier, le législateur ayant retenu la date du 1er janvier 2030.
Ce choix procède d'un compromis élaboré à l'Assemblée nationale, puis confirmé en commission mixte paritaire.
Il repose sur trois considérations. D'abord, les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière doivent être pleinement déployés. La convergence sociale doit ensuite progresser, car l'écart de prestations avec le reste du territoire pèse sur les flux. Enfin, les mobilités vers La Réunion et l'Hexagone doivent être anticipées.
Près de 24 000 personnes pourraient être concernées par la levée de cette restriction territoriale, sans que l'on sache à l'heure actuelle combien d'entre elles feront le choix de quitter l'île.
La loi de 2025 prévoit, en outre, la remise au Parlement, d'ici à l'été 2028, d'un rapport évaluant l'ensemble des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d'immigration et de nationalité. Modifier l'échéance dès aujourd'hui reviendrait à anticiper les conclusions d'une évaluation que nous avons nous-mêmes demandée il y a à peine un an.
Pour rappel, ce délai a été accordé afin de permettre à l'État de renforcer son action à Mayotte. C'est à cette aune qu'il faut l'apprécier. Le bilan d'étape publié par le ministère en septembre dernier montre que des progrès ont été accomplis. Les moyens de surveillance maritime, les capacités d'accueil et de rétention, tout comme la coopération avec les pays de la région, restent en cours de déploiement.
Derrière ces dispositifs, il y a des femmes, des hommes et des enfants qui prennent des risques considérables pour traverser les bras de mer qui séparent Mayotte des Comores. Maîtriser les flux, c'est aussi les protéger.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous éclairiez notre assemblée sur l'utilisation de ce délai : où en est le renforcement des moyens prévus par la loi de refondation, et selon quel calendrier ? Où en sont les discussions avec les pays de la région ? Quels travaux ont été engagés pour mesurer les mobilités, en particulier vers La Réunion, qui suscitent l'inquiétude des élus locaux ?
Il serait utile que le Parlement puisse suivre ces avancées régulièrement, sans attendre le rapport de 2028.
Pour ma part, je partage l'objectif de cette proposition de loi, mais j'estime que le compromis trouvé en 2025 doit être respecté. C'est pourquoi je suivrai la position du rapporteur.
Je souhaite toutefois adresser une mise en garde à notre commission : respecter le compromis de 2025 ne doit pas devenir une manière commode de différer indéfiniment la suppression du dispositif.
Mayotte est un département français depuis 2011. Pourtant, les dérogations s'y accumulent en matière de séjour, de droit du sol ou de prestations sociales. Chacune peut se justifier au regard de circonstances exceptionnelles, mais leur addition finit par installer durablement Mayotte en marge du droit commun, et c'est bien ainsi que nombre de Mahorais le ressentent.
C'est à la condition qu'il soit limité que le délai que nous maintenons aujourd'hui restera acceptable.
Fidèle à sa tradition, notre groupe laissera chacun de ses membres se déterminer librement sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Président, ministre, collègues, je salue l'initiative de notre collègue Saïd Omar Oili, qui porte ici la voix de Mayotte. Un article, un seul : une ligne, et pourtant, que d'efforts pour ne pas la voter !
De quoi parlons-nous ? D'un titre de séjour en règle, mais qui ne vaut qu'à Mayotte. Vous travaillez, vous cotisez, et la République vous dit : « Vous êtes en France, mais vous n'avez pas le droit d'aller en France. » Un titre français qui ne vaut pas en France ! Ce n'est pas une bizarrerie marginale : quatre titres sur cinq sont concernés.
À quoi sert cette assignation à résidence géante ? À arrêter les kwassa ? Non, les arrivées continuent. Ce dispositif ne freine rien ; il enferme. Il entasse les difficultés sur une île où l'eau ne coule qu'un jour sur trois, où les écoles débordent et où l'hôpital craque. Vous dites aux Mahorais : « Débrouillez-vous ! » Voilà votre conception de la solidarité nationale : la solidarité jusqu'au port, mais pas un mètre de plus !
Nous affirmons, quant à nous, que la République n'est pas un archipel de responsabilités séparées. Ce qui arrive à Mayotte concerne la France entière. L'accueil relève de la nation tout entière, et non d'un seul département que l'on abandonne. Les Mahorais ne demandent pas la charité, ils demandent l'égalité.
Et maintenant voici le temps de l'art de remettre à plus tard. En février 2024, le ministre de l'intérieur annonce la fin de ces titres, puis plus rien. L'an dernier, le Parlement vote enfin leur suppression, mais seulement pour 2030 : cinq années supplémentaires d'assignation. Et vous, que proposez-vous, monsieur le rapporteur ? D'attendre encore : un rapport en 2028, une évaluation… Un jour, peut-être. Toujours la même chanson : ceux qui ont le pouvoir prennent leur temps, tandis que ceux qui n'ont rien doivent patienter.
Dès lors, choisissons : voulons-nous d'une République où nos droits dépendent du guichet auquel nous avons déposé notre dossier, ou d'une République une et indivisible, qui tient parole de Dunkerque à Mamoudzou ?
Collègues, cessons de tergiverser et votons ce texte dès maintenant. Rendons à chacun sa liberté et à Mayotte la solidarité de toute la nation. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)