M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir, une nouvelle fois, de la situation migratoire à Mayotte. Celle-ci est connue et, d'emblée, je tiens à dire que nous partageons plusieurs des constats dressés dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi.
Nous nous accordons sur le fait que la question migratoire bloque aujourd'hui concrètement le rayonnement et le développement de Mayotte. Elle empêche nos concitoyens d'accéder à un certain nombre de services publics. Pratiquement tous sont concernés, qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation ou de l'accès à des biens essentiels comme l'eau.
Il est évident que la question migratoire se trouve au cœur des enjeux mahorais. Nous en avions d'ailleurs longuement débattu lors de l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, promulguée le 12 août 2025.
Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, qu'il paraît pour le moins curieux de revenir sur un sujet que nous avons traité en commission, en séance publique et en commission mixte paritaire, il y a un peu plus d'un an, alors que notre Haute Assemblée avait pris une position particulièrement claire.
Je vous rappelle que nous avions refusé la suppression du titre de séjour territorialisé et souhaité fixer une clause de rendez-vous en 2028 afin de faire le point sur la situation. La suppression de ce titre à compter de 2030 constituait déjà une concession obtenue par l'Assemblée nationale lors des débats en commission mixte paritaire. Ainsi, un peu plus d'un an après, nous cherchons à remettre en cause le fruit d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Très franchement, cela m'interroge sur notre capacité à perdre du temps, à ne pas respecter nos engagements et à revenir sur ce qui a été voté il y a tout juste un an. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Ce n'était pas il y a cinq ou dix ans : c'était il y a un an !
Mme Audrey Linkenheld. C'est une proposition de loi !
M. Olivier Bitz. Nous débattons ce soir de la suppression du titre de séjour territorialisé et, naturellement, le groupe Union Centriste et Indépendants s'opposera à cette suppression.
Notre opposition tient d'abord à la nécessité de protéger Mayotte elle-même. Nous connaissons le risque d'appel d'air que pourrait provoquer une telle mesure, dans un contexte où l'immigration en provenance des Grands Lacs, notamment, continue de s'amplifier. Parallèlement, nous nous efforçons de mener à bien la convergence sociale, qui constitue déjà, à certains égards, un signal. Dans ces conditions, permettre aujourd'hui à toute personne bénéficiant d'un titre de séjour à Mayotte pourrait rejoindre la métropole ou La Réunion serait, à mon sens, une très mauvaise décision.
Il faut donc protéger Mayotte, mais également La Réunion. Nous nous sommes rendus dans ce département l'année dernière et nous avons pu mesurer l'inquiétude de ce territoire face au risque de suppression du titre de séjour territorialisé. Certains effets sont d'ores et déjà perceptibles, notamment concernant les mineurs d'origine comorienne qui s'y trouvent.
Devons-nous prendre ce soir le risque de déstabiliser un autre territoire ultramarin ? Je n'en suis pas certain. Une telle évolution ne servirait pas davantage les intérêts de la métropole puisque ces personnes pourraient ensuite rejoindre l'Hexagone.
Notre priorité absolue, définie au terme de l'ensemble de nos discussions de l'année dernière, est claire : nous devons d'abord parvenir à stabiliser, à juguler et à réguler ce phénomène migratoire à Mayotte. C'est à cette condition que nous pourrons ensuite mettre fin à ce droit d'exception, qui n'a pas vocation à perdurer. Or nous sommes encore loin d'avoir atteint cet objectif.
Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas opportun de prendre le risque de voter un tel texte, d'autant que nous avons prévu un point d'étape sur les mesures destinées à nous permettre de maîtriser les migrations. Le Gouvernement s'était engagé à présenter ce bilan en 2028.
Nous faisons donc aujourd'hui le choix de respecter l'échéance fixée et de privilégier l'évaluation prévue en 2028 plutôt que la précipitation.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Gabriel Amard applaudissent également.)
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « une et indivisible » : tels sont les termes par lesquels l'article 1er de notre Constitution définit la République.
Pourtant, Mayotte, cent unième département français depuis 2011, reste soumise à un régime dérogatoire particulièrement injuste en matière de droit des étrangers : celui des visas territorialisés. Ces titres de séjour n'autorisent leurs détenteurs – des étrangers qui, je le rappelle, se trouvent en situation régulière – à séjourner que sur le seul territoire de Mayotte. Cette dérogation au droit commun ne trouve d'équivalent dans aucun autre territoire de la République française.
Censé freiner l'attractivité de Mayotte pour l'immigration clandestine, ce dispositif ne constitue pas seulement une restriction à la liberté de circulation : il s'agit d'une véritable assignation à résidence.
En 2025, près de 31 000 ressortissants étrangers disposaient ainsi d'un document les autorisant à séjourner uniquement sur le territoire mahorais. Dans le même temps, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a délivré près de 3 millions de visas au total.
À l'échelle nationale, ces quelque 31 000 visas territorialisés ne représentent donc qu'une goutte d'eau. Pour Mayotte, en revanche, ils constituent un fardeau très lourd à porter.
Écoles, hôpitaux, accès à l'emploi, accès à l'eau potable, concentration des populations dans des bidonvilles : Mayotte se trouve déjà dans une situation très difficile. Ses infrastructures sont largement sous-dimensionnées, et la pérennisation de ces visas spécifiques ne fait qu'aggraver la déstabilisation dont souffre ce territoire.
La jeunesse mahoraise est désespérée. Alors que le taux de chômage s'établit à 25 % en 2025, il atteint près de 47 % chez les jeunes de 15 ans à 29 ans à Mayotte, soit 36 000 jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Quelle promesse la République peut-elle leur faire, faute de convergence sociale ?
Dans ce contexte, le groupe socialiste est convaincu que la déterritorialisation des visas est un corollaire nécessaire aux autres mesures prises en faveur de ce territoire.
Cette disposition ne pénalisera pas les autres territoires et permettra d'alléger la pression sur Mayotte. Je souhaite, à cet instant, saluer mon collègue Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi, ainsi que l'ensemble des élus mahorais. Je tiens à les assurer du soutien constant du groupe socialiste – constant et persistant, monsieur Bitz – dans leur combat contre une rupture d'égalité intolérable au sein de notre République.
Ce combat ne date pas d'hier. Dès l'examen, en 2023, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la déterritorialisation immédiate des visas figurait parmi les préoccupations de notre groupe.
Grâce à notre mobilisation collective, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée à la suite du cyclone Chido, a prévu la suppression du dispositif des visas territorialisés à compter du 1er janvier 2030. Je salue ce compromis, qui a été trouvé à l'Assemblée nationale. Car il faut bien le dire : cette mesure n'avait pas suscité l'enthousiasme que j'entends aujourd'hui sur les travées de la majorité sénatoriale, qui s'y était alors largement opposée, préférant rester sourde aux appels à l'aide venus des terres mahoraises.
Malheureusement, cette échéance du 1er janvier 2030 est inadaptée à l'urgence de la situation dans laquelle se trouve à l'heure actuelle ce département. La situation est critique, comme j'ai pu le constater moi-même lorsque la délégation de la commission des lois s'y est rendue en septembre dernier.
L'échéance de 2030 avait principalement pour objectif de laisser aux mesures de lutte contre l'immigration clandestine prises par le Gouvernement le temps de produire leurs effets. Sur ce point, comme sur bien d'autres, le bilan présenté reste très en deçà de nos attentes. En 2025, seuls un peu plus de 23 000 éloignements ont été effectués, sur les 35 000 visés, obligeant les nouveaux arrivants à s'entasser dans des camps de fortune indignes et exacerbant les tensions avec la population locale.
Mes chers collègues, nous ne pouvons plus faire dépendre les droits des résidents en situation régulière de la réussite de la lutte contre l'immigration clandestine. Qu'adviendra-t-il si, dans trois ans, les résultats de cette lutte sont jugés insuffisants ? Ira-t-on jusqu'à repousser sine die la déterritorialisation des visas ? Ce n'est pas ce que nous souhaitons.
Il n'appartient en aucun cas à la population mahoraise de subir plus longtemps la faillite des politiques nationales. Au travers de ce texte, le groupe socialiste réaffirme sa solidarité avec l'ensemble des territoires ultramarins.
Cela fait quinze ans que Mayotte est un département français. Depuis lors, et plus encore aujourd'hui, ses droits devraient être les mêmes que ceux de tous les autres territoires de notre République, une et indivisible.
Cette exigence constitutionnelle doit enfin être respectée. C'est en son nom que je vous invite à voter ce texte d'égalité républicaine. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l'article unique de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à mayotte
Article unique
L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Édouard Fritch applaudit également.)
M. Thani Mohamed Soilihi. Je salue tout d'abord l'initiative de notre collègue Saïd Omar Oili, qui nous permet de revenir sur un sujet qui nous indigne depuis plusieurs années à Mayotte.
En juin 2018, avec notre ancien collègue Abdallah Hassani, nous avions déposé et défendu un amendement visant à supprimer la territorialisation des titres de séjour à Mayotte. À l'époque, j'avais rappelé que nous ne pouvions pas, d'un côté, constater que Mayotte faisait face à une pression migratoire considérable et, de l'autre, empêcher les étrangers qui y résidaient régulièrement de rejoindre les autres territoires de la République.
Il faut bien comprendre une chose : nous parlons ici de personnes auxquelles l'État français a lui-même délivré un titre de séjour, par l'intermédiaire du préfet. Nous ne parlons pas de personnes en situation irrégulière. Pourquoi leur délivrer un titre si c'est pour les assigner à résidence à Mayotte ?
J'avais alors défendu un raisonnement simple : si nous ne parvenons pas à tarir les flux migratoires et que, dans le même temps, nous empêchons les personnes en situation régulière de quitter Mayotte, nous contribuons à concentrer toujours davantage de population sur un territoire dont les capacités d'absorption sont depuis longtemps dépassées. Une telle situation ne peut qu'aggraver les difficultés de notre département.
À l'époque, j'avais également regretté que l'État laisse Mayotte faire face seule à cette réalité. Je le soulignais déjà : ce qui se passe à Mayotte concerne toute la République. La solidarité nationale ne peut pas s'arrêter aux frontières de notre département.
Notre amendement avait, hélas ! été rejeté, mais nous n'avons jamais renoncé à cette conviction. En novembre 2023, lors de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, nous avons de nouveau, ensemble, cher Saïd Omar Oili, entrepris cette démarche, sans succès, malheureusement.
Je me réjouis donc que vous ayez pris l'initiative de déposer une nouvelle proposition de loi afin de reprendre cette question. Je ne partage toutefois pas sa vision : il semble déjà avoir baissé les bras, alors même que nous ne sommes qu'au début de la reconstruction et des travaux du comité de suivi. Laissons à celui-ci le temps de mener sa mission à bien avant de tirer des conclusions hâtives.
D'ailleurs – et j'en terminerai là –, monsieur le ministre, je vous interpelle publiquement : le seul questionnaire auquel le comité n'a pas reçu de réponse est celui qui porte sur l'immigration.
Nous ne pouvons pas poursuivre ainsi. Nous demandons au Gouvernement de répondre à ce questionnaire et au comité de suivi instauré par la loi, afin que nous puissions travailler dans des conditions dignes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER. – M. Édouard Fritch applaudit également.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je soutiendrai cette proposition de loi et l'initiative de notre collègue Saïd Omar Oili. Pourquoi ? Comme j'en ai longuement discuté avec lui, il m'a confirmé que ce texte faisait consensus à Mayotte, et qu'il était même rarissime de constater un tel accord, tous bords politiques et toutes fonctions confondus.
Partant du principe que les meilleurs spécialistes d'un pays sont ses habitants, je ne vois pas comment nous pourrions dégainer un stylo rouge et expliquer à ces populations que, s'agissant de leurs responsabilités, nous serions de meilleurs connaisseurs qu'elles.
Certes, nous sommes à l'orée d'une élection présidentielle et, certainement, d'élections législatives. Le hochet de l'immigration devient alors celui de certains partis, présents ici dans cet hémicycle. Il faut dépasser cela ! Chaque fois qu'il s'agira de diriger les projecteurs sur Mayotte, je serai présente dans cette assemblée, aux côtés de tous ceux qui s'y emploieront.
On demande des rapports ? Mais qu'en est-il de ceux sur la scolarité des Mahorais ? De ceux sur l'accès à l'eau à Mayotte ? Et de ceux sur les travaux qui doivent être réalisés à Mayotte ? Nous serions donc là, brusquement, face à un rapport qui serait devenu incontournable pour l'adoption d'une proposition de loi, alors que tous les autres sujets sont négligés par la République !
Je le répète : tout le reste est négligé par la République. Aujourd'hui, Mayotte devient un enjeu primordial, mais aussi une tache sur la République. Je soutiens donc cette proposition de loi. Si nous devons mettre les projecteurs sur Mayotte, faisons en sorte que ce texte nous en donne, une fois encore, l'occasion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – MM. Thani Mohamed Soilihi et Gabriel Amard applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Je suis tout de même assez surpris par ce qui s'est dit en commission des lois. Voter une loi, c'est aussi l'appliquer sur le territoire.
Or qui peut me dire ici combien de décrets ont été publiés depuis que nous avons voté la loi de programmation pour la refondation de Mayotte ? Combien de rapports ont été remis ? Nous avons précisément mis en place un comité de suivi, au sein duquel siègent nombre de nos collègues, qui ont travaillé avec nous, mais qui ne participent même pas aux réunions. Pourquoi ne venez-vous pas aux réunions de ce comité pour que nous puissions travailler ensemble ? C'est ce que nous demandons. Vous êtes absents ; nous, nous sommes là, et nous sommes à Mayotte en permanence.
D'ailleurs, je regrette une chose à l'intention de ceux qui affirment qu'il faut absolument respecter la loi. Le Premier ministre s'est rendu dernièrement à Mayotte. Qu'a-t-il dit du comité de suivi ? Mon ami Thani Mohamed Soilihi est présent, il peut en attester. Le Premier ministre a expliqué que le comité de suivi prévu par la loi ne le concernait pas, en quelque sorte, et a instauré un autre comité de suivi, composé uniquement des maires, dont nous, parlementaires, sommes exclus. Ce n'est pas ainsi que nous construirons Mayotte. Comment voulez-vous que nous suivions les textes dans ces conditions ?
Mes chers collègues, nous sommes dans la République, et la République est une et indivisible. Nous l'avons vu à l'occasion de l'examen de certaines lois dans cet hémicycle. Pourquoi Mayotte serait-elle une île française complètement à part, avec des Français complètement à part ? Nous ne l'acceptons pas. Comprenez-nous au moins : lorsqu'un droit est accordé ici, dans l'Hexagone, ce même droit doit s'appliquer à Mayotte.
Je vous en prie, donnez au moins cette dignité à la population mahoraise, car ce texte est soutenu par tous. Je vous le dis, je vous préviens : la cocotte-minute est sous pression. Les événements douloureux qui surviennent à Mayotte trouvent parfois leur origine dans des incompréhensions qui naissent ici même, au sein de notre représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je veux revenir sur un argument qui a été évoqué à plusieurs reprises, à savoir le risque d'appel d'air.
Ce risque doit être pris au sérieux, car nous connaissons les difficultés particulières auxquelles est exposé ce territoire et la pression qui s'exerce sur ses services publics.
Cependant, la territorialisation des titres de séjour ne traite pas les causes de l'immigration irrégulière. En réalité, elle ne règle rien ! Elle ne fait que limiter la liberté de circulation de personnes qui disposent pourtant d'un titre de séjour régulièrement délivré par l'État français. Rendons-nous bien compte de l'absurdité de la situation !
Pour répondre au risque d'appel d'air, il faut mettre en place les bons leviers, c'est-à-dire lutter contre les filières clandestines en amont et renforcer la coopération régionale. Ne confondons pas la liberté de circulation de personnes en situation régulière et la maîtrise des flux migratoires irréguliers. Si nous déplaçons le problème et que nous posons un mauvais diagnostic, notre réponse ne sera pas la bonne. C'est pourtant ce que s'apprêtent à faire ceux, parmi nous, qui sont défavorables à cette proposition de loi.
Nous pouvons reconnaître les inquiétudes légitimes des Mahorais, prévoir des garanties et renforcer les moyens de contrôle, sans pour autant faire du risque d'appel d'air un argument probant pour maintenir la territorialisation des titres de séjour.
Lorsqu'un patient se rend chez le médecin pour un mal de tête et que celui-ci lui diagnostique une douleur à la jambe, il n'aura pas le bon remède ! Il en est de même ici.
Ne déplaçons pas la question : c'est la meilleure façon d'y apporter une mauvaise réponse. Les titres de séjour ne sont pas le problème. D'ailleurs, c'est le Gouvernement français qui les délivre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin. Au nom de mon groupe, je veux dire que la classe politique de notre pays ne parviendra pas à apporter des réponses à ce territoire pourtant exceptionnel qu'est Mayotte si elle ne s'y intéresse que lorsqu'un cyclone ou des émeutes s'y produisent.
Au-delà de cette proposition de loi et, plus largement, de la lutte contre l'immigration clandestine, qu'il convient bien entendu de poursuivre, de durcir et de renforcer, il est impératif d'œuvrer pour le développement de Mayotte.
Donnons à territoire les infrastructures nécessaires pour assainir et acheminer l'eau, mais aussi pour collecter, traiter et évacuer tous les déchets qui y sont produits. Assurons le transport maritime, aérien et routier, y compris dans sa dimension collective. Enfin, dotons Mayotte de toutes les infrastructures économiques nécessaires pour que la croissance mahoraise soit non plus importée de l'extérieur – de l'Hexagone ou de ses voisins –, mais produite sur place.
C'est ainsi que nous pourrons changer de regard sur Mayotte et cesser d'y voir un territoire en retard, pour enfin la considérer pour ce qu'elle est : une île fondamentalement et passionnément française, dont les habitants se sont battus pour être français.
De même que les Mahorais se sont battus pour Mayotte parce qu'ils sont profondément attachés à la France, mettons tous les moyens en œuvre pour que nous soyons fiers, depuis l'Hexagone, que Mayotte soit française. Nous pourrons alors voir ce territoire pour ce qu'il est : un poste avancé de la France dans l'océan Indien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je ne saurais laisser passer cette occasion d'exprimer mon affection pour Mayotte, ainsi que ma compréhension et mon approbation à l'égard de l'initiative de mon collègue Saïd Omar Oili.
Nous l'avions dit à l'époque : nous avons créé une cocotte-minute, prête à exploser à tout instant. Je n'ose rappeler devant vous les sous-entendus et le malaise qui avaient entouré l'adoption de cette disposition.
J'aime être cash : il y a du racisme dans cette affaire. Soyons honnêtes ! On connaît les contentieux internationaux avec les Comores : on ne veut pas que les Comoriens viennent à Mayotte et que, depuis Mayotte, ils aillent à La Réunion. La France ne sait plus quoi faire.
D'autres l'ont dit avant moi, cette disposition s'apparente à la pérennisation d'un droit colonial. Je peux comprendre les difficultés, voire la gêne et les non-dits. L'accord s'est fait sur la date de 2030. Quand on regarde ce qui est proposé, on voit bien que la suppression de la territorialisation des titres n'aura pas lieu avant 2034 ou 2035, puisque l'appel d'offres vient d'être lancé ! Autrement dit, la disposition sera prolongée.
Or une telle mesure va à l'encontre de l'idéal de la République, de tous ses textes et, j'ajouterai, de toute morale républicaine. Et l'on nous demande de voter en ce sens !
Dès lors, comment ne pas s'attendre à ce que la jeunesse un tant soit peu éduquée, qui vit un revival culturel, constatant le traitement qui lui est infligé, n'exprime pas, demain, son désaccord ?
Selon vous, il est inutile d'abroger cette mesure par anticipation. Je vous l'affirme : c'est une erreur politique qui est commise à Mayotte. Pour reprendre les mots de Talleyrand, je dirais même que « c'est pire qu'un crime, c'est une faute ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte.
Je rappelle que le vote sur cet article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 109 |
| Contre | 217 |
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.