PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉSOUDRE LE FLÉAU DES DÉSORDRES FONCIERS OUTRE-MER (dossier législatif)

Article 3 (Dispositifs fiscaux visant à inciter au règlement des indivisions successorales)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LA SUPPRESSION DES TITRES DE SÉJOUR TERRITORIALISÉS À MAYOTTE (dossier législatif)

Article unique (Suppression de la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte)

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