PROJET DE LOI
FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET n° 2009-669 (dossier législatif)

Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

Article 5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne)

Articles additionnels après l'article 7

Article additionnel après l’article 9

Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

Articles additionnels après l'article 9

Article 1er (précédemment réservé) (Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle)

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