PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Discussion générale:
Hypocrisie du discours idéaliste sur l'entreprise et la considération accordée aux salariés dans le contexte de "capitalisme de casino". Réponse inadaptée à l'exigence de gains immédiats en termes de pouvoir d'achat. Risque d'accroissement des écarts de rémunération entre les salariés. Danger d'une substitution de la participation à une vraie politique salariale. Porte ouverte à la flexibilisation des salaires et à l'individualisation des rapports sociaux. Volonté d'éclater le monde salarial. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er A (Notion de dividende du travail)
Son amendement n° 169 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)
Article 1er bis (art. L. 444-5 du code du travail - Réforme du livret d'épargne salariale)
Son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail - Intéressement de projet)
Articles additionnels après l'article 2
Article 4 (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comités de suivi)
Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)
Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)
Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) vidé de sa substance après sa rectification acceptée par M. Serge Dassault à la demande du Gouvernement. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 240 du Gouvernement (modification des règles de calcul de la réserve spéciale de participation dans les unités économiques et sociales). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée)
Article additionnel après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 9 bis
Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif)
Son amendement n° 172 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif)
Son amendement n° 173 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage). (texte intégral du JO)Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
Dénonciation du mépris du dialogue social et de la concertation. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)
Son amendement n° 206 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)
Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37
Son amendement n° 190 : suppression des stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)
Le groupe CRC s'abstient sur les amendements n° 148 et 149 de M. François Marc (renforcement de la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié)
Son amendement n° 175 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 55 de la commission (prise en compte du cas du président d'une société par actions simplifiée et amélioration de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du commerce). (texte intégral du JO)
Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)
Soutient l'amendement n° 203 de M. Michel Billout (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable au titre V de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 45 (priorité)
Soutient les amendements de M. Michel Billout portant sur le même objet n° 202 et 200 (harmonisation du régime du versement transport en Ile-de-France et en province) ; ainsi que le n° 201 (caractère obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport)
Son amendement n° 189 : suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites)
Son amendement n° 176 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)
Son amendement n° 180 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 ter (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)
Son amendement n° 181 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre III
Son amendement n° 192 : affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salarié stable et de qualité et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme économique ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre III
Son amendement n° 198 : limitation du recours aux emplois précaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 195 : majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Négociations pour réduire les inégalités et les contraintes résultant du temps partiel imposé et fractionné. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 193 : prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire. Son amendement n° 197 : requalification en contrat de travail à durée indéterminée des stages en entreprise de plus de douze mois ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 37A
Article 41 (art. L. 341-6 du code monétaire et financier - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers)
Articles additionnels après l'article 43
Article 44 (art. L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport - Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne)
Articles additionnels après l'article 48