PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
première lecture
[n° 2013-1278 (26 et 27 novembre 2013)]
Première partie :
Article 31 (art. 302 bis K, art. 302 bis ZI, art. 1609 quatervicies A, art. 1609 septvicies et art. 1609 novovicies du code général des impôts, art. L. 321-13 du code forestier, art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
. (texte intégral du JO)Article 43 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)