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Séance du 26 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. L’amendement vise à organiser une période d’entrée en vigueur progressive à Mayotte des dispositions du code général des impôts applicables en matière de TSCA, en prévoyant, pendant cinq ans, un régime identique à celui de la Guyane, c’est-à-dire un taux de TSCA réduit de moitié.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, les primes d’assurance correspondant à des risques à Mayotte sont actuellement au taux de 5 %. Un alignement sur les taux de TSCA de droit commun, qui peuvent s’élever jusqu’à 30 %, entraînerait une augmentation brutale des primes d’assurance, alors qu’il convient, au contraire, d’encourager les habitants de Mayotte à recourir à l’assurance obligatoire, notamment pour ce qui concerne l’automobile.

Au demeurant, compte tenu des problématiques économiques et sociales similaires entre le département de Mayotte et celui de la Guyane, l’application d’un demi-taux temporaire me paraît opportune. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-284 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
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Article 30

Article additionnel après l’article 29

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-127 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° I-182 est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Lozach, Rome, Pastor et Boutant.

L'amendement n° I-294 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-517 est présenté par MM. Baylet, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;

b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I-127.

M. Philippe Adnot. Nous connaissons tous la dynamique des recettes liées aux radars, qui permettent de collecter des amendes. Or les sommes affectées aux départements en difficulté et aux autres collectivités restent inchangées.

Par cet amendement, je propose d’augmenter de 10 millions d’euros la part versée aux collectivités les plus en difficulté. Cette mesure n’obérera en rien les finances de l’État puisque ces 10 millions d’euros sont prélevés sur le solde affecté à l’AFITF, qui s’élève à plus de 66 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour présenter l'amendement n° I-182.

M. Michel Boutant. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° I-294.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déposé cet amendement, qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés, pour tenir compte du gel des dotations aux collectivités territoriales à partir des recettes dévolues au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce compte connaît ces temps derniers une évolution qui nourrit singulièrement les moyens de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, bien plus que ceux des collectivités territoriales, qui sont les autres bénéficiaires des sommes collectées.

Le développement des infrastructures de transport dans notre pays est une nécessité, mise en question – nous l’avons évoqué – par la suspension de l’écotaxe, qu’on avait cru pouvoir faire « monter en charge ». Je rappelle à cette occasion à nos collègues qui sollicitent une compensation de l’écotaxe que, si son application est aujourd’hui difficile, c’est en grande partie en raison du choix d’un partenariat public-privé fait pour sa mise en œuvre. À l’époque, nous avions dénoncé ce choix. Il va donc falloir trouver d’autres solutions, même s’il nous semble qu’une politique publique du transport ne doit pas se limiter à la seule mise en œuvre de mesures de fiscalité « incitative ».

Pour en revenir aux radars, force est de constater que la progression du produit de l’activité de ces postes de contrôle est insuffisamment partagée entre l’AFITF et les collectivités territoriales. Son affectation doit donc être rééquilibrée. Ainsi, nous demandons que les départements disposent, eux aussi, de quelques moyens supplémentaires pour faire face aux nécessités du développement des transports collectifs.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-517.

M. Yvon Collin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est favorable à ces quatre amendements identiques, car, comme l’ont montré leurs auteurs, le produit des amendes liées aux radars est dynamique. Il est légitime de faire bénéficier, par cette augmentation de 10 millions d’euros, les départements d’une très modeste part de cette recette.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il est proposé de redistribuer une part du rendement des recettes engendrées par les radars automatiques aux collectivités territoriales, en prélevant 10 millions d’euros sur la fraction des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il faut rappeler que l’AFITF porte la contribution de l’État au financement des grands projets d’infrastructure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez précédemment manifesté votre attachement très fort, presque viscéral, à ces infrastructures, certains d’entre vous évoquant les projets qui, dans les territoires, leur tiennent à cœur. Si j’étais favorable à ces amendements, je ne pourrais pas satisfaire les préoccupations que vous avez exprimées s’agissant de la nécessité de financer, dans des conditions optimales, les infrastructures de transport auxquelles, je le répète, vous tenez tous énormément…

Je vous invite donc à ne pas adopter ces quatre amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Bien que l’un de ces quatre amendements identiques ait été déposé par des membres du groupe socialiste, aucun orateur de ce groupe ne s’est exprimé. Comme il s’agit du groupe principal de notre assemblée, une incertitude règne sur le résultat du vote que nous nous apprêtons à émettre. Aussi le groupe UMP demande-t-il un scrutin public sur ces amendements, qui tendent à instaurer une mesure d’équité n’ayant aucun impact sur le budget général.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », je précise que, depuis un certain temps déjà, la répartition du produit des amendes est le suivant : 53 % pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et 47 % pour les collectivités territoriales.

En l’occurrence, j’aurais préféré que les 10 millions d’euros destinés aux collectivités territoriales en difficulté soient prélevés sur les 40 millions d’euros affectés à l’implantation de nouveaux radars et équipements plutôt que sur le budget de l’AFITF.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Comme vous, monsieur le ministre, je suis très attentive aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. C’est pourquoi j’espère que la question de l’écotaxe va se régler dans le courant de l’année prochaine.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Moi aussi !

M. Albéric de Montgolfier. Et nous de même !

Mme Marie-France Beaufils. Vous l’avez constaté comme moi, ceux qui, dans cette enceinte, ont alimenté l’opposition à l’écotaxe ces derniers temps, y compris en portant quelques bonnets rouges,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dans l’Oise, personne n’a manifesté !

Mme Marie-France Beaufils. … vont probablement nous aider à débloquer la situation... Cela devrait nous permettre de récupérer 10 millions d’euros pour alimenter l’AFITF. Nous pouvons donc voter ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-127, I-182, I-294 et I-517.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 86 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 333
Pour l’adoption 333
Contre 0

Le Sénat a adopté. (Rires et applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Excellent !

M. Gérard Larcher. Belle unanimité !

M. Albéric de Montgolfier. Aussi belle que pour les retraites, mais dans l’autre sens !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.

Article additionnel après l’article 29
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Article 31

Article 30

Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 339 704 000 €, qui se répartissent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 123 544

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

20 597

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 768 681

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 755 711

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

771 340

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

298 984

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

1 374

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

22 500

Total

54 339 704

 

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

54 339 704 000 €

par le montant :

56 436 920 000 €

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

40 123 544

par le nombre :

42 231 760

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

54 339 704

par le nombre :

56 436 920

III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’amendement n° I-111, que nous avions déposé sur l’article 24, n’ayant pas été adopté, nous retirons le présent amendement, qui en constituait la traduction.

M. le président. L'amendement n° I-296 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-543 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

54 339 704 000 €

par le montant :

54 194 104 000 €

II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Septième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

1 755 711

par le nombre :

1 750 734

2° Dix-neuvième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

3 428 688

par le nombre :

3 323 088

3° Vingtième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

771 340

par le nombre :

743 563

4° Vingt-troisième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

298 984

par le nombre :

291 738

5° Dernière ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

54 339 704

par le nombre :

54 194 104

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le présent amendement a deux objets.

En premier lieu, il vise à tirer les conséquences des votes intervenus sur les différents prélèvements sur les recettes – les PSR – de l’État au bénéfice des collectivités territoriales dans le tableau retraçant ces prélèvements. Ainsi, l’amendement n° I-542, présenté par le Gouvernement à l’article 24 et visant à gager les mesures concernant la majoration de 25 millions d’euros des crédits de la dotation de développement urbain et de 15 millions d’euros des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, a minoré les trois PSR suivants : le prélèvement sur les recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, à hauteur de 5 millions d’euros ; la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, à hauteur de 27,8 millions d’euros ; la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle, à hauteur de 7,2 millions d’euros.

En second lieu, le présent amendement tend à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à la suite du recalcul intervenu à l’automne. Ce recalcul a permis de prendre en compte les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 collectés entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, dont le total s’élève à 105,6 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à tirer les conséquences des augmentations de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des recalculs de la CVAE perçue au titre de 2010, point que nous avons notamment évoqué à l’article 24. Il tend en outre à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle afin de tenir compte des recalculs intervenus à l’automne sur les montants de la CVAE dus au titre de 2010.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, dont elle n’a eu connaissance qu’hier. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à ces ajustements mécaniques, légitimes et nécessaires, qui tirent les conséquences des dispositions qui ont été adoptées précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-543 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 30
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Article 32

Article 31

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 » ;

2° Au début de la septième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « V de l’ » ;

3° La huitième ligne est supprimée ;

4° La dixième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « III de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 11 250 » ;

5° À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 107 500 » est remplacé par le montant : « 96 750 » ;

6° La douzième ligne est ainsi modifiée :



a) À la première colonne, après le mot : « impôts », est insérée la référence : « et article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;



b) À la dernière colonne, le montant : « 16 100 » est remplacé par le montant : « 14 490 » ;



7° La treizième ligne est ainsi modifiée :



a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « VI de l’ » ;



b) À la dernière colonne, le montant : « 43 000 » est remplacé par le montant : « 38 700 » ;



8° À la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;



8° bis (nouveau) Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 



« 

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

205 000

 » ;



8° ter (nouveau) Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



« 

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

95 000

 » ;



9° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 0 » ;



10° À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 » ;



11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 300 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;



12° La vingtième ligne est supprimée ;



13° Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « Premier alinéa de l’ » ;



14° Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



« 

Troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

24 000

 

 » ;



15° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;



16° (Supprimé)



17° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 » ;



18° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 » ;



19° La trente et unième ligne est ainsi modifiée :



a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajouté les mots : « (DEFI) » ;



b) À la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 500 » ;



20° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;



21° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 200 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;



22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 500 » est remplacé par le montant : « 15 800 » ;



23° La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :



a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : « (FSD) » ;



b) À la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;



24° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



« 

VI de l’article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

 

 » ;



25° À la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 4 100 » ;



26° La quarante et unième ligne est supprimée ;



27° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 000 » ;



28° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;



29° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;



29° bis (nouveau) À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;



29° ter (nouveau) À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;



30° À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 72 000 » est remplacé par le montant : « 69 000 » ;



31° La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :



a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « C du I de l’ » ;



b) À la dernière colonne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;



32° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 148 600 » est remplacé par le montant : « 142 600 » ;



33° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :



« 

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

49 000

 » ;



II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 1609 novovicies, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;



2° À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 302 bis K, les mots : « au profit du » sont remplacés par les mots : « perçue dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 par le » ;



3° L’article 302 bis ZI est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;



4° L’article 1609 septvicies est abrogé ;



5° Le I de l’article 1609 quatervicies A est ainsi modifié :



a) Aux premier et second alinéas, les mots : « au profit des » sont remplacés par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par les » ;



b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« Chaque exploitant mentionné aux deux premiers alinéas du présent I perçoit le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes collectée au titre de chacun des aérodromes qu’il exploite, dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I du même article 46.



« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des recettes réelles avant plafonnement encaissées pour le bénéficiaire l’année de référence. » ;



6° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». 



III. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».



IV. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 321-13 du code forestier sont supprimés.



(nouveau). – Les chambres départementales d’agriculture contribuent, par l’intermédiaire du Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois, à savoir des projets d’investissements et des actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d’une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture prévu au deuxième alinéa de l’article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l’article L. 251-1 dudit code.