PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DU 12 JUILLET 2025
première lecture
[15 octobre 2025]
Article 1er (Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie)
 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            