Interventions de M. Olivier PACCAUD (vendredi 28 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-306 rectifié quater (Intégration des prestations et allocations sociales perçues dans le calcul de l'éligibilité et du montant des prestations sociales conditionnées à des ressources)

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