PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
première lecture
[n° 2008-595 (5, 7 et 8 février 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM)
Ses amendements n° 183 : précision du caractère indépendant de l'évaluation préalable ; adopté ; et n° 185 : respect des critères environnementaux du développement durable ; retiré ; et n° 222 : contrôle de l'Etat sur le triptyque organisme vivant - gène - fonction ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire)
Son amendement n° 188 : indépendance de l'instance assurant le suivi des mesures proposées par le Haut conseil ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 236 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 8 de la commission (élargissement de la saisine du Haut conseil). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies), ses sous-amendements n° 224 ; n° 226 : retirés. Ses amendements n° 189 : avis du comité scientifique préalable à celui du comité économique éthique et social ; et n° 191 : avis du Haut conseil rendus en séance plénière ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 180 de M. Jean-Paul Emorine portant sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 13 de la commission (composition du comité scientifique et du comité de la société civile). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7
Son amendement n° 218 : mention obligatoire du caractère d'OGM d'une variété commercialisée ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
Ses amendements n° 194 : élargissement de la liste des opérations soumises au respect de conditions techniques ; et n° 192 : non-limitation des conditions techniques au respect des distances entre les cultures ; adoptés. (texte intégral du JO)Défavorable au sous-amendement n° 241 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 53 de M. Daniel Soulage (soumission de la mise en culture de la récolte, du stockage et du transport d'OGM au respect de conditions techniques). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 227 de M. Daniel Soulage (définition des distances d'éloignement). (texte intégral du JO)Son amendement n° 195 : cohérence ; rejeté. Sur l'amendement n° 19 de la commission (modalités de fixation des conditions techniques), son sous-amendement n° 225 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 113 de M. Jacques Muller (réévaluation régulière et fréquente de l'efficacité des mesures effectives de protection mises en oeuvre). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
Intervient sur l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (extension des pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales)
Intervient sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (définition du champ du délit en matière de non-respect des conditions techniques). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (sanction des destructions illégales de cultures autorisées par la loi). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 199 : extension de la responsabilité d'une contamination de fillières par des cultures expérimentales d'OGM ; n° 200 : responsabilité solidaire du distributeur de semences ; rejetés ; n° 204 : simplification rédactionnelle ; adopté ; et n° 202 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert)
Son amendement n° 207 : obligation de procéder à la déclaration préalablement à l'implantation des cultures ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 209 : communication aux communes des informations relatives à la culture d'organismes génétiquement modifiés. Son amendement n° 208 : avis du comité de biovigilance avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Daniel Raoul, n° 210 : création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 535-3 du code de l'environnement - Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM)
Articles additionnels après l'article 7
Ses amendements n° 219 : étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés ; rejeté ; et n° 213 : conditions d'expérimentation sur les animaux ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 8
Ses amendements n° 181 : définition d'un organisme génétiquement modifié ; et n° 214 : processus d'expérimentation précédant la mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié ; retirés (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 251-2 du code rural - Simplification de la procédure d'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat)
Son amendement n° 220 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)