Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

deuxième lecture

[n° 2004-809 (1er juillet 2004)]

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Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées)

Soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 225 et 226 (clarification par la suppression de la mention "à titre gratuit" qualifiant le transfert des biens immobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collège) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 77

Soutient l'amendement n° 220 de M. Yves Détraigne (possibilité pour le conseil général de pourvoir un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 127

Favorable à l'amendement n° 181 de M. Jean-Paul Virapoullé (transfert des TOS après rééquilibrage des effectifs). (texte intégral du JO)