Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE

première lecture

[n° 2008-724 (18, 20 et 23 juin 2008)]

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Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Soutient l'amendement n° 271 de M. Yves Détraigne (suppression de la limitation du nombre de députés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 103 de la commission (limitation du nombre de sénateurs), soutient le sous-amendement n° 296 de M. Yves Détraigne ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Sur l'amendement n° 104 de la commission (rectification), soutient le sous-amendement n° 270 de M. Michel Mercier ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Soutient l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Soutient l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 281 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)

Soutient l'amendement n° 398 de M. Nicolas About (déroulement à huis clos des réunions au cours desquelles les commissions adoptent les projets ou propositions de loi) ; retiré. (texte intégral du JO)