Interventions de Mme Anne-Marie PAYET (vendredi 16 novembre 2007)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 n° 2007-1786 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 45

• Intervention 1

Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)

• Intervention 2

Article 60 (art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 69

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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